Le gouvernement demande à la DGCCRF d’ausculter les conditions d’utilisation des plateformes

Le gouvernement demande à la DGCCRF d’ausculter les conditions d’utilisation des plateformes

Cochez cette case...

Avatar de l'auteur
Xavier Berne

Publié dans

Droit

22/06/2015
22

Le gouvernement demande à la DGCCRF d’ausculter les conditions d’utilisation des plateformes

Déjà sous le coup d’assignations émanant d’associations de consommateurs, les grandes plateformes telles que Facebook ou Netflix sont actuellement dans le collimateur du gouvernement. Celui-ci a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se pencher tout particulièrement sur la validité de leurs conditions d’utilisation.

Tout le monde les accepte, mais personne ne les lit. Les fameuses « conditions générales d’utilisation » des grands services en ligne sont pourtant très importantes, puisqu’elles précisent – bien souvent dans un jargon quasi impossible à comprendre pour le grand public – ce qui sera fait par exemple de vos données personnelles. Si les utilisateurs ont bien entendu leur part de responsabilité, les auteurs de ces dispositions à rallonge sont eux aussi régulièrement pointés du doigt... Pour le gouvernement, il ne fait d’ailleurs guère de doute que certains sont clairement dans l’illégalité.

« Nous avons donné instruction à la DGCCRF de faire un travail systématique d'analyse des CGU, qui n'avait pas été mené jusqu'à présent » a ainsi annoncé la secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire, jeudi en marge de la présentation de la stratégie numérique du gouvernement. Selon elle, les agents de la répression des fraudes ont été missionnés « très récemment » pour ausculter ces longs textes « sous l'angle de la fiscalité, sous l'angle du droit du commerce, du droit de la consommation, etc. »

Alors que l’exécutif est à l’offensive s’agissant de la loyauté des plateformes (Google, Booking, Amazon, etc.), les autorités vont chercher à épingler les acteurs qui ne respectent pas la législation – à l’image de ceux qui proposent par exemple des CGU en anglais, et non pas en français. « Il est possible d'appréhender ce genre de situation en droit français, mais on n'a pas fait le travail jusqu'à présent de "scanner" les conditions générales d'utilisation de toutes ces plateformes au regard du droit français » a expliqué la locataire de Bercy. L’idée est bien évidemment de conduire les acteurs en présence à faire davantage d’efforts, sans qu’il n’y ait besoin de durcir l’arsenal législatif dans l’immédiat.

Facebook, Twitter, Google+ et Netflix déjà devant les tribunaux français

Si ces investigations d’envergure font figure de première, rappelons qu’au moins quatre célèbres plateformes font d’ores et déjà l’objet de procédures judiciaires en raison de leurs conditions générales d’utilisation : Facebook, Twitter, Google+ et Netflix. Les trois premières ont été assignées début 2014 devant le tribunal de grande instance de Paris par l’UFC-Que Choisir. « Non seulement vous êtes l’objet de publicité ciblée mais en outre vos données peuvent faire l’objet d’une exploitation commerciale (publicité, ouvrages, etc.) sans votre accord exprès et sans le moindre centime. Si les réseaux [sociaux] sont particulièrement gourmands en termes de données, ils se mettent néanmoins au régime sec dès qu’il s’agit de responsabilité puisqu’ils s’exonèrent de toute responsabilité quant à la qualité du service, fourni « en l’état », et à l’intégrité des données et contenus » résumait l’association de consommateurs, qui demande depuis la suppression de nombreuses clauses jugées abusives et illicites (voir notre article).

conditions netflix
Exemple de clause dénoncée par la CLCV, en raison du renvoi vers une page rédigée en anglais (supprimée depuis) - Crédits : Netflix

Quant à Netflix, le géant de la vidéo en ligne, il a été traîné devant le même tribunal en fin d’année dernière par l’association de consommateurs CLCV. Cette dernière se plaint elle aussi d’informations très lacunaires sur les services fournis par la plateforme, alors que l’article L111-1 du Code de la consommation impose au vendeur de communiquer à son futur client, « de manière lisible et compréhensible », des informations sur les « caractéristiques essentielles du bien ou du service ».

22

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Facebook, Twitter, Google+ et Netflix déjà devant les tribunaux français

next n'a pas de brief le week-end

Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (22)


Arnaud3013 Abonné
Le 22/06/2015 à 07h 41

Tiens, ils devraient faire un partenariat avec TOSDR ;) Ça m’intéresse pour microsoft avec skype, vu qu’ils vont passer sur leur CGU et plus celles de skype qui étaient correctes il me semble.


Le 22/06/2015 à 07h 44

Faudrait faire la même chose pour les conditions commerciales des sites commerciaux. Quand un vendeur (Boulanger pour ne pas le citer) annonce des choses fausses sur les droits du consommateur dans le mail récapitulatif de commande.

C’est mal honnête.









