durthu a écrit :



Comme dit dans une autre news par Marc, la copie privée n’est pas un droit mais une exception (si je me souviens bien).

On ne peut donc se plaindre de rien du tout…



Dans tous les cas, ça commence à m’énerver de plus en plus ces lois et textes qui ne sont pas clairs et pouvant être soumis à différentes interprétations.





Je sais bien que c’est une exception. Reste que payer de plus en plus cher, pour une exception qu’on peut de moins en moins exercer, ça donne envie de le prendre ce droit qu’on nous refuse, et de l’exercer au delà des limites des lois, mais dans les limites de la morale.

fred42 a écrit :



Tu parles là de 2 choses différentes :

• copie privée = copie afin d’utiliser (écouter, regarder, jouer, …) à partir de la copie
  


• sauvegarde = copie afin de se protéger contre la disparition de l’original. le droit à la sauvegarde ne donne pas le droit d’utiliser cette copie tant qu’on a l’original.
  
  
  
  Edit : j’ajoute que les enquêtes pour la copie privée ne devraient pas tenir compte des copies de sauvegarde pour le calcul des barèmes.
  
  
  
  
  
  Sauf qu’il n’y a pas de différenciation juridique à ce jour entre ces deux notions. Il est interdit de faire une copie de sauvegarde si l’acte de copie de sauvegarde requiert d’ignorer ou de contourner les mesures de protections. Dans ce cas, toute copie, de sauvegarde ou pas est illégale.
  
  Ce qui caractérise la copie dans la loi n’est pas l’utilisation qu’on en fait, mais le simple acte de copier.
  

fred42 a écrit :



Bien sûr que si.

Voir par exemple l’Article L122-5 qui parle des 2 :





La première partie que j’ai mise en gras est la copie privée (d’une œuvre quelconque sauf les exceptions citées).

La seconde partie est la copie de sauvegarde (dans le domaine du logiciel).





Aucune référence aux mesures techniques de protection et c’est normal : ça n’est pas dans la même loi.

Pour rappel, l’arrêt Mulholland Drive

La rédaction est vague pour toute interopérabilité pertinente, par contre fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables est intéressant. La combinaison des deux, selon moi, oblige à écrire que la copie privée est impossible ou que l’utilisation du produit est restreinte à une liste de matériels compatibles.

Si les gens pouvaient en plus se rendre compte qu’on les arnaque en ponctionnant du droit à la copie privée mais pour des médias qu’ils n’ont pas le droit de sauvegarder, ce serait encore mieux.

mistigrite a écrit :



Ils entendent qu’ils ne savent pas trop de quoi ils parlent, donc autant utiliser un truc vague.



D’ailleurs, je pense qu’on ne devrait avoir qu’une seule loi dans le code civil : “seuls les comportements pertinents sont autorisés”. Avec ça, on doit pouvoir couvrir à peu près tout. " />





Ça existe à peu près dans les différents codes de loi. C’est écrit sous la forme “se conduire en bon père de famille”. Je n’ai pas d’exemple concret sous la main, mais cette formulation est fréquente.

edit : Ah, j’ai retrouvé ça

mistigrite a écrit :



Ouais. Ils ont décidé d’abandonner le terme… pour un truc aussi vague. " />





Pour le coup, dans le cadre d’une location de bien immobilier, c’est difficile de définir précisément ce qu’on a le droit de faire ou pas. Seul le bon sens, sous-entendu le bon sens d’un juge, peut permettre d’affirmer qu’on a outrepassé ses droits.

De la même manière, la notion de “tapage” est vague. Je rappelle que le tapage nocturne et le fameux 22H n’ont plus aucune existence légale. On peut théoriquement appeler la police si vous passez 3 heures à percer les murs de votre appart en semaine à 14H.