Le gouvernement tente de limiter l’Open Data sur les collectivités locales

Le gouvernement tente de limiter l’Open Data sur les collectivités locales

Le deuxième coup de Rabault

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Xavier Berne

Publié dansDroit

18/12/2014
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Le gouvernement tente de limiter l’Open Data sur les collectivités locales

Alors que les parlementaires ont voté ces derniers mois un projet de loi qui imposera à l’administration de mettre en ligne d’importantes données budgétaires relatives aux collectivités territoriales (communes, départements...), le gouvernement a tenté de limiter par voie d’amendement la portée de ces nouvelles dispositions. Les députés viennent toutefois de barrer la route à l’exécutif.

Mardi, les députés examinaient le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dans le cadre d’une nouvelle lecture, suite à l’échec de la commission mixte paritaire censée arriver à un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte contient une mesure particulièrement intéressante, introduite en octobre par la rapporteure Valérie Rabault : la mise en Open Data des données budgétaires relatives aux collectivités territoriales (voir notre article).

 

La députée socialiste souhaitait en effet que le détail des « attributions individuelles » versées chaque année aux communes, départements, régions... soit systématiquement diffusé par l’administration sur la plateforme officielle « data.gouv.fr ». L’objectif ? Que chacun puisse retrouver, notamment ville par ville, l’ensemble des enveloppes budgétaires allouées par l’État : dotation globale de fonctionnement, dotation au titre des parcs nationaux, etc. À titre d’illustration, la seule dotation globale de fonctionnement a représenté près de 40 milliards d’euros en 2014.

Vers de l'Open Data sur les dotations budgétaires de chaque collectivité ?

Devant le Sénat, ce dispositif a même été musclé. Le rapporteur général Albéric de Montgolfier (UMP) a effectivement fait adopter début novembre un amendement visant à ce que les données mises en ligne comportent, en plus des attributions perçues par chaque collectivité, les « prélèvements » dont elles feraient l’objet, « les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres » (cartes grises, TASCOM...). Il a également été précisé que l’administration devra présenter « de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre », ce qui va obliger les pouvoirs publics à détailler en gros ce qui est versé ou reçu par chaque collectivité territoriale.

 

Par contre, les parlementaires se sont montrés relativement vagues et imprécis sur les conditions de publication de ces données, qui devront simplement être « mises à la disposition du public sur Internet sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données ».

Le gouvernement tente de freiner les désirs de transparence du Parlement

Problème : le gouvernement, qui avait donné son feu vert lors des premières discussions à l’Assemblée nationale, a voulu revenir sur le dispositif finalement approuvé par le Sénat. Plusieurs amendements ont ainsi été déposés la semaine dernière, en vue de la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale. Il était premièrement question de ne publier les informations sur les attributions individuelles que pour « le dernier exercice clos », et non plus au titre de chaque année précédente. En clair, l’administration aurait eu davantage de temps pour mettre en ligne ces données.

 

Deuxièmement, l’exécutif souhaitait retirer des données à mettre en ligne les informations portant sur la « fiscalité transférée à divers titres ». Le gouvernement faisait valoir dans son exposé des motifs qu’il n’était « techniquement pas possible de fournir le détail de la fiscalité transférée par dispositif ».

urvoas députés
Crédits : Assemblée nationale

La députée Valérie Rabault s’est toutefois opposée à ces velléités. L’exécutif a ainsi retiré son premier amendement avant les débats, mais pas le second. « Je regrette que vous supprimiez une partie de l’information sur les ressources des collectivités territoriales que nous demandions au gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, et que je considère comme relativement nécessaire, à savoir celle qui concerne la fiscalité transférée à divers titres » a de ce fait lancé la rapporteure, mardi, dans l’hémicycle, à destination de Christian Eckert.

Les députés maintiennent malgré tout le dispositif

Elle fut d’ailleurs rejointe par d’autres parlementaires. « Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas dire qu’abondance de biens ne nuit pas et ne donner satisfaction qu’en partie à la commission des finances quand elle demande, de manière légitime, la transparence sur l’ensemble des recettes des collectivités territoriales. C’est pourtant ce que vous faites quand vous acceptez que les prélèvements qui procèdent de la péréquation soient connus de façon détaillée mais que vous refusez de donner le détail de la fiscalité transférée par dispositif. Or, c’est bien sur ces deux voies-là que reposent les perceptions et ce qui fait, au final, la différence entre collectivités. Il est donc complètement aberrant que vous refusiez aujourd’hui une transparence que vous assurez pourtant à tous les niveaux » a par exemple soutenu l’UMP Marie-Christine Dalloz.

 

Les députés ont ainsi rejeté le second amendement gouvernemental. Ils ont par contre adopté un amendement de précision, selon lequel la diffusion de toutes ces données budgétaires se fera au travers d’un « document unique ».

 

Transmis hier au Sénat, ce projet de loi a été rejeté dans la foulée par la Haute assemblée. Le gouvernement a donc demandé à l’Assemblée nationale de se prononcer sur le texte dans le cadre d’une lecture définitive. Il serait dès lors très surprenant que les députés reviennent sur ces dispositions fraîchement maintenues par leurs soins. La reprise des débats est prévue pour aujourd'hui.