DROIT DE RETRACTATION :







Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir, dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé


Le 22/06/2015 à 07h 45

La DGCCRF pourra s’intéresser aux CGU de Windows 10 après, en lisant Numerama on se rend compte que c’est un joli mouchard ce futur OS :)


Le 22/06/2015 à 07h 48







Dedrak a écrit :



La DGCCRF pourra s’intéresser aux CGU de Windows 10 après, en lisant Numerama on se rend compte que c’est un joli mouchard ce futur OS :)





mouais enfin Numérama <img data-src=" />



Le 22/06/2015 à 07h 53

La source importe peu, si l’information est véridique ;) Et vu la tendance actuelle à la collecte massive de données par les apps sur téléphone portable, c’est bien assez crédible.


Le 22/06/2015 à 08h 00

<img data-src=" />


Le 22/06/2015 à 08h 09







Dedrak a écrit :



La DGCCRF pourra s’intéresser aux CGU de Windows 10 après, en lisant Numerama on se rend compte que c’est un joli mouchard ce futur OS :)





Si tu as le lien vers les CGU finales de W10 (existent-elles déjà officiellement ?), je suis preneur.



Si Numerama fonde son analyse sur les CGU de la Technical Preview, oui, absolument tout est “susceptible d’être écouté” puisque c’est une version visant à corriger les bug (et ça n’a rien de nouveau… c’était annoncé dès le lancement). L’utiliser en utilisation normale ou en prod, c’est juste irresponsable. <img data-src=" />



Vekin Abonné
Le 22/06/2015 à 08h 16

Ouais je me disais pareil. Il y a bien un autre article qui en parle, mais je ne sais pas si ce sont les CGU finales.


Le 22/06/2015 à 08h 18

Pour ceux qui ne l’ont pas vu: Terms and Conditions May Apply



&nbsp;Super film (uniquement en anglais) bien meilleur que les reportages Arte (quoi que DoNotTrack a l’air pas mal faut que je le regarde cette semaine)


Le 22/06/2015 à 08h 24

Je ne les ai pas encore, et je ne pense pas qu’elles soient diffusées pour le moment. La diffusion des informations aux annonceurs sort un peu du domaine d’une version de test par exemple.

&nbsp;

Il est évident que certaines infos doivent remonter aux développeurs pour finaliser, mais tout capter de façon automatique, c’est très différent d’un rapport de plantage.


Le 22/06/2015 à 08h 38

oui, c’est pas faux.

Après, j’avais pris leur CGU pour la TP comme “all your data are belong to us <img data-src=" /> ” y compris pour une utilisation commerciale (c’est la crise mon bon monsieur <img data-src=" /> )



Partant de là, il va de soi que je ne suis pas pour donner un blanc-seing à MS et accepter n’importe quoi mais pas non plus pour suivre aveuglément ceux qui hurlent au loup parce qu’il découvrent un truc qu’on sait depuis plusieurs mois <img data-src=" />



En mode tl;dr : wait and see ;)


Apone Abonné
Le 22/06/2015 à 08h 47

et celles de Steam ??


Le 22/06/2015 à 08h 58

Préférez-vous un service payant avec des CGU correctes ou un service gratuit avec des CGU abusives?

&nbsp;“Si c’est gratuit, c’est vous le produit.”.


Le 22/06/2015 à 10h 35

Peut-être que si on obligeait toute société à faire valider a priori, à ses frais, ses CGU/CGV par une instance juridique officielle avant de les proposer au consommateur, on s’éviterait ce genre de travail titanesque…


Le 22/06/2015 à 11h 30

Et les CGV de la loi sur le renseignement ils vont l’étudier aussi pour comprendre ce qu’on va faire des infos collecter?

&nbsp;



&nbsp;Même si sur le principe se pencher sur le sujet de la collecte d’info des grosses boites est intéressant c’est juste assez marrant de voir le gouvernement s’y atteler au lendemain d’une loi qui leur permet de faire de même.


KaKi87 Abonné
Le 22/06/2015 à 13h 29

On fait comment pour le voir ?


Le 22/06/2015 à 13h 37

Trouvé là mais ça semble en espagnol <img data-src=" />

https://vimeo.com/96424900



ah ben ici https://vimeo.com/ondemand/termsandconditions


KaKi87 Abonné
Le 22/06/2015 à 14h 02

Et à la fois gratuitement, en entier et en français c’est possible ? Et en HD ?


Le 22/06/2015 à 14h 30

euh.. Obi Wan Kenobi :oui2:



chez ton dealer de rivière favori je pense <img data-src=" />



edit : sur iTunes US, mais ça me semble pas doublé ou traduit de toute façon


Le 22/06/2015 à 17h 47







KaKi87 a écrit :



On fait comment pour le voir ?





Pour le voir sur Vimeo, tu acceptes les Terms, Privacy, Copyright, et Cookies de Vimeo.

&nbsp;C’est tellement débile que la vidéo n’est pas visible partout,

&nbsp;il y a une version spécifique états-unis/canada.

&nbsp;



Le 22/06/2015 à 17h 48

&nbsp;







jb18v a écrit :



Trouvé là mais ça semble en espagnol <img data-src=" />

https://vimeo.com/96424900



ah ben ici https://vimeo.com/ondemand/termsandconditions





Au fait ton premier lien… pourrait n’être valide qu’en Espagne <img data-src=" /> $$$$$….



Le 23/06/2015 à 05h 21

Après analyse du fond, ils pourront analyser la forme :

http://www.numerama.com/magazine/24262-les-cgu-ne-sont-pas-opposables-aux-intern…