L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a retiré pour la première fois cette semaine l’agrément de paris sportifs en ligne dont bénéficiait une société brestoise, Aubsail SAS. Cette dernière gérait le site www.france-pari-sportif.fr.
Titulaire d’un agrément depuis juillet 2011, la société Aubsail a fait l’objet en septembre dernier d’une procédure de sanction auprès de l’ARJEL. Il était alors reproché à cette entreprise gérant le site de paris sportifs www.france-pari-sportif.fr de ne pas avoir remis dans les délais deux rapports de certification, mais aussi et surtout de ne pas avoir respecté les montants maximums pouvant être reversés aux joueurs par rapport à leur mise de départ, tel que prévu par l’article 3 d’un décret de 2010 - en vertu duquel « La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne est de 85 % ».
Statuant sur cette affaire, la commission des sanctions de l’ARJEL a décidé mardi de prononcer le retrait de l’agrément de paris sportifs en ligne dont était titulaire la société Aubsail. Dans leur décision (PDF), les membres de l’institution concluent que l’entreprise a bel et bien violé la législation, notamment en dépassant le taux de versement moyen aux joueurs lors du dernier trimestre de l’année 2011 et des trois premiers trimestres de l’année 2012. Il s’agissait ici de punir « le manquement à une obligation édictée pour limiter les risques d’addiction des joueurs ».
Désormais privé d’agrément, www.france-pari-sportif.fr est maintenant tenu de refuser toute nouvelle prise de pari et d’empêcher l’ouverture de nouveaux comptes de joueurs. Aubsail devra en outre rembourser les internautes ayant un compte et à qui elle doit de l’argent. Notons au passage que l’ARJEL a mis en ligne une note d’information à destination des joueurs inscrits sur ce site (disponible ici).
Les responsables de la société regrettent la lourdeur de la sanction
Du côté des responsables d’Aubsail, c’est la douche froide. « Le ciel nous tombe sur la tête ! L’ARJEL nous enlève le droit de travailler sur un simple mail ! » ont déploré Gérard et Denis Le Saint dans un communiqué. S’ils ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés, ils regrettent néanmoins la peine qui leur a été infligée. « Plusieurs niveaux de sanctions existent : l’avertissement, le retrait d’agrément de six mois, et le retrait d’agrément. Une commission de sanctions aura suffi à nous retirer l’agrément ».
S’agissant du principal reproche qui leur est fait, à savoir de ne pas avoir respecté le taux de retour au joueur, les responsables d’Aubsail estiment aujourd’hui que « ce dépassement était plus dû à notre inexpérience et à l’apprentissage du métier qu’à une volonté manifeste de contourner la législation ». Ils mettent ainsi en avant le fait que ce taux fut respecté pour le premier trimestre de cette année.
Commentaires (27)
s’il n y avait eu qu’une faute (les taux de reversement), je suppose qu’il aurait encore l’agreement mais ils n’ont visiblement pas reagi apres la mise en demeure sur les rapports de certifications non plus
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bon normalement on n’aura pas fleur pellerin sur le coup
« Le ciel nous tombe sur la tête ! L’ARJEL nous enlève le droit de travailler sur un simple mail ! » ont déploré Gérard et Denis Le Saint dans un communiqué.
J’ai l’impression que ça sent la mauvaise foi cette affaire. “On nous a jamais prévenu de rien”.
Ça m’étonnerait fort qu’ils leur aient envoyé un mail sans leur avoir parlé de quoi que ce soit avant.
Un peu rapide et lourde comme sanction.
Le site ne respectait pas la loi, donc c’est logique d’être sanctionné mais de là à le fermer alors que le taux est revenu à la normal c’est peut-être excéssif. En plus j’ai cru comprendre que les joueurs n’ont pas été lésé puisqu’ils gagnaient un peu plus que prévu ?
Mouais, on n’a pas le détail de l’affaire (savoir s’il y a eu des avertissements etc…).
