Imbroglio au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Le fameux CSPLA vient de corriger la lettre de mission sur la reconnaissance de contenus en adressant une nouvelle version à ses membres, d'apparence beaucoup plus nuancée. 

Le 28 mars, nous révélions que le ministère de la Culture était décidé à aller très vite sur la mise en œuvre de la directive sur le droit d’auteur, en particulier son article 13. Conformément aux annonces faites la veille par le ministre de la Culture, une mission a été confiée à Jean-Philippe Mochon afin de plancher sur la reconnaissance des contenus. 

Ce conseiller d’État, membre du conseil au titre des personnalités qualifiées, fut dans le passé chef du service des affaires juridiques et internationales au ministère de la Culture. 

Cette reconnaissance est surtout un préalable à la signature de licences, mais également aux mesures de filtrage, inévitables dans l’application de cette disposition (voir notre schéma de l’article 13). 

D'un droit européen qui « encadre », à un droit européen qui « appelle » 

La première lettre de mission est datée est du 1er mars, soit 25 jours avant le vote de la directive sur le droit d’auteur par le Parlement européen. Un beau témoignage de l’empressement français. Nulle erreur de coup de tampon, puisque le texte même évoque « l’article 13 », alors que celui-ci est devenu par la suite « article 17 » dans le corps du texte adopté en plénière le 26 mars. 

Surprise : une seconde lettre vient de remplacer ce document prémonitoire. Elle est datée du 29 mars 2019 et évoque désormais « l’article 17 », non « l’article 13 ».   

Le rédacteur y a beaucoup plus de pudeurs : dans la première version, on pouvait lire que l’article 13 transforme les outils de reconnaissance mis en place de manière volontaire en « dispositifs prévus et encadrés par le droit de l’Union européenne ». Dans la seconde version relative à l’article 17, ces outils sont simplement « appelés par le droit de l’Union européenne et encadrés par lui ». Nuance. 

Une telle présentation a pour charme d’habiller l’article 13/17 sous ses plus beaux voilages en rabotant le versant « filtrage » tout en allégeant le poids impératif du droit européen. Certes, les outils de reconnaissance des contenus sont plébiscités par le droit européen, mais si l'intermédiaire technique décide de ne pas utiliser les toutes dernières technologies, il engagera sa responsabilité pour les contrefaçons mises en ligne par les utilisateurs de ses services. 

La v.1 de la lettre de mission (1er mars), la v.2 de la lettre de mission (29 mars)

De la question du filtrage, rhabillée par la SACEM

Depuis plusieurs mois, tous les partisans de la directive sur le droit d’auteur démultiplient les arguments similaires. Hier encore, au journaliste qui lui demandait s’il faudrait « quand même filtrer » avec l’article 13/17, Jean-Noël Tronc a répondu sur  le plateau de TV5 Monde, « absolument pas, la directive est très claire là-dessus, elle interdit formellement toute sorte de filtrage généralisé » (à 3'20 de la vidéo ci-dessous). 

Tronc a donc transformé habilement une question relative au « filtrage » en une question relative au « filtrage généralisé ». Un bel exercice d’équilibrisme.

De fait, la directive interdit certes le filtrage dit « généralisé », mais uniquement lorsque celui correspond aux critères développés par la cour de justice de l’Union européenne, soit après vérification d’une série de conditions très draconiennes. 

Jean- Noël Tronc @jntronc Directeur Général de @sacem défend la réforme du droit d'auteur votée par le Parlement Européen. Cette réforme est le résultat d'un long combat par les auteurs et les artistes contre les géants d'Internet
Toute l'info : https://t.co/lwoKuAqkvo pic.twitter.com/CVDSZnNmgm

— TV5MONDE Info (@TV5MONDEINFO) 30 mars 2019

Elle n’interdit pas, et même plaide, pour un filtrage non généralisé. Comme l’explique d’ailleurs le même directeur général de la SACEM dans la suite de l'interview : lorsqu’un contenu sera dénoncé par un ayant droit, les plateformes concernées auront à surveiller l’ensemble des « uploads » pour détecter la moindre remise en ligne de ce contenu par n’importe quel internaute, sous n’importe quelle autre forme.

Ce n'est pas un filtrage généralisé, mais un filtrage « limité » aux millions d'oeuvres présents dans les catalogues des nombreuses sociétés de gestion collective, pour les seuls contenus uploadés... 

Voilà d'ailleurs pourquoi cette mission au CSPLA est importante puisqu’avant de filtrer, il faudra impérativement s’assurer de technologies de reconnaissance de contenus dignes de ce nom. D’ailleurs, ces travaux seront menés par cette entité du ministère de la Culture, à l’origine de l’article 13/17, avec le Centre national du cinéma (CNC) et la Hadopi dont le Code de la propriété intellectuelle attribue à celle-ci des compétences en matière de filtrage.