[MàJ] En commission, les députés suppriment le dépôt légal obligatoire pour les ebooks

[MàJ] En commission, les députés suppriment le dépôt légal obligatoire pour les ebooks

Problème de transmission

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Xavier Berne

Publié dansDroit

16/03/2016
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[MàJ] En commission, les députés suppriment le dépôt légal obligatoire pour les ebooks

Après avoir essuyé un revers au Sénat, le gouvernement revient à la charge à l’Assemblée nationale. L’exécutif demande à la commission des affaires culturelles de ne pas contraindre les éditeurs de livres numériques à transmettre une copie de leurs ouvrages aux pouvoirs publics, dans le cadre du dépôt légal.

Les députés suivront-ils les sénateurs ou le gouvernement ? Le 11 février dernier, la Haute assemblée a adopté, contre l’avis de la ministre de la Culture, un amendement écologiste destiné à combler l’une des lacunes du dépôt légal : si les éditeurs de livres, de films ou de logiciels sont aujourd’hui tenus de transmettre un exemplaire de chacune de leurs productions à la Bibliothèque nationale de France (au titre de la conservation du patrimoine), il existe une sorte d’angle mort à propos des ebooks.

« À l'heure actuelle, les livres numériques sont pris en compte de manière incomplète par le dispositif de dépôt légal obligatoire » expliquaient ainsi les sénateurs EELV. Comme le reconnaît la BNF, les ebooks font effectivement figure de « cas particulier » dans la mesure où les éditeurs n’ont « aucune démarche active à effectuer » auprès de l’institution publique. Ses robots moissonneurs, qui archivent le « web français », sont censés récupérer les livres disponibles sur la Toile. Sauf que l’on imagine facilement que les choses doivent sérieusement se corser dès lors que certains ouvrages sont payants et/ou protégés par des DRM – ce qui est le cas d'un très grand nombre d'ebooks...

Résultat, les sénateurs ont instauré dans le projet de loi Création une nouvelle obligation à la charge des éditeurs, qui, dans le cadre du dépôt légal, seraient désormais tenus de procéder « à la transmission d’un fichier » pour chaque ebook. On en devine les avantages : plus besoin pour la BNF de partir à la recherche des livres disponibles au format numérique, moins de problèmes de barrières techniques, quasi-immédiateté de l’archivage, etc. Et ce pour un coût qui semble relativement limité pour les professionnels du livre.

Les curieux arguments du gouvernement

La Rue de Valois campe toutefois sur ses positions. Alors que le projet de loi Création doit être examiné demain en commission des affaires culturelles, l’exécutif a déposé un amendement de suppression de ces dispositions. « L’instauration d’un dépôt légal spécifique aux livres numériques, tel qu’introduit par le Sénat, est redondante et tendrait à créer pour le livre un régime ou une forme de prééminence inutile, susceptible, en outre, de réduire la portée du principe général du dépôt » soutient – curieusement – le gouvernement. Ce dernier affirme que le dépôt légal des livres numériques est « déjà assuré » par l’article L131-2 du Code du patrimoine, lequel soumet au principe du dépôt les « écrits, images, sons ou messages de toute nature » destinés à faire l’objet d’une communication au public par voie électronique.

Dans la mesure où la réforme sénatoriale ne vient que compléter les dispositions actuelles du Code du patrimoine, il est néanmoins difficile de comprendre en quoi celle-ci viendrait limiter le dépôt actuel... D’autant que celui-ci se montre incomplet, comme le reconnaît la BNF lorsqu'elle explique noir sur blanc qu'à ce jour, « il n'y a pas de dépôt à l'unité des publications numériques en ligne ou téléchargeables ». Peut-être que la nouvelle ministre de la Culture, Audrey Azoulay, se montrera plus convaincante lors des débats en commission, voire du 21 au 23 mars, dans l’hémicycle.

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Écrit par Xavier Berne

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Commentaires (17)


Jarodd Abonné
Il y a 8 ans

Pas compris l’argument du gouvernement. C’est pas une partie de Scrabble !


Northernlights Abonné
Il y a 8 ans

Que l’ebook serais déja déposé en amont.
avant d’obtenir le format d’ebook.

(D’apres ce que je comprends)


anonyme_6d3c8325027b08b8beb8eb7f143f3660
Il y a 8 ans


« L’instauration d’un dépôt légal spécifique aux livres numériques,
tel qu’introduit par le Sénat, est redondante et tendrait à créer pour
le livre un régime ou une forme de prééminence inutile, susceptible, en
outre, de réduire la portée du principe général du dépôt »


C’est pas faux


spamator
Il y a 8 ans

Tout pareil. Pourquoi s’opposer à une telle mesure ?
A mon avis il manque tout un paragraphe à l’article <img data-src=" />


damaki Abonné
Il y a 8 ans

Mais légalement, un livre numérique n’est pas un livre. C’est donc un non-sens. Comment peut-on restreindre un droit de dépôt légal qui n’existe pas légalement pour les livres numériques ?
De plus, au vu des spécificités du numérique (DRMs, format ouvert ou pas, etc…), légiférer est au contraire une très très bonne idée. Ca pourrait en plus créer un précédent pour toutes les œuvres numériques, que ce soit livre, série télé, film ou jeu vidéo.


