Téléchargement illicite : la CJUE évalue la responsabilité du fournisseur d’un réseau Wi-Fi public
Et WLAN, passe-moi l'éponge
Le 07 décembre 2015 à 11h02
3 min
Droit
Droit
Une affaire plaidée cette semaine à la Cour de justice de l’Union européenne touche à la responsabilité de ceux qui mettent à disposition du public un accès sans fil. Elle pourrait avoir de lourdes conséquences auprès des Etats membres, du moins selon le sens de l’arrêt attendu en 2016.
L’enjeu, résumé par les services de la CJUE, est lourd : il revient à savoir si « les sociétés qui mettent leur réseau WLAN à la libre disposition du public sont (…) responsables des violations des droits d’auteur commises par des personnes utilisant ce réseau ».
L’affaire est née en 2010, où une entreprise allemande d’illumination et de sonorisation proposait un Wi-Fi public aux abords de son siège. En septembre 2010, le titre « Bring mich nach Hause » du groupe allemand « Wir sind Helden » est illégalement mis à disposition par un anonyme, via cet accès WLAN. Faute de mieux, Sony Music Entertainment Germany GmbH a attaqué l’entreprise en la mettant en demeure de respecter les droits d’auteur tout en lui demandant des dommages-intérêts.
Neuf questions préjudicielles
L’affaire est remontée des tribunaux allemands jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui doit maintenant ausculter plusieurs questions préjudicielles. Il s’agira notamment de savoir si le droit européen interdit à un juge national d’enjoindre à celui qui fournit un tel accès de s’abstenir de mettre à disposition une œuvre déterminée protégée par le droit d’auteur. De même, s’il ne l’interdit pas, le fournisseur dispose-t-il d’une liberté dans le choix des mesures techniques mises en œuvre pour se conformer à l’injonction ?
Selon les réponses de la CJUE, de nouvelles responsabilités pourraient peser sur les épaules de ceux qui mettent à disposition un réseau sans fil au public, poussant à une épidémie de réseaux fermés, comme le craint l'Electronic Frontier Foundation. Il est peut-être encore trop tôt pour le dire, mais cette décision pourrait aussi impacter dans un sens ou un autre le futur chantier législatif concernant Hadopi en France. Rappelons que pour contourner les difficultés de preuve, la France a préféré astreindre le titulaire d’une connexion Internet à une responsabilité parallèle : l’obligation de sécuriser son accès pour éviter les mises à disposition d’œuvres sur les réseaux P2P par des tiers contrefacteurs, sous peine de 1 500 euros d’amende maximum.
Téléchargement illicite : la CJUE évalue la responsabilité du fournisseur d’un réseau Wi-Fi public
-
Neuf questions préjudicielles
Commentaires (31)
Vous devez être abonné pour pouvoir commenter.
Déjà abonné ? Se connecter
Abonnez-vousLe 07/12/2015 à 13h04
Le sous titre … 
" />
" />
On parie combien que les lobby vont y aller a donf ?
Le 07/12/2015 à 13h20
Le 07/12/2015 à 13h24
Le wifi d’un Hotel n’est pas un Wifi Public. Il est fournis dans le service de prestation d’une chambre ou de la clientèle.
Le 07/12/2015 à 13h34
En soit, ça ne me semble pas spécialement choquant ni anormal qu’on soit considéré comme complice d’un délit quand on a fourni les moyens techniques à son auteur de le réaliser en toute impunité.
Si on a mis en place des mécanismes visant à identifier précisément qui est responsable de quoi, afin que le vrai coupable puisse être poursuivi, c’est une autre affaire.
Le 07/12/2015 à 13h42
Le 07/12/2015 à 14h00
Je n’ai jamais dit qu’il fallait pendre haut et court le gérant du Mcdo du coin qui propose un wifi libre, mais qu’il ne me semblerait pas choquant qu’on lui impose de se préoccuper un minimum de ce qui se passe chez lui (filtrer un peu les sites, les ports utilisés, associer une connexion à une personne physique…).
De la même façon, je suis certain que la Poste a tout un tas de contraintes réglementaire à satisfaire pour éviter de trop souvent livrer des bombes, et pour pouvoir tracer un minimum ce qui est passé chez elle en cas de gros problème.
Mais dans le fond, tu as raison, il y a une toujours une large place à l’interprétation sur là où doit se situer la limite entre ce qui doit peut être interdit au nom de l’ordre public et ce qui prive le citoyen de liberté. Les exemples ne manquent pas.
Le 07/12/2015 à 14h42
et installer une boite noire, vu qu’il devient fournisseur d’accès à internet (idem pour les freewifi, sfr, etc.
" />
/me tient ZE solution à la crise industrielle : des boites noires partout partout \o/
Le 07/12/2015 à 14h57
Donc si demain quelqu’un se sert de mon robinet dans le jardin pour remplir un sceau d’eau et noyer quelqu’un en lui plongeant la tête dedans si on ne retrouve pas le coupable je serai désigné à sa place? Bordel heureusement que c’est pas les zayandroi qui bosse à la Crim. lol
Le 07/12/2015 à 15h18
Le 07/12/2015 à 16h02
Le 07/12/2015 à 16h27
Le 07/12/2015 à 16h33
Le 07/12/2015 à 18h37
Le 08/12/2015 à 09h00
Il y a aussi un juste milieu entre wifi ou pas wifi. Un wifi filtré par exemple. N’autoriser que l’HTTP(S) réduirait pas mal les problèmes.
