Les consommateurs devront être avertis de la présence de DRM

Des MTP dans les box ?

Le 19 septembre 2014 à 09h40

3 min

Droit

Outre l’encadrement du droit de rétractation, le décret publié ce matin au Journal officiel contient une autre disposition importante en matière de droit à la consommation. Elle vise les questions des verrous numériques et de l’interopérabilité, mettant sur le dos des professionnels de nouvelles obligations.

Ce décret vient en effet transporter un article de la loi Hamon et de la directive de 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs touchant aux nouvelles technologies (art. 5 1) g.).

Le vendeur ou le prestataire de service devra en effet révéler au consommateur « toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels ». Comme le veut le texte européen, ces informations seront limitées à celles dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. De même, le consommateur sera renseigné des « fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ». Cette disposition jouera sur les contenus numériques verrouillés, restreignant les possibilités de duplication ou d’interopérabilité.

Un nouveau levier pour les consommateurs en manque d'information

Cette information devrait aussi trouver un bel écho à un récent avis de la Hadopi rendu en matière de copie privée dans les box. La haute autorité a demandé en effet aux FAI qu’une « une information précise soit donnée sur les possibilités d’usage des copies réalisables avec chaque matériel ». Cette obligation est déjà prévue par l’article L331-10 du Code de la propriété intellectuelle.

Cet article impose en effet que « les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée » du fait de la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection « doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur ». L’entrée en vigueur de ce décret pourrait du coup ouvrir une nouvelle brèche devant les juridictions afin qu’une complète information des abonnées leur soit transmise.

L'April regrette un niveau d'information minimal

De son côté l'April regrette que ce décret ne mette en place qu'une information minimale du consommateur. L'association pour la promotion du Libre se souvient en effet des voeux de Lionel Tardy (amendement n° CE102) où le député réclamait une information plus complète du consommateur.

Pour Frédéric Couchet, délégué général de l'April, du coup, « la publication de ce décret met en place une base minimale pour l'information des consommateurs, mais qui reste insuffisante. La protection réelle des droits des consommateurs passe par l'interdiction pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques ». L'association espère du coup qu'un coup de pouce supplémentaire sera apporté par la future loi sur le numérique annoncée par le gouvernement. Et pour cause, selon Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques à l'April, « les DRM continuent de gêner les consommateurs, d'empêcher l'interopérabilité et d'entraver certains usages légitimes des contenus numériques. »

Marc Rees

Le 19 septembre 2014 à 09h40

Commentaires (31)

gnujeremie

Le 19/09/2014 à 09h43

“toute interopérabilité pertinente” qu’est-ce qu’ils entendent par “pertinente” ?

caesar

Le 19/09/2014 à 09h46

gnujeremie a écrit :

“toute interopérabilité pertinente” qu’est-ce qu’ils entendent par “pertinente” ?

Qu’ils jugent comme tel " />

C’est l’option “La loi selon mon bon vouloir” … ça commence a devenir une norme

damaki Abonné

Le 19/09/2014 à 09h53

La rédaction est vague pour toute interopérabilité pertinente, par contre fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables est intéressant. La combinaison des deux, selon moi, oblige à écrire que la copie privée est impossible ou que l’utilisation du produit est restreinte à une liste de matériels compatibles.

Si les gens pouvaient en plus se rendre compte qu’on les arnaque en ponctionnant du droit à la copie privée mais pour des médias qu’ils n’ont pas le droit de sauvegarder, ce serait encore mieux.

mistigrite

Le 19/09/2014 à 09h54

gnujeremie a écrit :

“toute interopérabilité pertinente” qu’est-ce qu’ils entendent par “pertinente” ?

Ils entendent qu’ils ne savent pas trop de quoi ils parlent, donc autant utiliser un truc vague.

D’ailleurs, je pense qu’on ne devrait avoir qu’une seule loi dans le code civil : “seuls les comportements pertinents sont autorisés”. Avec ça, on doit pouvoir couvrir à peu près tout. " />

damaki Abonné

Le 19/09/2014 à 09h57

mistigrite a écrit :

Ils entendent qu’ils ne savent pas trop de quoi ils parlent, donc autant utiliser un truc vague.

D’ailleurs, je pense qu’on ne devrait avoir qu’une seule loi dans le code civil : “seuls les comportements pertinents sont autorisés”. Avec ça, on doit pouvoir couvrir à peu près tout. " />

Ça existe à peu près dans les différents codes de loi. C’est écrit sous la forme “se conduire en bon père de famille”. Je n’ai pas d’exemple concret sous la main, mais cette formulation est fréquente.

edit : Ah, j’ai retrouvé ça

eliumnick

Le 19/09/2014 à 09h58

mistigrite a écrit :

Ils entendent qu’ils ne savent pas trop de quoi ils parlent, donc autant utiliser un truc vague.

