Copie privée : les professionnels bientôt plus facilement remboursés ?

Copie priée

Le 13 octobre 2014 à 16h10

3 min

Droit

Selon nos informations, les ayants droit sont sur le point de refondre le site de Copie France, nom de leur société chargée de collecter la redevance pour copie privée. Objectif ? Faciliter le remboursement auquel peuvent prétendre les acheteurs professionnels.

Cette mise à jour viendra répondre tel un écho à l'une des 50 mesures du pacte de responsabilité dévoilée en avril dernier. La numéro 30 demande en effet clairement de « simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée » émises par les professionnels.

D'abord un rappel. En France, avant la loi du 20 décembre 2011, les non-consommateurs devaient payer la redevance pour copie privée, en contradiction avec le droit européen. Depuis 2011 votée après un double rappelle de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, ils peuvent théoriquement se faire rembourser voire se faire exonérer.

Seulement, l’efficacité de cette nouvelle procédure est au point presque mort. Selon le dernier décompte fournit par le ministère de la Culture, seulement 375 000 euros ont été restitués aux pros entre 2012 et mai 2014. On est loin des dizaines de millions d’euros qui étaient anticipés par l’étude d’impact annexée à la loi de 2011, et en pleine contradiction avec La Cour de justice de Luxembourg qui réclame un remboursement effectif.

Des remboursements inefficaces

Pourquoi un si faible montant ? Les causes sont multiples : outre le défaut d’information, il y a la paperasserie administrative. Pour se faire rembourser, les pros doivent en effet fournir une facture détaillant le montant de la redevance copie privée affectant le support. Or, ce n’est qu’en avril 2014 que les détaillants se sont vus imposer cette contrainte dans leur système de facturation. À leur frais, ils doivent mettre à jour leur caisse enregistreuse en y intégrant les multiples barèmes parfois complexes à calculer. Pas étonnant donc que tous n’ont pas sauté le pas même aujourd'hui. Autre chose, la constitution d’un dossier de remboursement coûte parfois plus cher que le montant de la copie privée qui est en jeu : outre le temps de traitement, il faut également produire un extrait payant du KBis à chaque demande (tarifs : 3,11 euros pour une copie sur place, au greffe, 3,84 euros par courrier, 5,44 euros pour une transmission en ligne, NDLR).

Dans le futur site de Copie France, société des ayants droit qui collecte environ 200 millions d’euros chaque année payés par les consommateurs ou les pros non remboursés, les entreprises pourront enregistrer leur extrait Kbis et cette information sera valide pour une période déterminée. Ce futur site pourrait être dévoilé avant la fin octobre, sauf incident d’agenda. Nous y reviendrons une fois celui-ci en ligne.

Marc Rees

Le 13 octobre 2014 à 16h10

Commentaires (24)

Winderly Abonné

Le 13/10/2014 à 16h25

Donc la réponse à la question posée par le titre est ? " />

Plus sérieusement, je vois pas en quoi la refonte de ce site pourrait aider les pros à se faire rembourser.

sirius35

Le 13/10/2014 à 16h38

[HS]

Petit édito sur France Info à propos de Hadopi et…. citation de NXi " />" />

[/hs]

La demande de remboursement en l’état actuel est une pure blague

nextdrOp Abonné

Le 13/10/2014 à 17h04

Pas un des fournisseurs que nous utilisons n’est au courant de quoique ce soit. (ah bon, il y a une taxe ? C’est quoi son nom ?, etc..)

C’est une belle blague pour le portefeuille des entreprises. ou pas.

CreaYouz

Le 13/10/2014 à 17h08

C’est au moment de l’achat qu’il faudrait déduire la copie privée… Présentation d’un titre pro et hop déduction de la copie merdique avant de sortir la carte bleu.

