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Des sénateurs veulent sécuriser l’économie collaborative pour protéger l’économie traditionnelle

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Des sénateurs veulent sécuriser l’économie collaborative pour protéger l’économie traditionnelle

Le 13 juin 2016 à 14h30

Le Sénat devrait examiner cette semaine un amendement autorisant expressément les particuliers à se faire rémunérer, en plus de leurs activités professionnelles – limitées en temps de travail –, pour des services liés à l’économie du partage (co-voiturage...). Il ne faudrait cependant pas que les sommes correspondantes dépassent le simple partage de frais.

Au-delà de la durée maximale du travail (48 heures par semaine, en principe), « aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés ». Quelques exceptions sont néanmoins permises par le Code du travail : petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels, bénévolat, travaux « d'extrême urgence » liés par exemple à l’organisation de mesures de sauvetage, etc. Le sénateur Jean Bizet, suivi par une vingtaine d’élus Les Républicains, voudrait cependant introduire une nouvelle dérogation à cette règle, au profit des « services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien ».

On peut ainsi imaginer que les pratiques de co-voiturage, de couchsurfing ou d’échange de services en tout genre (bricolage, jardinage, informatique...) pourraient désormais donner lieu à la rémunération d’un particulier qui serait par ailleurs salarié – en toute légalité. Jean Bizet conditionne toutefois l’activation de ce dispositif au fait que « les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d’amortissement » du bien en question. Fraction qui serait « calculée selon des modalités déterminées par décret », donc ultérieurement aux débats parlementaires...

Le sénateur explique qu’il souhaite « permettre aux particuliers d’exercer, en plus de leur activité professionnelle limitée à la durée légale du travail, des activités complémentaires dans le cadre de l’économie du partage, en limitant cependant celles-ci au seul partage de frais ». Celui qui effectue du co-voiturage ne pourrait par exemple pas réclamer davantage qu’une partie de ses dépenses liées à l’essence, à l’assurance et à l’usure de son véhicule. Selon Jean Bizet, « il est essentiel de sécuriser le développement de l’économie collaborative de particulier à particulier qui concourt à l’intérêt général (en particulier en ce qui concerne la mobilité partagée) ».

En creux, tous les services dont la contrepartie financière excèderait le simple partage des frais seraient considérés comme illicites.

Fait intéressant : cet amendement est un parfait copier/coller d’un amendement déposé par une poignée d’élus PS à l’Assemblée nationale, mais que le gouvernement n’a pas retenu lorsqu’il a activé le « 49 - 3 ».

Commentaires (30)

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L’eclaireur a écrit :



Evidemment les gens n’ont pas le droit de décider eux même s’ils veulent faire des petits boulots, il faut encore qu’on vienne nous dire quand et comment les faire. Je propose d’instaure un code du non travail pour toutes les activités non salariées.





En quoi faire un second boulot devrait il te permettre de t’exonérer des charges sociales. Le problème à toujours existé, sauf que là on te fait croire que puisque tu passe par internet, tu peux ne pas payer tes charges sociales. 



Une activité non salarié est soumise au droit depuis longtemps. Les indépendants cotisent pour leurs charges sociales ou leurs retraites. En quoi les salarié qui font des extra devraient ils être exonérés de cotisations sociales sur ces revenus. 



 Après on peu tout aussi remettre à plat tout le modèle social pour faire plaisir aux salaries qui font des extra en s’exonérant des charges sociales et de retraite pour permettre  aux libéraux qui seraient libre alors de contracter des contrats ailleurs en Europe auprès d’une autre sécurité sociale ou d’autres organismes de retraite.


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js2082 a écrit :



 Si tu paies moins cher pour le même service, où est le problème?

 





C’est de la concurrence deloyal entre une entreprise qui paie des charges + impots et un particulier qui en paie moins voir pas du tout. En continuant comme cela tout passera par des “particuliers indépendants” et des entreprises vont fermer. Conséquence moins d’impots, plus de taxation pour les autres … Bonne idée de continuer comme ça.


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fred42 a écrit :



Parce qu’en plus, ils tournent des films X ?