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Mais bon, le coup du “bah on ne l’a pas fait exprès, on est des tanches inexpérimentées…” je n’y crois pas vraiment.
Je vois plutôt le truc : bon on donne aux clients un rendement supérieur aux autres sites (quitte à dépasser la limite légale) pour les capter et les rendre accros à notre site. On fait ça 3 mois/an, comme ça, l’ARJEL nous tapera un peu sur les doigts, on jouera les innocents idiots et hop en attendant on aura alpagué nos clients.
Sauf que la petite tape sur la main s’est transformée en “attention chérie, ça va couper” et ça dans leur plan, ce n’était pas prévu
Le président de l’ARJEL a également relevé que la société Aubsail SAS ne respectait pas les prescriptions du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne (ci-après « le Décret ») ; il a donc mis en demeure l’opérateur de se conformer aux obligations fixées par ce texte, par un courrier en date du 23 juillet 2012.
Estimant que la société n’avait justifié du respect de ses obligations sur aucun de ces deux points, le collège de l’ARJEL a décidé, le 24 septembre 2012 d’ouvrir une procédure de sanction à l’encontre de l’opérateur, en application de l’article 43 de la Loi. La notification de griefs datée du même jour a été reçue par l’opérateur le 27 septembre suivant.
La société Aubsail SAS a répondu à la notification de griefs par un courrier en date du 26 octobre 2012. La décision du président de la commission des sanctions du 15 novembre 2012 désignant le rapporteur a été notifiée aux parties le 4 décembre 2012.
Du côté des responsables d’Aubsail, c’est la douche froide. « Le ciel nous tombe sur la tête ! L’ARJEL nous enlève le droit de travailler sur un simple mail ! » ont déploré Gérard et Denis Le Saint dans un communiqué. S’ils ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés, ils regrettent néanmoins la peine qui leur a été infligée. « Plusieurs niveaux de sanctions existent : l’avertissement, le retrait d’agrément de six mois, et le retrait d’agrément. Une commission de sanctions aura suffi à nous retirer l’agrément ».
Question : je ne sais pas lire ou ils ne savent pas lire ??
« La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l’exploitation des paris en ligne est de 85 % »
Si je comprend bien, on empeche les sociétés de jeux en ligne d’avoir trop de gagnant.
La marge brute est imposé et est donc de 25% … miam miam.
Faudrait pas qu’ils fassent concurrence à la Francaise des jeux et à ses monstrueux profits.
Existe t’il d’autres secteurs ou l’etat impose une marge minimale au fournisseur du service ?
la loi me parait stupide.
limiter les gains des joueurs sur un pari, c’est pas un peu ridicule ? Ah tu as parier, tu as gagné 1000 €, mais tu n’en auras que 500€.
Que va faire Fleur Pellerin ?
ah ben lol, j’en connais un qui doit être bien véner.
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« le manquement à une obligation édictée pour limiter les risques d’addiction des joueurs »
J’adore. A coté de ça on a :
-des Euro-millions qui passe la barre des 100millions régulièrement.
-des Lotos qui font quelques belles envolées aussi.
-des pochettes complètes de “gratte-gratte”.
-des bar-tabac qui brillent tellement qu’ils pourraient refaire avec les liasses de gratte-gratte, le papier peint.
-Des PMUs bondés le dimanche pour les fanas de la viande de cheval. Population plutôt pauvre d’ailleurs.
Et tout ce petit monde réglé en coupe droite par l’état qui est parti prenante dans tous ces business y compris les casinos. Tout est fait pour faciliter le déplacement de la main vers le porte monnaie. Tu parles qu’ils ne veulent pas de “bet-junkie”!!! C’est leur fond de commerce.
La riposte graduée…avec un seul cran.
C’est clair que c’est vraiment le moment de s’amuser à fermer des entreprises qui tournent bien…
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Ya une proportion maximale, mais pas minimale
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Donc, on peut très bien ne reverser que 50%
Quelqu’un me ramène un almanach du futur et on ouvre un site de pari