Selon un tweet d’Axelle Lemaire posté lundi, la Commission européenne a demandé aux États membres de se prononcer sur le Privacy Shield dans un délai très court, mais sans leur avoir fourni les documents afférents. Depuis la situation a changé, mais les pays concernés doivent toujours se dépêcher avant le vote programmé début juillet.
Cet accord en gestation entre la Commission européenne et les États-Unis a pour objectif de remplacer un autre accord, le Safe Harbor (ou zone de confiance) qu’avaient noué les deux acteurs en 2000. C’est en effet par son biais que les entreprises pouvaient exporter de l’autre côté de l’Atlantique les données personnelles des citoyens européens aux fins de traitement.
Seulement, en octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a décapité cet engagement trop vite signé. Et pour cause, les garanties concédées aux Européens étaient rachitiques pour ne pas dire inexistantes, en particulier s’agissant de l’accès au juge. Dans le même temps, il faut dire que les révélations Snowden ont montré combien les États-Unis ont offert à la NSA une vaste porte d’entrée sur ces données afin d’y butiner de précieuses informations.
Un accouchement dans la douleur
Seulement, l’accouchement du Privacy Shield ne s’est pas fait sans douleur. Le 13 avril, par exemple, le Groupe de l’article 29, qui réunit l’ensemble des autorités de contrôles européennes, dont la CNIL en France, a exprimé plusieurs critiques, dégommant notamment un manque de clarté dans ces nouvelles dispositions.
Le 23 juin, la Commission européenne a adressé aux États membres des annexes du Privacy Shield où seraient prises en partie en compte ces remarques (voir notre actualité). Seulement, on est encore loin de l’idéal de transparence. Ce tweet publié par la secrétait d’État au numérique en début de semaine en est la parfaire illustration :
"Privacy shield" (vie privée): la Commission demande aux États de se prononcer en 4 jours sur 1 accord non connu. Transparence? @JJUrvoas
— Axelle Lemaire (@axellelemaire) 25 juin 2016
Un message auquel Jean-Jacques Urvoas a répondu, citant la lettre diffusée dans nos colonnes et où le ministère a fait état de ses préoccupations auprès de la Commission européenne.
@axellelemaire "Privacy Shield" mes réserves sont maintenant connues... https://t.co/glpEUDQiWB
— Jean-Jacques Urvoas (@JJUrvoas) 25 juin 2016
Près de 200 pages, sans marque de révisions
Finalement, la Commission européenne a très récemment adressé les documents afférents au Privacy Shield aux différents États membres. Une jolie liasse de près de 150 pages intégrant la position américaine, accompagnée d’une cinquantaine de pages relatives à la décision d’adéquation bruxelloise. Comble du raffinement administratif, le tout est en anglais et sans la moindre marque de révisions.
À chacun donc de dénicher les points qui ont bougé, ceux supprimés ou bien intacts au regard des précédentes versions de travail. Généreuse, la Commission a en outre laissé un mince délai de 7 jours à chaque pays pour recueillir leur réaction, avant un vote à la majorité simple normalement programmé début juillet.
À partir de cette mine d’informations, chaque État va maintenant pouvoir analyser, détricoter, se faire une opinion et décider s’il vote pour, contre, ou s’abstient en émettant à chaque fois d’éventuelles remarques. Bien entendu, l’instant est sensible et contraint.
D’un, les acteurs du numérique militent de toutes parts pour faire adopter au plus vite ce dispositif, histoire de sécuriser au plus vite leur transfert de données. De deux, un pays qui voterait seul « contre », s’isolerait politiquement sur la scène internationale tout en affaiblissant le texte suivant l'épaisseur de ses bruyantes critiques. Inversement, les pays qui voteraient « pour » prendraient un autre risque : celui d’une nouvelle invalidation puisque le Privacy Shield aussi, échouera un jour ou l’autre devant la CJUE.
L'une des pistes pour Bruxelles serait de claironner l'avènement d'un consensus début juillet, afin de ne pas pointer du doigt tel ou tel pays et son lot de remarques désagréables.
Commentaires (23)
#1
Après on se demande pourquoi les gens ne veulent plus de cette Europe là…
#2
L’Europe serait passée en “état d’urgence” pour balancer des accords aussi vite ?