C’est un métier comme un autre <img data-src=" />


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“sécuriser” pour mieux “imposer/sanctionner” ?



C’est fou de limité son “aide” à 48 heures par semaine …

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Bien que celà semble partir d’une bonne intention, ce genre d’encadrement à systématiquement les même effets… Le travail dissimulé. Alors merci mais non merci.

&nbsp;

&nbsp;Proposons qu’au delà de cette limite les sénateurs, les députés (et autres cumulards) les dirigeants du cac40, et le sieur du medef (ça c’est gratuit) ne soient plus non plus rémunéré au titre de leur mission. Je pense que cela devrait suffire à enfouir l’amendement.

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Geologic a écrit :



Bien que celà semble partir d’une bonne intention, ce genre d’encadrement à systématiquement les même effets… Le travail dissimulé. Alors merci mais non merci.

 

 Proposons qu’au delà de cette limite les sénateurs, les députés (et autres cumulards) les dirigeants du cac40, et le sieur du medef (ça c’est gratuit) ne soient plus non plus rémunéré au titre de leur mission. Je pense que cela devrait suffire à enfouir l’amendement.





+1 Si on commence par




  • le cumul des mandats, car la loi actuelle est une vaste blague (coucou le retour de flame aux prochaines élections)

  • le cumul des jetons de présences dans les CA ==&gt; je te file une place chez X contre ton vote chez Y (abus de bien social en passant)



    Après on verra pour limiter.



    Par contre que l’administration fiscale puisse avoir accès à certaines infos pour débusquer les fraudeurs qui ont fait leur boulot des sites de partages (conducteurs pro sur Blablacar, vendeur sur leboncoin, logeurs sur AirBnB etc…)


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linkin623 a écrit :



Par contre que l’administration fiscale puisse avoir accès à certaines infos pour débusquer les fraudeurs qui ont fait leur boulot des sites de partages (conducteurs pro sur Blablacar, vendeur sur leboncoin, logeurs sur AirBnB etc…)





Je suis d’accord avec cette mesure. Mais pour une fois, il serait bien que la majorité des bonnes gens ne fassent pas les frais d’une mesure irréfléchie d’une bande de législateur périmé, dépassé, croupis et/ou conservateur prompt à protéger une économie moribonde au détriment d’un élan mondial de solidarité et de collaboration. Ce sont les même qui par ailleurs qui pointent du doigt l’individualisme bondissant dont semble être coupable la génération de travailleurs actuelle


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Geologic a écrit :



Je suis d’accord avec cette mesure. Mais pour une fois, il serait bien que la majorité des bonnes gens ne fassent pas les frais d’une mesure irréfléchie d’une bande de législateur périmé, dépassé, croupis et/ou conservateur prompt à protéger une économie moribonde au détriment d’un élan mondial de solidarité et de collaboration. Ce sont les même qui par ailleurs qui pointent du doigt l’individualisme bondissant dont semble être coupable la génération de travailleurs actuelle







Il y a toujours un risque c’est sûr, mais le simple fait de prendre les comptes AirBnB avec plus de 10 annonces, les comptes BlaBla avec le même trajet A/R par jour, les annonces du même compte alors que pas signalé comme pro sur Leboncoin, rien que ça, l’Administration a de quoi faire.



Et en plus, pas sûr qu’ils fasse une loi pour ça. Juste de la volonté. Mais comme tu le notes, cette dernière est plus dirigée contre ce qui est nouveau, que contre ce qui fraudent de manière historique et institutionnalisé.


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En quoi cet amendement qui ajoute un alinéa à un article du code du travail ayant trait au travail salarié est-il pertinent alors qu’il y ajoute des activités qui ne sont en aucun cas salariées ?



Et ils se sont mis à 29 (si j’ai bien compté) pour proposer une telle connerie ?!

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linkin623 a écrit :



Il y a toujours un risque c’est sûr, mais le simple fait de prendre les comptes AirBnB avec plus de 10 annonces, les comptes BlaBla avec le même trajet A/R par jour, les annonces du même compte alors que pas signalé comme pro sur Leboncoin, rien que ça, l’Administration a de quoi faire.



