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Blocage judiciaire des contenus illicites : la subsidiarité, ça marche ! (bis)

Même à l'AMF

Blocage judiciaire des contenus illicites : la subsidiarité, ça marche ! (bis)

Le 17 septembre 2014 à 15h20

Alors que le ministre de l’Intérieur veut instaurer en France un blocage administratif des sites faisant l’apologie du terrorisme, le TGI de Paris vient d’ordonner le blocage d’un site de services financiers, tout en respectant le principe de subsidiarité de la LCEN. Un nouveau cas qui montrel'effectivité du blocage judiciaire.

Voilà quelques mois, l’AMF a réclamé en justice le blocage de l’adresse fxntrade.com. Ce site monté, par une société suisse, propose en langue française des services d’investissement financiers. Problème, il ne dispose pas en France des agréments requis (dont le Regafi ou registre des agents financiers agréés)

 

Le 28 avril 2014, l’AMF lui adresse donc un courrier lui demandant de ne plus être disponible en France. Sans réponse satisfaisante, le président de l’Autorité des marchés financiers met en demeure le 20 mai suivant son hébergeur (Poundhost Internet Limited, domiciliée au Royaume-Uni). Il lui demande « de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français au contenu du service de communication en ligne en cause ». Le même jour, il adresse une demande similaire aux principaux FAI français.

 

En juin, il assigne en référé Numéricable, Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty, et d’autres FAI ainsi que l’hébergeur devant le TGI de Paris. Il réclame une injonction dans les mains de l’hébergeur, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Et une mesure de blocage par tout moyen chez les FAI. Le tout sous 8 jours.

 

Le dossier se dirige alors vers le TGI de Paris en s’appuyant sur l’article 6 - 1.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Selon cet article, l'autorité judiciaire peut prescrire aux hébergeurs ou à défaut aux FAI « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. »

D'abord l'éditeur, puis l'hébergeur, en enfin les FAI

Et c’est effectivement ce qui s’est passé. Avant-hier, le TGI de Paris a enjoint l’hébergeur, de mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l’accès au site en cause (l’hébergeur a déjà accepté ce principe) pendant une durée d’un an.

La magistrate Magali Bouvier estime que les FAI devront à leur tour bloquer sur simple demande du président de l’AMF mais seulement en cas de défaillance de l’hébergeur dans les 8 jours. Cette affaire respecte strictement le principe de subsidiarité : on demande des mesures d’abord à l’éditeur, puis à l’hébergeur et en dernier recours aux FAI. Fait notable, l'AMF devra prendre en charge le coût des mesures de blocage qui pourraient être prises par les fournisseurs d'accès internet, sur justificatifs.

Raboter la subsidiarité et l’intervention préalable du juge

Avec le projet de loi sur le terrorisme, le gouvernement ne veut plus entendre parler de blocage judiciaire. Les sites qui font l’apologie du terrorisme, un abus de la liberté d’expression, pourront être bloqués administrativement sur demande des forces de police. Là, le principe de subsidiarité sera raboté puisqu’il ne devrait plus être question de contacter l’éditeur en priorité, selon un amendement du rapporteur socialiste. C’est seulement à défaut de réponse de cet hébergeur dans les 24 h que les mêmes autorités policières pourront adresser une liste de sites à bloquer aux FAI, lesquels devront s’exécuter.

 

Ces mesures ne feront pas intervenir de juge judiciaire. Seul le juge administratif pourra être saisi mais seulement par une personnalité désignée par la CNIL, pour suivre l’application de ces mesures. C’est le seul garde-fou jugé nécessaire par les membres du gouvernement. Eux qui, alors députés pour la plupart, s’étaient opposés bec et ongles à des mesures similaires du projet de loi LOPPSI, voulu par Nicolas Sarkozy.

Le 17 septembre 2014 à 15h20

Commentaires (15)

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La cage ou vous allez tous vous retrouver enfermer se monte toute seule.



vous serez en liberté dans votre prison.



Vous , les jeunes , dans 30 ans , que serez -vous devenus dans cette nation qui va bientôt ressembler à “ Juge Dreed ” .



Pauvre de vous !



Il me reste encore un peu de temps pour jouir du qui reste , mais ça rétrécit sérieusement ces dernières années , à vitesse “ Grand V ” .

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danyel76 a écrit :



La cage ou vous allez tous vous retrouver enfermer se monte toute seule.



vous serez en liberté dans votre prison.



Vous , les jeunes , dans 30 ans , que serez -vous devenus dans cette nation qui va bientôt ressembler à “ Juge Dreed ” .



Pauvre de vous !



Il me reste encore un peu de temps pour jouir du qui reste , mais ça rétrécit sérieusement ces dernières années , à vitesse “ Grand V ” .







Je préfère la référence à V pour Vendetta.


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Ça rabote sévère… Next INpact sera bientôt puni, si vous abusez de votre liberté d’expression sur le pouvoir en place.



Edit : vous informez trop les gens = abus

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danyel76 a écrit :



La cage ou vous allez tous vous retrouver enfermer se monte toute seule.



vous serez en liberté dans votre prison.



Vous , les jeunes , dans 30 ans , que serez -vous devenus dans cette nation qui va bientôt ressembler à “ Juge Dreed ” .



Pauvre de vous !



Il me reste encore un peu de temps pour jouir du qui reste , mais ça rétrécit sérieusement ces dernières années , à vitesse “ Grand V ” .







Le jour où tout le monde se connectera en Tor, derrière des VPNs et de proxys, dans des pays sans loi, ils ne pourront plus rien contrôler et auront tout gagné …







Danytime a écrit :



Ça rabote sévère… Next INpact sera bientôt puni, si vous abusez de votre liberté d’expression sur le pouvoir en place.



