Début avril, les eurodéputés votaient le Paquet Télécom. Ce vote emportait également celui de la neutralité du Net qui, après plusieurs amendements, a trouvé une définition européenne. Cependant, le dispositif doit encore être ausculté par le Conseil de l’Union européenne. L'analyse se fera ce 6 juin, prochaine étape de ce long parcours législatif.

Selon les amendements votés par le Parlement européen, la neutralité est définie ainsi : il s’agit d’un principe selon lequel le trafic est traité de façon égale, donc sans discrimination d’aucune sorte, « indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application ». Le texte appuie également cette définition en soulignant que les utilisateurs peuvent accéder aux contenus, les diffuser, les exécuter, etc. tout en utilisant les terminaux de leur choix, quels que soient le lieu, l’origine ou la destination des services.

Dans le même temps, il ouvre la porte aux services spécialisés, mais à la seule condition que « la capacité du réseau [soit] suffisante pour les fournir en plus des services d'accès à l'internet et s'ils ne portent pas atteinte à la disponibilité ou à la qualité des services d'accès à l'internet ». Dans tous les cas, il est fait interdiction à ces opérateurs de discriminer les services ou les applications équivalents au plan fonctionnel.

Le texte n’est cependant pas encore tout à fait validé dans son long parcours législatif rythmé par la codécision. Il doit en effet passer le cap du Conseil de l’Union européenne, qui réunit les ministres compétents par domaine d'activité, lesquels porteront la voix des États membres.

Quelle sera la position française ?

Justement. La France a déjà plaidé en faveur des services spécialisés. Lors des discussions en commission parlementaire, Paris n’avait ainsi pas caché son souhait de défendre ces services.

Cet appui s’était manifesté lors de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen. Cette commission avait adopté le rapport de Pilar del Castillo qui tentait justement permettre aux opérateurs d'avantager sur leurs réseaux des services « optimisés » pour des contenus. « Avec ce texte, expliquait Françoise Castex, encore eurodéputée, les opérateurs en ligne pourront lier l'accès des utilisateurs à la Toile au subventionnement de "services spécialisés (...). C'est la porte ouverte à des offres différenciées d’accès à Internet, à un Internet bridé par des fournisseurs d'accès devenus eux-mêmes fournisseurs de contenus. C'est la menace d'une transformation de la ressource publique mondiale que constitue Internet en un réseau de distribution privé pour le seul bénéfice de quelques acteurs. »

Or, Next INpact a révélé la position française. Paris avait en effet fait connaître son avis sur cette proposition intermédiaire, se félicitant de la promotion d’ « un service d’accès à l’internet de qualité tout en permettant le développement d’offres commerciales innovantes ». L'exécutif estimait par ailleurs que « contraindre les fournisseurs de services spécialisés à proposer des fonctionnalités nécessitant une qualité supérieure de bout en bout semble trop attentatoire à la liberté de commerce et au développement de services plus performants (ex : la TVIP risquerait de ne plus pouvoir être considérée comme un service spécialisé). » Une issue torpillée par Benjamin Bayart (voir notre actualité), qui dénonçait de futurs accords commerciaux  entre opérateurs et fournisseurs de contenus.

L’indécision, un mauvais présage ?

Ce 6 juin prochain, le Conseil devait  rendre un « rapport d'orientation » décrivant la position des États. Finalement, il va simplement ébaucher un « état d'avancement des travaux » selon l’ordre du jour.

La Quadrature du Net qui pointe cette évolution, a un mauvais présage : « Cela laisse à penser que les gouvernements n'ont pas encore pris de position claire sur la neutralité du Net, ou qu'une partie d'entre eux ne souhaite pas faire progresser le dossier. Il est donc à craindre que ce report vise à éviter l'adoption d'une définition forte de la neutralité du Net et d'une prise de position par rapport à l'expression démocratique des parlementaires ». En somme, le gouvernement français maintiendra-t-il son cap, favorable aux opérateurs ? Ou écoutera-t-il la voix d’Axelle Lemaire, nouvelle Secrétaire d'État au Numérique, qui a plusieurs fois témoigné en faveur de la neutralité ?

Selon la Quadrature du Net, toujours, « les citoyens français sont en droit de savoir quelle sera la position de la France dans ces négociations cruciales pour l'avenir d'Internet. Le gouvernement de Manuel Valls doit donc faire état publiquement de sa position sur ce dossier sensible et ainsi permettre la tenue d'un débat public. La position de la France dans ce dossier a-t-elle changé entre le 3 avril et aujourd'hui, ou va-t-on assister à une passe d'armes entre deux ministres, deux personnalités qui divergent sur le fond même du sujet qu'ils ont à traiter ? »

Depuis le vote du Parlement européen, les lignes ont bougé avec l’arrivée de députés eurosceptiques. Miriam Artino, en charge de l'analyse juridique et politique au sein de l’initiative, considère pour le coup qu’« il est crucial que la position du Conseil des ministres de l'Union européenne, et notamment celle de la France au sein de ce Conseil, soit une position de défense de la démocratie européenne et des intérêts des citoyens. Le gouvernement français va-t-il prêter la main à des manœuvres pour enterrer la position des parlementaires européens, y compris de sa propre couleur politique ? »