Loi Création : les amendements Copie privée du député Tardy

Le projet de loi création sera débattu à partir du 28 octobre. Les amendements ne sont pas encore disponibles sur le site de l’Assemblée nationale, mais nous avons déjà pu prendre connaissance de ceux du député Lionel Tardy (LR) touchant spécialement la copie privée. Amendements que nous diffusons intégralement.

Le député, qui a déjà plusieurs fois travaillé sur le sujet au fil des précédentes fenêtres parlementaires, propose une série de réformes pour ce dispositif. Épineux, ce système est aussi productif puisqu’il draine chaque année quelque 230 millions d’euros aspirés sur le prix hors-taxe des supports de stockage (auxquels il faut donc ajouter 50 millions d’euros de TVA).

Des études d’usage revues et corrigées

Dans une série d’amendements (PDF) que nous avons pu nous procurer, le député LR de Haute-Savoie entend revoir certains points de ce mécanisme. D’abord, on sait que la redevance copie privée (RCP) est déterminée selon des études d’usages réalisées à partir d’une commission administrative composée de 12 ayants droit face à 6 consommateurs et 6 représentants des industriels. Il s’agit de jauger les pratiques de copie privée sur une période donnée pour savoir combien d’œuvres sont dupliquées – légalement – par les utilisateurs.

Le Code de la propriété intellectuelle dresse plusieurs pistes pour mener à bien ces études. Ainsi, le montant qui en résulte doit être « fonction de l'usage de chaque type de support », tel qu’il ressort de ces enquêtes. Mais « lorsque des éléments objectifs permettent d'établir qu'un support peut être utilisé pour la reproduction à usage privé d'œuvres », alors le montant peut être calculé selon le type, la durée ou la capacité d’enregistrement. Sans étude d’usage donc.

Pour Lionel Tardy, une telle économie doit être revue. Dans un premier amendement, il propose que le montant de la compensation soit toujours « fonction du type de support et de la durée d’enregistrement qu’il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et selon le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs. Cet usage est apprécié en recourant à des enquêtes actualisées annuellement, respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant ». Selon le parlementaire, en effet, « il ne saurait y avoir de rémunération fixée tant que les études d’usage n’ont pas été réalisées. »

Une gouvernance avec de vrais experts

Dans un second amendement, il dézingue une rustine proposée par le gouvernement. Elle vise à injecter trois représentants du ministère de la Culture, de la Consommation et de l’Industrie au sein de la Commission copie privée. Le député n’y voit aucun intérêt : « La présence de représentants des ministres n'apportera rien à la Commission copie privée, dans la mesure où ils auront voix consultative et où les intérêts de chacun rejoignent ceux des trois collèges déjà présents ».

Dans un amendement de repli, il veut à tout le moins que ces représentants soient des « personnalités qualifiées » respectivement désignées par ces trois ministères. Une idée qui fut déjà proposée par le Rapport Lescure.

À l’amendement 114, il est toujours question des membres de la Commission copie privée. Le député aimerait revoir les règles démocratiques, armé des explications suivantes : « La répartition actuelle (50% de représentants des ayants droit, 25% de représentants des industriels et 25% de représentants des consommateurs) est source de blocage, car elle présuppose que l’intérêt des industriels et des consommateurs est le même. Or, les premiers étant vendeurs et les seconds acheteurs, il est évident que ce n’est pas le cas ». Plutôt qu’une telle répartition, le député suggère un collège par tiers (6 ayants droit, 6 consommateurs, 6 industriels).

Autant dire que l’idée ne fera pas un centimètre de plus à l’Assemblée nationale : la ministre de la Culture, sous l’œil de Patrick Bloche, député rapporteur du projet de loi, a déjà exprimé la semaine dernière en commission que « le paradigme actuel de la commission – douze + six + six – est confirmé dans son équilibre actuel. En outre, il n’est pas prévu à ce stade de modifier le mode de scrutin. »

Ce n’est pas tout. À l’amendement 115, le parlementaire LR met en musique l’une des propositions du rapport Maugüé, commandé par la ministre et portant sur la copie privée. Lionel Tardy souhaite en effet que les membres de la Commission rendent une déclaration d’intérêts et d’activités, histoire d’apaiser les éventuels conflits que pourrait nouer un membre d’un collège avec les intérêts d’un des deux autres.

