Selon nos informations, les ayants droit sont sur le point de refondre le site de Copie France, nom de leur société chargée de collecter la redevance pour copie privée. Objectif ? Faciliter le remboursement auquel peuvent prétendre les acheteurs professionnels.
Cette mise à jour viendra répondre tel un écho à l'une des 50 mesures du pacte de responsabilité dévoilée en avril dernier. La numéro 30 demande en effet clairement de « simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée » émises par les professionnels.
D'abord un rappel. En France, avant la loi du 20 décembre 2011, les non-consommateurs devaient payer la redevance pour copie privée, en contradiction avec le droit européen. Depuis 2011 votée après un double rappelle de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, ils peuvent théoriquement se faire rembourser voire se faire exonérer.
Seulement, l’efficacité de cette nouvelle procédure est au point presque mort. Selon le dernier décompte fournit par le ministère de la Culture, seulement 375 000 euros ont été restitués aux pros entre 2012 et mai 2014. On est loin des dizaines de millions d’euros qui étaient anticipés par l’étude d’impact annexée à la loi de 2011, et en pleine contradiction avec La Cour de justice de Luxembourg qui réclame un remboursement effectif.
Des remboursements inefficaces
Pourquoi un si faible montant ? Les causes sont multiples : outre le défaut d’information, il y a la paperasserie administrative. Pour se faire rembourser, les pros doivent en effet fournir une facture détaillant le montant de la redevance copie privée affectant le support. Or, ce n’est qu’en avril 2014 que les détaillants se sont vus imposer cette contrainte dans leur système de facturation. À leur frais, ils doivent mettre à jour leur caisse enregistreuse en y intégrant les multiples barèmes parfois complexes à calculer. Pas étonnant donc que tous n’ont pas sauté le pas même aujourd'hui. Autre chose, la constitution d’un dossier de remboursement coûte parfois plus cher que le montant de la copie privée qui est en jeu : outre le temps de traitement, il faut également produire un extrait payant du KBis à chaque demande (tarifs : 3,11 euros pour une copie sur place, au greffe, 3,84 euros par courrier, 5,44 euros pour une transmission en ligne, NDLR).
Dans le futur site de Copie France, société des ayants droit qui collecte environ 200 millions d’euros chaque année payés par les consommateurs ou les pros non remboursés, les entreprises pourront enregistrer leur extrait Kbis et cette information sera valide pour une période déterminée. Ce futur site pourrait être dévoilé avant la fin octobre, sauf incident d’agenda. Nous y reviendrons une fois celui-ci en ligne.
Commentaires (24)
Donc la réponse à la question posée par le titre est ?
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Plus sérieusement, je vois pas en quoi la refonte de ce site pourrait aider les pros à se faire rembourser.
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Petit édito sur France Info à propos de Hadopi et…. citation de NXi
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La demande de remboursement en l’état actuel est une pure blague
Pas un des fournisseurs que nous utilisons n’est au courant de quoique ce soit. (ah bon, il y a une taxe ? C’est quoi son nom ?, etc..)
C’est une belle blague pour le portefeuille des entreprises. ou pas.
C’est au moment de l’achat qu’il faudrait déduire la copie privée… Présentation d’un titre pro et hop déduction de la copie merdique avant de sortir la carte bleu.
Qu’elle bande de raclure
A ma connaissance aucun des grands e-commerçant (pratiquant des prix intéressants, hein) n’indique le montant de la copie privée sur les factures : ni Amazon, ni Casino/CDiscount, ni Carrefour/Pixmania, ni FNAC, Materiel.net, Grosbill, RueDuCommerce… Ceci sur les versions Pro ou particulier des sites. LDLC m’a une fois indiqué le montant, je ne sais pas si ils le font régulièrement. Les vendeurs indiquent parfois le taux de copie privée sur leur site ou sur leur notice, mais très très rarement sur la facture, et on ne peux en être sûr à 100% qu’une fois l’achat effectué.
Encore des histoires de prélèvement sans queue ni tête sauf pour les bénéficiaires !
Et ce sont des importateurs, grossistes et détaillants à se mettre à l’heure pour des intérêts de droits d’auteur ?
On voit toujours le même en train de défendre l’indéfendable, intérêt, intérêt …. ? Hein Timmy ?
C’est l’état dans l’état ! c’est à l’administration me semble-t-il de gérer ce serpent de mer et non à des intérêts privées de faire ses propres barèmes et ses propres lois.
Cela ne vous paraît pas plutôt logique, surtout avec les coups de bâton de la cour des comptes dans la gestion catastrophique de ce système à la limite de la légalité comme ces sociétés en cascade pour des prélèvements encore plus important sur le dos des auteurs.
Et il suffit de voir le retournement de vestes des députés, ministres et même président pour se rendre compte de qui gouvernent vraiment : “money is money”.
Comment cela se fait-il que la gestion de droits d’auteur soit encore dans les mains d’organismes privées ?
Là, est la vraie question !
Si il n’y avait que le problème d’obtenir une facture avec montant de la RCP, ça c’est la partie facile.
C’est côté Copie France que la méthode de remboursement est une vaste rigolade : le point d’entrée pour faire sa demande de remboursement et envoyer ses documents est une pauvre boîte mail (en l’occurence remboursement(at)copiefrance.fr ) qui met en général 3 semaines à accuser réception de ton email, si tu as bien précisé que tu souhaité une réponse. Sinon rien, pas de réponse, on relance chaque semaine, on stresse à savoir si notre email est blacklisté ou si leur pauvre boîte mail a saturé, ce qui serait logique vu les 4 000 000 d’entreprises qui peuvent prétendre au remboursement. Et quand on a une réponse, on n’a pas même une référence de dossier, rien. C’est lamentable.