Loi Numérique : quasiment trois ans de reports à répétition

Axelle Lemaire a reconnu voilà plusieurs jours que son projet de loi numérique ne serait finalement pas examiné par le Parlement avant le début de l'année prochaine. Retour sur quasiment trois ans de reports à répétition...

Rétrospective d'un glissement progressif

• Octobre 2012 – Fleur Pellerin, alors ministre déléguée à l’Économie numérique, déclare devant l’Assemblée nationale que « le gouvernement peut raisonnablement s’engager à présenter au Parlement, au cours du premier semestre 2013, un corpus de règles visant à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet ».
• Février 2013 – Le gouvernement Ayrault annonce qu’un projet de loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » sera présenté devant le Parlement « début 2014 au plus tard ».
• Novembre 2013 – Sans nouvelles de ce texte, nous contactons Matignon, qui nous indique que « les ministères concernés (Justice, Intérieur, Économie numérique) travaillent en ce moment sur le contenu de ce texte ». Ce dernier est censé être « finalisé au premier semestre 2014 », pour une présentation en Conseil des ministres avant le mois de juillet.
• Janvier 2014 – Fleur Pellerin soutient devant l’Assemblée nationale que le gouvernement « déposera à l’été un projet de loi sur le numérique ». L’intéressée évoque alors pour la première fois le lancement d’une grande concertation, sous l’égide du Conseil national du numérique (CNNum).
• Juin 2014 – Axelle Lemaire, qui vient de remplacer Fleur Pellerin à Bercy, nous explique avec la plus grande précaution qu’elle espère « une présentation en Conseil des ministres d'ici la fin de l'année [2014], avec un examen du projet de loi au premier semestre 2015 ». La nouvelle secrétaire d’État au Numérique ajoute que la concertation du CNNum durera « tout l'été et pendant le mois de septembre ».
• Septembre 2014 – Le gouvernement promet à l’issue d’un Conseil des ministres que la concertation du CNNum « sera lancée avant la fin du mois de septembre par le Premier ministre ». Celle-ci a finalement lieu le 4 octobre.
• Décembre 2014 – L’exécutif annonce à l’issue du dernier Conseil des ministres de l’année que le projet de loi numérique « sera déposé au Parlement au cours du deuxième trimestre [2015] ».
• Janvier 2015 – Alors que la concertation du CNNum est sur le point de se terminer, Axelle Lemaire affirme devant l’Assemblée nationale que son projet de loi sera présenté devant les assemblées « cette année, si possible durant le premier semestre ».
• Février 2015 : Thierry Mandon, secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, laisse entendre que le projet de loi numérique pourrait finalement ne pas voir le jour. « Il va y avoir une loi numérique... très probablement. S'il n'y a pas de loi numérique, il y aura en tout cas des dispositions « numériques » prochainement votées » déclare-t-il en ce sens.
• Mars 2015 – Axelle Lemaire explique, encore une fois à l’Assemblée nationale, que son texte devrait « arriver au Parlement au mois de septembre », tout du moins « si le calendrier législatif permet de respecter cet agenda ».
• Juin 2015 – Après des mois d’attente, le CNNum remet son rapport « Ambition numérique » au gouvernement. La secrétaire d’État au Numérique annonce que son projet de loi numérique sera mis en ligne « avant la fin du mois de juin » en vue d’une consultation publique. « L'idée, c'est bien de l'inscrire dans la prochaine session [parlementaire], cet automne » ajoute à cet égard le Premier ministre.
• Août 2015 – La mise en ligne de la « version bêta » du projet de loi Lemaire est finalement programmée pour la « mi-septembre ». La locataire de Bercy envisage désormais une présentation en Conseil des ministres pour le mois de novembre, et des discussions parlementaires « début 2016 ».

Paradoxalement, un soutien de plus en plus appuyé de la part de Matignon

Comment expliquer ces reports continuels ? Manque de volontarisme ? Changements ministériels ? Travers de la communication politique ? Simples contraintes d’agenda ? En juin dernier, Axelle Lemaire a clairement fait savoir à Acteurs Publics que lorsqu’elle était arrivée à Bercy en avril 2014, « rien n'avait encore été écrit, [elle était] alors devant une page blanche ». L’intéressée s’est également justifiée en expliquant qu’elle avait dû faire « un vrai travail de pédagogie et de conviction » auprès de l’administration et de ses « collègues du gouvernement ». On devine également que la période des vacances n’a pas vraiment aidé à ce que les arbitrages de Matignon soient rendus avant ce mois-ci. Elle a d’ailleurs déclaré ce matin aux Échos que le texte serait « en arbitrages interministériels à Matignon la semaine prochaine ».

Du côté de Bercy, l’on croit d’ailleurs que les choses vont (enfin) se décanter. « On a reçu des signaux très clairs de Matignon : ils veulent aller vite » nous explique-t-on au cabinet de la secrétaire d’État au Numérique. Les services d’Axelle Lemaire brandissent notamment la récente tribune de Manuel Valls aux Échos, dans laquelle le chef du gouvernement déclare : « La rentrée sera également marquée par un projet de loi sur le numérique qui soutiendra les nouvelles formes de l’innovation, leurs nouveaux acteurs, leurs nouveaux usages, tout en protégeant les consommateurs. » Suite au Conseil des ministres d’aujourd’hui, l’exécutif a d’ailleurs tenu à préciser qu’un « projet de loi relatif aux droits et libertés à l’ère du numérique devrait être soumis au Parlement avant la fin de l’année 2015 ».

Mais quand bien même le projet de loi Lemaire arriverait devant les assemblées en décembre, l’exécutif sera-t-il en mesure de faire voter ce texte volumineux avant 2017 ? La question se pose, les navettes parlementaires pouvant prendre facilement plus d’un an... Pour accélérer les discussions, l’exécutif pourrait être tenté d’opter pour une procédure d’urgence, afin qu’il n’y ait qu’une seule lecture par chambre (au lieu de deux en temps normal). Le cabinet d’Axelle Lemaire estime officiellement qu’il est « prématuré » de penser à ça, même si l’on nous confirme que cette « option » reste sur la table de Matignon.

Bercy se montre dans tous les cas optimiste, puisqu’une promulgation du texte est espérée pour la « mi-2016 »...