CJUE : numérisations et copies sur clef USB autorisées en bibliothèque
Les robocopyrights resteront devant les grilles
Le 11 septembre 2014 à 14h01
3 min
Droit
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La Cour de Luxembourg vient de rendre un arrêt intéressant. Les juges européens considèrent en effet que les États membres peuvent autoriser les bibliothèques à numériser les oeuvres sans l'accord des titulaires de droits. De même, les utilisateurs peuvent imprimer sur papier ou stocker sur clé USB ces livres numérisés, en contrepartie d'une compensation équitable.
La bibliothèque universitaire TU Darmstadt a mis à disposition des utilisateurs des ordinateurs leur permettant de consulter des ouvrages de son fonds et même de les imprimer ou stocker sur clef USB. Ce faisant, un litige a éclaté avec un éditeur. La bibliothèque a refusé d’acheter l’équivalent électronique d’un ouvrage qu’elle possédait déjà. Et pour cause : elle l’a numérisé. L’affaire est remontée jusqu’à la CJUE après que la justice allemande a considéré que ces facultés d’impression et de copie étaient interdites.
Dans son arrêt rendu aujourd'hui, la Cour a d’abord estimé qu’une bibliothèque « peut se prévaloir de l’exception prévue au profit des terminaux spécialisés, faute de quoi celle-ci ne pourrait pas réaliser sa mission fondamentale ni promouvoir l’intérêt public lié à la promotion des recherches et des études privée ».
Un droit à la numérisation
Mais plus important, ces établissements bénéficient bien du droit accessoire à scanner les œuvres, un droit intimement lié au droit de communication : « Ce droit des bibliothèques de communiquer, au moyen de terminaux spécialisés, les œuvres qu’elles détiennent dans leur collection risquerait d’être vidé d’une grande partie de sa substance voire de son effet utile, si elles ne disposaient pas d’un droit accessoire de numérisation des œuvres concernées » expliquent les services de la Cour.
Simplement, ce droit n’est pas absolu : il ne permet pas aux établissements de procéder à une numérisation de l’ensemble des collections. Mais la Cour ne trouve rien à redire lorsque ces mêmes opérations ne visent que certaines œuvres et sont justifiées à des fins de recherches ou d’études privées. Il faut en outre ces opérations respectent le test en trois étapes (des cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit).
Droit de copier ou d'imprimer en contrepartie d'une compensation
Restait une question : si les « BU » ont un droit à numériser, peuvent-elles dans le même temps autoriser les utilisateurs à imprimer ces contenus voire les stocker sur clef USB ? Est en jeu ici, non plus le droit de communication, mais celui de reproduction. Or, selon les juges européens, la directive permet bien aux États membres d’autoriser ces atteintes au monopole des titulaires de droits. C’est l’application simple du régime des exceptions prévu par la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins (article 5, paragraphe 2, respectivement aux points a) sur la copie papier) et b) sur la copie privée).
En clair, les États peuvent autoriser ces reproductions à condition de prévoir une compensation équitable. C’est notamment le cas de la copie privée qui s’applique déjà sur les clefs USB en France par exemple.
CJUE : numérisations et copies sur clef USB autorisées en bibliothèque
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Un droit à la numérisation
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Droit de copier ou d'imprimer en contrepartie d'une compensation
Commentaires (20)
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Abonnez-vousLe 11/09/2014 à 16h31
Le 11/09/2014 à 16h35
Le 11/09/2014 à 17h19
Le 11/09/2014 à 17h25
Le 12/09/2014 à 07h12
Tueur de musique
Le 12/09/2014 à 07h17
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Des juges qui rappellent qu’on paie déjà une contrepartie financière pour faire ce que l loi nous autorise à faire, ça ne va pas être du gout des ayants droit… " />
Enfin ça fait du bien de voir qu’il y a encore des décisions réfléchies qui sont prises " />
Le 12/09/2014 à 08h36
Il existe une solution simple et légale (pour l’instant) pour régler le litige sur la propriété intellectuelle : passez au libre. Ben oui si une proportion importante de personne arrête effectivement de payer et préfère passer par un circuit de distribution gratuit ou libre ça peu vite assécher les finances et menacer l’existence des gros. En plus quand on voit la production sous licence, toujours la même chose…
Exemple simple la télévision.
Revendez là! Elle ne sert à rien d’autre que diffuser de la propagande, les médias ont remplacé l’église du moyen-age. Matez vous les youtubeurs de votre choix. Quand l’audimat chutera suffisamment peut-être aurons nous alors la chance de voir naître autre chose.
A moins qu’ils ne suppriment youtube…
Le 11/09/2014 à 14h12
Ca me rappelle un truc …
“Le photocopillage tue le livre”
Le 11/09/2014 à 14h19
Le 11/09/2014 à 14h21
Le 11/09/2014 à 14h22
Le 11/09/2014 à 14h25
Un arrêt favorable à l’intérêt public ? Et puis quoi encore ! " />
Le 11/09/2014 à 14h32
En clair, les États peuvent autoriser ces reproductions à condition de prévoir une compensation équitable. C’est notamment le cas de la copie privée qui s’applique déjà sur les clefs USB en France par exemple.
Les barèmes de la copie privée en France n’incluent pas encore la notion de copie d’un bouquin numérisé non ?
Doit-on alors s’attendre à une augmentation de ces barèmes pour prendre en compte la copie d’un livre ?
Le 11/09/2014 à 14h34
Le 11/09/2014 à 14h37
Le 11/09/2014 à 14h48
Durant mon cursus de primaire et de collège (*), il fallait faire des dossiers sur des sujets. Pénible.
Si la bibliothèque n’avait pas d’ouvrage sur un thème, c’était au petit bonheur la chance en fonction des livres de la maison. Pénible.
Voire si le copain du hameau pouvait prêter un tome d’encyclopédie. Pénible.
La possibilité d’obtenir des informations numériques sur les ouvrages d’une bibliothèque est génial !!!
Si les ayant-droits mettent des bâtons dans les roues, les élèves vont aller sur Wikipedia, hein… Déjà qu’à la base, un élève va prendre le chemin le plus facile …
(*) : dans le supérieur, j’ai même eu à faire un truc sur une norme payante ET onéreuse. Du coup, on avait pondu un truc avec des bouts de ficelles avec les informations glanées…
Le 11/09/2014 à 14h50
Le 11/09/2014 à 14h57
On parle quand même d’accès au savoir là, pas du dernier roman de Maxime Chattam. Les éditeurs sont vraiment des parasites, ça fait penser aux maisons de disques, c’est affolant…
Le 11/09/2014 à 15h03
Le 11/09/2014 à 15h33
Cool, une augmentation de la taxe de copie privé.