La question de la neutralité du Net est discutée au niveau européen et un projet de règlement a été mis sur pied. L'ARCEP et son président, Sébastien Soriano, livrent un état des lieux des propositions et de ce que cela pourrait changer dans la pratique.

La Neutralité du Net ou le jeu de la patate chaude en Europe

La neutralité du Net est un vaste sujet, qui déchaine parfois les passions. Afin de s'assurer d'un « Internet ouvert » et non discriminatoire, l'Europe se penche activement sur la question, malgré des divergences d'opinions entre les Conseil et Parlement européens. Néanmoins, un consensus avait été trouvé fin juin entre les deux parties. 

Anticipant un peu les choses, l'ARCEP a décidé de faire le point sur la neutralité d'Internet en France : « dans la perspective de l'adoption du projet de règlement européen et de dispositions législatives au niveau national, un état des lieux synthétique du cadre de régulation ». Le régulateur ajoute qu'il n'a pas attendu l'Europe pour se saisir de cette problématique dès 2009, avant de publier des recommandations en 2010 « qui ont été largement suivies par les acteurs du marché », puis un rapport complet en 2012. En France, Manuel Valls veut inscrire le principe de neutralité du net dans la loi, tandis qu'Axelle Lemaire se penche aussi sur la question avec son avant-projet de loi.

Au cours d'une interview accordée à nos confrères de 01Net, le président de l'ARCEP, Sébastien Soriano tient à mettre les points sur les « i » : « Je ne suis pas là pour défendre le règlement ni dire si cela est bien ou pas. Je suis satisfait avant tout qu’un accord ait été trouvé. L’Europe donnait l’impression de patiner depuis dix ans sur le numérique. Mais aujourd’hui, nous sommes très heureux d’avancer ». Avancer, certes, mais dans quelle direction ? C'est justement l'objet de l'état des lieux qui vient d'être publié.

Un Internet ouvert et non discriminatoire...

Parmi les « points saillants » de cet important projet de règlement, l'ARCEP annonce que, pour la première fois, on y retrouve de « grands principes de l’Internet ouvert et de la neutralité de l’Internet : traitement égal et non discriminatoire du trafic Internet, d’une part, et droit de tout utilisateur de diffuser et d’accéder aux informations et contenus de son choix, d’autre part ».

Néanmoins, les fournisseurs d'accès peuvent appliquer une « gestion raisonnable du trafic » du moment que ces pratiques « sont transparentes, proportionnées et non-discriminatoires, répondent à des impératifs techniques objectifs, ne se fondent pas sur des considérations commerciales ». Concernant la possibilité de dégrader ou de bloquer sciemment un service, trois cas (et seulement trois) sont autorisés : une obligation légale ou une décision de justice, des enjeux de sécurité, ainsi qu'une congestion momentanée et imprévisible du réseau.

... avec des services « optimisés » autorisés

Suite logique d'une gestion du trafic, se pose la question des « services optimisés », aussi appelés « services gérés ». Pour rappel, ils sont « véhiculés par le réseau Internet, mais distincts du service d’accès à Internet, qui nécessitent l’acheminement optimisé de leur trafic pour fonctionner correctement, quel que soit l’état de charge du réseau ». En clair, il s'agit de services qui transitent par la connexion de l'utilisateur mais qui sont séparés du flux Internet.

En France, le régulateur explique que les FAI optimisent principalement deux services : la téléphonie et la télévision linéaire, pour un impact « globalement positif ». Pour faire simple, tous les deux sont prioritaires sur le reste. L'ARCEP ajoute que, à sa connaissance, « d’autres services répandus comme l’informatique en nuage (cloud computing) ou la vidéo à la demande ne font pas l’objet d’un acheminement optimisé de la part des fournisseurs de services d’accès à Internet ».

Dans tous les cas, le projet de règlement ne prévoit pas d'y mettre un terme : « les opérateurs peuvent proposer des services qui requièrent un acheminement optimisé dans un cadre bien limité ». Reste que ce cadre « bien limité » est pour le moment assez flou : « Les services optimisés ne sont pas explicitement définis dans le règlement ; ce dernier ne fournit pas non plus de liste blanche de ces services, afin de ne pas risquer que le texte soit contourné. Ils les caractérisent en creux comme les services autres que les services d'accès à Internet, optimisés, et dont l’optimisation est nécessaire pour satisfaire aux exigences correspondant à un niveau de qualité spécifique ».

Dans tous les cas, les services gérés ne pourront pas porter « atteinte à la disponibilité ou à la qualité générale des services d'accès à Internet fournis parallèlement ».

Payer pour obtenir un débit prioritaire ? Non pour certains, oui pour d'autres

À la question « un opérateur pourra-t-il proposer à un site de payer pour obtenir un débit prioritaire sur les autres ? », la réponse du président de l'ARCEP se veut simple et sans ambiguïté : « Non. Très clairement, c’est quelque chose qui sera proscrit par le règlement ». Une bonne nouvelle !