D’ailleurs, je pense qu’on ne devrait avoir qu’une seule loi dans le code civil : “seuls les comportements pertinents sont autorisés”. Avec ça, on doit pouvoir couvrir à peu près tout. " />

Il faudrait un autre article pour les idées : “seules les idées et opinions pertinentes sont autorisés”.

seerom

Le 19/09/2014 à 09h58

« une information précise soit donnée sur les possibilités d’usage des copies réalisables avec chaque matériel » 

L’information précise sera donnée : impossible de faire des copies.

« toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels »

Il révèlera qu’il n’y a aucune interopérabilité disponible.

Et oui, si ce n’est qu’une obligation d’information, ça risque pas d’aller très loin : ils vont nous informer qu’ils ne font rien. " />

mistigrite

Le 19/09/2014 à 10h00

damaki a écrit :

Ça existe à peu près dans les différents codes de loi. C’est écrit sous la forme “se conduire en bon père de famille”. Je n’ai pas d’exemple concret sous la main, mais cette formulation est fréquente.

edit : Ah, j’ai retrouvé ça

Ouais. Ils ont décidé d’abandonner le terme… pour un truc aussi vague. " />

Fredoo

Le 19/09/2014 à 10h01

caesar a écrit :

Qu’ils jugent comme tel " />

C’est l’option “La loi selon mon bon vouloir” … ça commence a devenir une norme

non c’est :

La loi c’est moi

sbaconnais

Le 19/09/2014 à 10h02

#10

eliumnick a écrit :

Il faudrait un autre article pour les idées : “seules les idées et opinions pertinentes sont autorisés”.

Et aussi un panneau “Seuls les ministres et députés pertinents sont autorisés” à l’entrée de l’assemblée.

De toutes façon les bancs sont déjà vides, alors on ne remarquera par la différence :P

damaki Abonné

Le 19/09/2014 à 10h08

#11

mistigrite a écrit :

Ouais. Ils ont décidé d’abandonner le terme… pour un truc aussi vague. " />

Pour le coup, dans le cadre d’une location de bien immobilier, c’est difficile de définir précisément ce qu’on a le droit de faire ou pas. Seul le bon sens, sous-entendu le bon sens d’un juge, peut permettre d’affirmer qu’on a outrepassé ses droits.

De la même manière, la notion de “tapage” est vague. Je rappelle que le tapage nocturne et le fameux 22H n’ont plus aucune existence légale. On peut théoriquement appeler la police si vous passez 3 heures à percer les murs de votre appart en semaine à 14H.

damaki Abonné

Le 19/09/2014 à 10h11

#12

sbaconnais a écrit :

Et aussi un panneau “Seuls les ministres et députés pertinents sont autorisés” à l’entrée de l’assemblée.

De toutes façon les bancs sont déjà vides, alors on ne remarquera par la différence :P

Depuis quand on a besoin de comprendre des lois pour les voter ?

durthu Abonné

Le 19/09/2014 à 10h22

#13

damaki a écrit :

La rédaction est vague pour toute interopérabilité pertinente, par contre fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables est intéressant. La combinaison des deux, selon moi, oblige à écrire que la copie privée est impossible ou que l’utilisation du produit est restreinte à une liste de matériels compatibles.

Si les gens pouvaient en plus se rendre compte qu’on les arnaque en ponctionnant du droit à la copie privée mais pour des médias qu’ils n’ont pas le droit de sauvegarder, ce serait encore mieux.

Comme dit dans une autre news par Marc, la copie privée n’est pas un droit mais une exception (si je me souviens bien).

On ne peut donc se plaindre de rien du tout…

Dans tous les cas, ça commence à m’énerver de plus en plus ces lois et textes qui ne sont pas clairs et pouvant être soumis à différentes interprétations.

Kamalen

Le 19/09/2014 à 10h47

#14

caesar a écrit :

Qu’ils jugent comme tel " />

C’est l’option “La loi selon mon bon vouloir” … ça commence a devenir une norme

En même temps, si tu laisse “toute interopérabilité” tel quel, tu pourrais réclamer un d’afficher le support pour des vieilles machines désuètes ou que personne connaît.

Après tout, s’agit pas de rendre interopérable, mais d’afficher l’interopérabilité. Personne ne peut prétendre tout connaitre.

eliumnick

Le 19/09/2014 à 11h16

#15

sbaconnais a écrit :

Et aussi un panneau “Seuls les ministres et députés pertinents sont autorisés” à l’entrée de l’assemblée.

