Article 17 : Hadopi, CSPLA et CNC aiguisent leur mission sur la reconnaissance des contenus

Alors que la France, comme la plupart des pays du monde, est plongée dans la pandémie de Covid-19, les travaux se poursuivent dans le secteur culturel pour préparer la transposition de la directive sur le droit d’auteur et en particulier son article 17 sur le filtrage des contenus.

L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur est l’un des principaux piliers du texte européen publié en mai 2019. Et pour cause, la disposition vient créer une profonde incise dans le régime de responsabilité qui encadrait les activités d’hébergement de contenus.

Très schématiquement, sous l’égide d’une précédente directive dite sur le commerce électronique datant de 2000, les intermédiaires tels Dailymotion, Twitter, Facebook, YouTube ne sont pas directement responsables des contenus illicites hébergés par leurs soins, mis en ligne par leurs utilisateurs.

Pour engager leur responsabilité, des étapes préalables sont nécessaires : d’abord l’envoi d’une notification pour leur signaler cette présence et surtout que cette notification reste sans effet. En clair, les plateformes sont informées, mais préfèrent conserver le fichier. Elles doivent donc en assumer les éventuelles conséquences sur le terrain judiciaire.

En France, la transposition de ce régime a été cantonnée aux « contenus manifestement illicites », ceux dont l’illicéité est évidente, flagrante. Ceci vérifié, les hébergeurs ont alors l’obligation de retirer ce contenu sans attendre, « promptement », sauf là encore à engager leur responsabilité. 

L'avènement de l'article 17 sur le filtrage

Le monde de l’industrie culturelle a très tôt dénoncé ce régime puisqu’il implique de multiplier les notifications auprès des hébergeurs sans pouvoir exiger la mise en place d’un filtrage généralisé, lui-même proscrit par la directive de 2000. Voilà pour la théorie.

En pratique des accords ont été signés avec plusieurs géants, notamment avec YouTube qui par le biais de sa technologie ContentID a contractualisé le « nettoyage » de ses serveurs à l’aide des catalogues fournis par les ayants droit. Cependant, cet état des lieux n’a pas été jugé suffisant. L’industrie culturelle a donc poussé un nouveau régime de responsabilité en vigueur. Il s’écarte du régime général défini en 2000 dès lors que des contenus sous droit d’auteur sont concernés. C’est l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur de 2019.

Pour mieux comprendre ce texte, dense et complexe, nous avions édité ce schéma présentant l’article 13 (ancien nom de l’article 17). Pour résumer, les plateformes qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres, organisées à des fins lucratives, sont responsables directement de ces fichiers.

Pour échapper à ce régime extrêmement dur, la voie royale est la signature d’accords de licence avec (tous) les ayants droit. À défaut, les plateformes doivent démontrer avoir fait ses « meilleurs efforts » pour signer ces licences, mais aussi pour mettre en place toute une panoplie de mesures de filtrages. Leur nature est multiple. Elle dépend de l’âge de l’hébergeur, de son chiffre d’affaires et/ou de sa popularité et prend alors la forme d’un filtre à « l’upload » voire pour empêcher la remise en ligne de contenus déjà dénoncés par les ayants droit.

Au moindre écart, et notamment lorsque l’intermédiaire technique ne parvient pas à démontrer ce « best effort », il engagera sa responsabilité à condition qu’un internaute mette en ligne sans autorisation un morceau de musique, une image, une photo, une police de caractère, une vidéo, un film, etc. bref n’importe quel contenu protégé par le droit d’auteur

En amont du vote au Parlement européen, les partisans de ce texte se gardaient bien de parler de « filtrage ». Ce n’est que lorsque que la disposition passa ce cap, que le gouvernement sortit du bois assurant qu’avec la toute fraiche directive, « les plateformes de diffusion en ligne devront filtrer les publications mises en ligne pour s’assurer qu’elles ne contiennent pas des œuvres protégées ». 

