La Commission des affaires culturelles du Sénat juge risqué le transfert des compétences de la Hadopi vers le CSA. Le rapporteur Jacques Legendre, UMP, estime qu’il serait pour le coup plus sage de maintenir la Hadopi jusqu’en 2015 inclus.

Saisi pour avis dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances pour 2014, le sénateur et rapporteur Jacques Legendre se dit « extrêmement dubitatif sur l’intérêt du transfert de la Hadopi au CSA, dans son principe comme dans ses conséquences pratiques ». Une critique à rapprocher de celle d'un autre sénateur qui fustige la disette budgétaire de l'Institution.

Le transfert de la riposte graduée est réclamé par le rapport de Pierre Lescure sur l’exception culturelle, et sollicité tout autant par Aurélie Filippetti. Mais Legendre, parlementaire UMP et donc du groupe qui avait fait voter la loi Hadopi, craint qu’à cette occasion on laisse de côté les autres missions de la Haute autorité.

Un CSA inadapté en l'état

Mieux, il estime encore que l’ADN du CSA n’est pas compatible en l’état avec ces futures compétences : « le CSA, en tant que régulateur de l’audiovisuel, ne dispose ni de l’état d’esprit ni des compétences nécessaires pour élargir son champ d’action à l’Internet, qui ne peut ni ne doit être régulé. »

Alors ? Dans son avis sur le projet de loi de finances 2014 (PDF), il considère que la seule solution « pour donner ces capacités au CSA consisterait à lui transférer intégralement les personnels de la Hadopi, reconnus pour leurs compétences dans les domaines d’activité très spécialisés qui sont les leurs. Le CSA bénéficierait alors de leur expertise ». Cependant, dans le même temps, « tomberait l’argument des défenseurs du transfert relatif aux économies d’échelle engendrées par la suppression de la Hadopi. »

Garder la Hadopi en 2014 et 2015

Autre crainte : ce transfert exigera « des études préalables et un temps d’adaptation nuisible au bon fonctionnement du dispositif de la réponse graduée ». Reprenant des arguments déjà entendus, le représentant UMP ajoute que l’incertitude du gouvernement « quant à l’avenir de la Hadopi depuis le discours de campagne de François Hollande pèse tant sur la motivation du personnel de l’institution, au risque de voir se perdre des compétences en raison de départs précipités, que sur l’attitude des internautes qui, dans un sentiment d’impunité grandissant, développent leurs pratiques de piratage. »

Le rapporteur veut ainsi que ce débat soit tranché rapidement. De son point de vue, il considère que la meilleure solution serait « la conservation de la Hadopi, dotée des moyens convenables de fonctionnement en 2015 et d’outils modernisés. »

Aurélie Filippetti souhaite pour sa part que ce transfert soit préparé dans une grande loi votée avant les élections municipales, et donc d'ici février 2014. Mireille Imbert-Quaretta nous avait elle-même expliqué son souhait de voir adopter des prérogatives nouvelles « car on ne voit pas pourquoi le CSA, s’il récupère la Hadopi uniquement avec les moyens de la Hadopi, ferait mieux que la Hadopi ». Par exemple ? Que la Hadopi puisse envoyer directement les mails, sans passer par les FAI ou que les auteurs puissent la saisir directement. La présidente de la commission de protection des droits nous soulignait également le long cheminement pour aboutir à tel transfert : une série de décrets en Conseil d’État et un possible passage devant la CNIL qui prendront des mois.