Qu’elle bande de raclure

Tim-timmy

Le 13/10/2014 à 17h27

Winderly a écrit :

Donc la réponse à la question posée par le titre est ? " />

Plus sérieusement, je vois pas en quoi la refonte de ce site pourrait aider les pros à se faire rembourser.

ben il suffira de présenter:

la facture avec  cp apparente  (obligatoire depuis 6 mois, sinon, illégal, une balle dans la nuque à l’incompétent vendeur (pour une baisse de tva la caisse enregistreuse est à jour sans soucis, hein …) .. et une dans celle de l’acheteur pas fichu de réclamer ou de changer de fournisseur)

le formulaire, a priori à remplir tout en ligne, du coup ?

et de fournir une fois pour toutes un extrait k-bis, ce qui fera économiser quelques euros 

 

CreaYouz a écrit :

C’est au moment de l’achat qu’il faudrait déduire la copie privée… Présentation d’un titre pro et hop déduction de la copie merdique avant de sortir la carte bleu.

Qu’elle bande de raclure

il me semble que c’est difficilement possible, la taxe étant payée par l’importateur, pas par le vendeur final.

 ps: atroce cette interface de rédaction de message (j’ai un retour ligne magique impossible à virer au milieu d’une ligne).. aucune idée de ce à quoi ça va ressembler …

MarcRees

Le 13/10/2014 à 18h21

Tim-timmy a écrit :

ben il suffira de présenter:

la facture avec  cp apparente  (obligatoire depuis 6 mois, sinon, illégal, une balle dans la nuque à l’incompétent vendeur (pour une baisse de tva la caisse enregistreuse est à jour sans soucis, hein …) .. et une dans celle de l’acheteur pas fichu de réclamer ou de changer de fournisseur)

Allons, sauf à baigner dans la mauvaise foi nauséabonde, ce qui n’est évidemment pas ton genre, le vendeur n’est pas nécessairement incompétent, il a juste hérité de la patate de chaude dans ce système. Il doit donc financer une mise à jour de son système de facturation, en tenant compte des futures variations de barèmes et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, pour les beaux yeux des bénéficiaires. Ces bénéficiaires qui ont refusé sévèrement la solution Vitorino (paiement de la RCP uniquement si l’acheteur est particulier, comme le pose clairement l’art. 5 2 B de la directive “droit d’auteur” depuis 2001). 

C’est parce que la RCP est justement prélevée chez l’importateur et non le détaillant que le distributeur se retrouve dans cet étau. Plutôt qu’incompétence, je préfère le terme de victime. 

darthbob

Le 13/10/2014 à 22h04

sirius35 a écrit :

[HS]

Petit édito sur France Info à propos de Hadopi et…. citation de NXi " />" />

[/hs]

La demande de remboursement en l’état actuel est une pure blague

+1 ça fait plaisir d’entendre citer NXi sur sa radio de bon matin

je me suis dit : “Tiens, ils  ont embauché un vrai journaliste, c’est à peine croyable !”

Tim-timmy

Le 14/10/2014 à 00h40

MarcRees a écrit :

Allons, sauf à baigner dans la mauvaise foi nauséabonde, ce qui n’est évidemment pas ton genre, le vendeur n’est pas nécessairement incompétent, il a juste hérité de la patate de chaude dans ce système. Il doit donc financer une mise à jour de son système de facturation, en tenant compte des futures variations de barèmes et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, pour les beaux yeux des bénéficiaires. Ces bénéficiaires qui ont refusé sévèrement la solution Vitorino (paiement de la RCP uniquement si l’acheteur est particulier, comme le pose clairement l’art. 5 2 B de la directive “droit d’auteur” depuis 2001). 

 C'est parce que la RCP est justement prélevée chez l'importateur et non le détaillant que le distributeur se retrouve dans cet étau. Plutôt qu'incompétence, je préfère le terme de victime.&nbsp;

 Le vendeur final, il récupère une facture d'achat de son fournisseur (et donc à un niveau quelconque de la chaîne, de l'importateur), qui est forcé par la même loi de faire figurer la cp payée, non? Il ne va pas l'inventer ou la recalculer lui-même, du coup, juste la reporter. &nbsp;J'ose imaginer que les importateurs qui payent la taxe savent la calculer, sinon c'est un poil étrange.

