Au Journal officiel, deux arrêtés retirent la Légion d’honneur et l’Ordre national du Mérite à Claude Guéant. Des mesures ont été prises pour que Google et les autres ne puissent indexer ces données nominatives. Par contre, les mêmes moteurs peuvent indexer tous les articles qui citent le nom de l'intéressé. 

Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel ce matin. Ils consacrent le retrait de ces deux décorations accrochées au veston de cette personne condamnée dans l'affaire des primes en liquide du ministère de l'Intérieur (premier arrêté, second arrêté). 

Une précision a été apportée dans ces deux textes : ils ne peuvent faire l'objet d'un référencement par les moteurs. Pourquoi cette pudeur ? Conformément à l’article L221-14 du Code des relations entre le public et l’administration, certains actes individuels relatifs à l'état des personnes, « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche ».

Et en application cette fois de l’article R221-15 du même code, parmi ces actes, figurent les textes prononçant l'exclusion ou la suspension « de l'ordre de la Légion d'honneur » ou de « l'ordre national du Mérite ». 

Une indexation automatique interdite

Cette législation avait été intégrée à l’occasion des débats autour de la loi sur la dématérialisation du Journal officiel, de décembre 2015. Elle est donc antérieure au règlement général sur la protection des données personnelles.

À l’époque, Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification en avait justifié le sens : « s’agissant de la protection des informations nominatives et personnelles, les données relatives à l’état et à la nationalité des personnes feront l’objet d’un traitement spécifique, qui empêchera leur indexation automatique par des moteurs de recherche ».

« En pratique, détaillait le rapport parlementaire édité pour l’occasion, l’accès aux textes contenant des informations nominatives se fera uniquement à partir d’un sommaire du Journal officiel de la République française sur le site de Légifrance ». Ainsi, « les textes contenant les informations nominatives seront présents dans le sommaire au même titre que les autres, un système de protection par « Captcha »  permettant de distinguer une utilisation humaine de l’accès par robot ».

Après vérification, on apprend en quelques clics que celui concerné par ces retraits est Claude Guéant. Le fait est que cette législation ne vise que les traitements de données personnelles réalisées au sein du Journal officiel, pas au-delà.

Voilà pourquoi, Google, Bing ou Qwant n’indexent pas les deux arrêtés dans leur intégralité, en stricte conformité avec ces dispositions. Par contre, ces mêmes moteurs ne se gênent pas pour indexer tous les articles qui en parlent, ces sites n'étant pas concernés par ces restrictions spécifiques. Sur le terrain du RGPD, la mise en balance entre la protection des données personnelles et le droit à l’information devrait pour le coup jouer en faveur de ce dernier