Seulement 1700 professionnels exonérés de copie privée en France
Sur 4,8 millions, au moins
Selon la dernière mise à jour, 1700 sociétés et associations sont désormais exonérées du paiement de la copie privée en France. Le recensement effectué par Copie France dresse la liste des sociétés qui peuvent acheter (ou vendre) des supports sans avoir à payer cette redevance.
Des hôpitaux ou des cabinets de radiologies, des grandes entreprises comme Areva, des écoles comme l’EHESS, des chaînes de TV tel le groupe France Télévisions, des radios, le service Audiovisuel Extérieur de la France, des églises, des universités, le Sénat, des sociétés de productions, des ministères, France Télécom, des tribunaux... Ils sont désormais 1703 à être exonérés de copie privée.
Une goutte d'eau
Ils étaient 1632 en janvier 2013, 1872 en août 2012, et 1711 en mai 2012. En France, on compte donc en moyenne un peu plus de 1700 entreprises, sociétés commerciales ou civiles ou associations exonérées. Toutes peuvent sortir de la logique de la loi du 21 décembre 2011 : acheter des supports vierges nus de copie privée sans être inquiétées par Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit. Cependant, ces mêmes ayants droit n’identifient pas les commerçants français autorisés à vendre sans copie privée. Résultat : un professionnel aura plus d’intérêt à acheter à l’étranger plutôt que de perdre son temps à trouver un tel distributeur français.
Aussi prestigieuses soient certaines de ces 1700 entités (PDF), elles ne représentent cependant qu’une goutte d’eau. En France, on dénombre en effet 3,5 millions entreprises et 1,3 million associations. Ces millions d’autres professionnels - on ne compte même pas les administrations - sont obligés de payer la copie privée puis ensuite d'en réclamer le remboursement. En effet, la copie privée ne doit peser que sur le particulier comme le dit clairement la directive de 2001 sur le droit d’auteur.
Le flop de la simplification administrative
Toutefois, la France qui rêve aujourd’hui d’un choc de simplification administrative ne facilite pas la vie de ces millions des personnes. Leur remboursement est en effet conditionné à de nombreuses formalités et spécialement la délivrance d’une facture mentionnant en clair le montant de la copie privée prélevée sur le support. C’est un décret signé notamment du ministère de la Culture qui impose cette paperasse.
Problème, comme nous l’avons révélé, le décret qui oblige à afficher ce montant n’est programmé que pour le 1er janvier 2014 ! D’ici là, les grandes enseignes comme la FNAC ou Auchan, les boutiques informatiques ou les cybermarchands vendant un support assujetti ne sont tenus à aucune obligation. Faute de se voir délivrer une facture avec copie privée, l’acheteur professionnel qui s’équipe dans leurs rayons ne pourra donc pas solliciter de remboursement à Copie France.
Une bonne affaire pour les ayants droit et le ministère de la Culture
L’affaire n’est cependant pas mauvaise pour tout le monde : les sommes non réclamées - des dizaines de millions d’euros chaque année – sont conservées par les ayants droit. Puisque la loi les oblige à en réinvestir une partie dans la politique culturelle, ce seront autant d’économies pour le ministère de la Culture. Et autant de liens intimes entre les ayants droit et les parlementaires dans leur circonscription comme l’a reconnu le numéro un de la SACEM.
Commentaires (38)
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Abonnez-vousLe 03/04/2013 à 09h04
Pourquoi PCI n’est pas dans la liste ?
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Le 03/04/2013 à 09h12
Le 03/04/2013 à 09h23
C’est quand même un comble ce pays.
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Le pays où l’état subventionne la culture, alors qu’on arrive à rien produire de potable.
Et pire encore on paie une taxe forcée supplémentaire, pour assurer une rente perpétuelle aux “pauvres” artistes nationaux et autres majors, alors que toutes les études montrent que même pour le piratage ça concerne largement les films et séries TV américains..
Jusqu’où va t-on aller ?? on te fait raquer même lorsque tu veux pas consommer les oeuvres en question..
Le 03/04/2013 à 09h26
existe-t-il une liste des sociétés ayant demandées à être exonérée mais qui finalement ne le sont pas ?