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#3
Faut peut être allez chercher le problème à la source: les ecoles qui forment ces gens là. Ils doivent leur apprendre à nous considerez comme de la merde qui sert juste à leur carrière.
#4
Espérons que le Brexit leur mettra un peu de plomb dans la cervelle… Un refus très majoritaire ou un simple refus d’entrer en matière de la part des Etats membre serait splendide parce que c’est quand même du foutage de gueule tant pour la transparence que pour la légitimité du traité.
C’est dommage parce que l’avantage de l’Europe c’était d’avoir une taille critique suffisante pour ne pas se faire bouffer individuellement mais il semblerait que ça n’est pas le cas.
#5
C’est donc le mieux que peuvent faire les deux plus grandes démocraties du monde ?
Un accord secret entre gouvernants sur la défense de la vie privée des citoyens ?
A croire qu’ils cherchent vraiment a se faire détester par les citoyens.
#6
Bah si c’est les US qui tiennent le stylo oui du coup les UK aucun intéret qu’il reste. Le plus amusant avec ces conneries c’est que si l’article 50 est invoqué ET que l’UK sorte, les grands bretons se mangeront pas les accords TIPP/TAFTA qu’on va nous forcer à déguster. D’ailleurs l’accord CETA avec le Canada va partir dans les limbes itou.
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#8
vote début juillet sans avoir eu le document afférent, au fait juillet c’est tout à l’heure…
#9
Les USA toujours prêt à nous le mettre bien profond, avec l’aide de la commission européenne, à la solde des multinationales et des lobbys, mais vous le saviez déjà
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Idem pour TAFTA.
Nos chers élites ont fait entrer entrer des pays pauvres dans l’EU, maintenant la france ne serait pas compétitive, alors le gouv aux ordres de la commission européenne (toujours elle), ordonne la LOITRAVAIL.
Les pays de l’EU sont donc en concurrence afin de mettre tout le monde au même niveau, MAIS vers le bas.
L’EU devait être une force, finalement elle est une sous région des USA.
Merci le président normal, et ses copains de nous prendre pour du bétails.
#10
Je serais au gouvernement, je refuserais pour le principe en ligant mes confrères européens.
À un moment, il faut arrêter de prendre les gens pour des jambons (cf la décision de la cour de justice UE -> le précédent accord était une insulte aux citoyens et la commission n’a pas fait ton travail).
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Dire que l’avantage de l’UE c’est sa taille en population et la taille de son marché…
Après elle a aussi bon dos! C’est un merveilleux prétexte lorsqu’on gouverne un pays et qu’il s’agit de prendre la responsabilité de ses actes politiques que de rejeter la faute sur l’UE . Le coup du “c’est pas moi c’est Bruxelles” est un super joker.
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Exactement.
En anglais, ils appellent ça “Policy laundering”, blanchiment politique en français.
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Oui, enfin le LuxLeaks par exemple ce n’est pas une question de politiciens qui cherchent à défausser leur responsabilité!
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La France doit exiger que les documents lui soient transmis traduits (c’est, espérons, ce que le gouvernement a peut-être fait). D’autant que le Royaume-Uni sortant de l’UE, l’anglais n’a plus à avoir de place prépondérante (les 5 millions d’Irlandais ne sauraient le justifier).
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Par Google translate ? 😂
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Je crois qu’il faut se rendre à l’évidence, l’anglais est un outil de travail, et je pense que son utilisation ne vient pas du fait que 2 membres ont l’anglais comme langue nationale mais bien qu’elle est la deuxième ou troisième langue d’une (très?) grosse partie de la population européenne.
Je trouve un peu puéril de la part des politiciens français de sauter sur l’occasion du Brexit (même pas encore digéré ni commencé) pour essayer d’imposer la langue de Molière.
Par contre je te rejoins pour la traduction. Si j’imagine bien que l’accord a été négocié en anglais, et que c’est certainement la version anglaise qui fera foi lors des discussions, avec le service de traduction qu’ils ont (c’est super efficace), ils auraient au moins pu mettre à disposition des traductions, surtout au vu des délais
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Ni Allemand, ni Français, le principe doit rester celui d’une traduction systématique dans toutes les langues.