&nbsp;Les taxes évoluent régulièrement, on entend rarement les commerçants juger impossible de les rapporter à temps dans leur système de facturation (surtout si ça leur rapporte, étrangement, hein), censément évolutifs et maintenus à jour via des contrats de maintenance... Mais bon, &nbsp;on va sûrement considérer que les pros se fournissent quasi-uniquement en matériel informatique soumis à la cp chez des petits commerçants n'ayant pas de système informatisé pour gérer cela (boutique un peu high tech, pourtant?), pas dans des grandes enseignes, des sites de commerce ou des fournisseurs spécialisés, difficilement excusables de ne pas être à jour.

Donc non, la mauvaise foi, j'ai du mal à la voir de mon coté, là, sauf si j'ai loupé une étape du procédé.&nbsp;&nbsp;J'avais d'ailleurs soumis l'idée de recenser les commerçants ayant pignon sur rue refusant de se conformer, pour voir si ils sont si nombreux que ça .. &nbsp;Ca pourrait éventuellement intéresser les milliers/millions de pros qui ne trouvent toujours pas de fournisseur correct :p .

unicyclon

Le 14/10/2014 à 06h26

Tim-timmy a écrit :

Le vendeur final, il récupère une facture d’achat de son fournisseur (et donc à un niveau quelconque de la chaîne, de l’importateur), qui est forcé par la même loi de faire figurer la cp payée, non? Il ne va pas l’inventer ou la recalculer lui-même, du coup, juste la reporter.  J’ose imaginer que les importateurs qui payent la taxe savent la calculer, sinon c’est un poil étrange. 

Sauf que c’est toujours l’importateur qui paie la taxe, pas le détaillant. Les deux ne sont pas nécessairement les mêmes.

Et en l’occurrence, on est tout de même pas sur une simple taxe avec un seul taux, qui change tout de même rarement. On a des barèmes complexes, qui varient pour chaque produit, et pour lesquels les logiciels de caisse n’ont pas nécessairement été prévus dès le départ (c’est rarement le cas, en fait). Ce qui fait au mieux que le vendeur doit se coltiner de remplir à la main pour chaque produit dans sa base de données le taux de copie privée en se reportant au barème, qui change tous les 6 mois sinon c’est pas drôle.

Et tout ça, ça peut tout de même représenter des heures de boulot, qui sont imposés sans aucune contrepartie, au seul bénéfice des ayants droits. Alors oui, on peut probablement râler quand on est dans la peau du client qui veut se faire rembourser, mais quand on est dans la peau du vendeur qui aimerait se consacrer à son activité plutôt qu’à jouer les petites mains des autres gracieusement, on les comprend un peu quand même.

Et enfin, c’est pas parce qu’on a pignon sur rue qu’on développe soi-même son système de facturation. On a potentiellement juste plus de main d’œuvre pour se taper le sale boulot.

Winderly Abonné

Le 14/10/2014 à 06h44

#10

Tim-timmy a écrit :

…Donc non, la mauvaise foi, j’ai du mal à la voir de mon coté, là, sauf si j’ai loupé une étape du procédé.  J’avais d’ailleurs soumis l’idée de recenser les commerçants ayant pignon sur rue refusant de se conformer, pour voir si ils sont si nombreux que ça ..  Ca pourrait éventuellement intéresser les milliers/millions de pros qui ne trouvent toujours pas de fournisseur correct :p .

Dans ce cas, ne seraient-ils pas davantage intéressés par un recensement de ceux qui se sont conformés ?

Tim-timmy

Le 14/10/2014 à 06h47

#11

unicyclon a écrit :

Sauf que c’est toujours l’importateur qui paie la taxe, pas le détaillant. Les deux ne sont pas nécessairement les mêmes.
Et en l'occurrence, on est tout de même pas sur une simple taxe avec un seul taux, qui change tout de même rarement. On a des barèmes complexes, qui varient pour chaque produit, et pour lesquels les logiciels de caisse n'ont pas nécessairement été prévus dès le départ (c'est rarement le cas, en fait). Ce qui fait au mieux que le vendeur doit se coltiner de remplir à la main pour chaque produit dans sa base de données le taux de copie privée en se reportant au barème, qui change tous les 6 mois sinon c'est pas drôle.      
Et tout ça, ça peut tout de même représenter des heures de boulot, qui sont imposés sans aucune contrepartie, au seul bénéfice des ayants droits. Alors oui, on peut probablement râler quand on est dans la peau du client qui veut se faire rembourser, mais quand on est dans la peau du vendeur qui aimerait se consacrer à son activité plutôt qu'à jouer les petites mains des autres gracieusement, on les comprend un peu quand même.     
Et enfin, c’est pas parce qu’on a pignon sur rue qu’on développe soi-même son système de facturation. On a potentiellement juste plus de main d’œuvre pour se taper le sale boulot.

