Des députés plaident pour une interdiction des appels surtaxés
3615 Assemblée nationale
Ne serait-il pas possible d'envisager une interdiction des appels surtaxés ? Voilà ce que viennent de demander en substance trois députés appartenant à la majorité socialiste au travers de questions parlementaires.
Jacques Cresta, Kheira Bouziane et Martine Faure ont tous les trois transmis la même question écrite au ministre de la Consommation. Les trois députés alertent en effet Benoît Hamon sur le coût de certains appels téléphoniques, que ce soit vers des structures privées mais aussi vers des organismes publics, à l’image de la Sécurité sociale. « De plus en plus d'entreprises installent une téléphonie payante et surtaxée pour l'appelant y compris certains services publics comme la CPAM, la CAF... » expliquent-ils.
Les parlementaires considèrent qu’il « n'est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur ». Ils font en effet valoir que les entreprises concernées « amortissent ces installations dans leur comptabilité et récupèrent la TVA ». Le gouvernement est ainsi interrogé afin de savoir « si un projet de loi ou de décret interdisant ce genre de pratique » ne serait pas à l'étude, ce qui suggère au passage que si tel n’était pas le cas, cela pourrait être une bonne idée...
L'administration reçoit 220 millions d'appels par an
En attendant le retour du ministre de la Consommation, notons qu’en février dernier, dans une réponse à une précédente question parlementaire, le ministre de l’Économie et des finances expliquait que 220 millions d’appels étaient reçus chaque année par l’administration, dont près des trois quarts pour Pôle Emploi et les opérateurs de sécurité sociale. « En matière de coût des appels, les numéros publics ne sont pas surtaxés si les usagers appellent d'une ligne fixe, au contraire des appels issus des mobiles ou d'autres sources (box internet, ...), pour lesquels aucune garantie de coût n'existe » précisait Pierre Moscovici.
La ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, affirmait quant à elle au détour d'une autre question écrite que « des actions importantes » avaient été menées « notamment pour mettre un terme aux pratiques de surtaxation des appels téléphoniques, pour développer l'installation de bornes d'accès téléphonique et internet dans les services publics, pour généraliser le rappel des usagers qui en font la demande ». La locataire de l’Avenue de Ségur précisait ainsi qu’un « état des lieux des principaux numéros d'appel téléphonique des services sociaux [montrait] que les services sociaux sont soit passés à une tarification locale, soit à une tarification spéciale permettant un faible coût ou la gratuité de l'appel ».
Commentaires (56)
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Abonnez-vousLe 10/04/2013 à 12h41
Le 10/04/2013 à 12h41
Ah , enfin une bonne idée du PS !
Le 10/04/2013 à 12h41
Le 10/04/2013 à 12h41
Le 10/04/2013 à 12h42
En tout cas, s’ils les interdisent, ça va faire très mal à l’Historique qui se gave dessus… Et comme l’Etat est le principal actionnaire…
Le 10/04/2013 à 12h45
Le 10/04/2013 à 12h46
Le 10/04/2013 à 12h46
Exemple tout frais de la semaine derniere :
Les impôts se plantent et ne m’ont pas envoyé pas une demande de paiement . Par contre ils envoient bien le rappel avec les 5% supplémentaires..
Du coup j’appelle mon centre (appel local) mais ils ne peuvent rien faire et celui-ci me renvoient vers un centre de gestion en 0810 à 6c d’€ la minute avec 40mn de conversation à la clé
Les 5% plus la surtaxe, c’est le double effet Kiss cool.
Anormal que les services publics soient payants, anormal aussi que les services après vente des boites privées fassent payer quand tu leur a acheté un produit qui a un problème, dans ce dernier cas ça revient pratiquement a faire payer la garantie du produit.
Interdire ces appels surtaxés tueraient aussi dans l’œuf toutes les arnaques liées à ces numéros, ce qui n’est pas un mal.
Le 10/04/2013 à 12h52
“Salut, Tatiana t’a laissé un message vocal au 08XXX, elle a très chaud ”
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Hum.. non je suis contre.. si les numéros surtaxés disparaissent, je ne pourrais plus recevoir de SMS de copines virtuelles imaginaires. Effet papillon toussa..
Le 10/04/2013 à 12h53
Espérons que dans le futur le téléphone sera comme les accès à internet : non surtaxés. Je pense à l’époque du 56k ou il fallait utiliser des dialers pour accéder à certains sites web. L’évolution a fait naturellement disparaitre ce genre de pratiques. Peut-être qu’il sera de même pour le téléphone ?
Le 10/04/2013 à 12h54
Le 10/04/2013 à 12h54
Le 10/04/2013 à 12h55
Le 10/04/2013 à 12h57
Le 10/04/2013 à 12h57
Le 10/04/2013 à 13h00
Le 11/04/2013 à 06h26
Enfin un truc intelligent!
