Conservation des données de connexion : pour le gouvernement, tout va bien

Conservation des données de connexion : pour le gouvernement, tout va bien

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Conservation des données de connexion : pour le gouvernement, tout va bien

Quelles sont les conséquences de l’invalidation par la CJUE de la directive Conservation des données personnelles sur la législation française ? Cette question avait été posée par Lionel Tardy en avril 2014. « Aucun effet » vient de lui répondre en substance le gouvernement.

Le 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne dégoupillait une sacrée grenade dans le ciel européen. Elle invalidait la directive sur la conservation des données, les juges épinglant « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire ».

De la poussière d’or

Ce texte tentait d’harmoniser en Europe la collecte et la conservation des données de connexion entre les mains des FAI et des opérateurs. Ces intermédiaires se voyaient alors imposer l’obligation d’un « devoir de mémoire légal » pour toutes les particules informatiques laissées dans le sillage des clics et des appels des citoyens.

Ces métadonnées sont une véritable poussière d’or pour les autorités. Elles concernent toutes les informations qui encapsulent une session de surf, l’envoi d’un SMS, d’un mail ou une correspondance téléphonique. Or, comme l’a bien exprimé la CJUE, « ces données, prises dans leur ensemble, sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes (…) telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci ». Avec ces qui, quoi, quand, où, comment d’un échange électronique, on découvre sans mal des éléments très intimes de la vie privée d’une personne.

Les lacunes de la directive invalidée

Pour justifier l'invalidation de cette directive, la CJUE avait particulièrement mis en cause son trop faible intérêt pour quelques règles de base. Voilà une obligation de conservation qui couvre « de manière généralisée toute personne et tous les moyens de communication électronique ainsi que l’ensemble des données relatives au trafic sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves ». En clair : les intermédiaires doivent absolument tout conserver, pour permettre aux autorités de trier a posteriori.

Ensuite, la Cour a eu beau lire et relire la directive, elle n'y voyait « aucun critère objectif permettant de limiter le nombre de personnes disposant de l’autorisation d’accès et d’utilisation ultérieure des données ».

Autre chose, le même texte laissait aux États membres la liberté d’ordonner une durée de conservation entre 6 mois à 2 ans, « sans que soit opérée une quelconque distinction entre les catégories de données en fonction de leur utilité éventuelle aux fins de l’objectif poursuivi ou selon les personnes concernées ».

Enfin, il avait omis d’organiser « un niveau particulièrement élevé de protection et de sécurité par des mesures techniques et organisationnelles » dans les mains des intermédiaires.

La question de Lionel Tardy et ses répliques

Le 22 avril 2014, soit quelques jours après cette décision, le député Lionel Tardy (LR) avait demandé au gouvernement quelles étaient les conséquences juridiques de cette invalidation sur les textes français (notre actualité).

Dans son optique, « les procédures mises en place au titre du droit de communication combiné avec les dispositions des articles L. 34 - 1 et R. 10 - 13 du CPCE, permettent ainsi à l'administration d'obtenir au titre des diverses dispositions (articles L. 96 G du livre des procédures fiscales, L. 65 du code des douanes, L. 621 - 10 du code monétaire et financier, L. 114 - 19 du code de sécurité sociale, L. 2321 - 3 du code de la défense, L. 246 - 1 du code de la sécurité intérieure) des informations portant atteinte à la vie privée des utilisateurs en dehors de tout contrôle préalable, soit au par un magistrat indépendant au sens des prescriptions de la Cour de cassation, soit par une autorité administrative indépendante ». C’est notamment par ce biais que les autorités administratives obtiennent, sans passer par un juge, les FADET des journalistes.

lionel tardy données de connexion

Faute de réponse, sa question fut renouvelée. Et pas qu'une fois : en juillet et novembre 2014 puis février, mai et septembre 2015 et enfin mars 2016. Ouf ! Plus de deux ans plus tard, le gouvernement a su trouver les mots pour y répondre. Et c’est une fin de non recevoir, le régime français étant selon l'exécutif d'une belle perfection.

Les textes français sont parfaits selon Jean-Jacques Urvoas

Jean-Jacques Urvoas rappelle d’abord que l’article socle de ce droit de communication, le L. 34 - 1 du Code des poste et des communications électroniques, a été adopté « deux ans avant l'adoption de la directive 2006/24/CE ». Il ne procède pas de la directive invalidée. 