L’exécutif français était d’ailleurs décidé à aller vite. Très vite. Au lendemain même du vote au Parlement européen, le ministère de la Culture chargeait la Hadopi, le CSPLA et le CNC d’une mission sur la reconnaissance de contenus. À charge pour ces trois piliers de fournir « une contribution importante à la définition d’une doctrine française et européenne sur un sujet essentiel », dixit Franck Riester.

Un panorama des différentes solutions de reconnaissance des contenus

Leur rapport fut publié le 29 janvier dernier. Au long de ses 165 pages, il dresse un panorama des différentes solutions de reconnaissance des contenus (empreintes numériques, hachage, métadonnées, tatouage numérique…). Autant de briques essentielles pour assurer la mise en oeuvre de l'article 17.

Est même abordée la question de la reconnaissance faciale qui consisterait à analyser les visages des acteurs présents dans des vidéos. « Dès lors que suffisamment d’acteurs ont été identifiés, il devient possible de déterminer par élimination et avec un bon niveau de confiance quelle est l’œuvre audiovisuelle en question ». En effet, statistiquement, il existe « très peu d’œuvres audiovisuelles dans lesquelles les mêmes quatre ou cinq interprètes distincts peuvent se retrouver ». Et le document de regarder avec intérêt les recherches menées par Microsoft depuis plusieurs années.

« Les systèmes actuels tels que Video Indexer de Microsoft sont de surcroît capables de relever la fréquence avec laquelle un personnage apparaît à l’écran ainsi que sa durée totale de présence à l’image, ce qui permet d’affiner les analyses ». Mieux, « le même procédé peut être utilisé pour deviner quelles équipes sont en compétition dans un extrait de match sportif, en cherchant à reconnaître les différents joueurs présents à l’image ». Au détour d’une phrase, le document admet toutefois que cette technologie peut soulever « des interrogations légitimes relatives à la vie privée et aux données personnelles, en particulier si cet usage s’effectue à grande échelle ».

Une nouvelle mission Hadopi, CSPLA et CNC

Dans une nouvelle mission annoncée ce jour, les trois entités entendent cette fois « faire connaître les conclusions du rapport » et « approfondir les propositions que celui-ci comporte ». Ce, alors que la Commission européenne prépare une série d’orientations (ou de lignes directrices) pour assurer l’application de l’article 17 « en coopération avec toutes les parties prenantes impliquées » 

« Dans ce contexte, expliquent-elles, la mission se concentrera plus particulièrement sur les solutions envisageables en matière d’outils de reconnaissance des contenus dans les différents secteurs de création de ces contenus, de la musique à l’audiovisuel et de l’image au texte ». L’enjeu étant de fournir une méthodologie sur ces solutions, qui soient duplicables dans l’ensemble des Etats membres.

« L’idée est d’assurer un suivi du rapport pour faire connaître ses propositions et partager les conclusions à l’échelle française et européenne. Nous avons bien conscience que le sujet se jouera aussi à l’échelle de l’Union » nous commente en ce sens Jean-Philippe Mochon, conseiller d’État et membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique au titre des personnalités qualifiées.

« Nous voulons également approfondir les conclusions du rapport, notamment par l’annexe très prospective sur la situation secteur par secteur, par catégorie de droits, en particulier sur les notions de meilleurs efforts. Savoir finalement comment se déclinera et se mettra en œuvre la logique de l’article 17 ».

Les conclusions de la mission du CSPLA sont attendues à l’automne, « mais cela dépendra du calendrier européen et de l’impact du Covid-19 ». La dernière réunion prévue à Bruxelles a été annulée suite à la pandémie, mais la Commission compte lancer une consultation, toujours sur l’épineux problème de cette disposition de la directive. « Ces orientations attendues de la Commission européenne mettront quelques mois à être écrites. Le point d’aboutissement est à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine ».

Bien entendu, les plateformes seront libres de suivre ou pas ces lignes directrices européennes, mais « le juge de paix à la fin sera les juridictions nationales ou la Cour de Justice de l’Union européenne ».