Et en plus, pas sûr qu’ils fasse une loi pour ça. Juste de la volonté. Mais comme tu le notes, cette dernière est plus dirigée contre ce qui est nouveau, que contre ce qui fraudent de manière historique et institutionnalisé.





L’analyse me semble effectivement assez juste. Les changements sociétaux issus de la modification des perceptions populaires, sont souvent combattues, ou ignorées alors même que l’on sait depuis des millénaires qu’elles sont difficilement encadrables avec toujours cette même volonté de protéger la minorité (riche) de la population qu’elle puisse continuer à faire la pluie et le beau temps et cela indépendamment du niveau de toxicité social de ces “puissants”.&nbsp;

En bref je dois reconnaitre que c’est la forme la plus ancienne de déni de démocratie.


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Geologic a écrit :



L’analyse me semble effectivement assez juste. Les changements sociétaux issus de la modification des perceptions populaires, sont souvent combattues, ou ignorées alors même que l’on sait depuis des millénaires qu’elles sont difficilement encadrables avec toujours cette même volonté de protéger la minorité (riche) de la population qu’elle puisse continuer à faire la pluie et le beau temps et cela indépendamment du niveau de toxicité social de ces “puissants”. 

En bref je dois reconnaitre que c’est la forme la plus ancienne de déni de démocratie.





Déni de démocratie, tu y a vas un peu fort.



La démocratie n’est un mode d’organisation politique, pas une organisation sociale.



Le combat de ces vieux croutons est dirigé contre ces nouvelles formes d’organisation sociale, car ces dernières :




  • nuisent aux intérêts de ce qui les financent,

  • ou ne présentent pas d’intérêts car pas utilisés par ces personnes.



    Il s’agit alors de légiférer, institutionnaliser et surveiller ces nouvelles organisation, pour se donner l’impression de contrôle et de pouvoir sur elles.



    Et des fois ça marche…


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linkin623 a écrit :



Déni de démocratie, tu y a vas un peu fort.



La démocratie n’est un mode d’organisation politique, pas une organisation sociale.



Le combat de ces vieux croutons est dirigé contre ces nouvelles formes d’organisation sociale, car ces dernières :




  • nuisent aux intérêts de ce qui les financent,

  • ou ne présentent pas d’intérêts car pas utilisés par ces personnes.



    Il s’agit alors de légiférer, institutionnaliser et surveiller ces nouvelles organisation, pour se donner l’impression de contrôle et de pouvoir sur elles.



    Et des fois ça marche…





    En fait par démocratie, j’évoquais la volonté de un ou plusieurs peuples de décider d’une direction commune &nbsp;ici l’économie collaborative, qui n’est certainement pas née d’une décision d’un parti politique quelconque


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Pouvez vous m’éclairer,

je vois pas le probleme que vous trouvez a cette amandement qui limite l’economie de partage a un partage du cout de l’objet et nom une spéculation des services rendu par celuici !

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Papa Panda a écrit :



“sécuriser” pour mieux “imposer/sanctionner” ?



C’est fou de limité son “aide” à 48 heures par semaine …





non, c’est 48 h “au total”.

Si tu bosses 35h, tu ne peux “rendre service” que 13h /semaine.



Par exemple si grâce à un site d’échangisme (blablacouples c’est comme blablacar)tu rencontres un couple pour un échange de partenaires(c’est un transport amoureux au lieu d’un transport en voiture), tu ne pourra pas faire la grasse matinée avec la femme de l’autre, parce que à la 13ème heure ça deviendrait un travail, et tu serais alors taxé, imposé etc …


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fred42 a écrit :



En quoi cet amendement qui ajoute un alinéa à un article du code du travail ayant trait au travail salarié est-il pertinent alors qu’il y ajoute des activités qui ne sont en aucun cas salariées ?