Mieux, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux considère que « la législation française apporte des garanties supérieures à celles prévues par la directive invalidée en matière de protection des données et de contrôle des demandes d'accès aux données ». La preuve, avec quelques exemples triés sur le volet : d’une part, « les données de connexion sont conservées sur le territoire français et soumises au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». D’autre part, « des sanctions pénales sont encourues en cas de consultations indues et [...] les personnes habilitées à consulter ces données sont déterminées par la loi ».

Une réponse et de nouvelles questions

Cette analyse n’est pas spécialement partagée par tous. Comme Lionel Tardy, la section des études du Conseil d’Etat a déjà exprimé des doutes en 2014. Selon elle, la fameuse décision européenne soulève bien « la question de la conformité au droit de l’Union européenne des législations nationales, telles que la législation française, qui prévoient une telle obligation de conservation générale des données de connexion ».

De plus, en réaction à la réponse française, on notera que la directive invalidée (PDF) indiquait déjà dans son article 9 que « chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités publiques qui sont chargées de surveiller l’application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les États membres (...) pour ce qui concerne la sécurité des données conservées ».

De plus, la même directive prévoyait aussi à l'article 13 que « chaque État membre prend, en particulier, les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’accès intentionnel aux données conservées conformément à la présente directive ou le transfert de ces données qui ne sont pas autorisés par le droit interne adopté en application de la présente directive soient passibles de sanctions, y compris de sanctions administratives ou pénales, qui sont efficaces, proportionnées et dissuasives ».

Enfin, son article 4 ajoutait que, s’agissant de l’accès aux données, « les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les données conservées conformément à la présente directive ne soient transmises qu’aux autorités nationales compétentes, dans des cas précis et conformément au droit interne ».

En somme, il était déjà prévu dans le texte européen l’intervention d’une autorité comme la CNIL tout comme des sanctions en cas d’accès ou transfert non autorisé, tout autant que la désignation des autorités compétentes pour garantir cet accès... On retrouve peu ou prou les trois exemples cités par Urvoas qui n’ont pourtant pas su éviter les nombreuses critiques de la CJUE, sur lesquelles le gouvernement est silencieux...

Il est donc à craindre que la réponse ministérielle ne puisse satisfaire complètement le député de Haute-Savoie. Seul moyen d’avoir une réponse objective ? Espérer que les récentes procédures initiées par la Quadrature du Net, FDN et FFDN devant les juridictions françaises soient transmises à la Cour de Justice de l’Union européenne afin que soit jaugé notre système juridique. Qu'en dit le Garde des Sceaux ? 

Commentaires (27)


Tout va bien, la méthode Coué quelque soit le domaine à du bon quand même


“ça va mieux !” ©




Qu’en dit le Garde des Sceaux ?

“blablabla Etat d’urgence blablabla 49.3 blablabla j’suis perché blablabla j’en ai rien à f blablabla.”


Il a au moins fait une réponse, lui.

Taubira Démission !


Le gouverne ment?


ment énormément (&nbsp;Massilia Sount System - Tout le monde ment&nbsp;<img data-src=" />&nbsp;)





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Linux Menthe aussi ? <img data-src=" />



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&nbsp;Tout va tres bien madame la marquise,

&nbsp;

&nbsp;Tout va tres bien,&nbsp; Tout va tres bien



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blackdream a écrit :



Otto : ment énormément (&nbsp;Massilia Sount System - Tout le monde ment&nbsp;<img data-src=" />&nbsp;)





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Cela Empire, tu veux dire&nbsp;<img data-src=" />



Les français ne sont pas apte à mesurer et comprendre le mode de fonctionnement choisi par le gouvernement, en raison de la très haute technicité de la question, les spécialistes du gouvernement formulent une réponse compréhensible, non complète certe, mais compréhensible, par le bas peuple illettré.



C’est pas comme ça qu’il faut le comprendre ?


Non.

&nbsp;

En fait, il y a quelque allumés (illuminés ?) exégètes amateurs de mauvaise foi qui ont décidé de comprendre autrement que le gouvernement, et bien leur en a pris car ils défendent le droit tel qu’il est écrit dans la Constitution, au fond et à la lettre.



(Voir les sites de LQDN, FFDN et FDN entres autres …) <img data-src=" />


Et la FDJ, la FFT ? la FIA ? alors ? <img data-src=" />



[]–&gt;








the_Grim_Reaper a écrit :



Et la FDJ, la FFT ? la FIA ? alors ? <img data-src=" />



[]–&gt;





Toi, tu fais encore de la réclame.

&nbsp;Moi je fais de l’information et de la diffusion !