De toutes façon les bancs sont déjà vides, alors on ne remarquera par la différence :P

C’était dans un objectif de simplification de toutes les diverses lois et autre codes qui existent en France.

damaki Abonné

Le 19/09/2014 à 11h40

#16

durthu a écrit :

Comme dit dans une autre news par Marc, la copie privée n’est pas un droit mais une exception (si je me souviens bien).

On ne peut donc se plaindre de rien du tout…

Dans tous les cas, ça commence à m’énerver de plus en plus ces lois et textes qui ne sont pas clairs et pouvant être soumis à différentes interprétations.

Je sais bien que c’est une exception. Reste que payer de plus en plus cher, pour une exception qu’on peut de moins en moins exercer, ça donne envie de le prendre ce droit qu’on nous refuse, et de l’exercer au delà des limites des lois, mais dans les limites de la morale.

Ronfl

Le 19/09/2014 à 11h51

#17

mistigrite a écrit :

Ouais. Ils ont décidé d’abandonner le terme… pour un truc aussi vague. " />

C’est pas pour ça…

Notre sinistre de l’endoctrinement des générations futures a décidé que le père de famille ne peut pas être bon…

Humour 1 Humour 2

En_transit

Le 19/09/2014 à 12h05

#18

“Les consommateurs devront être avertis de la présence de DRM”

Les consommateurs ne devraient rien acheter qui contient des DRM. " />

GruntZ Abonné

Le 19/09/2014 à 12h12

#19

C’est simple, pourtant :

Sans DRM : vente

Avec DRM : location

fred42 Abonné

Le 19/09/2014 à 12h13

#20

damaki a écrit :

Si les gens pouvaient en plus se rendre compte qu’on les arnaque en ponctionnant du droit à la copie privée mais pour des médias qu’ils n’ont pas le droit de sauvegarder, ce serait encore mieux.

Tu parles là de 2 choses différentes :

copie privée = copie afin d’utiliser (écouter, regarder, jouer, …) à partir de la copie

sauvegarde = copie afin de se protéger contre la disparition de l’original. le droit à la sauvegarde ne donne pas le droit d’utiliser cette copie tant qu’on a l’original.

Edit : j’ajoute que les enquêtes pour la copie privée ne devraient pas tenir compte des copies de sauvegarde pour le calcul des barèmes.

fred42 Abonné

Le 19/09/2014 à 12h19

#21

Bon, maintenant, on va voir si les vendeurs de DVD indique que la copie est impossible à cause de la protection (qui est cassée depuis longtemps mais ce n’est pas le problème) ou pas.

S’il ne le font pas, ils reconnaissent que l’on a le droit de faire une copie privée.

S’il le font, il reconnaissent que l’on ne peut pas compter les RIP de DVD dans la copie privée.

C’est un choix cornélien !

damaki Abonné

Le 19/09/2014 à 12h22

#22

fred42 a écrit :

Tu parles là de 2 choses différentes :

copie privée = copie afin d’utiliser (écouter, regarder, jouer, …) à partir de la copie

sauvegarde = copie afin de se protéger contre la disparition de l’original. le droit à la sauvegarde ne donne pas le droit d’utiliser cette copie tant qu’on a l’original.

Edit : j’ajoute que les enquêtes pour la copie privée ne devraient pas tenir compte des copies de sauvegarde pour le calcul des barèmes.

Sauf qu’il n’y a pas de différenciation juridique à ce jour entre ces deux notions. Il est interdit de faire une copie de sauvegarde si l’acte de copie de sauvegarde requiert d’ignorer ou de contourner les mesures de protections. Dans ce cas, toute copie, de sauvegarde ou pas est illégale.

Ce qui caractérise la copie dans la loi n’est pas l’utilisation qu’on en fait, mais le simple acte de copier.

fred42 Abonné

Le 19/09/2014 à 12h44

#23

damaki a écrit :

Sauf qu’il n’y a pas de différenciation juridique à ce jour entre ces deux notions. Il est interdit de faire une copie de sauvegarde si l’acte de copie de sauvegarde requiert d’ignorer ou de contourner les mesures de protections. Dans ce cas, toute copie, de sauvegarde ou pas est illégale.

Ce qui caractérise la copie dans la loi n’est pas l’utilisation qu’on en fait, mais le simple acte de copier.

Bien sûr que si.

Voir par exemple l’Article L122-5 qui parle des 2 :

Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

La première partie que j’ai mise en gras est la copie privée (d’une œuvre quelconque sauf les exceptions citées).

La seconde partie est la copie de sauvegarde (dans le domaine du logiciel).

damaki Abonné

Le 19/09/2014 à 12h57

#24

fred42 a écrit :

Bien sûr que si.

