La commission des lois du Sénat, qui a examiné hier plus de 400 amendements relatifs au projet de loi Numérique, s’est tout particulièrement employée à détricoter les mesures introduites en janvier par les députés : action collective en matière de données personnelles, amende de 20 millions d’euros pour la CNIL, obligations relatives à l’IPV6, rapport sur les consultations en ligne... Explications.

Expédiées en quelques heures, loin des regards du public (il n’y a pas eu de retransmission des débats), les discussions relatives au texte d’Axelle Lemaire ont conduit les sénateurs à supprimer de très nombreuses dispositions voulues par l’Assemblée nationale – parfois contre l’avis du gouvernement. Nous avons évoqué hier le passage à la trappe de l’article qui encourageait les administrations à utiliser des logiciels libres et des formats ouverts, mais cet exemple est loin d’être un cas isolé...

Actions en justice contre le copyfraud. Tandis que les députés voulaient autoriser les associations militant pour une meilleure diffusion des savoirs à saisir les tribunaux « afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d’une œuvre entrée dans le domaine public », le rapporteur Frassa (Les Républicains) a réussi à faire adopter un amendement de suppression de ces dispositions. Un tel ajout s’avérait selon lui inutile : « Dans un arrêt de la chambre civile du 18 septembre 2008, la Cour de cassation a considéré qu’était recevable toute action en justice d’une association se proposant de défendre en justice un intérêt entrant dans son objet social, sans qu’une habilitation législative ne soit nécessaire. »

Pas de saisine parlementaire de la CNIL. Estimant qu’il n’était « pas pertinent » que la gardienne des données personnelles puisse ausculter des propositions de loi rédigées par des députés ou sénateurs, le rapporteur Frassa a fait disparaître le dispositif de saisine parlementaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « La CNIL est, contrairement au Conseil d'État, une autorité administrative indépendante régulièrement consultée par les commissions permanentes sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un avis formalisé » soutenait-il dans son exposé des motifs, avant de souligner que « le délai particulièrement long envisagé – jusqu’à douze semaines – [lui semblait] peu compatible avec le droit parlementaire ».

Les amendes de la CNIL ramenées à 1,5 million d’euros. Par crainte d’une transposition prématurée du règlement européen sur les données personnelles, le rapporteur Frassa a obtenu la suppression des dispositions qui auraient permis à la Commission d’infliger des sanctions pécuniaires de 20 millions d’euros (ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entreprises). Le sénateur a préféré un montant intermédiaire de 1,5 million d’euros – soit dix fois ce qui prévaut aujourd’hui.

Suppression des mesures anti-piratage pour les plateformes. Comme le souhaitaient le gouvernement et le rapporteur, les élus de la commission des lois ont fait sauter les nouvelles obligations censées reposer sur les plateformes, afin de lutter contre les contenus illicites. Les députés socialistes avaient pour mémoire imposé à ces opérateurs de désigner un représentant légal en France, d’élaborer des « bonnes pratiques » destinées à limiter la publication de contenus illicites, « notamment par la mise en œuvre de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée », etc. Ces dispositions présentaient selon leurs détracteurs des problèmes de compatibilité avec la directive européenne sur le e-commerce, qui régit notamment la responsabilité des hébergeurs.

Compatibilité avec l'IPV6. Sur proposition de la commission aux affaires économiques, les sénateurs de la commission des lois ont supprimé l’article qui imposait aux fabricants d’équipements terminaux destinés « à la vente ou la location sur le territoire français » d’être compatibles avec la norme IPV6 à partir du 1er janvier 2018. Les parlementaires ont préféré attendre que l’ARCEP, chargée entre temps de se pencher sur ce sujet sensible depuis de nombreuses années, rende ses conclusions (normalement le mois prochain).

Publicité des avis du Conseil d’État. Alors que l’Assemblée nationale souhaitait que les avis du Conseil d’État sur les projets de loi et d’ordonnance du gouvernement deviennent des documents administratifs communicables au citoyen sur demande, dans l’esprit de la promesse du président Hollande, la commission a adopté un amendement du rapporteur Frassa revenant sur ces dispositions. « L’article 39 de la Constitution fait du Conseil d’État le conseil juridique du gouvernement. Il revient donc légitimement à celui-ci de décider de la diffusion ou non des avis qui lui sont remis », soutenait l’intéressé.

Suppression de l’action collective en matière de données personnelles. Les sénateurs ont jugé qu’il n’était pas « opportun » de permettre à certaines associations (de consommateurs, de protection de la vie privée...) de saisir les tribunaux afin d’obtenir la cessation d’une atteinte à la loi Informatique et Libertés.

Accès à Internet pour les détenus. Tandis que les députés avaient demandé au gouvernement un rapport « sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté », la commission des lois vient de libérer l’exécutif. « Il convient d’éviter les demandes de rapport au Parlement et plus encore de permettre l’accès des personnes détenues à Internet » affirmaient sans ambage les élus à l’origine de cet amendement de suppression.

Pas de rapport sur les consultations en ligne. Autre demande de rapport à avoir été dézinguée par la commission des lois : celle qui invitait le gouvernement à se pencher sur « la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi » (à l'instar de ce qui a été organisé par Bercy pour le texte d'Axelle Lemaire).

OS « Made in France ». Une nouvelle fois sur proposition du rapporteur Frassa, la référence à la mise en place « d’un système d’exploitation souverain » a été retirée de la demande de rapport – maintenue quant à elle – relative à la création d’un « Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre ».

Coup de frein sur les relations ARCEP/CNIL. La commission des lois a supprimé l’article introduit à l’Assemblée nationale afin d’autoriser les agents de l’ARCEP, le régulateur des télécoms, à constater des manquements à la loi Informatique et Libertés, pour les signaler ensuite à la CNIL. « Ce dispositif n'est souhaité ni par les agents de l'ARCEP, ni par la CNIL qui considère que ce dispositif présenterait un risque d'insécurité juridique » affirmait le rapporteur Frassa.

Pas de sensibilisation des élèves à la cyber-violence. Sur proposition de la commission de la culture, les sénateurs de la commission des lois ont fait sauter l’article prévoyant que les élèves français, dans le cadre de leur sensibilisation « aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux », soient également amenés, entre la primaire et la terminale, à étudier « la lutte contre les violences commises au moyen d’un service de communication au public en ligne » (cyber-harcèlement, revenge porn, etc.). « Le vecteur juridique choisi par l’Assemblée nationale n’est pas opportun et (...) tend à affaiblir la portée de l’article L. 312 - 9 du Code de l’éducation » regrettaient les auteurs de l’amendement.

Les sénateurs de la commission des lois n’ont en revanche pas supprimé les dispositions faisant expressément entrer les « codes sources » dans la liste des documents administratifs communicables au citoyen sur demande, au titre de la loi dite CADA – comme le réclamaient deux sénateurs à l'argumentaire pour le moins discutable.

Soulignons enfin que ces suppressions ne sont pas forcément définitives, puisque les sénateurs pourraient réintroduire certaines mesures lors des débats en séance publique. L'Assemblée nationale aura de surcroît son mot à dire in fine, que ce soit dans le cadre de la commission mixte paritaire qui devrait se réunir à l'issue des débats, ou bien en cas de reprise de la navette parlementaire.