Mais ce n'est pas le seul cas où il est question d'un « débit prioritaire ». Si un site ne peut pas payer, ce n'est visiblement pas le cas des clients d'un forfait mobile chez Bouygues Telecom, Orange et SFR qui proposent ce genre de « service » à certains de leurs clients.

Le premier propose à ses clients Entreprises « un accès prioritaire sur le réseau mobile en 3G+ et H+ pour vous permettre, en cas d'affluence, de conserver un débit plus rapide que celui des utilisateurs non professionnels ». Chez Orange cela s'appelle le Débit confort avec la promesse d'échanger « vos données plus vite que les autres ». Enfin, chez SFR il s'agit de l'« Internet mobile prioritaire ». Contrairement aux deux autres opérateurs qui réservent ce genre de service à leurs clients pros, l'Internet prioritaire de la marque au carré rouge est disponible avec les forfaits Premium pour le grand public.

Pour Sébastien Soriano, « le règlement ne semble pas l’interdire en tant que tel puisqu’il indique que les accords entre le FAI et les utilisateurs peuvent porter sur des conditions techniques et notamment des conditions de volume de data et de débit ». Il se veut par contre rassurant en ajoutant que ces pratiques sont « très encadrées ».

Bref, il y a toujours la possibilité de proposer des débits prioritaires, mais avec des limites qui « ne doivent pas remettre en cause le principe de libre accès des utilisateurs » précise Sébastien Soriano. Une situation qui en inquiète certains, car ils y voient une ouverture vers différents niveaux de service, ce qui a été interdit par la FCC outre-Atlantique. Le président de l'ARCEP ne partage pas du tout ce point de vue : « contrairement à ce que l’on a pu entendre, ce règlement va au-delà du texte américain de la FCC qui présente de nombreux trous dans la raquette, notamment sur la question des services gérés ».

Quid des limitations des opérateurs de téléphonie mobile ? 

Un des autres aspects de la neutralité du Net évoqué dans cet état des lieux est le blocage de la VoIP, de l’usage modem ou du peer-to-peer par exemple. Pour l'ARCEP, ces limitations se sont « raréfiées » avec le temps, mais elles restent toujours bien ancrées chez certains.

Orange par exemple (plus de 27 millions de clients mobiles au dernier trimestre) en impose toujours sur ses forfaits Origami, comme en témoigne encore aujourd'hui le site de l'opérateur : « Pour garantir la disponibilité et la qualité de son réseau Orange interdit les usages peer-to-peer et newsgroups ». Pour rappel, Bouygues Telecom, Free Mobile et SFR n'ont pas (ou plus) ce genre de restrictions.

Mais ce n'est pas le seul et les opérateurs virtuels ont encore largement recours à ces pratiques. Coriolis, qui passe par le réseau de SFR, va même plus loin concernant l'accès à Internet : « navigation sur tous les sites web exclusivement sur et depuis un terminal non relié à un ordinateur [...] Tout autre usage est interdit notamment modem, voix sur IP, peer-to-peer et newsgroup ». Même chose chez Zero Forfait qui précise : « Usages modem, voix sur IP, peer-to-peer, newsgroups, envois spams interdits ». Et on pourrait encore citer d'autres exemples. Bref, il reste encore du travail, n'en déplaise à l'ARCEP.

Mobile : les offres couplées et la non-comptabilisation du trafic

Passons ensuite aux pratiques commerciales des opérateurs qui, selon l'ARCEP, sont parfois « susceptibles de mettre à mal le principe de neutralité de l’Internet ». Cela peut prendre trois formes. Tout d'abord le « couplage » qui consiste à mélanger « un service d’accès à Internet et un ou plusieurs services de contenus ». Les opérateurs et les FAI en sont généralement friands avec, par exemple les Extras de SFR ou les Bonus de Bouygues Telecom qui sont inclus dans certains forfaits.

Vient ensuite la « non comptabilisation » qui consiste à ne pas décompter du forfait un service ou bien à lui appliquer un traitement de faveur une fois le « fair use » atteint. C'est souvent le cas des offres de Cloud des opérateurs, mais aussi de YouTube qui était en illimité chez RED de SFR, avant de finalement disparaitre. Enfin, le « trafic subventionné » consiste à facturer les coûts au fournisseur du contenu, une pratique qui n'est pas (encore) apparue en France selon le gendarme des télécoms.

Le projet de règlement veut « encadrer les accords entre fournisseurs d’accès à Internet et utilisateurs finals relatifs aux conditions techniques et commerciales et aux caractéristiques des services d’accès à Internet tels que le prix, le volume de données ou le débit » et il « interdit notamment que celles-ci limitent le droit de tout utilisateur final à accéder et diffuser les informations et contenus de son choix, ou réduisent notablement sa faculté de choix ».

Il reviendra au régulateur d'intervenir en cas de manquement et « une marge d’appréciation leur étant laissée quant aux critères permettant de caractériser les cas en question ».