philoxera
Il y a 8 ans

Le dépôt légal n’a plus de sens dans un monde où la connaissance et la culture sont privatisés au profit exclusif de l’élite.


v1nce
Il y a 8 ans

“Le Syndicat national de l’édition salue la décision courageuse de la France qui a maintenu son engagement en faveur de la lecture et du&nbsp;développementdu livre numérique malgré la condamnation de la Cour de Justice de l’Union européenne qui avait rendu une décision négative le 5 mars 2015 en indiquant qu’un taux réduit de&nbsp;TVA&nbsp;pour les livres numériques téléchargeables était contraire au droit communautaire.”

Donc un ebook est un livre quand il s’agit de profiter de la TVA réduite mais plus quand il s’agit de dépôt légal.
&nbsp;“quand ça les arrange” enfait. Bref de la politique pur jus.&nbsp;


Baradhur
Il y a 8 ans

What if some peoples whisper to the ears of the minister? Guess who!&nbsp;

Comme on dit: à qui profite le crime?


tazvld Abonné
Il y a 8 ans






Jarodd a écrit :

Pas compris l’argument du gouvernement. C’est pas une partie de Scrabble !



J’avoue. Je m’attendais à un éclaircissement de la par de Marc, mais c’est peut être une raffarinade dont le but n’est d’avoir un sens réel mais juste remplir l’argumentation par autre chose qu’une simple “parce que c’est comme ça”.



damaki a écrit :

Mais légalement, un livre numérique n’est pas un livre. C’est donc un non-sens. Comment peut-on restreindre un droit de dépôt légal qui n’existe pas légalement pour les livres numériques ?
De plus, au vu des spécificités du numérique (DRMs, format ouvert ou pas, etc…), légiférer est au contraire une très très bonne idée. Ca pourrait en plus créer un précédent pour toutes les œuvres numériques, que ce soit livre, série télé, film ou jeu vidéo.


Et pourtant il en a tous les attributs, jusqu’à l’enregistrement avec un numéro ISBN (et tout les autres numéros), la TVA et même le prix unique éditeur (loi Lang).



setim
Il y a 8 ans

Est-ce que les ebooks ont un ISBN? Normalement, le dépôt légal et l’ISBN sont liés, peut-être y a t-il une opposition à l’immatriculation des livres électroniques ?


damaki Abonné
Il y a 8 ans

Le jour où je pourrai revendre mon livre numérique, je me mettrai peut-être à croire que c’est un livre. Reste qu’actuellement, comme pratiquement tout bien numérique, ça n’est pas un livre mais un contrat limité d’utilisation de la propriété intellectuelle du livre.


damaki Abonné
Il y a 8 ans

Oui, ils peuvent en avoir un, mais c’est facultatif.


tazvld Abonné
Il y a 8 ans

C’est un raisonnement faux, livre et vente ne sont pas lié. Il faut délier l’enveloppe physique du livre de l’œuvre de l’esprit. Que ce soit en physique ou en dématérialisé, tu n’a qu’un droit limité sur l’œuvre de l’esprit. Tu n’as par exemple pas le droit de le photocopier dans son intégralité.
La revente du livre physique est possible car il est sûr d’être celui avec qui tu as acquis le droit sur l’oeuvre de l’esprit. La revente du livre numérique est plus difficile (même si certaine plateforme ont essayé) car il est difficile de certifier que tu ne fait pas de la contrefaçon.

Pour résumer, tu considères qu’un MP3 c’est pas de la musique car tu ne peux pas le revendre comme tu revends un single sur CD.


damaki Abonné
Il y a 8 ans

On en revient à la non-transferabilité des biens numériques qui font que pratiquement tous les produits culturels dématérialisés sont portés par des contrats plus limités que leur version physique. Ça n’est donc pas une équivalence complète.


DUNplus Abonné
Il y a 8 ans






philoxera a écrit :

Le dépôt légal n’a plus de sens dans un monde où la connaissance et la culture sont privatisés au profit exclusif de l’élite.


Euh comme depuis toujours???



setim
Il y a 8 ans






philoxera a écrit :

Le dépôt légal n’a plus de sens dans un monde où la connaissance et la culture sont privatisés au profit exclusif de l’élite.



Et un award pour la phrase vide de sens qu’on peut coller sous toutes les news. Le dépôt légal c’est la certitude que toute les oeuvres culturelles sont sauvegardées et accessibles. Le problème c’est à l’inverse que les moyens de production des connaissances sont de plus en plus divers et décentralisés.



philoxera
Il y a 8 ans






setim a écrit :

Et un award pour la phrase vide de sens qu’on peut coller sous toutes les news. Le dépôt légal c’est la certitude que toute les oeuvres culturelles sont sauvegardées et accessibles. Le problème c’est à l’inverse que les moyens de production des connaissances sont de plus en plus divers et décentralisés.


Merci d’expliquer le sens de ma phrase vide de sens. HO! wait…