[MàJ] Loi Création : adoption des amendements sur la copie privée

[MàJ] Loi Création : adoption des amendements sur la copie privée

Scoop, le rapport Lescure bouge encore

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Marc Rees

Publié dans

Droit

17/09/2015
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[MàJ] Loi Création : adoption des amendements sur la copie privée

Le projet de loi Création sera débattu en séance à à l'Assemblée nationale à partir du 28 septembre. Plusieurs amendements ont été déposés en commission pour revoir le régime de la redevance copie privée. Tour d'horizon de ces sept premières rustines, en attendant celles notamment du rapporteur Patrick Bloche.

Le gouvernement a attendu les travaux en commission de la Culture pour patcher la copie privée dans le cadre de son projet de loi Création. Il a déposé deux amendements qui veulent revoir pour l’un les règles en vigueur au sein de la commission copie privée (CCP), pour l’autre l’affectation des 25 % de ce prélèvement.

Trois représentants du gouvernement, indépendants

Dans le premier amendement , l’exécutif propose en effet que « trois représentants des ministères chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission avec voix consultative ». Ceux-ci viendraient épauler les 12 ayants droit, les 6 représentants des consommateurs et les 6 autres industriels, ceux-là même chargés d’établir assiette et taux de redevance appliqués sur les supports d’enregistrement.

Pour l’heure, un représentant de l’État préside la CCP mais selon le gouvernement, l’introduction d’experts issus des ministères principalement concernés est une nécessité, d’autant que « la désignation de tiers neutres (...) figurait parmi les préconisations du rapport de Pierre Lescure sur l’Acte II de l’exception culturelle. »

On peut déjà relativiser cette affirmation de neutralité s’agissant notamment de l’expert désigné par le ministère de la Culture. Et pour cause, la Rue de Valois a tout intérêt à voir les montants de la redevance grimper en flèche puisqu’un quart des sommes collectées doit être réaffecté par les ayants droit dans le soutien des manifestations culturelles, et donc de la politique culturelle que finance en principe la Rue de Valois. C’est ce qu’avait expliqué la SACEM en 2011 : « très souvent on nous demande de venir pallier et de venir aider parce qu’il n’y a pas assez d’argent du côté du ministère ».

De plus, l’amendement gouvernemental compte installer « des représentants des ministères », non expressément des experts reconnus par exemple pour leur compétence dans le secteur de l’industrie culturelle, ce qui n'est pas la même chose.

Le récent rapport Maugüé sur la copie privée, publié cet été, avait lui aussi demandé que les études d’usages (celles mesurant les pratiques de copie pour ébaucher les barèmes) soient soumises à une vraie « expertise indépendante », via un collège de personnalités. Le rapport Rogemont, toujours sur le sujet, va jusqu'à proposer la création d'une autorité administrative indépendante chargée de l’homologation des barèmes. Ces propositions toutes récentes sont ignorées par Fleur Pellerin, qui préfère légitimer sa rustine en se référant au rapport Lescure, pourtant vieux de deux ans et demi.

Sauf que le rapport Lescure était lui aussi plus ambitieux (p.293). Ce document publié le 13 mai 2013 proposait de remettre « l’État au cœur du processus décisionnel en lui donnant un rôle plus affirmé d’arbitre entre les parties prenantes, tout en conservant le principe d’une négociation préalable entre bénéficiaires et redevables ». Comment ? Par la nomination non d’un, mais de deux experts par chacun des trois ministères. Surtout, il voulait que les barèmes soient « adoptés par décret, sur avis conforme de l’actuelle Commission copie privée, dont la composition serait élargie ». Il esquissait déjà un avantage : « une telle réforme contribuerait à la lisibilité du dispositif, renforcerait la légitimité du prélèvement et rapprocherait la France du mode de gouvernance le plus répandu dans l’Union européenne ». Une demande restée lettre-morte.

Les 25 % de la copie privée étendus à l'éducation artistique et culturelle

Dans un autre amendement, le gouvernement propose cette fois d’étendre le champ des actions financées par un quart de la redevance copie privée (235 millions d’euros en 2014) « au développement de l’éducation artistique et culturelle », dispensée par des artistes : « cet usage des sommes collectées au titre de la copie privée permettrait de diffuser plus massivement les pratiques artistiques auprès de tous les publics, d’ouvrir l’esprit des élèves sur le processus de création artistique, de suivre le parcours d’une œuvre, de sa création à sa diffusion auprès du public ».

