Surveillance internationale : le président du Sénat « ne manquera pas de saisir le Conseil constitutionnel »

La proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales vient d’être votée par le Sénat. À l’initiative du président, elle devrait cependant subir l’examen du Conseil constitutionnel.

Le Sénat vient de voter la PPL sur la surveillance des communications électroniques internationales telle que remodelée en Commission mixte paritaire. Le texte n’a pas beaucoup évolué à ce stade, si ce n’est sur la durée de conservation des données interceptées qui repasse de 10 à 12 mois. Il revient maintenant à l’Assemblée nationale de voter à son tour l’ensemble, ce qui sera fait aujourd'hui.

En quête de toutes les garanties de constitutionnalité

Sauf surprise, le Conseil constitutionnel devrait cependant à nouveau être appelé à intervenir. L’annonce a été faite ce matin par Philipe Bas, président de la Commission des lois, alors que les sénateurs s’apprêtaient à adopter la PPL :

« Si vous adoptez ce texte, M. le président du Sénat ne manquera pas, comme il l'a fait pour la loi relative au renseignement, de saisir le Conseil constitutionnel afin d'ajouter une garantie supplémentaire à celle qui résultait de l'examen préalable de ce texte par le Conseil d'État. Comme pour la loi sur le renseignement, dont cette proposition de loi est, en quelque sorte, une « excroissance », nous aurons donc obtenu toutes les garanties de constitutionnalité avant l'entrée en vigueur de ce texte. »

En coulisse, une source proche du dossier nous indique que « la saisine est possible mais pas encore décidée ». Confirmée, elle serait orchestrée non par soixante parlementaires, mais par le président du Sénat, Gérard Larcher, qui devrait donc reproduire ce qu’il avait déjà fait à l’égard du projet de loi sur le renseignement (une saisine blanche, ou presque)

Le contrôle des boites noires internationales

Effectif, ce contrôle aura pour mérite de faire vérifier la constitutionnalité encore hasardeuse de ce texte, au regard des dispositions fondamentales, spécialement le droit à la vie privée. Les neuf sages devront jauger en particulier l’équilibre subtil entre sécurité et libertés pour sanctionner d’éventuelles disproportions manifestes. Il sera particulièrement intéressant de lire son analyse sur les boîtes noires en version internationale. À ce niveau, en effet, elles sont nettement plus amples que celles prévues par la loi de juillet dernier. Et pour cause, leur déploiement n’est plus lié à la seule détection des menaces terroristes, mais pourra être justifié pour la poursuite d’une des vastes finalités prévues par les textes :

• L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;
• Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ;
• Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
• La prévention du terrorisme ;
• La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
• La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
• La prévention de la prolifération des armes de destruction massive

Cette saisine aura aussi un effet boomerang pour les adversaires de la proposition de loi. Elle va empêcher les futures questions prioritaires de constitutionnalité, déjà bien contrariées par l’absence de décret d’application attaquables… Le Conseil constitutionnel ne peut en effet réexaminer une disposition déjà jugée par ses soins. La seule porte ouverte restera finalement la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’Homme, puisque une garantie de constitutionnalité n'emporte pas nécessairement une garantie de conventionnalité.