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Ces numéros devraient être interdits pour tout ce qui est administrations et service après-vente.
Plus précisément, ils ne devraient être réservés qu’à des usages bien spécifiques, et réglementés au même titre que les établissements de jeu. Il n’est pas normal que pour demander un renseignement à la Poste ou à Pôle Chômage qu’il faille payer un numéro surtaxé.
Le 11/04/2013 à 06h42
www.nonsurtaxe.com
Je viens de regarder, les numéros sont pas les bons, en plus les numéros soit-disant surtaxés ne sont pas vrais également. A revoir donc… J’ai essayé pour 2⁄3 services dont je connais le numéro, et surtout pour Orange, bah ce site c’est un peu de l’arnaque quand même…
Le 16/04/2013 à 09h03
Salut tout le monde.
Je profite de cet article pour vous signaler l’existence du site Sanjb.net qui lutte contre les Numéros surtaxés en diffusant une liste de numéro NON surtaxés. Comme cela vous n’avez plus à payer la surtaxe.
Bonne lecture et vivement que ces numéros s’arrêtent!
Le 10/04/2013 à 12h25
Je suis d’accord avec l’idée, surtout pour les numéros de services publics comme cités dans l’article : CAF, etc… En revanche, les services débiles du style “Pour savoir si ton ex penses à toi, envoie COCU au XXXX”, là, franchement bien que je trouve à titre personnel que ça devrait être interdit, que ce soit surtaxé, à la rigueur, ça ne me gène pas. Ceci dit, je suis toujours étonné qu’ils y ai des gens qui claquent leur fric avec ce genre de “service”.
Le 10/04/2013 à 12h30
Ce serait bien aussi qu’ils essaie de stopper les arnaques téléphoniques… Parce que je préfère payer un numéro surtaxer à l’état mais pas à des escros…
Parce que le coup du numéro en 0 899 XXXX qui tappèle tu répond personne au bout du fils ça raccroche et tu viens de te faire plumer, ou encore la même chose en appelant inconnu/ numéro masqué et qui dit allô? allô? allô ? aaalloooo ?? et ça raccroche et tu viens à nouveau de te faire arnaqué ça commence à faire.
J’en reçois tout les jours en ce moment et j’arrête pas de les envoyer sur mon répondeur mais ils continuent.
Le 10/04/2013 à 12h32
Le 10/04/2013 à 12h33
Le 10/04/2013 à 12h34
@Taomon : on parle des appels téléphoniques, pas des arnaques par SMS
@manany : idem. Tu n’es pas très vif si tu réponds à un 0899…
Là on parle bien des numéros surtaxés que tu appelles parce que tu n’as pas le choix (le SAV de la FNAC par exemple).
Autant pour les entreprises privées, bon, à la limite, ok, mais que les services publics fassent ça, je trouve ça vraiment ignoble. Et je ne comprends pas un truc : la CAF, la CPAM, c’est pas l’État qui a le contrôle dessus ? Ce serait donc pas l’État qui est responsable de la mise en place de ces numéros ? C’est pas l’État qui a le pouvoir d’y mettre un terme, sans avoir besoin d’une loi ?
Le 10/04/2013 à 13h00
Le 10/04/2013 à 13h01
Le 10/04/2013 à 13h03
Le 10/04/2013 à 13h10
Le 10/04/2013 à 13h17
Le 10/04/2013 à 13h19
Petite pensé pour les utilisateurs de box qui quand leurs box ne se synchronise plus, “Si vous appelez d’un mobile sera surtaxé, d’une ligne box aucun frais”
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Le 10/04/2013 à 13h20
Vu la gestion capillotractée de nos administrations, ce bonus est bien investit .
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D’ailleurs, aller dans le centre avec toutes les pieces justificatives est plus efficace.
Le 10/04/2013 à 13h20
Le 10/04/2013 à 13h26
Le 10/04/2013 à 13h31
Le 10/04/2013 à 13h57
Faudrait aussi inciter à l’arrêt des facturations quand on nous fait poireauter des minutes au tél sans interlocuteur avec une seule musique en fond sonore..ça me donne l’impression de payer pour écouter à mon insu…ça ne se gène pas en plus d’enregistrer les conversations..
Le 10/04/2013 à 14h08
Pas de soucis pour moi, avec Free et son blocage je ne peu pas faire un numéro surtaxé et ça c’est le petit plus qui me fait resté chez free. A quand ce blocage sur le forfait 2€ Niel, sors toi un peu les doigts au lieu de nous faire chier avec la 4G alors qu’avec du H+ je dépasse jamais les 100k/s….
