En novembre dernier, une mission d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans d’exception pour copie privée a été créée à l’Assemblée nationale, au sein de la commission des affaires culturelles. Les premières pistes de travail sont désormais connues.

Dans la première lettre de cadrage (PDF) révélée par Contexte, on connait désormais les premières pistes d’exploration qui y seront menées. On remarque rapidement que cette mission ne dispose pas des chiffres à jour sur les montants effectivement prélevés par les ayants droit. Les données s’arrêtent en effet à 2012, oubliant 2 années de perception.

Gouvernance, préjudice, harmonisation

Cependant on s’arrêtera plus longtemps sur les pistes de réflexion de cette mission : la commission des affaires culturelles constate sans trop de mal les multiples blocages au sein de cette commission déséquilibrée, puisque composée de 12 ayants droit, 6 consommateurs et 6 industriels, tous ayant des intérêts divergeant. D’ores et déjà, la lettre de cadrage considère que le dispositif aujourd'hui bloqué, doit « manifestement évoluer », en programmant de futures propositions.

De même, la mesure du préjudice « ne fait pas consensus ». Et pour cause, « des études d’usage sont réalisées par familles de supports matériels soumis à la RCP : elles ont pour objet de déterminer, pour une capacité moyenne d’enregistrement, le volume moyen de fichiers copiés correspondant à l’exercice de l’exception pour copie privée. Les données économiques du marché permettent d’estimer les revenus qui auraient été générés en l’absence de copie privée. Un pourcentage de 15 % est appliqué à ces estimations brutes. Ce taux, censé refléter le manque à gagner réel lié aux possibilités de copie, est inchangé depuis 2001, date de l’assujettissement des supports numériques. Il ne repose sur aucune étude scientifique. »

Autre grain de sable, l’harmonisation. Voulue par les instances européennes, elle est repoussée en bloc par les ayants droit qui veulent conserver une grande latitude d’actions et craignent dans le même temps « une remise en cause du système français, qui figure parmi les plus généreux » résume la lettre. Celle-ci charge les membres de cette mission parlementaire de mesurer les conséquences de ces différences de niveau entre les pays européens concernés afin de jauger l’effet du « marché gris ».

Elle veut également se pencher sur les déséquilibres de l’assiette du prélèvement, puisque comme l’a noté Pierre Lescure, « le téléphone mobile multimédia représentait à lui seul plus de 25 % des sommes perçues en 2012, devant les disques durs externes et les clés USB non dédiées ». Ce chantier parlementaire devra également ausculter la pertinence d’une taxation du cloud. Il confronte « les ayants droit, favorables pour la plupart à un tel assujettissement, et les industriels, qui y sont unanimement opposés ».

Les clefs de répartition, le manque de transparence

L’assujettissement ne sera pas le seul univers étudié. La commission des affaires culturelles veut encore « s’interroger sur la pertinence de la clé de répartition du produit de la RCP » puisque tous les ayants droit (auteurs, producteurs, éditeurs, artistes interprètes) ne touchent pas le même niveau. Identiquement, le montant des frais de gestion prélevés par Copie France figurera au menu de l’audit.

Rappelons également que 25 % des sommes collectées par les ayants droit doivent être réutilisés pour des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes. Chaque année 50 millions d’euros permettent ainsi de financer des festivals, etc. Seulement, comme le remarque également la lettre de cadrage, les sociétés de gestion collective « sont libres d’affecter le budget d’action artistique et culturelle selon les critères de leurs choix, à condition de respecter les finalités prévues par la loi ». Or, le numéro un de la SACEM l’a dit clairement : ce levier permet d’entretenir un lien très étroit entre ce milieu et les élus locaux, lesquels sont parfois aussi parlementaires.

Du coup, on applaudira la commission des affaires culturelles lorsqu’elle constate que les rapports annuels des ayants droit, décrivant les actions financées par ces 25 %, ne sont pas rendus publics. Nous avions poussé jusqu’à l’absurdité cette opacité en lançant une procédure CADA contre le ministère de la Culture afin d’avoir accès à ces données.

L'avenir de la copie privée

La mission va également s’interroger sur l’avenir de la copie privée et spécialement sur la possibilité de refaire naitre la proposition Lescure relative à la taxe sur les appareils connectés voire en se penchant sur la « légalisation des échanges non marchands » (on remarquera que les travaux de la Hadopi, proches de ce sujet, ne sont pas évoqués).

Ce rapport est prévu pour l'été 2015 à l’occasion des 30 ans de la loi du 3 juillet 1985. Enfin, notons que parmi les nombreuses auditions programmées, sera entendue l'UFC, qui a publié un rapport complet sur le sujet, mais également l’ASSECO-CFDT, présentée comme l’un des membres actuels du collège des consommateurs. Manque de chance, celle-ci ne siège plus au sein de la Commission copie privée, puisqu’elle a perdu son agrément national. Il est vrai cependant qu’averti de ce problème depuis décembre 2013, le ministère de la Culture n’a pas procédé à son remplacement.