sauf que tu n’as pas lu mon commentaire ?

l’importateur revend au détaillant (avec peut être un intermédiaire au milieu). Donc il lui fait une facture à un moment, sur laquelle doit obligatoirement figurer la CP qu’il paye pour les produits qu’il lui vend, non (et si intermédiaire, ça se cascade)? Donc a priori pas de calcul de taux à faire côté vendeur final, mais un report du chiffre fourni par son fournisseur? Ce qui est moins lourd, quand même

ps: pas fan du système, toujours, mais bon, le critiquer sur ça, en se basant sur l’incapacité des pauvres commerçants à appliquer la loi, ou la difficulté extrême de remplir un formulaire (surtout si le k-bis récent n’est plus demandé) me semble plus de la mauvaise foi qu’autre chose

cyberboris

Le 14/10/2014 à 07h09

#12

A ma connaissance aucun des grands e-commerçant (pratiquant des prix intéressants, hein) n’indique le montant de la copie privée sur les factures : ni Amazon, ni Casino/CDiscount, ni Carrefour/Pixmania, ni FNAC, Materiel.net, Grosbill, RueDuCommerce… Ceci sur les versions Pro ou particulier des sites. LDLC m’a une fois indiqué le montant, je ne sais pas si ils le font régulièrement. Les vendeurs indiquent parfois le taux de copie privée sur leur site ou sur leur notice, mais très très rarement sur la facture, et on ne peux en être sûr à 100% qu’une fois l’achat effectué.

Tim-timmy

Le 14/10/2014 à 07h57

#13

cyberboris a écrit :

A ma connaissance aucun des grands e-commerçant (pratiquant des prix intéressants, hein) n’indique le montant de la copie privée sur les factures : ni Amazon, ni Casino/CDiscount, ni Carrefour/Pixmania, ni FNAC, Materiel.net, Grosbill, RueDuCommerce… Ceci sur les versions Pro ou particulier des sites. LDLC m’a une fois indiqué le montant, je ne sais pas si ils le font régulièrement. Les vendeurs indiquent parfois le taux de copie privée sur leur site ou sur leur notice, mais très très rarement sur la facture, et on ne peux en être sûr à 100% qu’une fois l’achat effectué.

Amazon ça me semble étrange, vu http://www.amazon.fr/gp/feature.html?ie=UTF8&docId=1000793483

 

Sinon, si c’est vérifié, leur souffler dans les bronches via des articles de presse spécialisée serait peut-être une idée sympa … Ou alors on valide juste leur excuse de “oula trop dur à mettre en place.. ”  ?
&nbsp;      


Sinon le système de la RCP m'a amené d'autres questions ... Par exemple, dans le cas d'un achat où l'acheteur final est exoneré.. Comment font les fournisseurs, qui eux l'ont payée ? Ils doivent demander à la récupérer de leur côté... et en chaîne jusqu'à l'importateur ? seul l'importateur le fait ? ou il y a un mécanisme de remboursement/réduction proportionnelle aux exonérations des importateurs ?

unicyclon

Le 14/10/2014 à 08h50

#14

Tim-timmy a écrit :

sauf que tu n’as pas lu mon commentaire ?

l’importateur revend au détaillant (avec peut être un intermédiaire au milieu). Donc il lui fait une facture à un moment, sur laquelle doit obligatoirement figurer la CP qu’il paye pour les produits qu’il lui vend, non (et si intermédiaire, ça se cascade)? Donc a priori pas de calcul de taux à faire côté vendeur final, mais un report du chiffre fourni par son fournisseur? Ce qui est moins lourd, quand même

ps: pas fan du système, toujours, mais bon, le critiquer sur ça, en se basant sur l’incapacité des pauvres commerçants à appliquer la loi, ou la difficulté extrême de remplir un formulaire (surtout si le k-bis récent n’est plus demandé) me semble plus de la mauvaise foi qu’autre chose

T’as beau l’avoir sur les factures du grossiste, reporter les montants de sa facture dans ton système de facturation à chaque commande est encore plus ch* que de prendre toi-même les grilles pour les appliquer une fois pour toutes au produit. Je suppose que tu n’as jamais eu à gérer un système de facturation… Les choses ne sont vraiment pas aussi simples qu’il peut te sembler.

