C’est jeudi que les eurodéputés voteront en séance plénière la résolution sur l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis. D’ores et déjà, les députés sociaux-démocrates ont voté pour l’exclusion du secteur audiovisuel du mandat de la commission, comme le souhaitent plusieurs représentants du secteur.

Les socialistes ont finalement voté l’exclusion des services audiovisuels de l’accord TAFTA. Le groupe S&D s’est en effet prononcé pour le maintien du projet de résolution voté en commission INTA au Parlement européen, a-t-on appris hier soir. Le vote s’est conclu par 45 voix pour, 14 contre (dont les délégations portugaises et anglaises) et 7 abstentions. Cette résolution sera votée en séance plénière jeudi.  

L’accord TAFTA ou TTIP (Trans-Atlantic Free Trade Agreement ou Transatlantic Trade and Investment Partnership) vise à instaurer une zone de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe. L’enjeu est de définir un espace commercial où les biens et services circuleront librement, sans barrière. En mars 2013, Bruxelles donnait son accord pour le lancement de ces négociations. Cependant, pour que les négociations puissent s’engager, le Parlement européen et les États membres doivent approuver un mandat de discussions.

Pour le monde de l’audiovisuel notamment français, c’est la peste qui s’annonce si leur secteur est inclus dans ce fameux mandat de négociation. Par cette libéralisation, ces acteurs craignent en effet une remise en cause de toute la politique de soutien comme celle obligeant les chaînes à financer les œuvres françaises. Cette inclusion ouvrirait une autoroute au cinéma américain et gommerait les particularismes locaux. « En adoptant une approche unique et uniformisatrice, explique par exemple le CNC, la Commission ne tient pas compte de la diversité des politiques actuellement mises en œuvre, ni donc son engagement de prendre en compte la spécificité du secteur audiovisuel au regard du droit communautaire. Cette position ne peut pas non plus servir la stratégie de croissance et d’innovation dont le secteur est pourtant porteur. »

Une ligne rouge

Quatorze ministres de la Culture européens, dont Aurélie Filippetti, ont déjà cosigné une lettre adressée à la présidence irlandaise de l'Union et à la commission européenne pour défendre l’audiovisuel. « L'Europe n'a rien à gagner à ouvrir ces secteurs au libre-échange avec les États-Unis. L'Europe n'a rien à gagner à ouvrir les services audiovisuels à un accord de libre-échange [… ] Entre l'industrie audiovisuelle américaine, qui est largement soutenue par des investissements massifs aux États-Unis, et les industries européennes dans le domaine de l'audiovisuel ou du cinéma, ça va être la lutte du pot de fer contre le pot de terre ».

Si le Premier ministre britannique David Cameron a considéré que « tout doit être sur la table [des négociations], y compris les questions difficiles, sans exception », coté français, Nicole Bricq, ministre française du Commerce extérieur, estime que l’audiovisuel est désormais la ligne rouge : si elle est franchie, la France n'accordera pas de mandat à la Commission européenne pour négocier l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. 

Une pétition de la filière considère dans le même sens que sans exclusion, on « réduirait la culture à une monnaie d’échange », menaçant « la souveraineté culturelle des États ». « Face à des États-Unis dont l’industrie du divertissement est la seconde source d’exportation, la libéralisation de l’audiovisuel et du cinéma signifierait le démantèlement annoncé de tout ce qui a protégé, promu et développé la culture européenne. Cette politique, doublée d'une hyper-bienveillance fiscale pour les géants numériques américains, ressemble à s'y méprendre à une volonté consciente de mettre à genoux la culture en Europe ». Le texte a été signé des frères Dardenne, de Jean-Jacques Beinex, Catherine Breillat, Jacques Fansten, Costa Gavras, Agnes Jaoui, Olivier Nakache, Bertrand Tavernier, Volker Schlöndorff, Ken Loach, Stephen Frears, Pedro Almodovar ou encore d’Ettore Scola.

Pas de verrou anti-ACTA

Le Trans-Atlantic Free Trade Agreement n'inquiète pas seulement la filière. Les organisations citoyennes craignent aussi qu'il soit une porte ouverte au retour d'ACTA. Un projet de résolution qui pourra être examiné également jeudi prône ainsi « une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle ». Les termes sont vagues, mais cela pourrait permettre à la Commission de négocier des dispositions ACTA-like afin, notamment, de faciliter la mise en cause des intermédiaires techniques ou la traque contre les échanges non marchands. Aucun verrou n'a été apporté par les eurodéputés pour empêcher cet éventuel retour de l'accord anti-contrefaçon.