Voir par exemple l’Article L122-5 qui parle des 2 :

La première partie que j’ai mise en gras est la copie privée (d’une œuvre quelconque sauf les exceptions citées).

La seconde partie est la copie de sauvegarde (dans le domaine du logiciel).

Aucune référence aux mesures techniques de protection et c’est normal : ça n’est pas dans la même loi.

Pour rappel, l’arrêt Mulholland Drive

uzak

Le 19/09/2014 à 13h04

#25

Des MTP dans les box ?

Ça me rappelle un clip de Timberlake ça " />

fred42 Abonné

Le 19/09/2014 à 13h18

#26

damaki a écrit :

Aucune référence aux mesures techniques de protection et c’est normal : ça n’est pas dans la même loi.

Pour rappel, l’arrêt Mulholland Drive

J’ai juste rappelé la différence entre les 2 notions indépendamment des mesures de protections.

Dans le cas de la copie privée, la protection empêche légalement la copie, effectivement.

Dans le cas d’une copie de sauvegarde des logiciels, je ne suis pas sûr que ce soit le cas

Code de la propriété intellectuelle - Article L122-6-1

La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.

Il n’y a aucune restriction et là, on n’est pas dans le cadre d’une exception comme pour la copie privée.

Remarque : comme je l’indiquais dans un autre message, c’est là que ça va devenir amusant si le consommateur n’est pas prévenu de mesure de protection sur les DVD, on ne pourra peut-être plus lui interdire la copie privée et l’arrêt Mulholland Drive aura vécu.

En tout cas, avec ces nouveaux décret et loi, cet arrêt ne va plus de soi si l’on n’est pas prévenu de la protection.

damaki Abonné

Le 19/09/2014 à 13h40

#27

fred42 a écrit :

J’ai juste rappelé la différence entre les 2 notions indépendamment des mesures de protections.

Dans le cas de la copie privée, la protection empêche légalement la copie, effectivement.

Dans le cas d’une copie de sauvegarde des logiciels, je ne suis pas sûr que ce soit le cas

Code de la propriété intellectuelle - Article L122-6-1

Il n’y a aucune restriction et là, on n’est pas dans le cadre d’une exception comme pour la copie privée.

Remarque : comme je l’indiquais dans un autre message, c’est là que ça va devenir amusant si le consommateur n’est pas prévenu de mesure de protection sur les DVD, on ne pourra peut-être plus lui interdire la copie privée et l’arrêt Mulholland Drive aura vécu.

En tout cas, avec ces nouveaux décret et loi, cet arrêt ne va plus de soi si l’on n’est pas prévenu de la protection.

Pour résumer ce que dit l’arrêt Mulholland Drive c’est que la partie DRM de la loi DAVDSI prévaut sur l’exception copie privée, à ce jour.

Le consommateur est actuellement mal informé des DRMs sur les DVDs et BluRays mais c’est toujours indiqué sur la boîte.

psn00ps

Le 19/09/2014 à 13h45

#28

damaki a écrit :

Si les gens pouvaient en plus se rendre compte qu’on les arnaque en ponctionnant du droit à la copie privée une exception au droit d’auteur mais pour des médias qu’ils n’ont pas le droit de sauvegarder, ce serait encore mieux.

" /> Repense à celle-là, c’est comme ça que la copie privée est définie. Ca n’a pas été conçu comme un droit dans leur tête.

damaki Abonné

Le 19/09/2014 à 14h22

#29

psn00ps a écrit :

" /> Repense à celle-là, c’est comme ça que la copie privée est définie. Ca n’a pas été conçu comme un droit dans leur tête.

Il y a d’autres exceptions qui passent au dessus des lois du droit d’auteur et des DRMs, comme celles pour les handicaps visuels. Ça n’est donc pas un argument.

Ce qui fait que la DAVDSI est passée au dessus de l’exception copie privée est le choix et une interprétation de la loi par un juge de la cour de cassation.

durthu Abonné

Le 19/09/2014 à 14h58

#30

damaki a écrit :

Je sais bien que c’est une exception. Reste que payer de plus en plus cher, pour une exception qu’on peut de moins en moins exercer, ça donne envie de le prendre ce droit qu’on nous refuse, et de l’exercer au delà des limites des lois, mais dans les limites de la morale.

Je suis totalement d’accord avec toi !!

le système actuel devrait être remis à plat : droit d’auteurs, copie privée, licence globale, …. je ne sais pas si je verrai ça de mon vivant… " />

athlon64

Le 22/09/2014 à 14h29

#31

Fredoo a écrit :

non c’est :

La loi, c’est moi, et l’ordre

" />