En vertu d'un décret paru ce matin au Journal officiel, les polices municipales pourront désormais utiliser des « caméras-piétons ». La CNIL s'est cependant montrée très critique à l’encontre du manque d’encadrement de ces appareils embarqués, autorisés à filmer « en tous lieux », y compris privés.

Utilisées par les forces de l’ordre depuis 2013, les caméras-piétons semblent promises à un bel avenir. Alors que les policiers (nationaux) et les gendarmes sont expressément autorisés à les utiliser depuis la loi de réforme pénale de 2016, les policiers municipaux vont désormais pouvoir eux-aussi recourir à ces appareils portés au niveau du torse, dans des conditions similaires à celles de leurs collègues.

L’année dernière, le législateur avait introduit à la hâte des dispositions permettant de pérenniser la (courte) expérimentation qui a permis aux polices municipales de recourir à ces caméras embarquées jusqu’au 4 juin 2018. Depuis la promulgation de la loi du 3 août 2018, les près de 400 villes qui avaient participé à cette initiative attendaient que le gouvernement publie le décret d’application de ces dispositions.

L'expérimentation se transforme (avec retard) en autorisation pérenne

Grâce au nouvel article L241-2 du Code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux bénéficient désormais du même régime d'autorisation que leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie. À savoir :

• Possibilité de filmer une intervention « en tous lieux » (y compris privés, donc)
• L’enregistrement n’est pas permanent mais soumis à l’activation de la caméra par l’agent, « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées »
• Un « signal visuel spécifique » doit indiquer que la caméra enregistre
• L'activation de la caméra doit faire l'objet d'une information des personnes filmées, « sauf si les circonstances l'interdisent »
• L'agent ne peut pas avoir d’accès direct aux enregistrements auxquels il a procédé
• Effacement des images au bout de six mois (hors utilisation dans un cadre judiciaire, notamment)

Le décret d'application de ces dispositions précise que ce sont les préfets de département qui autoriseront, sur demande du maire, le recours aux caméras-piétons. Les municipalités devront alors fournir différentes pièces, dont un « dossier technique de présentation du traitement envisagé », de même qu’un « engagement de conformité » destiné à la CNIL.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sera ainsi autorisé par arrêté préfectoral, lequel précisera impérativement « le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont utilisées et, le cas échéant, la commune de l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est installé le support informatique sécurisé ».

Le décret impose par ailleurs aux agents d’utiliser uniquement les « caméras individuelles » qui leur sont fournies, ce qui exclut le recours à tout appareil personnel. « Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre », précise en outre le texte.

Des images conservées six mois

Sur un plan plus pratique, il est prévu que les policiers municipaux transfèrent leurs enregistrements « sur un support informatique sécurisé » dès leur retour au commissariat. Seront alors consignés, pour chaque vidéo :

• Le jour et les plages horaires d'enregistrement
• L'identification de l'agent porteur de la caméra
• Le lieu d’enregistrement

« Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé », précise le décret signé par Christophe Castaner, le ministre de l’Intérieur.

Théoriquement, les caméras-piétons sont avant tout utilisées pour apaiser les relations entre les forces de l’ordre et la population. Se sachant filmés, les individus auraient tendance à éviter les mauvais comportements, écarts de langage, etc. Mais en pratique, les images réalisées par les policiers municipaux pourront aussi bien servir de preuve en cas d’infraction – d’un agent comme d’un citoyen. Autre finalité possible d’exploitation des vidéos : « la formation et la pédagogie des agents de police municipale ».

Un transfert systématique lors du retour au commissariat

Le décret impose que « chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement » d’images fasse l'objet « d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet ». L’idée : pouvoir retrouver qui a fait quoi, à quel moment et à quelles fins. Cet historique sera d’ailleurs conservé durant trois ans.

Les agents ayant réalisé les images n’étant pas autorisés à accéder à leurs enregistrements, seuls certains policiers municipaux dûment habilités auront la main sur les serveurs de stockage, « dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre ». Dans certains cas de figure, les maires pourront eux aussi « être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements ».

À défaut d’être exploitées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les vidéos seront « effacées automatiquement » au bout de six mois (à compter du jour de leur enregistrement). Un délai censé permettre à d’éventuelles victimes de lancer des poursuites.

Le texte interdit expressément aux policiers de « sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données ». En cas d’utilisation à des fins pédagogiques et de formation, les vidéos devront en outre être « anonymisées » (probalement par floutage).

Le décret prévoit enfin qu’une « information générale du public » sur l’emploi des caméras-piétons soit « délivrée sur le site Internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie ».

