Promotions bidons, remises farfelues : la CJUE sacralise la règle des « 30 derniers jours »

Il y a maintenant plus de deux ans, une disposition issue de la directive européenne sur les règles de protection des consommateurs est venue mettre de l’ordre dans les annonces parfois tonitruantes de réduction de prix. Les professionnels avaient en effet une grande liberté dans le choix du prix de références (ou prix barré) pour calculer la réduction affichée en gros sur les sites… avec évidemment de nombreux excès.

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Affichage des promotions : les règles à respecter

Depuis mai 2022, la règle est imposée et le calcul doit se baser sur le « prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix ». La DGCCRF précise que, « en cas de réductions de prix successives, le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix ».

Le professionnel reste libre de choisir la manière d’afficher la réduction : une valeur absolue (- 10 euros), un pourcentage (- 15 %), un prix barré, etc. Précision importante : « Une offre promotionnelle qui serait systématiquement renouvelée jusqu'à être permanente serait constitutive d'une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur ».

Le cas Aldi…

Dans un arrêt publié ce jour, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle, s’il en était besoin, qu’une « réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours ». Elle avait été interrogée par une juridiction allemande, elle-même saisie par l’association Verbraucherzentrale Baden-Württemberg eV.

Le fond du problème était « la manière dont le discounter Aldi Süd fait de la publicité dans ses prospectus hebdomadaires au moyen de réductions de prix ou de "prix chocs" ». Publicité qui est distribuée aussi bien en version papier que sur Internet.

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