Et comment s’explique une telle baisse, notamment entre aout 2012 et mars 2013 ? des entreprises ont fait faillite ou bien elle se sont rendues compte que ça ne servaient pas à grand chose finalement?
Le 03/04/2013 à 09h27
Ca a un coût aussi de se faire inscrire sur cette liste. Certaines ont peut être renoncé, la rentabilité n’y étant pas.
Le 03/04/2013 à 09h27
Faites comme tout le monde : acheter à l’étranger !!! C’est beaucoup plus simple et moins cher !
Le 03/04/2013 à 09h31
En France, on dénombre en effet 3,5 millions entreprises et 1,3 million associations
Attention, sur ces 3,5 millions d’entreprises il y a 3 millions d’entreprises à 0 salariés (auto-entrepreneurs, filiales bidon, SCI & Consor) ce qui ne change pas grand chose au % cela dit
Le 03/04/2013 à 09h52
Le 03/04/2013 à 09h55
Le 03/04/2013 à 09h56
+1, et en plus en VPC tu a un peu plus que la garantie 2 mètres (jusqu’à la porte du magasin quoi
" /> ) typique des magasins du quartier Montgallet 
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Le 03/04/2013 à 10h26
Le 03/04/2013 à 10h52
Le 03/04/2013 à 10h56
Le 03/04/2013 à 11h26
Le 03/04/2013 à 11h34
Le 03/04/2013 à 11h58
Le 04/04/2013 à 08h20
Le 03/04/2013 à 08h55
Une bonne affaire pour les ayants droit et le ministère de la Culture
cette phrase résume à elle seule cette mascarade honteuse
Le 03/04/2013 à 09h00
Quand je pense au pognon que perd notre pays à cause de la “taxe pour le caviar- champagne” des nantis de la musique (car la plupart des artistes mangent des pâtes et n’en voient pas la couleur de ce pognon) ça me rend malade.
Combien de ventes non réalisés? Combien d’emplois perdus, de TVA non perçue de revenus supprimés pour beaucoup d’entreprises en France?
C’est à vomir.
Le 03/04/2013 à 09h01
Et si on ouvre un société dans les prochains jours… rentre-t-on d’office dans cette liste ? Ou bien…
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Ça se passe comment en fait ?
Le 03/04/2013 à 09h03
Le 03/04/2013 à 09h04
Le 03/04/2013 à 12h35
Le 03/04/2013 à 13h43
ouep, les sauvegardes sur cd, à part que c’est une idée calamiteuse et tout sauf une sauvegarde, c’est possible … Mais t’achète ça chez auchan du coup ?
Le 03/04/2013 à 14h12
Le 03/04/2013 à 14h51
Le 03/04/2013 à 15h06
Le 03/04/2013 à 15h22
Le 03/04/2013 à 15h23
Le 03/04/2013 à 15h27
Le 03/04/2013 à 15h32
Le 03/04/2013 à 16h15
Le 03/04/2013 à 16h32
Le 03/04/2013 à 16h39
Le 03/04/2013 à 16h45
Le 03/04/2013 à 17h55
Une belle arnaque cette taxe pour copie privée. Si tu ne pirates pas, tu payes pour rien. De plus c’est une sacrée pagaille pour se faire rembourser et ça n’est pas dans l’avantage des emplois en France. Moi j’achète mes supports au luxembourg du coup comme beaucoup de monde d’ailleurs. Je préfèrerai les acheter en France mais je n’ai pas envie d’engraisser les majors.
Le 03/04/2013 à 18h01
tim-timmy, c’est surement pas si simple.
mettons qu’un fournisseur pro decide de faire apparaitre sur ses factures le montant de la rcp.
il faut:
changer le logiciel de facturation.
decoder les grilles des montants (en sachant qu’il y’a déjà eu des erreurs dans les grilles sur le site de la ccp).
appliquer sans erreur chaque taux a chaque produit.
et tout cet investissement basé sur un coup publicitaire “chez nous, faites vous rembourser jusqu’a xx% de votre commande”.
a vue de nez c’est pas tres rentable pour un revendeur.
edit:
Pellegrin > la redevance copie privée n’est en rien liée au piratage.
Le 03/04/2013 à 19h53