Le gouvernement ne semble finalement pas vouloir profiter du projet de loi sur l’audiovisuel pour rouvrir le chantier de la redevance TV. Certains élus craignent cependant que cette décision compromette le basculement vers un prélèvement dit « universel ».

Annoncé pour cette année par Emmanuel Macron, le projet de loi de réforme de l’audiovisuel ne devrait finalement pas être présenté en Conseil des ministres avant mars ou avril 2019. C’est en effet ce qu’a récemment indiqué la Direction générale des médias et des industries culturelles, un service du ministère de la Culture, au sénateur Jean-Pierre Leleux.

Au travers d’un rapport parlementaire, l’élu LR ajoute que l’exécutif envisage une première lecture à l'Assemblée nationale « au printemps 2019 », en vue d’une adoption définitive du texte « début 2020 » au plus tard.

Martin Ajdari, le directeur général des médias et des industries culturelles, a surtout confié à Jean-Pierre Leleux que la réforme de la redevance TV « ne figurerait pas dans le projet de loi de réforme de l'audiovisuel » (censé permettre entre autre la transposition de la récente directive SMA sur les services de médias audiovisuels).

Le rendement de la redevance « assuré jusqu’en 2021 » selon le ministre de la Culture

« On perçoit la tentation, au sein du gouvernement, de dissocier le rythme de la réforme de l'audiovisuel en 2019 de celle de la CAP [pour « contribution à l’audiovisuel public », ndlr], qui pourrait être reportée à 2021 », s’inquiète Jean-Pierre Leleux, chargé de se pencher sur les crédits alloués à la culture dans le cadre du projet de loi de finances.

Pressé par la majorité de présenter un rapport consacré à la réforme de la CAP avant le 1er juin 2019, le ministre de la Culture a effectivement tenté de temporiser, mercredi 31 octobre, face aux députés. Franck Riester a notamment fait valoir que le « rendement » de la redevance TV était « très dynamique » – et qu’il serait de ce fait « assuré jusqu’en 2021, année de la suppression définitive de la taxe d’habitation ».

« Nous avons donc le temps d’anticiper », a insisté le nouveau locataire de la Rue de Valois. Un argumentaire qui n’a guère convaincu les élus du Palais Bourbon, puisque ceux-ci ont finalement voté, contre l’avis du gouvernement, l’amendement prévoyant cette demande de rapport.

Les services du ministère de la Culture ont également indiqué au sénateur Leleux « qu'il n'y avait pas d'urgence à réformer la CAP, son produit étant garanti dans les prochaines années ».

Pour mémoire, la redevance est actuellement due par toute personne qui détient une télévision ou un « dispositif assimilé » (sachant qu'un ordinateur n'est pas considéré comme tel par Bercy). Or, même s’il y a proportionnellement de moins en moins de foyers équipés, l’administration dénombre de plus en plus d’assujettis, comme le relevait la députée Aurore Bergé au travers d’un précédent rapport parlementaire. En cause, « la croissance démographique » et des « évolutions sociologiques notables tendant à l’augmentation du nombre de personnes vivant seules ».

Martin Ajdari, le directeur général des médias et des industries culturelles, a par ailleurs affirmé à Jean-Pierre Leleux que « l'agenda fiscal » était « déjà chargé » – ce qui pourrait pousser l’exécutif à attendre la suppression de la taxe d’habitation, prévue pour 2021, pour rouvrir le chantier de la redevance TV.

Une réforme plus difficile à faire passer en fin de mandat

Le sénateur Leleux, qui préférerait une « taxe applicable à tous les foyers », peu importe qu’ils aient ou non une télévision, estime en filigrane que ces signaux sont de très mauvais augure. Les yeux rivés sur le quinquennat de François Hollande, l’élu juge en effet « peu probable » que le contexte politique soit « plus favorable à une réforme fiscale de ce type » en 2021 – à quelques encablures de la présidentielle.

« Afin de rendre la réforme de la CAP la plus acceptable possible, votre rapporteur pour avis avait proposé, en 2017, que cette réforme intervienne en début de quinquennat, lorsque les échéances électorales sont lointaines et que la volonté d'agir est à son sommet », rappelle le parlementaire.

Jean-Pierre Leleux reste convaincu qu’une réforme de la redevance TV est « nécessaire », du fait de la baisse du taux de possession d'un téléviseur. « La réforme à mener doit partir du principe que chacun a aujourd'hui accès, d'une manière ou d'une autre, aux programmes de l'audiovisuel public que ce soit à travers un récepteur de télévision traditionnel, un poste de radio, un ordinateur, une tablette ou un smartphone », écrit-il.

Contrairement à la députée Aurore Bergé, l’élu LR estime que l’universalisation de la redevance TV pourrait s’accompagner d’une baisse « de 4 ou 5 euros » de son montant. Un geste en direction de « la grande majorité des foyers aujourd'hui assujettis » – qu’on devine destiné à mieux faire passer la pilule auprès de l’opinion public.

Une redevance TV surindexée de 13 euros en 2016

Jean-Pierre Leleux revient enfin dans son rapport sur la traditionnelle indexation de la redevance à l’inflation. Le projet de loi de finances prévoit en effet qu’exceptionnellement, le montant de la contribution à l'audiovisuel public 2019 ne soit plus dépendant de « l'indice des prix à la consommation » (hors tabac). « Il y a tout lieu de penser que la désindexation pourrait être reconduite », esquisse même l’élu.

Le sénateur révèle surtout que l’année dernière, un rapport de la Cour des comptes, jamais rendu public, s’est penché sur la hausse significative de la redevance TV depuis 2009 « sous le double effet de l'indexation assortie de règles d'arrondi favorables et de « coups de pouce » décidés par le gouvernement » :

« La Cour des comptes estime ainsi que « ces deux mécanismes, indexation et arrondis, ont produit un phénomène de surindexation de la CAP ». En particulier, l'inflation réelle entre 2007 et 2016 a été inférieure à l'inflation prévisionnelle du projet de loi de finances à six reprises sur dix ans. La Cour des comptes en conclut qu' « en se fondant sur l'inflation réelle, la CAP en 2016 n'aurait dû être que de 124 euros, et non pas les 137 euros atteints grâce au cumul de la surindexation et des mesures "coup de pouce" » ».

Jean-Pierre Leleux n’hésite d’ailleurs pas à reprendre des chiffres de ce rapport dont il a pu obtenir une copie : le montant de la redevance « a augmenté de 18 % de 2009 à 2016 alors que l'inflation n'a progressé que de 8 % sur cette période ». La Cour des comptes a ainsi calculé qu’entre 1,2 et 1,3 milliard d'euros supplémentaires avaient été dégagés pour l’audiovisuel public entre 2009 et 2016.

Certains sénateurs pourraient d’ailleurs interpeler Franck Riester à ce sujet dès demain, puisque la Haute assemblée examinera à partir de 14h30 le volet « culture » du projet de loi de finances pour 2019.