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Écrit par Xavier Berne

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Sommaire de l'article

Introduction

Vers de l'Open Data sur les dotations budgétaires de chaque collectivité ?

Le gouvernement tente de freiner les désirs de transparence du Parlement

Les députés maintiennent malgré tout le dispositif

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Commentaires (18)


DerpWolf
Hier à 09h35

des chose a cacher mr le président?&nbsp; <img data-src=" /> sans doute trop d’emplois fictif&nbsp; :)


feuille_de_lune
Hier à 09h46

elle est facile celle là <img data-src=" />


2show7
Hier à 09h48


Le gouvernement tente de limiter l’Open Data dans les collectivités locales

L’illimitation corrigée (il me semblait bien, comprennent qui pourra)(L’illimité façon républicaine)


linkin623 Abonné
Hier à 09h55






Xavier Berne a écrit :

Le deuxième coup de Rabault



<img data-src=" />



mtaapc
Hier à 09h57

On veut pas être obligés de dire où va le pognon…. parce qu’en fait on sait pas !


JoePike
Hier à 09h59

«&nbsp;techniquement pas possible de fournir le détail de la fiscalité transférée par dispositif&nbsp;».

Pff … l’informatique c’est plus ce que c’était
<img data-src=" />


NonMais
Hier à 10h14

Je pense plutôt qu’on ne veut pas dévoiler les manoeuvres politiques en tout genre : hummm cette région risque de passer à l’ennemi, hop, un peu plus de sous donnés, et voilà les gens sont contents et reconduisent le gars en place.

A mon avis c’est plus là le problème. Et si on peut en apporter la preuve chiffre à l’appui…


nirgal76
Hier à 10h16






DerpWolf a écrit :

des chose a cacher mr le président?&nbsp; <img data-src=" /> sans doute trop d’emplois fictif&nbsp; :)


Oui, le sien



mtaapc
Hier à 10h21

Entre incompétence et malhonnêteté, c’est pas toujours le deuxième qui gagne <img data-src=" />


CryoGen Abonné
Hier à 10h36

Tout ca pour éviter qu’on se rende compte trop vite des inpacts négatifs sur nos portefeuilles tout en fanfaronnant sur le rush des nouvelles régions qui soit disant vont permettre d’économiser <img data-src=" />

Moi perso j’aurai choisi de dire : Open Data = vulnérabilité face à la Chicorée du Nord, histoire d’être presque dans le <img data-src=" />


Ricard
Hier à 11h13

Le changement , c’est maintenant.


RaoulC
Hier à 11h58

Vous voyez? C’est encore le complot islamo-sioniste qui cherche a cacher ses magouilles !!
Vite, Marine pleine de vertus, délivre nous du MAL ! (il fallait bien que quelqu’un ouvre le bal, jme dévoue)

Non mais en fait, le premier argument se tient : laisser du temps aux administrations.
Ce n’est pas comme si en 2015 la caisse de retraite des fonctionnaires était incapable de faire des démarches par email <img data-src=" />(“Un changement d’adresse par EMAIL sous réserve de fournir une pièce justificative? MER IL ET FOU !”. Pourtant ca marche avec les impôts…)

L’histoire de l’informatique qui ne peut pas… encore une sombre bêtise. Ou alors c’est “ne peut pas encore” pour des raisons de format/interopérabilité. “C’est la faute à l’ordinator” ca passe toujours visiblement.
&nbsp;


js2082
Hier à 12h08






mtaapc a écrit :

On veut pas être obligés de dire où va le pognon…. parce qu’en fait on sait pas !



T’inquiètes que leur portefeuille et celui de leurs amis élus locaux savent très bien où va cet argent.

Le problème de la transparence, c’est qu’elle met à jour les détournements d’argent, certains n’ont pas intérêt à voir cela apparaitre.



anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Hier à 12h17

Évidemment, il ne faudrait pas que les électeurs s’aperçoivent que le clientélisme, ça fonctionne à fond au niveau local.


2show7
Hier à 12h27

Le dernier morceau de saucisson que tu coupe pour toi, tu ne vas quand même pas te couper les doigts pour faire plaisir aux autres et en plus tu l’as touché <img data-src=" />


anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Hier à 13h12






2show7 a écrit :

Le dernier morceau de saucisson que tu coupe pour toi, tu ne vas quand même pas te couper les doigts pour faire plaisir aux autres et en plus tu l’as touché <img data-src=" />


Si le saucisson tombé du camion, on va pas le faire manger à quelqu’un d’autre <img data-src=" />



dematbreizh Abonné
Hier à 13h55

“Transmis hier au Sénat, ce projet de loi a été rejeté dans la foulée par la Haute assemblée.”

Ce que mes collègues commentateurs ont négligé, c’est ce passage.
Le sénat est, lui, contre le projet de loi. C’est bien plus lourd de sous-entendus que ces amendements!


Nerkazoid
Hier à 15h03

Hello,

A la lecture de l’article j’ai l’impression que ça concerne uniquement les attributions et non la façon dont tout ce bon argent est dépensé. Dis-je une bêtise?

C’est quoi “la «&nbsp;fiscalité transférée à divers titres&nbsp;».&nbsp;” ? &nbsp;<img data-src=" />