Et ils se sont mis à 29 (si j’ai bien compté) pour proposer une telle connerie ?!&nbsp;





&nbsp;Si ils ne font pas cette activité en temps que salarié, alors ils la font en temps que libéral et doivent alors s’inscrire en plus au RSI et cotiser en plus à une caisse de retraite libérale.



Il n’y a pas alors que les impôts à payer en plus.


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“En creux, tous les services dont la contrepartie financière excèderait

le simple partage des frais seraient considérés comme illicites.”



Donc, si je fais du P2P, je peux partager les frais de ma connexion avec d’autres ?&nbsp; <img data-src=" />

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ah ouais mal compris …mais bon c’est pire

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Et ça coûte plus cher parce que quand on est indépendant on paie tout !

&nbsp;

Je reste mitigée quant aux modalités mais je pense qu’il faut vraiment faire quelque choses. Marre de voir des sites à la fribiz où n’importe qui répond en proposant des tarifs sans commune mesure à ceux que peuvent proposer les vrais professionnels.

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Je ne comprends pas ta réponse.

Les « services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien » ne correspondent pas non plus à une activité libérale : on ne gagne pas d’argent, on a juste le droit de partager les frais. Le RSI est aussi complètement hors sujet, mais tu as l’excuse de ne pas être sénateur.


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Geologic a écrit :



Bien que celà semble partir d’une bonne intention, ce genre d’encadrement à systématiquement les même effets… Le travail dissimulé. Alors merci mais non merci.

&nbsp;



+1000.

Encore un moyen de contrôler et donc taxer les petites astuces&nbsp; pour boucler les fins de mois difficiles.


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Si c’est du partage pas besoin de réglementer !!



C’est à se demander comment on faisait avant sans toutes les législations !!! Y’a pas des sujets plus importants que ça ?

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numerid a écrit :



Et ça coûte plus cher parce que quand on est indépendant on paie tout !

&nbsp;

Je reste mitigée quant aux modalités mais je pense qu’il faut vraiment faire quelque choses. Marre de voir des sites à la fribiz où n’importe qui répond en proposant des tarifs sans commune mesure à ceux que peuvent proposer les vrais professionnels.





&nbsp;Si tu paies moins cher pour le même service, où est le problème?

&nbsp;


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fred42 a écrit :



En quoi cet amendement qui ajoute un alinéa à un article du code du travail ayant trait au travail salarié est-il pertinent alors qu’il y ajoute des activités qui ne sont en aucun cas salariées ?



Et ils se sont mis à 29 (si j’ai bien compté) pour proposer une telle connerie ?!





Nope, tu n’as pas compris cet amendement.&nbsp;

Ça concerne les catégories exclues des cumuls irréguliers d’emploi.

Ça a tout à fait sa place dans ce texte.



Par contre, pourquoi ne pas avoir inclus les services entre particuliers sans limite de fraction?

La loi prévoit déjà que si cela devient habituel, ça rentre dans le cadre d’une activité professionnelle.



Cette limite par décret risque de ne pas faire plaisir aux magistrats

&nbsp;


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Le problème c’est la concurrence déloyale. Du coup je (et les autres personnes qui ont le même statut) ne peux pas me faire payer décemment. Il est là le problème. Quand quelqu’un annonce des tarifs de misère pour un boulot, le vrai professionnel ne peut pas lui et passe pour cher même quand ça lui permet de payer seulement ses charges. Par exemple, quand on est (et on n’a pas le choix) à la caisse de retraite CIPAV il y a une partie de cotisations qu’on doit payer même si le bénéfice de l’année est inférieur au montant, même si l’année a été déficitaire. Un type qui fait ça au noir il s’en fiche.



Je sais que c’est très difficile à comprendre quand on est salarié.



Voilà où est le problème pour les professionnels.

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L’article de loi modifié (l’article L8261-3) dispose que :



Sont exclus des interdictions prévues à l’article L. 8261-1 :

1° Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ;



2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ;



3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;



4° Les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.



On y ajouterait donc :

…° Les services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d’amortissement de ce bien calculée selon des modalités déterminées par décret.



Et l’article L. 8261-1 dispose que :



Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession.





