Acer et Motorola ont échoué à faire annuler, ou du moins réduire, les redevances pour copie privée réclamées par les sociétés de gestion collective. Dans une série d’arrêts diffusés par Next INpact, la cour d’appel de Paris a condamné ce 22 mai la première à payer plus de 16 millions d’euros et la seconde, près de 9 millions d’euros.

Nouveau bras de fer judiciaire sur le terrain de la redevance pour copie privée. Les deux fabricants ont tenté de renverser deux jugements du tribunal de grande instance de Paris, rendus respectivement en janvier et mars 2018, vainement.

Les deux fabricants contestaient à partir de 2012 les factures de redevance pour copie privée émise par Copie France, la société civile chargée de sa collecte au profit des sociétés de perception et répartition (SACEM, SACD, SCPP, etc.). Des factures afférentes notamment à la commercialisation de cartes mémoires vendues en bundle avec des téléphones multimédia, des disques durs externes et des tablettes.

Il faut dire que la situation s’était corsée sur ces dossiers puisque le 25 juin 2014, le Conseil d’État annulait le barème n°13 pour les tablettes, GPS et autoradios à mémoire, clefs USB, disques durs, etc. La Commission Copie privée avait en effet voté des tarifs déterminés sans exclure les pratiques de copies réalisées par des professionnels. Une méthodologie contraire à la jurisprudence de la Cour de justice et de la haute juridiction administrative. 

Suite à cette annulation avec effet rétroactif, Copie France avait malgré tout envoyé des factures pour couvrir les périodes considérées, en s’appuyant sur d’autres barèmes de la commission copie privée tout en considérant que le paiement de la redevance était en substance inévitable.

Des abattements réclamés, tous rejetés 

Acer et Motorola ont à cet instant tenté d’obtenir un abattement de 20 %, affirmant que les pratiques de copies illicites n’avaient pas été exclues des études d’usages sur lesquelles Copie France a fondé sa créance. Un argument balayé par la cour d’appel : « les copies de source illicite ont bien été exclues de l’assiette de calcul par référence à laquelle Copie France évalue le quantum de sa créance ».

Elles ont aussi réclamé un abattement de 40 % « au titre des copies ne causant pas de préjudice aux ayants droit telles que les copies de sauvegarde ou de synchronisation ». La cour d’appel a au contraire estimé que les sociétés avaient échoué « à démontrer en quoi une copie dite de transfert ou de sauvegarde, effectuée par un particulier sans autorisation de l’auteur, laquelle peut dans un premier temps être stockée avant d’être ultérieurement écoutée ou visionnée ne causerait pas un préjudice aux ayants droit ».

Elles espéraient également un abattement de 23 % au titre des copies autorisées provenant notamment des sites payants. Et pour cause le transfert d’un achat d’un site payant vers un support personnel n’est pas une copie privée, mais une copie primaire autorisée par le contrat. La cour leur a répondu que les autres barèmes pris comme référence par Copie France avaient justement exclu, « le téléchargement direct et la vidéo à la demande ».

Acer et Motorola ont enfin sollicité un abattement de 15 % « pour exclure les supports à usage professionnel ». Sauf qu’elles se devaient de démontrer qu’elles avaient « fourni les supports litigieux à des personnes autres que des personnes physiques et à des fins manifestement étrangères à celle de reproduction pour un usage privé ». Puisqu’elles ne l’ont pas fait, leur demande a été rejetée.

Pour la justice, le remboursement des professionnels est bien effectif

Dans ces (longues) décisions, les fabricants ont aussi contesté le mode de remboursement de la copie privée. Ils ont par exemple sollicité le dépôt d’une question préjudicielle pour éprouver la conformité du système français de remboursement de la copie privée.

En France, ce remboursement est conditionné par la démonstration par les sociétés de l’absence de tout usage de copie privée des matériels acquis à des fins professionnelles. La cour a estimé que la jurisprudence de la CJUE avait déjà consacré un tel régime et d’ailleurs que le mécanisme d’exonération était lui-même dans les clous du droit européen.

Restait la remarque relative à l’effectivité du remboursement, alors que les sommes rétrocédées par Copie France aux professionnels sont dérisoires, dans son arrêt Amazon rendu le 11 juillet 2013, la CJUE a demandé aux juridictions nationales de vérifier que le droit au remboursement n’était pas rendus difficile et qu’il était bien effectif.

La cour a estimé que le remboursement était justement bien effectif. La preuve : il « a augmenté depuis 2013 pour atteindre plus de 3,8 millions d’euros en 2019 ». Mêmes conclusions pour les exonérations, lesquelles représentent « des montants de redevance copie privée (…) de plus de 11 millions d’euros en 2014 et plus de 10 millions en 2015 ainsi qu’il ressort de l’attestation de l’expert-comptable versée au débat ». Elle ne s’est donc pas émue que le nombre de sociétés exonérées soit resté autour de 1 500 entités ou qu’il existe des millions de structures sociales en France qui n’ont pas à payer la redevance...

Au fil de ces quatre arrêts, la cour a confirmé l'intégralité des premiers jugements en mettant à jour certaines des sommes dues. Au total, Acer a été condamné à payer à Copie France 16,15 millions d’euros et Motorola, un peu plus de 9 millions d’euros de redevance pour copie privée. 

• Télécharger l’arrêt Acer n°1 de la cour d’appel de Paris
• Télécharger l’arrêt Acer n°2 de la cour d’appel de Paris
• Télécharger l’arrêt Motorola n°1 de la cour d’appel de Paris
• Télécharger l’arrêt Motorola n°2 de la cour d’appel de Paris