Les députés ont fait sauter en commission des lois une disposition du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui étendaient davantage encore la responsabilité des intermédiaires. Cependant, ces mêmes parlementaires ne sont pas parvenus à faire disparaitre l’une des principales dispositions de ce texte qui vise dans le même sens à accentuer l’implication des hébergeurs et des FAI sur les abus de la liberté d’expression. Les arguments du rapporteur du texte étant pour le moins contradictoires.

L’article 17 du projet de loi de Najat-Vallaud Belkacem veut contraindre les intermédiaires à mettre en place un dispositif d’alerte contre les abus de la liberté d’expression. À ce jour, ces acteurs n’ont cette obligation que pour les contenus considérés comme les plus graves dans notre échelle sociale (l’apologie des crimes contre l’humanité (négationnisme, etc.), l’incitation à la haine raciale et la pédopornographie. Une fois que ces contenus leur sont dénoncés par les internautes, ils doivent les purger, ces contenus étant généralement « manifestement » illicites (voir notre émission 14h42 et notre dossier).

Najat-Vallaud Belkacem s’est engouffré dans cette brèche pour y ajouter toute une panoplie d’infraction. Elle veut le même traitement pour les débordements constitutifs d’une incitation ou d’une provocation à la haine fondée sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle, ou le handicap. La porte ouverte, il suffira ensuite d'y adjoindre de nouvelles infractions afin de revenir sur le système de responsabilité des intermédiaires...

Un petit alinéa déséquilibré

Au Sénat en première lecture, avait été ajoutée à cette liste, la diffusion d’images enregistrées lors d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (happy slapping et autres). Cependant cette extension a été supprimée par les députés... puis réintégrée par les sénateurs en seconde lecture. De retour à l’Assemblée, la Commission des lois a une nouvelle fois stoppé l’hémorragie. Des amendements en ce sens ont en effet adopté à cette occasion, portés par le rapporteur Sébastien Denaja (PS), l’ensemble des députés de la majorité, ainsi que les UMP Lionel Tardy, Virginie Duby-Muller et Laure de La Raudière.

Le rapporteur a milité pour la suppression de cet alinéa car « on ne peut modifier l’équilibre entre liberté d’expression et impératifs de sécurité au point de rendre tout à fait impossible l’exercice effectif par les FAI et les hébergeurs de la responsabilité que leur confie la loi. La version que nous avions adoptée à l’Assemblée est plus équilibrée que celle revenue du Sénat. »

Un article équilibré

Mais deux amendements avaient aussi été déposés pour une suppression totale de l'article 17, notamment par Lionel Tardy. Tous ont été rejetés. (1:17:40 sur la vidéo de la Commission). Le rapporteur a changé cette fois son fusil d’épaule pour justifier la consécration de cette disposition : « nous tenons beaucoup [à cet article]. Il est pleinement justifié par ses objectifs et ne soulève pas de difficultés de principe en tout cas pas d’ordre constitutionnel. Il étend simplement en fait le champ de l’obligation de signalement des contenus illicites aux faits d’incitation à la haine en raison du sexe de l’orientation sexuelle ou du handicap. Ce ne sont pas des faits particulièrement difficilement à reconnaitre. Les contenus humoristiques qui pourraient circuler vont continuer à circuler librement. Les dispositions sont raisonnables et ne rompent pas l’équilibre de la loi en la matière. »

Le rapporteur en Commission des lois n’a donc pas voulu aller au fond de sa logique et supprimer purement et simplement l’article 17 du projet de loi de NVB, ou tout conserver. Si bien que ce bras de fer entre Sénat et Assemblée nationale sonne un peu faux. Dans les couloirs de l'Assemblée, un attaché parlementaire estime même que la suppression des vidéos violentes de la liste apparaît comme une mesure d'apaisement, un cadeau pour les députés de la majorité peu enclins à voter cet article. 

Rappelons que l’actuelle ministre déléguée au Numérique s’était opposée à ce texte alors qu’elle était députée (voir l’un de ses amendements déposés avec Christian Paul) : « les hébergeurs ne sont pas en mesure de juger efficacement de la licéité des contenus – sachant que, de surcroît, le Conseil constitutionnel leur demande d’opérer un jugement manifeste et non pas certain. Tout cela s’étant fait dans l’opacité la plus totale, nous ne connaissons pas les critères utilisés par les intermédiaires. J’ajoute que les réticences que j’exprime sont également relayées par des organismes officiels tels que la CNIL ou le CNN (…) ». Axelle Lemaire avait finalement baissé la garde à l'Assemblée quand NVB lui assurera que des garanties seraient apportées avec la future loi sur le numérique, qu'elle a aujourd'hui la charge de rédiger...

La position d'Axelle Lemaire ?

La mesure déplait à la Quadrature du Net. Pour Félix Tréguer, « une fois encore, poussés par le gouvernement et la ministre Najat Vallaud-Belkacem, les députés viennent de s'exprimer en faveur de l'extra-judiciarisation de la lutte contre les propos haineux, au mépris des libertés publiques. L'instrumentalisation de causes ô combien légitimes à grand renfort d'arguments émotionnels ne peut justifier la remise en question de droits aussi fondamentaux que la liberté d'expression ou à un procès équitable, a fortiori lorsqu'il existe des solutions alternatives évitant ces dérives. Au-delà de ce texte, il est plus que temps que nos dirigeants cessent de confier aux acteurs de l'Internet des missions de police, et d'entamer l'indispensable remise à plat de la LCEN afin de replacer le juge au cœur de la régulation de la liberté d'expression, tout en donnant aux services publics les moyens nécessaires à la lutte contre la violence qui se fait parfois jour sur Internet. »

Le projet sera examiné en séance le 26 juin prochain. Lors de la première lecture, Najat Vallaud-Belkacem avait décrit le futur « équilibre » organisé par son texte : « le Gouvernement vous propose d’adopter cet article 17 permettant d’imposer aux FAI et aux hébergeurs un dispositif de signalement à disposition des internautes afin que ces derniers puissent dire, à chaque fois que cela se présente, qu’ils ont vu passer des messages de haine (…), qu’ils soient sexistes ou autres et que, ensuite, le FAI ou l’hébergeur prenne des dispositions pour y mettre fin ».

FAI et hébergeurs devront donc, avant éventuellement d’y « mettre fin » et transmission à la police, deviner si telle mauvaise parole est une blague graveleuse ou un véritable appel à la haine.