La Cour d'appel des États-Unis a rendu sa décision (.PDF) sur le cas opposant depuis quatre ans Internet Archive aux maisons d'édition Hachette, HarperCollins, John Wiley et Penguin Random House : comme l'explique Publishers Weekly, le projet de l'organisation à but non lucratif de scanner des livres puis de les prêter est une infraction au Copyright.

Comme nous le racontions à l'occasion de la publication du premier jugement, cette affaire oppose deux conceptions du prêt de livres numériques. Internet Archive a une approche que peu partagent dans le milieu de l'édition et du prêt : la bibliothèque en ligne a acheté des livres et les a scannés pour ensuite les mettre à disposition de ses utilisateurs.

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Réponse claire de la Cour d'appel

Les juges de la Cour d'appel expliquent que « ce recours pose la question suivante » :

« Une organisation à but non lucratif peut-elle numériser intégralement des livres imprimés protégés par le Copyright et distribuer ces copies numériques en ligne, dans leur intégralité et gratuitement, sous réserve d'un ratio propriétaire/prêteur de un pour un entre ses copies imprimées et les copies numériques qu'elle met à disposition à tout moment, le tout sans l'autorisation des éditeurs ou des auteurs détenteurs du droit d'auteur ? »

Et leur réponse a le mérite d'être claire : « en appliquant les dispositions pertinentes de la loi sur le Copyright ainsi que la jurisprudence […], nous concluons que la réponse est non ».

Not fair

Dans son jugement, la Cour explique qu'en considérant les quatre facteurs qui conditionnent la notion de fair use, « chacun est en faveur des éditeurs ».

Ces quatre facteurs sont :

• le but et le caractère de l'utilisation
• la nature de l'œuvre protégée par le Copyright
• la quantité ou la substantialité de la partie utilisée
• l'effet de l'utilisation sur le marché potentiel ou la valeur de l'œuvre

En particulier, elle insiste sur le fait que l'utilisation que fait Internet Archive des œuvres n'est pas « transformative » : Internet Archive « crée des copies numériques des Œuvres et distribue ces copies à ses utilisateurs dans leur intégralité et gratuitement. Ces copies numériques ne fournissent pas de critiques, de commentaires ou d'informations sur les originaux ».

De plus, l'organisation à but non lucratif n'ajoute pas « non plus "quelque chose de nouveau, avec un objectif supplémentaire ou un caractère différent, modifiant les [originaux] avec une expression, une signification ou un message nouveau" », contrairement à ce que prévoit la jurisprudence américaine sur le sujet.

« Au contraire, les livres numériques d'Internet Archive servent exactement le même objectif que les originaux : rendre les œuvres des auteurs accessibles à la lecture. La bibliothèque numérique gratuite d'Internet Archive destinée à se substituer – et se substitue – aux œuvres originales », explique la Cour.

Pas d'usage commercial

Seule petite consolation pour l'organisation, la Cour d'appel revient sur la première décision de qualifier de « commercial » l'utilisation incriminée des œuvres. « Une décision contraire limiterait considérablement la capacité des organisations à but non lucratif à rechercher des dons tout en faisant un usage loyal des œuvres protégées par le droit d'auteur », ajoute-t-elle.

« La décision rendue aujourd'hui en appel confirme les droits des auteurs et des éditeurs de concéder des licences et d'être rémunérés pour leurs livres et autres œuvres de création, et nous rappelle sans ambiguïté que la contrefaçon est à la fois coûteuse et contraire à l'intérêt public », a réagi la présidente de l'Association of American Publishers citée par Publishers Weekly.

Internet Archive se dit « déçue par l'avis rendu aujourd'hui sur le prêt numérique par Internet Archive de livres qui sont par ailleurs disponibles électroniquement ». Elle ajoute : « nous sommes en train d'examiner l'avis de la Cour et nous continuerons à défendre les droits des bibliothèques à posséder, prêter et conserver des livres ». Il ne lui reste pourtant que peu de solution pour rebondir sur le sujet : attaquer le jugement devant la Cour suprême des États-Unis.

Ce n'est pas le seul procès dans lequel Internet Archive est empêtré en ce moment. Des maisons de disques lui réclament 412 millions de dollars pour des disques 78 tours d’artistes décédés. Un accord serait en cours de négociation.