Il s’agit là d’une revendication ancienne et récurrente de la SACEM, notamment, qu’on retrouvait aussi dans le rapport Lescure :

« Cela permettrait par exemple aux SPRD (ou aux organismes d’intérêt général qu’elles financent) de soutenir le développement de plateformes innovantes ou la promotion en ligne d’une oeuvre, d’un artiste ou d’un catalogue, y compris à l’international. Cet élargissement serait cohérent avec la provenance des sommes en question, puisque la quasi-totalité des copies s’effectue aujourd’hui à partir de fichiers numériques. »

Cet été, l'idée a aussi trouvé un écho favorable dans le rapport du député Marcel Rogemont sur la copie privée :

« Le champ des actions éligibles aux 25 % pourrait intégrer le soutien à l’éducation artistique et culturelle, dispensée par des artistes. Les élèves pourraient ainsi apprendre la différence entre un auteur, un compositeur et un interprète, un éditeur et un producteur, être sensibilisés au contenu et à l’importance de ces métiers, et suivre le parcours d’une œuvre, de sa création à sa diffusion auprès du public. Il est en effet essentiel pour les artistes et les créateurs que leurs activités soient bien appréhendées par le public, notamment les plus jeunes, de manière à ce que celui-ci comprenne et respecte leur travail, prenne conscience de l’utilité et de l’importance des droits d’auteur, et, parallèlement, puisse développer un goût pour les activités et manifestations culturelles. »

D’ailleurs, le député PS a déposé un amendement similaire à celui du gouvernement, comme trois députés LR.

De l'Open Data pour les rapports d'affectation

Seulement, pour que les 25 % puissent gagner en légitimité, encore faut-il que la transparence soit au rendez-vous. Si chaque année les sociétés de gestion collective décrivent au ministère de la Culture les manifestations financées par ces 25 %, ces rapports d’affectation ne sont pas obligatoirement publiés.

Le rapport Lescure avait dénoncé ce système, quand le patron de la SACEM avait lui soutenu que 50 millions d’euros permettaient de créer un lien particulier avec les élus. Quant au rapport Rogemont, celui-ci avait cité notre procédure CADA destinée à obtenir justement communication de ces rapports. Malheureusement, le ministère nous avait expliqué qu’ils n'étaient disponibles dans ses archives qu’en version papier, nous contraignant d’aller à Paris pour les consulter. Voilà donc  l'Open Data, version Rue de Valois :

copie privéeLes rapports d'affectation de la copie privée (Photo M.R)

À l’occasion du projet de loi Création, Isabelle Attard (non inscrite, apparentée écologiste) et Barbara Pompili (écologiste) veulent donc imposer la publicité de ces rapports annuels. De même, elles souhaient que les données soient diffusées en accès libre, sans mesure technique de protection.

Le député Rogemont, avec d’autres collègues socialistes, propose une mesure similaire. Il souhaite que « les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant le montant et l’utilisation de ces sommes, en particulier les sommes utilisées à des actions d’aide à la jeune création. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition en accès libre et gratuit sur un service de communication au public en ligne. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans cette base de données. »

Un détail : Aurélie Filippetti nous avait indiqué qu'un article avait été spécialement programmé dans son projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle pour faire suite à notre procédure et contraindre les ayants droit à l'Open Data. Une  disposition qui a sauté dans le texte de sa remplaçante, Fleur Pellerin.

Les études d'usages financées sur le dos de la redevance

On notera enfin cet amendement, encore signé Marcel Rogemont, qui s’intéresse aux études d’usages. Le député propose que jusqu’à 1% des flux de la copie privée soit prélevé pour le financement des études d’usages effectuées en amont de la détermination des barèmes (soit 2,35 millions pour 2015, par exemple). « Ce mode de financement spécifique et transparent contribuera à l’indépendance des études menées » soutient Rogemont dans son exposé des motifs.

Jusqu'à présent, les études d’usages en commission copie privée ont été financées par les ayants droit, bénéficiaires des sommes prélevées. En 2008, soit en des temps préhistoriques, la situation avait ému le plan France Numérique d’Éric Besson, lequel avait réclamé dans un souci d’objectivité et d’impartialité que la Commission copie privée soit dotée « de moyens propres, affectés à la réalisation d’études indépendantes, portant sur l’usage par les consommateurs des supports de copie assujettis à la rémunération ». La demande était restée lettre-morte.