La question des professionnels

Aussi patch intéressant, l’amendement 116 revoit de fond en comble le régime du remboursement des professionnels. Un mécanisme quasiment bloqué en France, alors que ces acteurs sont normalement éligibles à un « remboursement effectif » selon la jurisprudence européenne.

Pour simplifier, Lionel Tardy souhaite que « l’usage professionnel [soit] un motif d’exonération à part entière », celui-ci regrettant que « ce (...) n’est pas explicitement le cas aujourd’hui ». Et pour cause, la France limite ce remboursement aux supports « acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Une phrase alambiquée qu’il serait judicieux, selon le député, de simplifier.

D’ailleurs dans l’amendement 118, il aimerait que la procédure de remboursement soit « réellement » simplifiée, « en prévoyant la transmission par voie électronique d’un nombre de pièces limité (facture et justificatif professionnel) avec un remboursement devant intervenir dans les deux mois. »

S’en suivent d’autres propositions de rustines. Pour l’amendement 117, rappelons que lorsqu’un professionnel est exempté du paiement de la redevance, il se retrouve bien démuni : il n’existe pas de listing des distributeurs vendant des supports nus de « taxe ». Pour le parlementaire, il faut donc contraindre les ayants droit à diffuser « la liste exhaustive des distributeurs qui vendent sans RCP afin de permettre aux exonérés d’acheter français ». Interrogé en 2012, Copie France, collecteur des ayants droit, avait été dans l'incapacité de nous divulguer un tel listing.

De l’open data, en vrai

Enfin, dans deux derniers amendements, le député s’intéresse à l’open data et à l’usage de la copie privée. 25% des sommes collectées servent actuellement à financer le spectacle vivant et les manifestations culturelles. Pour Tardy, ces 50 millions prélevés chaque année doivent pouvoir aussi abonder « la diffusion des œuvres sur Internet ». Pourquoi ? Car « la diffusion de l'offre légale sur Internet a encore de fortes marges de progression, que les 25% de RCP (52,3 millions d’euros en 2013) pourront aider à atteindre ».

Ces 25% font d’ailleurs l’objet d’un rapport annuel à destination du ministère de la Culture, mais également des commissions compétentes au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Suite à notre procédure CADA, le député Rogemont avait dénoncé l’opacité de ce dispositif, annexant dans son rapport sur le sujet de la copie privée notre action. Et pour cause, les rapports d'affectation ne sont disponibles qu’en version papier, rendant impossible une analyse d’ensemble.

En commission des affaires culturelles, un amendement du député Rogemont a cependant été adopté, voilà 10 jours, dans le cadre des débats sur la loi Création. L'idée ? Que les sociétés de perception divulguent sur une base en ligne, les postes arrosés par ces flux. Une base qui doit être « régulièrement mise à jour et mise à disposition en accès libre et gratuit sur un service de communication au public en ligne. »

Lionel Tardy applaudit, mais estime que la démarche ne va pas jusqu’à son terme. Il souhaite en effet que ces informations soient mises à disposition toujours gratuitement et en ligne, mais surtout « dans un format ouvert et librement réutilisable ». Pour lui, en effet, « il convient de prévoir que la base de données ainsi créée sera en open data, ce qui n'est pas prévu par l'article dans sa version actuelle. »

Dans l’amendement 121, il voudrait au surplus que les sommes rendues publiques soient ventilées « par catégorie d’actions », histoire que la présentation soit utile. Et dans le 122, il insiste pour que cette diffusion soit bien harmonisée et centralisée par décret. Une précaution sans doute utile.