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the_Grim_Reaper a écrit :



Et la FDJ, la FFT FFF ? la FIA ? alors ? <img data-src=" />



[]–&gt;





<img data-src=" /> Roland-Garros est fini, c’est l’Euro de football le prochain événement

–&gt; [] aussi









Vin Diesel a écrit :



Toi, tu fais encore de la réclame.

 Moi je fais de l’information et de la diffusion !

<img data-src=" />





Mon ? mo non !





fred42 a écrit :



<img data-src=" /> Roland-Garros est fini, c’est l’Euro de football le prochain événement

–&gt; [] aussi





Ouf, t’as rien dit pour la FIA… j’avais mon argument,y’a un GP dimanche ! ^^

Le foot c’est pour les tapaytes !

S’te bande de simulateurs ! Ils feraient mieux d’ouvrir une ligne de téléphone rose au lieu de courir sur le gazon !









the_Grim_Reaper a écrit :



Mon ? mo non !



Ouf, t’as rien dit pour la FIA… j’avais mon argument,y’a un GP dimanche ! ^^

Le foot c’est pour les tapaytes !

S’te bande de simulateurs ! Ils feraient mieux d’ouvrir une ligne de téléphone rose au lieu de courir sur le gazon !





T’as pas bien compris le “futchbol” toi, le gazon, c’est pour les chèvres qui courent dessus !

<img data-src=" />&nbsp;









Vin Diesel a écrit :



T’as pas bien compris le “futchbol” toi, le gazon, c’est pour les chèvres qui courent dessus !

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Pour moi le gazon est maudit <img data-src=" />









the_Grim_Reaper a écrit :



Pour moi le gazon est maudit <img data-src=" />





De mon point de vue, le mieux, c’est quand il n’y plus de gazon … &nbsp;&nbsp;<img data-src=" />



Ça y est, on tient un pédophile !<img data-src=" />



Edit : Il ne reste plus qu’à choper un terroriste qui va nous parler de bombe !








fred42 a écrit :



Ça y est, on tient un pédophile !<img data-src=" />



Edit : Il ne reste plus qu’à choper un terroriste qui va nous parler de bombe !





Euh nan, j’ai bien écris : c’est quand il n’y a PLUS de gazon !&nbsp; que qui suppose qu’il y en avait AVANT et qu’il a disparu par quelque manière que ce soit &nbsp; … &nbsp;<img data-src=" />&nbsp;

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Au temps pour moi !








Vin Diesel a écrit :



De mon point de vue, le mieux, c’est quand il n’y plus de gazon …   <img data-src=" />





La terre battue c’est bien <img data-src=" />

[]—&gt;





fred42 a écrit :



Ça y est, on tient un pédophile !<img data-src=" />



Edit : Il ne reste plus qu’à choper un terroriste qui va nous parler de bombe !





Banon ! il aime bien quand y’a + de gazon, c’est qu’il aime ça le gazon :d





Vin Diesel a écrit :



Euh nan, j’ai bien écris : c’est quand il n’y a PLUS de gazon !  que qui suppose qu’il y en avait AVANT et qu’il a disparu par quelque manière que ce soit   …  <img data-src=" /> 

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C’était pas que t’en voulais + alors ? :(

Y’avait les gorilles sinon <img data-src=" /> Mais y’a pas de brume ce matin :/





fred42 a écrit :



Au temps pour moi !





Autant emporte le vent ^^









Vin Diesel a écrit :



Euh nan, j’ai bien écris : c’est quand il n’y a PLUS de gazon !  que qui suppose qu’il y en avait AVANT et qu’il a disparu par quelque manière que ce soit   …  <img data-src=" /> 

<img data-src=" />





la seule manière que je connaisse de faire disparaître un gazon c’est d’y faire jouer une équipe de rugby….comment ça on parle pas de terrain de sport?









lanoux a écrit :



la seule manière que je connaisse de faire disparaître un gazon c’est d’y faire jouer une équipe de rugby….comment ça on parle pas de terrain de sport?





En fait, on parle bien de sport mais de sport en chambre à l’horizontale &nbsp; … &nbsp;&nbsp;<img data-src=" />



état illégitime: “la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme…” <img data-src=" />


j’espère que c’est une grande chambre parce que ça fait du monde 15 joueurs et 7 remplaçants :)….et aussi que la dame est endurante








lanoux a écrit :



j’espère que c’est une grande chambre parce que ça fait du monde 15 joueurs et 7 remplaçants :)….et aussi que la dame est endurante





Sans oublier la redevance artistique multipliée&nbsp;<img data-src=" /> &nbsp;(des données de connexion conservées)





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