Alors taper encore et toujours sur ces “pauvres” commerçants plutôt que sur le principe de la copie privée en lui-même me semble quelque peu absurde.

Tim-timmy

Le 14/10/2014 à 09h00

#15

unicyclon a écrit :

T’as beau l’avoir sur les factures du grossiste, reporter les montants de sa facture dans ton système de facturation à chaque commande est encore plus ch* que de prendre toi-même les grilles pour les appliquer une fois pour toutes au produit. Je suppose que tu n’as jamais eu à gérer un système de facturation… Les choses ne sont vraiment pas aussi simples qu’il peut te sembler.
  Alors taper encore et toujours sur ces "pauvres" commerçants plutôt que sur le principe de la copie privée en lui-même me semble quelque peu absurde.
  et passer sa vie à excuser les "pauvres" commercants plutôt que de taper sur le principe de la copie privée, de même .. j'aime bien le concept du "ouin faut tout calculer" "ben non on te file le chiffre" "ouin mais faut le recopier" sinon ... 100 balles et un mars ? :p   
Après, ça reste à l'acheteur de chosiir son vendeur ... si il est pas fichu de se bouger pour lui permettre de se rembourser, un changement est impératif, en le lui faisant savoir. Et bizarrement là, le vendeur se bougera probablement plus, il trouvera une solution acceptable et pas trop lourde, je ne m'en fais pas du tout. Si il ne perd pas de ventes et que personne ne le rapporte à la dgccrf, il n'a que peu de raisons de le faire, en effet ...

cyberboris

Le 14/10/2014 à 09h02

#16

Tim-timmy a écrit :

Amazon ça me semble étrange, vu http://www.amazon.fr/gp/feature.html?ie=UTF8&docId=1000793483
&nbsp;
Oui pour Amazon je confirme, c’est comme pour la plupart des e-marchands : une belle page indiquant les montants de la RCP, les obligations de la loi, etc, mais au final sur ta facture tu n’as pas la redevance !

Tim-timmy

Le 14/10/2014 à 09h13

#17

cyberboris a écrit :

Oui pour Amazon je confirme, c’est comme pour la plupart des e-marchands : une belle page indiquant les montants de la RCP, les obligations de la loi, etc, mais au final sur ta facture tu n’as pas la redevance !

vraiment bizarre …

Amazon, membre de la FEVAD, comme énormément de sites de e-commerce, donc siégeant à la commission copie privée.. et opposant notoire à ladite RCP, snobant les réunions depuis plusieurs années.. Il serait intéressant de savoir les communications sur ce sujet de la FEVAD à ses membres, afin par exemple de leur signaler la législation, ou de leur filer quelques consignes sur le sujet… 

De là à voir la main d’un lobby derrière leur difficulté à respecter la loi … je dois voir le mal partout

Kisscooler

Le 14/10/2014 à 09h21

#18

Encore des histoires de prélèvement sans queue ni tête sauf pour les bénéficiaires !

Et ce sont des importateurs, grossistes et détaillants à se mettre à l’heure pour des intérêts de droits d’auteur  ?

On voit toujours le même en train de défendre l’indéfendable, intérêt, intérêt …. ? Hein Timmy ?

C’est l’état dans l’état ! c’est à l’administration me semble-t-il de gérer ce serpent de mer et non à des intérêts privées de faire ses propres barèmes et ses propres lois.

 Cela ne vous paraît pas plutôt logique, surtout avec les coups de bâton de la cour des comptes dans la gestion catastrophique de ce système à la limite de la légalité comme ces sociétés en cascade pour des prélèvements encore plus important sur le dos des auteurs.

Et il suffit de voir le retournement de vestes des députés, ministres et même président pour se rendre compte de qui gouvernent vraiment : “money is money”.

