Ce week-end, la Commission Copie privée a publié au Journal officiel le barème définitif de la redevance sur les enregistreurs numériques en ligne (NPVR). Le fameux barème Molotov, puisque le service cofondé par Pierre Lescure est le seul existant sur le marché tombant dans ce périmètre.

Au Journal officiel, le tarif auquel sera soumis Molotov.tv d’ici le 1er août est identique à celui qui fut dévoilé dans nos colonnes. Pour faire simple, il dédouble le montant de redevance qu’il devra payer pour les capacités d’enregistrement à disposition des abonnés gratuits (0,21 euro par mois, pour 8 heures disponibles). Celui relatif aux abonnés payants reste au niveau provisoire voté voilà un an (0,417 euro pour 100 heures).

Molotov a désormais encore plus d’intérêt à faire migrer ses utilisateurs vers les formules payantes. Hasard ou coïncidence, la plateforme vient de proposer aux premiers un essai gratuit à Molotov Plus pendant trois mois. « Vous avez 100 h pour enregistrer vos programmes. Vous pouvez profiter de la télévision depuis les 28 pays de l’Union européenne. Le tout en Full HD et sur 4 écrans simultanés » annonce-t-elle dans ce geste proposé jusqu’au 5 août 2018.

Un barème fondé sur un seul acteur (et 327 usagers)

Ce nouveau barème a été précédé d’une longue liste de « considérants ». Ceux-là tentent d’expliquer la façon dont a été élaborée cette nouvelle grille tarifaire. Au-delà de la pédagogie, la réalité est plus contrastée.

En amont, l’étude d’usage payée par Copie France, la société de perception des autres sociétés de gestion obligatoires (SACEM, SACD, SPPF, SCPP, etc.), s'est contentée d'un panel de 327 personnes. Ce sont donc leurs pratiques de copie qui ont servi à la commission pour forger une décision pour l'ensemble de la population française. 

On remarquera dans cette longue litanie les derniers considérants. L’un reconnait en effet que le barème « n'a pu se fonder que sur les usages proposés par le seul service existant en l'état actuel » : Molotov. Les membres de la commission estiment que « des études complémentaires seront donc nécessaires pour apprécier, d'une part, l'évolution éventuelle des usages du service existant ou, d'autre part, l'évolution des usages liés à l'apparition de nouveaux services ».

En clair, le tarif a été taillé pour (ou contre, c’est selon) un acteur, mais l’arrivée de concurrents doit justifier de nouvelles études d’usages. L’avant-dernier considérant est plus intéressant encore puisqu’il indique que « ces études devront notamment porter aussi sur les types d'œuvres audiovisuelles, en tenant compte des données économiques connues du marché sur les revenus générés par l'application des droits exclusifs pour des usages similaires ».

Déjà une nouvelle étude d'usage sur la rampe

Sur ce point, soulignons que la décision a été ébauchée en s’appuyant sur le barème des box, lequel prend pour base de référence « le prix d’un titre musical de 4 minutes proposé en téléchargement » et pour la vidéo, « la moyenne entre le prix d'un film en DVD classique et Blu-ray et le prix d'un film au cinéma pour une famille de 4 personnes » (voir ce document).

Problème, dans les flux enregistrés sur Molotov, comme sur les box d’ailleurs, il n’y a pas que des films. Il existe des séries, des jeux, etc. qui n’ont rien à voir avec le prix de quatre places de cinéma. De plus d’autres contenus sont exclus du droit d’auteur, comme les matchs de foot.

Selon le dernier considérant, enfin, « la commission a d'ores et déjà décidé de réaliser ces études et de réexaminer les tarifs en considération de ces études dans des délais raisonnables ».

Autant dire que ces éléments pourraient justifier de nouvelles actions contentieuses. Seul souci, le Conseil d’État se limite au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, exigeant donc une erreur grossière dans l’appréciation des faits. Il n’annule donc que très rarement des barèmes comportant des éléments plus ou moins cosmiques, et quand il le fait, sa décision est rarement rétroactive. Les sociétés de gestion collective n'ont alors pas à rembourser les éventuelles perceptions illicites.