La Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l’État (DISIC) refuse de nous communiquer l’avis qu’elle a rendu préalablement à la signature par les ministères sociaux, en janvier 2014, d’un contrat « Open Bar » de plus de 11 millions d’euros avec Microsoft Irlande. Nous avons donc décidé de saisir la CADA, la fameuse « Commission d’accès aux documents administratifs ».
« Nous ne communiquons pas à l’extérieur les avis que nous rendons aux ministères. » C’est par ces quelques mots que la DISIC, souvent qualifiée de « DSI » de l’État, nous a fait savoir aujourd’hui qu’elle n’avait aucunement l’intention de nous transmettre une copie de son avis rendu voilà près d’un an et demi – le marché en question ayant été conclu en janvier 2014. Selon les ministères sociaux (Travail, Santé, Jeunesse et sports), cet avis préalable était « favorable » (notre article).
Nous ne pourrons donc pas savoir si ce marché subséquent à l’accord-cadre signé en 2013 par le ministère de la Défense, notamment pour des licences Microsoft Office, avait véritablement séduit la DISIC (qui œuvre d'ailleurs pour une meilleure diffusion des logiciels libres au sein de l’administration, par exemple au travers du SILL). Tout du moins dans l’immédiat. Nous avons en effet saisi la CADA, dans l’espoir que celle-ci invite l’institution à davantage de transparence sur ce document administratif, dont nous avons du mal à saisir ce qui empêche juridiquement sa communication au citoyen.
Commentaires (36)
Merci d’agir ainsi, ça devrait forcer l’Etat à éviter ce genre de contrat plus qu’onéreux pour les finances publiques (le fonctionnaire que je suis et pro logiciels libres n’apprécie pas).
Je reconnais bien PCInpact , zut NExtInpact : et cela fait plaisir !
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C’est une voie où vous allez morfler car vous allez arriver à certaines conclusions, qu’il faudra bien … publier !
… et là, votre CloudFlare il va servir …
Deux mots : GOOD LUCK !
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Les comptes en banque de certains décideurs de l’état français doivent être bien garni suite à de telles transactions illégales (car sans marché publique), bien sure viré sur des comptes aux iles caïmans (etc.)
Alors désolé mais des multinationales qui font ce genre de transactions, moi j’appelle cela des escrocs, voleurs et mafieux. En un mot illégales.
Et ils veulent nous faire bouffer le TAFTA ? … sans façon : on a déjà assez mal au derche, çà brule.
Une situation TAFTAiënne que vous avez raison de traiter avec toute l’INpactitude nécessaire.
Edit : semi-grilled by Ledufakademy #5
Peut-être, mais ce n’est pas mon axe de recherche vois tu. Il y a un cadre et des lois je m’y tiens.
L’argent est celui des citoyens : donc on va dans leurs intérêts.
(déjà qu’on traine notre 33% d’agents qui foutent rien et s’en contentent, la moindre des choses c’est de dépenser juste et équitablement.)
ça ne marche plus comme ça … difficile de créditer du cash sans attirer un juge financier !! Maintenant , c’est plutôt les promotions miracles dans certains postes de l’administration ou des plus grosses entreprises qui s’échangent contre bons services lors de la passation des marchés !
Des salaires à + de 10 000 € /mois pour des personnes qui ne sont même pas sortis des plus grandes écoles , ça ne se refuse pas en ces temps de crise et de chomage !
Et voilà le genre d’article qui me conforte dans mon abonnement a NXI
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Marc Président !
En l’occurrence, c’est Xavier ;).
allez, reabo!
Et Xavier Premier ministre !!!
Tant que la rédaction des articles de NXI n’est pas confiée à François et à Manuel…
Allez… encore du :popcorn:, toujours du :popcorn: !!!
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Il ont trouvé un mot pour ça, : c’est pas illégale mais alégale.
Def : une chose d’illégale pas encore légalisé.
Le pire serait de voir que l’avis était défavorable et que le ministère n’en n’a pas tenu compte
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Le contrat a encore été signé avec Microsoft Irlande pour faire des « économies » ?
C’est normal tu ne vois que le coté site d’actualité sur la shoutbox du site c’est plus une association de secte obscure commandé par un reptile a dos de poney multicolore…
Ce qui est bien c’est que de manière générale des qu’il y a une affirmation, il faut des sources et une argumentation. L’un des trucs qui rend le débat intéressant c’est l’argumentation et le respect de l’autre.
La CADA doit aboir un préposé PCI rien que pour vous, non ?
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la situation n’est pas drôle, carrément pas, mais si cela te fait marrer : vas-y, laches toi !
… selon mes sources : ce n’est pas le seul.
On a le choix, passer cet etat mafieux au karcher ou attendre l’implosion du pays.
Bah disons que pour avoir travaillé dans la fonction public où il y avait de très gros parcs. Effectivement certaines boites ont un marché public non pas parce qu’elles ont blindées l’appel d’offre, mais parce qu’il y a un pote dans l’administration (dans mon cas c’était l’ex directeur de la SSII qui a remporté le contrat…).
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Pas compris. Tu n’as pas d’humour, c’est ça ?