Le gouvernement a présenté hier un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Le texte propose de réécrire totalement la loi Influenceurs par ordonnances, cinq mois tout juste après son adoption. Paris s’aperçoit que ses volontés de légiférer sur le numérique sont contraires au droit de l’Union européenne.
Il est peu banal de réécrire totalement une loi quelques mois après son adoption. C’est pourtant ce qui va arriver à la loi influenceurs, promulguée le 9 juin 2023. L’article 3 d’un projet de loi d' « Adaptation au droit de l'Union européenne » déposé hier au Sénat par Bruno Lemaire propose de modifier en profondeur cette loi du 9 juin.
Le gouvernement veut réécrire quatre articles du texte, et en supprimer cinq autres, afin de « prendre en compte les remarques exprimées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de la loi » et de la mise en vigueur du DSA.
Pire, pour le Parlement : ce travail de réécriture se ferait par ordonnances. Avec cette procédure, le Parlement valide le principe de la modification législative, mais c’est le gouvernement seul qui tient la plume. Et il n’est pas obligé de dire précisément ce qu’il entend modifier. Vraisemblablement parce qu’il ne le sait pas totalement, et qu’il n’a pas encore procédé à toutes les analyses juridiques nécessaires.
Commentaires (8)
Je me demande bien ce qui laisse penser aux députés que le gouvernement serait moins nul qu’eux pour écrire une loi sur ce sujet. Ils avaient l’air très pressé de faire adopté cette loi bancale et maintenant que c’est adopté et contraire au droit de l’Union, les députés semblent délaisser ce sujet …
Ca me laisse penser à une loi pondu à chaud sans réelle réflexion, soit tout le contraire de ce qu’on est en droit d’attendre d’un travail législatif.
Au-delà du fait qu’en France, l’exécutif est prédominant dans les institutions (notamment avec l’article 49.3 et la menace d’une dissolution de l’Assemblée nat.), le fonctionnement des ordonnances (art 38 de la Constitution) est plutôt très encadré (Conseil d’État, Conseil Constitutionnel, ratification par le Parlement) et très limité (loi d’habilitation qui précise le champ d’application et la durée des ordonnances rédigées par le Gouvernement).
Dans le cas de cette loi sur les influenceurs, l’étude d’impact du projet de loi (art 3) que mentionne l’article de Next ci-dessus, justifie la procédure des ordonnances du fait qu’une fois modifiée, la loi devra être soumise à la Commission européenne. L’ordonnance ne servira qu’à simplifier les discussions entre le gouvernement français et la commission européenne dans le respect de l’article 88.1 de la Constitution qui définit les relations de la République française avec les institutions européennes (ordonnances contrôlées par le Conseil constitutionnel art 61)
J’aime bien le
taclelien mis à la fin de l’articleMoi ce que j’aime bien dans l’article c’est autre chose.
Le sujet du moment sur les chaines news est la nullité des élèves de 4è en Français.
Quand on lit les citations publiées dans l’article, on a l’impression que le problème est un poil plus ancien.
Pour en revenir au niveau de compétence de nos élus sur ce qui concerne le numérique, je pense que la question n’a pas besoin d’être connue. Ils sont aux fraises comme à peu près tout le monde dont le métier n’est pas “avocat spécialisé” dans ce domaine.
Là où peut légitimement leur garder des griefs est sur le sujet DMA/DSA.
C’est la France qui poussait pour que ça soit mis en place au niveau Européen, et j’imagine que nos élus etaient, à minima, au courant de ce que le pays qu’ils représentent, demandait.
Comment ont ils, en même temps, pu rédiger, puis voter, une loi qui allait nécessairement entrer en conflit avec la législation européene ?
Mystère.
C’est pourtant la question à laquelle j’imagine qu’il serait intéressant et (très) difficile d’avoir des réponses claires.
En double, le “s’aperçoivent” envoie au même endroit.
Vous êtes mauvaise langue, c’est la gestion de projet habituelle.
Le projet fait des trucs à l’arrache en claquant plein de sous tout en disant qu’il n’y a plus de budget pour corriger les vrais problèmes. Puis une fois passé en run, on refait tout car rien ne va après 3 mois de cellule de crise.
asterix-la-routine-habituelle-quoi.gif
Pourquoi, au début de chaque législature ne pas demander au parlement d’écrire une loi ainsi rédigée en un article unique :
Article 1 - Le parlement donne tout pouvoir au gouvernement pour légiférer par ordonnance et décret sur les sujets de son choix sans devoir utiliser aucun mécanisme constitutionnel.
Ca réglerait plein de problèmes, comme le 49.3, cette loi, etc. #OhWait
J’ajouterai au commentaire de consommateurnumérique que l’article 38 de la Constitution dispose que :
Une législature (5 ans) ne correspond pas à “un délai limité”. Par contre, rien n’est dit dans la Constitution sur le champ d’application, même si dans les faits, cela est effectivement précisé.
Remarque : la modification de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été elle aussi modifiée par ordonnance pour la mettre en conformité avec le RGPD. Tout ce qui était dans la loi et qui est maintenant dans le RGPD a été supprimé et ce qui touche à la CNIL modifié en conséquence. Pour des modifications techniques de ce type de mise en conformité avec les textes de l’UE, cela me semble une bonne méthode.
Par contre, ça serait bien que les députés tiennent compte des textes de l’UE quand ils créent une nouvelle loi, cela éviterait que l’on se ridiculise comme ici.