En 2011, lors d’une des dernières grandes études d’usage, les ayants droit avaient accepté de verser 382 700 euros pour financer ces enquêtes. Un an plus tard, ils percevaient 172 millions d’euros au titre de la redevance copie privée.  

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Trois représentants du gouvernement, indépendants

Les 25 % de la copie privée étendus à l'éducation artistique et culturelle

De l'Open Data pour les rapports d'affectation

Les études d'usages financées sur le dos de la redevance

Commentaires (18)


Le 15/09/2015 à 14h 07

Pour le dernier point ça ressemble fortement à la Chine qui facture la famille d’un condamné à mort d’une partie du montant de l’exécution…


Le 15/09/2015 à 14h 10







francois-battail a écrit :



Pour le dernier point ça ressemble fortement à la Chine qui facture la famille d’un condamné à mort d’une partie du montant de l’exécution…





et si ils ne payent pas ? ils sont aussi condamnés à mort ? etc. etc.



Le 15/09/2015 à 14h 21

ha le placard aux archives a vibré.


Le 15/09/2015 à 14h 25

Cela voudrait dire que maintenant ce sera du 15-6-6?


Le 15/09/2015 à 14h 28

Oui du coup ils auront même plus besoin de quémander à un seul mec


Tirnon Abonné
Le 15/09/2015 à 14h 39







francois-battail a écrit :



Pour le dernier point ça ressemble fortement à la Chine qui facture la famille d’un condamné à mort d’une partie du montant de l’exécution…







Non c’est juste que si ils veulent le corps pour une inhumation ils doivent payer l’exécution, enfin je crois.





Depuis le petit reportage dans le bureau de Mme Pellerin je n’ai plus aucun espoir de ce côté là. Ils vont, comme d’habitude, oublier les garde fou et ne laisser que les amendements qui les intéresse.



fred42 Abonné
Le 15/09/2015 à 15h 26

Non plutôt :

12 + 1 / 6 + 6 + 2

L’industrie et de la consommation n’ont aucune raison de voter avec les ayants droits.

La victoire changerait de camp ? A condition qu’il n’y ait plus un des 6 consommateurs qui vote avec les ayants droits.



I made a dream…


Le 15/09/2015 à 15h 50

Ils viennent tous du gouvernement, ils vont choisir quel camp à ton avis?


fred42 Abonné
Le 15/09/2015 à 17h 21

Non, pas du gouvernement.



Généralement, ce qui sort du secrétariat ou ministère à la consommation est plutôt favorable au particulier et ce quel que soit le gouvernement (voir les Lois Chatel et Hamon par exemple).



Le ministère de l’industrie est lui aussi plus pour les industriels que pour les ayants droits.



Il ne faut pas croire que tous les membres du gouvernement sont toujours d’accord entre eux.



Il n’y a qu’à voir les échanges entre Fleur Pellerin et Axelle Lemaire sur la redevance.


Le 15/09/2015 à 17h 55







fred42 a écrit :



Il n’y a qu’à voir les échanges entre Fleur Pellerin et Axelle Lemaire sur la redevance.





Il n’y a qu’a voir les propositions de Lemaire balayées d’année en année, et celles de Pellerin acceptées à bras ouvert pour voir qu’elle n’est rien ( la première ) <img data-src=" />



Le 15/09/2015 à 22h 10

Magnifique, le gouvernement se lance dans l’humour.



En lancement du spectacle, les représentants du gouvernement qualifiés de “tiers neutres”. C’est osé mais ça donne le ton et on se décomplexe pour la suite.



Deuxième sketch, proposition d’utiliser les 25% directement pour la communication des sociétés de gestion de droits auprès des plus jeunes, pour une meilleure indoctrination dès le plus jeune âge. La perspective du transfert de financement des spectacles et festivals vers les agences de communication met tout le monde de bonne humeur.



La troisième partie sur le sujet open data tombe un peu à plat, je ne voit pas où est la chute.



Enfin la quatrième partie est un vrai succès, proposition d’assurer l’indépendance des études en leur donnant un financement directement proportionnel aux recettes déduites de ces études ! La salle éclate de rire et apprécie le feu d’artifice final.