Le 10/04/2013 à 14h08
Le 10/04/2013 à 14h30
Le 10/04/2013 à 14h32
Le 10/04/2013 à 14h43
Le 10/04/2013 à 14h53
Entre les banques qu’on ne peut contacter que sur N° surtaxés (bien que çan commence à changer) et les bureaux de poste qui sont en 08…. surtaxés !!!
Le 10/04/2013 à 14h59
Le 10/04/2013 à 15h18
Je suis plutôt pour que l’on donne la possibilité aux gens de pouvoir activer un filtrage des numéros surtaxés.
Avec France Télécom, tous les opérateurs alternatifs (via box) et les opérateurs mobiles.
Tout ça en allant simplement sur l’interface se l’opérateur.
Si en plus on a la possibilité de filtrer les indésirable ça serait le pied.
Le 10/04/2013 à 15h35
Les parlementaires considèrent qu’il « n’est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur ». Ils font en effet valoir que les entreprises concernées « amortissent ces installations dans leur comptabilité et récupèrent la TVA ».
Je ne suis pas sûr que ces députés aient bien compris la signification de ces notions.
Primo, l’amortissement ne signifie absolument pas que l’entreprise ne paye pas les sommes.
Secundo, la TVA ne peut être récupérée que sur les achats. Mais (en schématisant) cette récupération correspond simplement à de l’argent que l’entreprise avait avancé et qui doit lui être rendu parce qu’elle n’a pas à payer de taxe sur cette partie. Donc la encore, l’entreprise ne gagne absolument pas d’argent.
Quand aux services publics qui facturent des services alors qu’ils sont déjà rémunérés pour les assurer, c’est tout simplement une honte. Mais cela ne m’étonne pas du tout des “services publics” français.
Enfin, pour finir, j’ajouterais que même si les numéros surtaxés sont parfois utilisés à mauvais escient, il existe également beaucoup d’utilisations qui sont bonnes, par exemple dans le cadre de micro-payements. Leur interdiction pourrait avoir comme effet de faire disparaître certaines activités ou certains services.
Le 10/04/2013 à 15h46
Le 10/04/2013 à 15h51
A tous ceux qui ne connaissent pas, je vous conseille les sites du genre nonsurtaxe.com. J’étais un peu sceptique au début, mais les rares fois où j’ai eu l’occasion de l’utiliser, je n’ai pas été déçu.
A priori il y a toujours un numéro standard non surtaxé derrière tous ces 08, il suffit simplement de le connaître (et pensez bien qu’ils sont souvent gardés secrets).
Le 10/04/2013 à 16h16
Le 10/04/2013 à 16h53
Le 10/04/2013 à 16h54
Des politiques qui agissent pour le bien de la population
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Le 10/04/2013 à 16h58
Le 10/04/2013 à 17h00
Niveau SAV en Belgique :
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Joindre le service public est pas compliqué, ils ont d’ailleurs fait un mieux pour les durées. Même chose chez les FAI, La Poste (Bpost), les privés. Depuis 1 an ou 2 je ne crois plus avoir attendu plus de 2 minutes en attente ! La majorité des appels sont répondu directement, sans aucune musique !
Les Allocations étant décentralisés, il est plus aisé d’être en contact. Idem pour Pôle-Emploi, etc… Enfin, je n’ai pas à m’en plaindre là dessus, ils ont fait du bon
Le 10/04/2013 à 17h01
Le 10/04/2013 à 17h36
Le 10/04/2013 à 18h09
au moins free ne pourra plus faire payer les abonnes qui resilient en les contactant par mail pour leur dire que le materiel n’a pas ete retourné et que pour le prouver il faut d’abord appeler un numero surtaxe envoyer les justificatifs sur un numero de fax surtaxe et les rappeler 3 heures plus tard sur le numero de tel surtaxe…parce qu’il est impossible de repondre et envoyer les justificatifs qu’ils ont en leur possession par mail…
Le 10/04/2013 à 18h56
Pour les SAV et réclamations il y a la loi Chatel qui oblige les entreprises à avoir un numéro non surtaxé pour le grand public.
Petite précision le numéro a tarif local n’est pas considéré comme un numéro non surtaxé (source) Ce qui fait que Free, Cdiscount et bien d’autre se foutent de nous.
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Pour économiser vous avez nonsurtaxe.com, pour tout le reste il y a gold mastercard
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Dans tous les cas ils s’en foutent pas mal de notre opinion, ça doit être une pression politique sur un groupe quelconque par des affiliés au chinois du FBI
Le 10/04/2013 à 20h29
Certains députés ont vraiment trop de temps libre et insistent pour légiférer sur ce qui n’a pas besoin de l’être.