Pour moi, les services rendus entre particuliers ajoutés à l’article L8261-3 ne sont pas des travaux rémunérés puis qu’il ne s’agit que d’indemniser le coût et non pas de rémunérer un travail.



Les 4 premiers cas cités sont bien identifiés en tant que “travaux” et ce n’est pas le cas de ce qui est ajouté puisque l’on parle de service.



Mais, bon, cela peut se discuter vu que cet amendement est quand même mal rédigé.

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fred42 a écrit :



Pour moi, les services rendus entre particuliers ajoutés à l’article L8261-3 ne sont pas des travaux rémunérés puis qu’il ne s’agit que d’indemniser le coût et non pas de rémunérer un travail.



Les 4 premiers cas cités sont bien identifiés en tant que “travaux” et ce n’est pas le cas de ce qui est ajouté puisque l’on parle de service.



Mais, bon, cela peut se discuter vu que cet amendement est quand même mal rédigé.





Techniquement, rendre un service moyennant rémunération est bien un travail.

Cet amendement s’appliquerait dans le sens où “tu as déjà bossé X heures en tant que salarié, tu ne peux plus que faire Y heures”, avec une indifférenciation sur le nombre d’employeurs pour qui tu bosses (sachant que selon la loi, la personne à qui tu rends service et qui te paye, est considérée comme employeur)



Après ici, le but n’est pas d’interdire ou de limiter les services “indemnisés”, mais plutôt de permettre au gouvernement de fixer lui même la limite de ce qu’il considère comme un travail(les services “payés”).


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Perso tel que je comprends ce truc, c’est aussi pour empêcher de trop attirer les “petits boulots à côté” et encourager à se tuer (littéralement) au travail. Il suffit de voir les discours des sites de partage justement, ils vantent tous les mérites de “tu vas arrondir tes fins de mois”.



Exemple simple : Allez dans l’IT, il y a toujours des gars qui enchaînent les astreintes/inters de nuit et font des heures pas possibles pour justement augmenter leurs paies avec les primes et heures supp. Mais derrière si le gars se viande à cause de la fatigue, la sécu va pas être d’accord.



Donc ça me paraît pas déconnant de limiter les hardeurs de ceux qui veulent bosser de jour, être taxi la nuit, et finir par se crasher.

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SebGF a écrit :



Donc ça me paraît pas déconnant de limiter les hardeurs de ceux qui veulent bosser de jour, être taxi la nuit, et finir par se crasher.





Parce qu’en plus, ils tournent des films X ?


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fred42 a écrit :



Je ne comprends pas ta réponse.

Les « services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien » ne correspondent pas non plus à une activité libérale : on ne gagne pas d’argent, on a juste le droit de partager les frais. Le RSI est aussi complètement hors sujet, mais tu as l’excuse de ne pas être sénateur.





Disons qu’un fonctionnaire en plus de prêter ses outils le week-end se fait rémunérer pour l’aménagement d’une salle de bain chez un particulier.



Cela définit un cadre entre le travail au noir et juste le partage des frais.&nbsp; Si ce n’est que du partage des frais, alors il bénéficie de son status salarié pour les charges sociales et n’as que les impôts à informer sur sa déclaration de revenus.



Par contre si il fait rémunérer totalement son travail, alors il n’est plus protégè par ses cotisations salariales et doit alors cotiser pour cette activité supplémentaire à titre libéral (donc RSI et caisse de retraite dés le premier euros de revenus supplémentaire).



Si ce revenus n’est pas en lien avec son activité salariée, normalement il ne peut demander le rattachement de cette activité sous ses cotisations liées à son activité salariée. Enfin, c’est bien parce que c’est juste limité à un partage des frais que les politiques créent une exonération de charge sociale qui seraient dues normalement.

&nbsp;


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Evidemment les gens n’ont pas le droit de décider eux même s’ils veulent faire des petits boulots, il faut encore qu’on vienne nous dire quand et comment les faire. Je propose d’instaure un code du non travail pour toutes les activités non salariées.

Des sénateurs veulent sécuriser l’économie collaborative pour protéger l’économie traditionnelle

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