Dans un arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une « réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours ». Qu’importe si le revendeur mentionne sur sa publicité le prix le plus bas des 30 derniers jours.
Il y a maintenant plus de deux ans, une disposition issue de la directive européenne sur les règles de protection des consommateurs est venue mettre de l’ordre dans les annonces parfois tonitruantes de réduction de prix. Les professionnels avaient en effet une grande liberté dans le choix du prix de références (ou prix barré) pour calculer la réduction affichée en gros sur les sites… avec évidemment de nombreux excès.
Affichage des promotions : les règles à respecter
Depuis mai 2022, la règle est imposée et le calcul doit se baser sur le « prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix ». La DGCCRF précise que, « en cas de réductions de prix successives, le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix ».
Le professionnel reste libre de choisir la manière d’afficher la réduction : une valeur absolue (- 10 euros), un pourcentage (- 15 %), un prix barré, etc. Précision importante : « Une offre promotionnelle qui serait systématiquement renouvelée jusqu'à être permanente serait constitutive d'une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur ».
Le cas Aldi…
Dans un arrêt publié ce jour, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle, s’il en était besoin, qu’une « réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours ». Elle avait été interrogée par une juridiction allemande, elle-même saisie par l’association Verbraucherzentrale Baden-Württemberg eV.
Le fond du problème était « la manière dont le discounter Aldi Süd fait de la publicité dans ses prospectus hebdomadaires au moyen de réductions de prix ou de "prix chocs" ». Publicité qui est distribuée aussi bien en version papier que sur Internet.
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Commentaires (16)
#1
#1.1
#1.2
La nouvelle mode, ce sont les lots ou les gros paquets plus chers au kilo que les petits.
Avoir habitué pendant des années/décennies la population aux lots moins chers et d'un coup inverser le principe. Magnifique...
Les "formats max" ou "pack famille" sont carrément devenus des arnaques.
#1.3
À la vente du fabricant au distributeur, le maxi pack peut avoir un prix/kg plus intéressant, sauf que le pack normal peut être le plus acheté par les consommateurs. Les centrales d'achats des distributeurs achètent donc un plus gros volume de packs normaux, et peuvent donc négocier un plus gros rabais dessus. En magasin le prix du pack normal devient alors plus rentable que le maxi.
Aucune idée de si c'est la seule/vraie raison, mais au final c'est pas terrible pour la lisibilité.
#1.4
Merci!
(Ça n´explique pas vraiment le changement de paradigme, dans la mesure où les centrales d´achat ont certainement toujours été dans cette situation d´acheter plus de pack normaux que maxi mais ça reste un élément de réponse tout à fait intéressant.)
#2
C’est un euphémisme Sébastien😄
#3
#3.1
#4
https://www.gog.com/fr/game/ghostrunner
Prix de base à 30 euros, avec 70% de réduc = tarif final à 9€
Sauf qu'en dessous, il y a la mention : " Prix le plus bas depuis 30 jours avant réduction: 9.00 €"
J'ose espérer que concernant GOG, c'est simplement une erreur de dèv et pas une nouvelle politique commerciale.
#4.1
#5
#6
#7
L'article regorge d'exemples d'acteurs qui s'assoient sur la législation, trouvent des astuces plus ou moins bancales pour truander. Est-ce que la décision de CJUE aura un effet sur certains de ces truandages ?
#7.1
Les associations de consommateur auront donc un texte clair sur lequel s'appuyer pour faire condamner ceux qui continuent cette pratique. Les vendeurs vont être obligés de prendre en compte ce point.
#8
#8.1