Exclusif PC Inpact. Le France s’apprête à envoyer plusieurs doléances pour la future révision de la directive de 2001/29 sur la société de l’information. C’est à partir de cette directive que les ayants droit ont pu voir voter les lois Dadvsi ou Hadopi. Le mouvement n’est pas près de stopper : au sein du ministère de la Culture, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient tout juste de lancer une mission sur ce futur chantier plein d’avenir.

En décembre 2012, la Commission européenne a promis une possible révision du cadre européen sur le droit d’auteur. Bruxelles a déjà programmé plusieurs études d’impact en 2013. L’objectif sera de parvenir en 2014 « à une décision sur l’opportunité de soumettre les propositions de réforme législative qui résulteront de ces travaux ». Les sujets sont  nombreux. Ils vont de l’harmonisation du droit d’auteur, aux limites et exceptions à l’ère numérique jusqu’aux mesures pénales, notamment.

Ce chantier annoncé, les esprits crépitent dans les États-Membres, notamment là où se pratique la religion de l’exception culturelle.

Les conclusions de la mission Lescure en tête

En France, le 28 mai dernier, le président du Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistique a justement confié au juriste Pierre Sirinelli une mission sur ce sujet. « Alors que le débat en la matière a été très vif au cours des dernières années, au plan académique, comme au plan politique, écrit Pierre-François Racine, j’attends de votre mission qu’elle permettre d’éclairer concrètement les enjeux d’un choix très lourd sur une éventuelle révision ». Le président du CSPLA considère pour l’heure que l’opportunité de cette révision « n’est pas établie en l’état, eu égard à l’exigence de stabilité du droit et de sécurité juridique des acteurs. »  En quête d’arguments, il demande donc à l’éminent professeur de droit de « présenter les éléments pertinents de ce que pourra être une position française sur les principaux points identifiés » par la Commission européenne.

Il prend déjà soin de rappeler les travaux de la mission Lescure: « le rapport sur l’Acte II (…) se prononce en particulier pour une protection et une adaptation des droits de la propriété littéraire et artistique ». (Notre panorama de toutes ses propositions). « En fonction des choix que fera le Gouvernement, ajoute le président du CSPLA, la protection et l’adaptation de ces droits sont appelées à constituer le chantier essentiel de l’action du Conseil supérieur dans les années qui viennent. »

Permettre au gouvernement français de se forger une opinion

Pierre Sirinelli va glaner dans les semaines à venir l’avis de tous les membres du CSPLA, conseil composé essentiellement d’ayants droit. « L’apport de tous sera précieux, écrit le juriste dans un récent courrier, pour permettre au gouvernement français de se forger une opinion et d’adopter une position officielle à propos de la possible évolution de la directive ». Plusieurs réunions sont déjà programmées au ministère sur les droits voisins, les droits d’auteur et l'épineuse question des prestataires techniques.

En guise de piste de réflexion, Sirinelli cite notamment la liste des exceptions au droit d’auteur. « Faudrait-il en supprimer certaines ? En créer de nouvelles ? » lance-t-il aux membres du CSPLA. « Faut-il revoir les conditions de mise en œuvre de certaines exceptions ? Devrait-on rendre certaines exceptions obligatoires ? En garantir certaines ? Prévoir une compensation ? »

Sur ce thème, le Rapport Lescure préconise d’élargir le droit de citation pour englober les œuvres transformatives (mashups, remixes…). Il milite pour le dépoussiérage de l’exception pédagogique pour les enseignants et les chercheurs tout en facilitant la mise en œuvre de l’exception handicap ou la valorisation du domaine public. Mais le sujet pourrait aussi concerner la manne de la copie privée, que les ayants droit savent menacer à Bruxelles suite au rapport Vitorino.   

Mais le sujet est bien plus vaste. Les travaux Sirinelli viseront ainsi encore les mesures techniques de protection tout comme le fameux article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Muscler ou affaiblir le 336 - 2 ?

La France a mal transposé l’article 8 - 3 de la directive sur le droit d’auteur, comme l’a soulevé Yahoo! dans l’affaire Allostreaming. Il autorise en effet à réclamer « toute mesure » de « toute personne » pour empêcher ou faire cesser la violation d’un droit d’auteur, alors que la directive réserve ces réclamations aux seuls intermédiaires techniques. « Quel sort pour l’article 8.3, transposé en droit français à l’article L. 336 - 2 CPI ? Quels types de mesures pourraient être envisagés sur le fondement de l’article 8.3 ? » enchaîne Sirinelli qui fait d’ailleurs un appel du pied : « la voie tracée par cette disposition pourrait-elle être approfondie ? »

Le juriste questionne encore le CSPLA pour savoir si « l’établissement de codes de bonne conduite doit […] être encouragé ? Encadré ? Dans quels domaines ? » La mission Lescure préconise ici un rapprochement d’abord amical entre professionnels des contenants et ceux des contenus afin de purifier les flux circulant sur le Net. En cas d’échec des négociations, on sait que Lescure menace les intermédiaires d'action sur le terrain du 336 - 2, du moins ceux qui n’auraient pas retiré ou déréférencé tel ou tel contenu mis à l’index par les ayants droit.

Cette grande réforme intervient alors que dans le futur accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis, la Commission Européenne sait que les deux parties s'engagent « à maintenir et promouvoir un haut niveau de protection de la propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne l'application des droits y afférents. »