Edit : vous informez trop les gens = abus







Comme je l’ai dit dans un autre article :







sbaconnais a écrit :



Ne vous en faites pas, ça va devenir très rigolo prochainement avec cette nouvelle loi.



Ben oui, en 2017 on a de bonnes chances d’avoir le FN au pouvoir, je suis curieux de voir comment ils vont utiliser ce magnifique blocage administratif, et absolument impatient de voir la réaction de nos chers députés PS et UMP <img data-src=" />



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Pas surprenant, mais triste de voir en action, ce que beaucoup d’entre nous avons dénoncé lors du passage de ces textes,

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sbaconnais a écrit :



Ne vous en faites pas, ça va devenir très rigolo prochainement avec cette nouvelle loi.



Ben oui, en 2017 on a de bonnes chances d’avoir le FN au pouvoir, je suis curieux de voir comment ils vont utiliser ce magnifique blocage administratif, et absolument impatient de voir la réaction de nos chers députés PS et UMP







« Ah ben on avait bien dit qu”on comprenait pas ! » (cf. Cazeneuve à La Raudière)


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Bon ben, ça commence tranquillement mais surement.

Internet va devenir le minitel .



Par contre, concernant OVH, ça va poser problème.

Ces derniers mettent fortement en avant leur neutralité du net et mettent à disposition un VPN pour leur client. Ils bloqueraient ainsi le site mais permettraient aussi à leurs clients d’accéder au site.

Ça fait un peu histoire du Chat de Schrödinger, tout ça.<img data-src=" />



Je connais des magistrats qui vont péter un câble.<img data-src=" />

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Danytime a écrit :



Ça rabote sévère… Next INpact sera bientôt puni, si vous abusez de votre liberté d’expression sur le pouvoir en place.



Edit : vous informez trop les gens = abus





Le délit d’abus d’information pourra, peut-être, être assimilé à du terrorisme puisque mettant en danger la sûreté de l’état.





sbaconnais a écrit :



Le jour où tout le monde se connectera en Tor, derrière des VPNs et de proxys, dans des pays sans loi, ils ne pourront plus rien contrôler et auront tout gagné …





En encore ! Ils sortiront une loi interdisant d’utiliser les VPNs sous peine d’emprisonnement pour complot contre l’état.

Et connaissant tout ce qui touche de près ou de loin aux dictatures, il suffira de coller des “preuves” dans le PC du suspect et le tour sera joué.


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On va bientôt plus pouvoir jouer avec les ananas sur le site dieudosphere je pari ! Car Manu il l’a senti dans son cul donc il va riposter ! De même pour des sites du type croah.fr et j’en passe. Ils y passeront c’est sûr, car rien n’avait été obtenu par le passage judiciaire.

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Un nouveau cas qui montrel’effectivité du blocage judiciaire.





Il manque un espace avant la balise :P EDIT: la balise du lien ‘l’effectivité du blocage judiciaire’ , le commentaire retire le HTML



Et l’envoi de signalement ne marche pas sur la V6, le bouton envoyer ne fait rien (ou marche mais n’affiche rien en retour et laisse la fenetre ouverte)



Et sur V5 je me tape ‘undefined : undefined’ en rouge <img data-src=" />

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“Ce site monté, par une société suisse, propose en langue française des services d’investissement financiers.”



ça ne devait pas être du 1 % en intérêts

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popolski a écrit :



“Ce site monté, par une société suisse, propose en langue française des services d’investissement financiers.”



ça ne devait pas être du 1 % en intérêts





Comme le bouton signaler est resté sans effet, je fais la rectification ici. (Marc a dû être trop occupé par le suivi des débats à l’AN)



Ce n’est pas une société Suisse, mais une société de Belize implantée à Londres.

L’argument d’être présent en Suisse a été utilisé pour justifier l’utilisation de la langue française sur leur site et dire qu’il ne visait pas la France. Étrangement, il n’y a pas d’allemand, d’italien ou de romanche.



Enfin, le Forex, auquel ils donnent accès, est le meilleur moyen de se ruiner en spéculant.

Je comprends qu’on réserve cette escroquerie aux sociétés agrées en France.

Que les Français se fassent plumer par des Français, que diable !


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sbaconnais a écrit :



Le jour où tout le monde se connectera en Tor, derrière des VPNs et de proxys, dans des pays sans loi, ils ne pourront plus rien contrôler et auront tout gagné …





L’accès à Tor, ça se bloque. L’Iran (et la Chine, pas sûr pour celui la) en sont les bon exemles.





panda09 a écrit :



En encore ! Ils sortiront une loi interdisant d’utiliser les VPNs sous peine d’emprisonnement pour complot contre l’état.





<img data-src=" />


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Lyptow a écrit :



On va bientôt plus pouvoir jouer avec les ananas sur le site dieudosphere je pari ! Car Manu il l’a senti dans son cul donc il va riposter ! De même pour des sites du type croah.fr et j’en passe. Ils y passeront c’est sûr, car rien n’avait été obtenu par le passage judiciaire.





Déjà fait, le youtube de Dieudonné a été fermé car sa vidéo sur les otages montre des images “qui peuvent choquer.”, comprendre: vues sous un oeil critique.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/09/05/dieudonne-vise-par-une-nouvelle…


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Mon VPN emmerde fortement ce genre de mesure <img data-src=" /> <img data-src=" />

Blocage judiciaire des contenus illicites : la subsidiarité, ça marche ! (bis)

  • D'abord l'éditeur, puis l'hébergeur, en enfin les FAI

  • Raboter la subsidiarité et l’intervention préalable du juge

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