La qualité de service, l'exemple de Free et YouTube

Enfin, dernier point et pas des moindres : la qualité de service. Depuis presque un an, l'ARCEP propose un observatoire de la qualité du service fixe d’accès à Internet, en plus de celui sur le mobile. Comme nous l'avions expliqué, il était contesté par certains, notamment à cause de son protocole de test. Malgré les recommandations de l'ARCEP, Bouygues Telecom n'avait pas hésité à largement communiquer dessus, tandis que Free avait attaqué son concurrent ainsi que le régulateur. 

Bref, la situation n'est pas simple, mais les choses devraient continuer d'aller de l'avant puisque ce règlement européen « confie au régulateur national l’objectif de promouvoir la disponibilité permanente de services d’accès à l’Internet non discriminatoires, à des niveaux de qualité reflétant le progrès technologique. Il conforte et précise leur pouvoir d’imposer des exigences minimales de qualité de service à un ou plusieurs opérateurs, ou toute autre mesure adéquate et nécessaire pour atteindre cet objectif ». 

De plus, le règlement renforce « les obligations de transparence pesant sur les opérateurs envers le régulateur, d’une part, et envers leurs clients, d’autre part ». Ils devront donc se plier aux demandes de l'ARCEP afin de lui fournir « toute information relative à la gestion de leur réseau et aux modalités d’acheminement du trafic, ainsi que des justifications pour toute mesure de gestion de trafic mise en œuvre ». De plus, ils devront « enrichir les informations figurant dans les contrats : impact des éventuelles mesures de gestion de trafic mises en œuvre par l’opérateur, incidence concrète des limitations (volume, débit, etc.) de l’offre, information sur les débits ». On attend de voir comment cela se concrétisera dans la pratique.

Il y a un peu plus de deux ans, un cas intéressant s'était présenté : les lenteurs de YouTube chez Free. La situation était parfois bien difficile pour les abonnés du FAI, au point que l'UFC-Que Choisir avait décidé de saisir l'ARCEP et la DGCCRF en septembre 2012. Juillet 2013, le verdict tombait : « l’enquête n’a pas mis en évidence de pratiques discriminatoires dans les modalités d’interconnexion et d’acheminement de trafic de données entre les deux sociétés ».

Certes, le régulateur pointait du doigt que les capacités d'interconnexion « sont congestionnées aux heures de pointe », mais le régulateur n'avait alors relevé « aucune pratique contraire aux principes de neutralité de l’Internet ». Il faudra finalement attendre la mi-mars pour que les ralentissements des services de Google chez Free soient de l'histoire ancienne. Bref, la notion même de neutralité du Net n'est pas toujours facile à appréhender, tout le monde ne la voyant pas forcément du même oeil.

Vers un observatoire de la neutralité du net ?

Sébastien Soriano laisse la porte ouverte à un « observatoire de la neutralité du Net » et veut même aller plus loin : « nous avions jusqu’à maintenant une sorte de monopole sur l’information "officielle" dans les télécoms. Mais je veux maintenant que d’autres soient en capacité d’en publier. Nous souhaitons faire alliance avec les communautés d’Internet, avec « la multitude ». Nous croyons beaucoup au crowdsourcing et aux applications de tests diverses et variées ». Plusieurs pistes sont évoquées, notamment avec une certification des protocoles ou bien avec un label afin de donner du poids à des informations pertinentes. L'ARCEP songe par exemple à des cartes de couverture mobile enrichies, en collaboration avec d'autres institutions publiques ou entreprises. Il ajoute enfin qu'une feuille de route pourrait arriver au mois de janvier.

Quoi qu'il en soit, il ne s'agit ici que d'un bilan sur un projet de règlement qui doit encore être définitivement adopté... et la route est encore longue comme le rappelle l'ARCEP : « Ce projet de règlement pourrait prochainement être adopté en première lecture par le Conseil de l’Union européenne dans le courant du mois d’octobre. Le texte adopté serait ensuite soumis à l’approbation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen, puis au vote du Parlement européen réuni en session plénière. Si le texte approuvé lors de la session plénière est identique à celui sur lequel porte la position en première lecture du Conseil, le règlement sera alors adopté ».

Si le projet de règlement européen est adopté, « ses dispositions s’appliquent directement dans chaque État membre et ne requièrent pas de transposition en droit interne », mais des dispositions législatives nationales seront tout de même nécessaires afin de définir le cadre institutionnel, et de s'assurer qu'elles sont bien respectées. Dans cette optique, « l’action de l’ARCEP en faveur de la neutralité de l’Internet va se renforcer sur plusieurs points, le droit souple appliqué jusqu’à présent laissant place à un cadre plus contraignant pour les opérateurs ».

Le régulateur ajoute que, sous réserve de son adoption, ce projet sera applicable dès le 30 avril 2016. Ensuite, et au plus tard neuf mois après la date d'entrée en vigueur, « l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (l’ORECE) devra avoir adopté "des lignes directrices pour la mise en œuvre des obligations incombant aux autorités réglementaires nationales en vertu [de l’article 4 du règlement]" afin de préciser les modalités concrètes d’application du règlement ». Le gendarme des télécoms français, l'ARCEP, participera activement à l'élaboration de ces « lignes directrices ».