Les normes applicables aux entreprises sur un site unique avant 2015
Un site pour les gouverner tous, et dans les ténèbres les lier
Alors qu’il peut aujourd’hui être fastidieux pour une entreprise de connaître les différentes règles ou normes qu’elle doit respecter du fait de la pluralité des sources d'information, l’État va regrouper d’ici la fin de l’année l’ensemble des normes d’application obligatoire (de type AFNOR) et les circulaires ministérielles opposables aux entreprises sur un seul site, Légifrance.
Après avoir présenté leurs propositions au président de la République à la fin du mois de mars, Guillaume Poitrinal et Thierry Mandon, les co-présidents du « Conseil de la simplification », ont dévoilé hier les 50 mesures que la France va bientôt mettre en place afin de simplifier la vie de ses entreprises. Il est ainsi question de garantir qu’aucune charge nouvelle pesant sur les entreprises ne soit instaurée (à moins de la compenser par une baisse au moins équivalente), de simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée, ou bien encore d’alléger le nombre d’autorisations préalables à la création d’une entreprise.
Autre annonce : le regroupement de « l’ensemble des normes d’application obligatoire et des circulaires » sur un seul site, Légifrance. Le Conseil a en effet constaté que beaucoup des règles opposables aux entreprises étaient actuellement éparpillées sur différents sites Internet ou supports, laissant entendre qu’il est donc difficile de se tenir bien informé des évolutions -à moins d’en passer par une veille conséquente et parfois même payante. Aujourd’hui, certaines normes sont effectivement diffusées sur le site de l’AFNOR, les circulaires ministérielles sur un espace particulier de Légifrance.fr, qui lui-même contient dans sa version principale les différents Codes et textes règlementaires en vigueur, etc.
L’ensemble des informations ainsi centralisées sera publiée « de manière lisible, utilisable gratuitement et sans restriction » promet le Conseil de simplification. Le tout a vocation à être opérationnel d’ici au 31 décembre 2014 au plus tard.
Commentaires (19)
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Abonnez-vousLe 15/04/2014 à 07h51
Le 15/04/2014 à 07h53
Le 15/04/2014 à 08h01
Le 15/04/2014 à 08h08
Effectivement, la norme volontaire est souvent utilisée de manière contractuelle et façonne le marché par les usages. La libre consultation dans un des centres AFNOR peut être la solution pour vous.
Le 15/04/2014 à 08h18
Le 15/04/2014 à 08h24
Le 15/04/2014 à 11h36
Il y a des choses à faire effectivement :
16° Supprimer la déclaration des congés d’été des boulangeries auprès des préfectures
Je me demande bien à quoi cela pouvait servir….
49° Harmoniser la définition du “jour” en matière sociale.
On compte de multiples définitions différentes du « jour » en matière sociale (jour ouvré,
ouvrable, calendaire, franc), ce qui est source d’incompréhensions, tant pour les entreprises
que pour les salariés.
Une harmonisation de la définition du « jour » minimisera les risques d’erreurs et de conflits
Ca ne serait pas une mauvaise idée en effet…
Le 15/04/2014 à 12h07
Le 15/04/2014 à 16h29
le souci avec ce document c’est que je n’arrive toujours pas à comprendre si ce sont des propositions ou des mesures actées et appliquées sans passage par une loi ou autre… C’est un peu un hybride en mode “le président a validé, on fait ” … mais avec quelques propositions qui me semblent sortir un peu du cadre du possible sans passage législatif..
Je me suis posé la même question, on a l’impression que ca navigue entre le “c’est fait”, “en cours” et “à voir”. Ca devient de plus en plus vague au fur et à mesure du document.
Le 15/04/2014 à 19h33
34° Faciliter l’accès à la commande publique, en réduisant les informations
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administratives à fournir à la seule communication du numéro SIRET
Les entreprises candidatent aux marchés publics avec leur numéro SIRET. Elles joignent leur offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires qu’elles sont seules à connaître. La signature électronique n’est plus requise lors du dépôt. Le principe de confiance a priori est aussi mis en place, les entreprises fournissant une attestation sur l’honneur qui se substitue à la production de pièces justificatives. Avant : plus de 2 heures de travail en moyenne pour répondre à la partie administrative de l’offre
Après : 1 seul numéro SIRET à fournir pour l’ensemble des données connues de
l’administration
Nombre d’entreprises concernées : 300 000
Oh my god … ils s’en sont aperçu !
C’était avant-hier qu’il fallait mettre ça en place … avant que je ne réponde sans confrère à mon premier marché public … je n’ai pas perdu 2 heures, mais quasi 1 journée complète !!!!
43° Réviser la réglementation en matière de local à vélo
??? c’est quoi l’utilité de cette mesure ??? Personne ne savait où mettre sa pompe à vélo ?
Quand la liquidation est amiable, il faudrait surtout que les associés (dont le gérant) n’en prennent pas plein la gueule car ils ont liquidé leur entreprise et soit considéré comme un “couleur de boîte” à fuire par les banque.
L’embauche du premier salarié demeure une étape complexe pour les employeurs.
C’est bien … ils commencent de se rendre compte du stress à avoir un premier salarié.
Dire que c’est la merde est un bien petit mot … le process est si débile que s’en est rebutoir de chercher à embaucher
Le 15/04/2014 à 06h48
Cool, on peut donc attendre sereinement l’arrivée de l’an 2000 dans l’administration. :)
Le 15/04/2014 à 06h50
Pas un mal sur le principe, à voir comment se fera la recherche sur un domaine d’activité ou une gamme de produit donnée…
Après vu que l’AFNOR fait payer ses normes, alors que tout le contenu de legifrance est lui en accès libre et gratuit…
il sera en effet intéressant de voir comment tout ca va se réaliser en pratique, et si legifrance intégrera du contenu payant ,ou si l’état rémunérera directement l’afnor à la place.
Le 15/04/2014 à 06h56
Le 15/04/2014 à 07h02
On murmure que le centre de données nécessaire à toutes ces normes serait plus gros que celui de Google.
Le 15/04/2014 à 07h13
Je pense que c’est une bonne idée de simplifier la vie des entreprises, notamment avec autre chose que du fric sensé générer des embauches.
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Le 15/04/2014 à 07h17
Un site pour les gouverner tous, et dans les ténèbres les lier
Alors ils Sauron…
Le 15/04/2014 à 07h23
Le 15/04/2014 à 07h40
Les normes AFNOR sont dans leur immense majorité de nature volontaire : seules 1% sont rendues obligatoires par la réglementation, soit moins de 400 documents parmi les 33 399 normes volontaires disponibles à fin 2013.
Les normes dont l’application est rendue obligatoire sont déjà consultables gratuitement sur le site www.afnor.org/editions : l’utilisateur qui souhaite les consulter peut les rechercher par référence et y accéder.
Pour comprendre l’articulation entre norme volontaire et réglementation :
http://www.afnor.org/fiches/faq-reglementation/normes-obligatoires#p11670
Dans la dynamique des mesures du gouvernement, AFNOR est tout à fait disposé à faciliter la vie des entreprises et des citoyens en permettant une navigation facilitée entre le contenu de la réglementation et le contenu de la norme rendue obligatoire par celle-ci.
Le 15/04/2014 à 07h51