Le Conseil d’État a rendu ce 24 juillet son arrêt concernant la mise en demeure adressée par le CSA à France Télévisions d'ouvrir ses flux à PlayTV. La décision de l’autorité indépendante est tout simplement annulée. Une giffle pour l'éditeur PlayMedia, qui avait cru bon suivre à la lettre les préconisations du CSA. 

Le sac de nœuds PlayMedia touche à son terme. Hier, la haute juridiction administrative a rendu son arrêt mis en pause le temps d’obtenir une réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à une série de questions préjudicielles.

Si l’on rembobine, l’éditeur de PlayTV, une plateforme de visionnage des flux TV, avait été condamné pour contrefaçon. En 2016, le juge judiciaire avait estimé en effet qu’elle ne disposait pas des droits pour reprendre les chaînes de France Télévisions, partie prenante au procès.

Le 4 juillet dernier, la Cour de cassation a consacré les positions du groupe public expliquant en substance qu’un distributeur doit impérativement nouer des relations contractuelles en vue de constituer son offre, accords qui font ici défaut. En somme, PlayMedia qui a tenté d’explorer un nouveau business model parsemé d’accords avec les sociétés de gestion collective, perdait là une manche importante.

Une dernière chance lui était ouverte. En juillet 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait ordonné au même groupe public d’ouvrir les robinets de ses flux au titre de l’obligation de reprise (ou must carry) qui profite à PlayTV. Dit autrement, grâce à la loi de 1986 sur la liberté de communication, France Télévisions se voyait contrainte de ne pas s’opposer à la diffusion de ses chaînes par cette plateforme en ligne. 

Des abonnements nécessairement payants

France Télévisions avait attaqué cette mise en demeure devant le Conseil d’État qui, comme la Cour de cassation, avait préféré saisir la CJUE d’une série de questions préjudicielles. Les réponses aujourd’hui obtenues, la haute juridiction administrative vient de donner raison elle aussi à France Télévisions.

Pourquoi ? Car selon sa grille de lecture de la loi du 30 septembre 1986 et surtout des travaux préparatoires, PlayMédia aurait pu s’abriter derrière le statut de distributeur de services, mais à la condition que cette distribution soit destinée à ses abonnés. Or, selon cet arrêt du 24 juillet, la notion d’ « abonnés » vise ici seulement les utilisateurs qui accèdent à ces chaînes moyennant un prix.

L’histoire frôle le rocambolesque. Suite à un règlement des différends de 2013, la startup parisienne avait justement suivi les préconisations du CSA en optant pour un service d’abonnement… gratuit, donc sur simple inscription. Et ce modèle avait été avalisé sans nuance par le gendarme de l’audiovisuel ! C’est d’ailleurs ce label de confiance qui avait incité cette jeune entreprise innovante à poursuivre sa lutte existentielle jusqu’au plus haut des juridictions européennes.

« En en déduisant que la condition prévue à l’article 32 - 2 de la loi du 30 septembre 1986, tenant à la distribution du service à des abonnés, était remplie, alors que l’accès au service n’était pas subordonné au paiement d’un prix, le CSA a fait une application erronée des dispositions de cet article » conclut donc le Conseil d’État.

Il annule la mise en demeure du Conseil supérieur de l’audiovisuel et condamne ce dernier à payer 3 000 euros pour couvrir les frais de France Télévisions.

Nous reviendrons prochainement sur le sujet une fois les choix de PlayMedia connus. 

Extrait de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2019