Le 08/12/2015 à 18h10
Non mais si quelqu’un se noie dans ta piscine, même rentré par effraction tu en es responsable….
Le 09/12/2015 à 04h56
Tu ignores donc le concept légal du délit.
L’ intention, l’ action et le souhait d’ en tirer profit.
Résumons : Si je mets gratuitement à disposition un couteau, suis je l’ auteur du délit d’ homicide si ce couteau venait à contribuer dans la réalisation d’ un homicide.
Pour impliquer le prestataire d’ un service dans un délit, il doit être en mesure de prouver que le prestataire avait une intention délictueuse au moment de le faire ou qu’ il a lui même commis ce délit ou même qu’ il en tiré un bénéfice.
Je ne vois pas comment l’ accusation serait en mesure d’ étayer aucun de ces prérequis pour qualifier de délit ce prestataire wifi.
Le 07/12/2015 à 11h05
C’est plus ou moins équivalent à une personne mettant à disposition une partie de sa bande passante pour faire un hotspot pour les clients du même opérateur (freeWifi, SFR Wifi etc)
Le 07/12/2015 à 11h19
Pas vraiment, dans la mesure où les clients s’authentifient (sur un site en https pour freewifi au moins). Ça n’est pas comparable au wifi gratuit dans un bar ou un macdo où c’est open fête du slip pour tout le monde.
Mais comme c’est du wifi en clair, quelqu’un peut s’accrocher à la connexion de quelqu’un déjà authentifié sans trop de difficultés.
Le 07/12/2015 à 11h26
sous titre
" />
Le 07/12/2015 à 11h38
Terrible le sous titre !!!!!!
Le 07/12/2015 à 11h48
Est ce que les sociétés d’autoroute seront responsable des trafics divers commis par leur biais ?
Le 07/12/2015 à 11h54
A la différence que sur une autoroute, tous les usagers sont identifiés par leur plaque :)
Le 07/12/2015 à 11h55
Je fais le parallèle car on pouvait facilement retrouver des code d’acces Free et SFR sur le net.
Le 07/12/2015 à 12h00
Le 07/12/2015 à 12h29
Et ca choque personne qu’une entreprise laisse un accès à son WLAN ?! Bonjour la sécurité !
Le 07/12/2015 à 12h34
Le 07/12/2015 à 12h38
Qui te dit que les plaques sont correctes ?
Le 07/12/2015 à 12h40
Faute de mieux, Sony Music Entertainment Germany GmbH a attaqué
l’entreprise en la mettant en demeure de respecter les droits d’auteur
tout en lui demandant des dommages-intérêts.
La conception de la “justice” des ayants-droit (et de la HADOPI avec leur “défaut de sécurisation” ridicule !) : on trouve un coupable par défaut, “faute de mieux”.
Quand on a du mal à identifier l’auteur d’un délit, on se démerde, on essaye de rassembler des preuves, on ne se défoule pas sur un intermédiaire qui n’a aucun rôle actif dans ledit délit. Et si vraiment, l’auteur du délit est impossible à identifier, eh bien tant pis pour Sony, c’est la vie…
Le 07/12/2015 à 12h46
la ville de Paris va se prendre combien d’amende ?
Le 09/12/2015 à 07h51
Le 09/12/2015 à 09h01
Je suis curieux de savoir quelle est la base légale de la majorité des contraventions ou délits routiers, qui sont bien souvent involontaires, et dont l’auteur ne tire pas profit. Ou des homicides involontaires, qui par définition ne rentrent pas dans ta définition.
Pour revenir au sujet, j’ai fait exprès d’être rentre-dedans au niveau de la formulation, mais ce que je disais n’était pas que les personnes concernées sont coupables au regard de la loi actuelle, juste que c’est la façon habituelle dans notre système de traiter les problèmes : on impose des règles qui limitent certains dommages (limitations de vitesse, du taux d’alcool, régulation des armes à feu…), quand quelqu’un ignore ces règles, ça peut être un délit même s’il n’a pas l’intention de réaliser les dommages que la règle vise à éviter.
Pour prolonger ton exemple de l’homicide, si tu prêtes un pistolet à quelqu’un, et qu’il s’en sert pour un meurtre, je suis à peu près certain que tu vas aux devant de gros soucis. Sans que tu ne soit directement responsable de l’homicide, et sans même qu’il y ait intention de nuire de ta part, mais parce que par ton non-respect de la législation sur la gestion des armes et par ta négligence, tu as facilité celui-ci.
Le piratage et le wifi ouvert c’est pareil, en moins grave évidemment. Il me semblerait logique qu’il existe des règles imposant quelques précautions techniques visant à limiter le risque d’actes illégaux sur ton wifi. Et si en ne les suivant pas, tu facilites la commission de délits, ça ne me choquerait pas que tu sois inquiété.