 

Comment cela se fait-il que la gestion de droits d’auteur soit encore dans les mains d’organismes privées ?

Là, est la vraie question !

 

Tim-timmy

Le 14/10/2014 à 09h29

#19

Kisscooler a écrit :

Comment cela se fait-il que la gestion de droits d’auteur soit encore dans les mains d’organismes privées ?

Là, est la vraie question !

 

des privés payent, des privés reçoivent, l’état a cru bêtement des des privés pouvaient s’accorder sur combien, sans trop dépenser nos impôts au passage. Mais le mécanisme équilibré prévu ne l’est pas dans les faits, car les payeurs ne sont pas fichus de s’entendre et de faire un contre-pouvoir aux receveurs, qui eux sont unis… Pour moi l’échec de ce système est de leur faute, et en signe la mort, car le déséquilibrer pour leur donner la main serait inique (vous arrivez pas à vous entendre, bah on va vous filer deux fois plus de voix, vous y arriverez peut être ?). Repartir sur d’autres bases semble nécessaire, en effet.

cyberboris

Le 14/10/2014 à 09h33

#20

Si il n’y avait que le problème d’obtenir une facture avec montant de la RCP, ça c’est la partie facile.

C’est côté Copie France que la méthode de remboursement est une vaste rigolade : le point d’entrée pour faire sa demande de remboursement et envoyer ses documents est une pauvre boîte mail (en l’occurence remboursement(at)copiefrance.fr ) qui met en général 3 semaines  à accuser réception de ton email, si tu as bien précisé que tu souhaité une réponse. Sinon rien, pas de réponse, on relance chaque semaine, on stresse à savoir si notre email est blacklisté ou si leur pauvre boîte mail a saturé, ce qui serait logique vu les 4 000 000 d’entreprises qui peuvent prétendre au remboursement. Et quand on a une réponse, on n’a pas même une référence de dossier, rien. C’est lamentable.

psn00ps

Le 14/10/2014 à 11h49

#21

Tim-timmy a écrit :

Donc

non, la mauvaise foi, j’ai du mal à la voir de mon coté, là, sauf si

j’ai loupé une étape du procédé.  J’avais d’ailleurs soumis l’idée de

recenser les commerçants ayant pignon sur rue refusant de se conformer,

pour voir si ils sont si nombreux que ça ..  Ca pourrait éventuellement

intéresser les milliers/millions de pros qui ne trouvent toujours pas de

fournisseur correct :p .

 Le montant de RCP n’est pas comme la TVA. Pour la TVA, il n’y a qu’une valeur qui change en central.

Il n’y a _rien_ à faire.

Tim-timmy

Le 14/10/2014 à 12h47

#22

psn00ps a écrit :

 Le montant de RCP n’est pas comme la TVA. Pour la TVA, il n’y a qu’une valeur qui change en central.

Il n’y a _rien_ à faire.

ou pas :p : http://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne

en cas de changement des catégories (ce qui arrive, quand même), il faut bien tout réassigner, et bien afficher les taux différenciés..

edit: ce petit moment wtf où tu vois que la TVA sur l’alcool est de 10% dans les bars corses …&nbsphttp://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23567.xhtml

psn00ps

Le 14/10/2014 à 14h27

#23

Tim-timmy a écrit :

ou pas :p : http://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne

en cas de changement des catégories (ce qui arrive, quand même), il faut bien tout réassigner, et bien afficher les taux différenciés..

edit: ce petit moment wtf où tu vois que la TVA sur l’alcool est de 10% dans les bars corses … http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23567.xhtml

Oui, 2 valeurs ont changé au 1er janvier 2014, mea culpa. " />

Le plus long pour l’appliquer à ma boutique en ligne le 1er janvier a été de me lever et d’allumer l’ordi " />

2show7

Le 15/10/2014 à 23h13

#24

psn00ps a écrit :

Oui, 2 valeurs ont changé au 1er janvier 2014, mea culpa. " />

Le plus long pour l’appliquer à ma boutique en ligne le 1er janvier a été de me lever et d’allumer l’ordi " />

Je vois bien Bruce en toi " />