La CNIL déplore (une nouvelle fois) l’absence de « doctrine d’emploi »

Saisie pour avis sur ce qui n’était qu’un projet de décret, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a eu du mal à cacher son agacement. Il faut dire que la gardienne des données personnelles avait déjà vu ses recommandations ignorées du ministère de l’Intérieur, en 2016, lorsqu’elle fut consultée sur le décret relatif à l’utilisation des caméras-piétons au sein de la Police nationale et de la Gendarmerie (voir notre article).

« La commission ne peut que réitérer [s]es réserves », assène ainsi l’institution, jugeant qu’il serait « indispensable d’établir une doctrine d’emploi ».

Et pour cause : la loi impose aux policiers d’activer leurs caméras « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Mais que faut-il concrètement entendre par là ? L’exécutif n’a jamais précisé cette obligation, au grand dam de la CNIL.

Cette « doctrine d’emploi » apparaît d’autant plus nécessaire aux yeux de l’autorité indépendante que certains agents rencontreraient « des difficultés quant aux conditions dans lesquelles ils peuvent utiliser les caméras ».

Les policiers peuvent par exemple filmer « en tous lieux », et donc y compris dans le domicile de particuliers. La commission considère de ce fait que « le ministère devrait prévoir des règles spécifiques lorsque [des caméras] sont utilisées au sein de lieux d’habitation, comme restreindre la possibilité de le faire à certaines circonstances et garantir une information individuelle systématique de la personne concernée, le cas échéant à l’issue de l’intervention ».

Dans ce contexte, a prévenu la CNIL, « l’établissement d’une doctrine serait de nature à informer [les policiers] et à les guider dans la mise en œuvre des caméras individuelles, afin d’éviter certaines pratiques susceptibles de conduire à une collecte disproportionnée de données à caractère personnel ». Sans aller jusqu’à demander l’élaboration d’une liste exhaustive des circonstances de nature à justifier le déclenchement des caméras-piétons, la gardienne des données personnelles plaidait pour l’édiction de « critères objectifs » commandant l’utilisation de ces yeux électroniques.

Force est cependant de constater que son avis, rendu le 13 décembre dernier, n’a trouvé aucun écho dans le décret publié aujourd’hui au Journal officiel.

De potentielles failles

D'un point de vue plus technique, la CNIL observait en outre que différents types de caméras étaient actuellement utilisés par les forces de l’ordre, sans que le chiffrement des données stockées sur carte mémoire ne soit systématiquement prévu. Un fâcheux problème aux yeux de l’autorité indépendante, puisque cela « pourrait permettre un visionnage des séquences vidéo par un tiers, en cas de vol du matériel », explique-t-elle. Dans ces conditions, on peut aussi imaginer qu’un agent malintentionné puisse facilement passer outre l’interdiction qui lui est faite de visionner les images qu’il a réalisées.

La commission a ainsi invité les municipalités à « privilégier le recours à des caméras disposant d’une mémoire inamovible, faisant l’objet d’un chiffrement réel et non d’une simple obfuscation, et dont l’accès soit réservé au logiciel de gestion des enregistrements ».

De plus, la CNIL recommande la mise en œuvre d’une solution intégrée capable « d’assurer la sécurité des enregistrements depuis le déchargement de la caméra jusqu’à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires ». L’institution estime qu’il conviendrait notamment que « les enregistrements soient conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage, et que ce dernier fasse l’objet de mesures de sauvegarde ».

La parution de ce décret apparaîtra comme un soulagement pour de nombreux élus locaux. Le 14 février, lors des questions au gouvernement, le sénateur Jean-Pierre Decool s’était d'ailleurs plaint du retard pris par l'exécutif dans ce dossier, alors que le Parlement avait légiféré au pas de charge pour éviter de mettre les polices municipales en délicatesse sur le plan juridique :

« Comme vous tancez sur la lenteur législative, permettez-nous de vous tancer sur la lenteur réglementaire. Une loi a été votée au Sénat le 13 juin 2018, puis définitivement adoptée le 30 juillet par l'Assemblée nationale pour expérimenter l'utilisation de caméras piétons par les policiers municipaux. Procédure rondement menée... Mais les décrets n'ont toujours pas été pris et les caméras restent dans les tiroirs ! »

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, avait répondu que le décret était « en cours d’examen ». Il ne s’était cependant avancé sur aucun calendrier.

D’après la Place Beauvau, 391 villes ont participé à l’expérimentation qui s’est achevée en juin dernier, donnant lieu à l’utilisation de 2 325 caméra-piétons. « L’acquisition de caméras mobiles par les communes a fait l’objet d’un soutien financier de l’État, à travers le fonds interministériel de prévention de la délinquance, à hauteur de 171 000 euros en 2017 : 116 communes en ont bénéficié pour l’achat de 893 caméras », avait déclaré la secrétaire d’État Jacqueline Gourault, l’année dernière devant l’Assemblée nationale.

Rares sont en revanche les évaluations de ces caméras-piétons à avoir été rendues publiques.