En résume une très bonne prestation, la carrière comique de l’exécutif reste en bonne voie.


dam1605 Abonné
Le 16/09/2015 à 06h 56

C’est quoi le rapport entre “l’éducation artistique et culturelle” et “la promotion en ligne d’une oeuvre, d’un artiste ou d’un catalogue, y compris à l’international”.

En quoi la pub rentre dans l’éducation ??? qui plus est de la pub vers l’international financé par la redevance (francaise) ???


Le 16/09/2015 à 14h 05







L’article a écrit :



Le député propose que jusqu’à 1% des flux de la copie privée soit prélevé pour le financement des études d’usages effectuées en amont de la détermination des barèmes





<img data-src=" />

L’objectif, c’est d’inciter celui qui mène les études à truquer le résultat à la hausse?

Bon, vous me direz, aujourd’hui c’est les ayants droits qui financent, c’est pas beaucoup mieux, mais le système qu’il propose crée une incitation non seulement directe mais légalement assumée. C’est assez choquant.

Un montant fixe (indexé par l’indice qui va bien) et indépendant de la volonté des ayants droits semble bien plus sain.



Le 17/09/2015 à 07h 00

Bon ben on continue d’acheter en chine / allemagne / espagne hein!


Le 17/09/2015 à 07h 13







dam1605 a écrit :



En quoi la pub rentre dans l’éducation ???



&nbsp; Éducation au rabais =&gt; Augmentation du temps de cerveau disponible =&gt; pub, ça se tient

&nbsp;





Zerdligham a écrit :



<img data-src=" />

L’objectif, c’est d’inciter celui qui mène les études à truquer le résultat à la hausse?

Bon, vous me direz, aujourd’hui c’est les ayants droits qui financent, c’est pas beaucoup mieux, mais le système qu’il propose crée une incitation non seulement directe mais légalement assumée. C’est assez choquant.

Un montant fixe (indexé par l’indice qui va bien) et indépendant de la volonté des ayants droits semble bien plus sain.



C’est le concept même de la redevance copie privée, le recel légal



tazvld Abonné
Le 17/09/2015 à 07h 29







fred42 a écrit :



Non plutôt :

12 + 1 / 6 + 6 + 2

L’industrie et de la consommation n’ont aucune raison de voter avec les ayants droits.

La victoire changerait de camp ? A condition qu’il n’y ait plus un des 6 consommateurs qui vote avec les ayants droits.



I made a dream…





Les consommateurs ont normalement un intérêt neutre sur la question de la RCP. En effet, elle est normalement faite pour son bien d’après les ayants droits. Du coup, le représentant du ministère de la consommation devrait être aussi neutre sur le sujet.

Du coup, les forces sont plus :

12+16+16+1

Donc, non, je ne pense pas que les rapports de forces aient tant changer que ça. Les 3 camps sont à peut prêt les même.









Resman a écrit :



Magnifique, le gouvernement se lance dans l’humour.



En lancement du spectacle, les représentants du gouvernement qualifiés de “tiers neutres”. C’est osé mais ça donne le ton et on se décomplexe pour la suite.



Deuxième sketch, proposition d’utiliser les 25% directement pour la communication des sociétés de gestion de droits auprès des plus jeunes, pour une meilleure indoctrination dès le plus jeune âge. La perspective du transfert de financement des spectacles et festivals vers les agences de communication met tout le monde de bonne humeur.



La troisième partie sur le sujet open data tombe un peu à plat, je ne voit pas où est la chute.



Enfin la quatrième partie est un vrai succès, proposition d’assurer l’indépendance des études en leur donnant un financement directement proportionnel aux recettes déduites de ces études ! La salle éclate de rire et apprécie le feu d’artifice final.



En résume une très bonne prestation, la carrière comique de l’exécutif reste en bonne voie.





C’est ça en effet.

Sauf que pour le 2nd, je vois un second niveau de lecture, derrière l’endoctrinement, il y a de la publicité offerte à des enfants servie sur un plateau doré surtout. Voici notre jeunesse, c’est cadeau, montrait leur comment on produit un artiste chez Vivendi !



Ministère des crapules et voleurs, au service des entreprises.


Le 17/09/2015 à 14h 10







pentest a écrit :



Ministère des crapules et voleurs, au service des entreprises.





Pourquoi précises-tu? ou alors tu sous-entends que toutes les entreprises ne seraient pas des crapules? comment oses-tu…