Afin de pallier aux carences de notre droit, le projet de loi Numérique s’apprête à introduire de nouvelles dispositions qui permettront de punir plus facilement les internautes qui jettent en pâture sur le Net des images intimes de leurs ex-partenaires. La peine encourue sera portée au passage à deux ans de prison et 60 000 euros d’amende.
À ce jour, c’est l’article 226 - 1 du Code pénal qui permet de réprimer ce qu’on appelle le « revenge porn » – ou « vengeance pornographique ». Il est ainsi interdit de capturer et/ou de diffuser l’image « d'une personne se trouvant dans un lieu privé » sans son consentement. On voit tout de suite le premier problème : les photos ou vidéos réalisées dans un lieu public ne sont pas concernées par ces dispositions.
Deuxièmement, il s’avère que celui ou celle qui consent à être pris(e) en photo ne peut s’opposer par la suite à ce que les images soient publiées, y compris sur Internet. Pire : comme l’a récemment confirmé la Cour de cassation, le consentement de la personne est présumé à partir du moment où les photos ont été prises « au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire ». Résultat, il est actuellement bien difficile de lancer des poursuites (sur le plan pénal) pour des images que l’on a soi-même envoyées ou qui ont été réalisées sans qu’on ne manifeste de désaccord. Or les choses peuvent vite changer, en cas de séparation par exemple...
Un nouvel article introduit dans le Code pénal
Après différentes phases de débats, députés et sénateurs, réunis en en commission mixte paritaire, sont arrivés mercredi 29 juin à un compromis sur ce sujet. Ils ont tout d’abord approuvé l’introduction d’un nouvel article 226-2-1 du Code pénal, comme l’avait souhaité le Sénat. En complément aux dispositions législatives actuelles, il sera formellement interdit « de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même », dès lors que cette personne n’a pas donné son accord à une éventuelle diffusion. « Cela concerne notamment les selfies » avait précisé le sénateur Christophe-André Frassa (LR) dans l’hémicycle.
Tout contrevenant s’exposera à une peine de deux ans de prison et 60 000 euros d’amende. Des sanctions identiques seront en outre prévues pour les manquements à l’article 226 - 1 du Code pénal qui porteraient « sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé ». Sans cette sorte de circonstance aggravante, les accusés resteront passibles des mêmes réprimandes qu'aujourd'hui : jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d'amende.
Cette réforme entrera en vigueur dès que les deux chambres auront adopté l’accord trouvé cette semaine en commission mixte paritaire, et que le projet de loi Numérique aura été promulgué par François Hollande – probablement aux alentours de la fin septembre.
Commentaires (16)
#1
Je me demande si le qualificatif de sexuel, de caractère sexuel est détaillé dans le droit. En tout cas, il semble bien que le sexe soit une activité cruciale en 2016.
#2
Plus qu’à faire tourner les images avant séparation
#3
Exactement.
Et le législateur inventa le revenge-revenge porn grâce à sa grande clairvoyance.
Mesdames et mesdemoiselles, gardez des copies ça pourrait être très utile pour faire condamner lourdement votre futur-ex conjoint.
#4
" /> pour le sous-titre !
#5
DSK approuve cette loi.
#6
#7
je ne suis pas un spécialiste, mais c’est quoi le consentement « présumé » ?
Genre c’est à ton insu mais si on t’avait demandé tu aurais dit oui ? Parce que dans le genre « mais monsieur le juge, je pensais qu’elle était d’accord », ça pourrait être une faille dans la loi.
Je me trompe ?
#8
et comment prouver que l’on s’est opposé a la prise de photo sachant que la prise est faite quand on s’en aperçoit (si on s’en aperçoit)
Il faut arracher l’appareil des mains, et détruire la carte mémoire ?
Car si tu l’effaces (pause, on fera l’amour ensuite, ambiance….) alors elle pourra toujours être récupérée sur la carte mémoire donc “réputée avec accord puisque prise sans s’y être opposé”.
Enfin si cet article explique bien
#9
Tant que les vidéos de PC et de smartphones nus ne sont pas pris en compte par cette loi, tout va bien " />
Plus sérieusement, c’est pas forcément simple de suivre entre les deux articles 226-1 et 226-2-1.
En gros, envoyé un selfi “sextape” à son compagnon/sa compagne est toujours possible, mais le recevant n’a plus la possibilité d’en faire ce qu’il veut, sans le consentement express de la personne qui est dessus.
Ca va se compliquer dans certaines situations, effectivement, pour les photos “sur le vif” qui n’ont pas été supprimées, mais pareil, il est question de l’accord express de l’ensemble des parties présentes à l’image.
Vu la formulation, ce qui n’est pas autorisé, est automatiquement interdit.
J’ai bon ?
#10
Donc je fais des photos de moi, je vais sur le pc de mon compagnon, je les diffuse. Et hop il se prend 2 ans et 60000 euros d’amende.
J’ai bon?
#11
#12
Ne serait-il pas intéressant que cette loi soit rétroactive sur un certain nombre d’années (10 ans ?) pour ceux qui ont déjà été victime de la chose et que la justice à refoulé ?
#13
Ce sous-titre " />
#14
Tu peux aussi te filer une mandale tout seul et porter plainte pour coups et blessures avec ton œil au beurre noir comme preuve. À peu près tout les délits du monde peuvent être simuler pour mettre quelqu’un dans la merde.
#15
Je plussoie surtout si ton adversaire s’est jouer la comédie le jeu peut durer suffisamment longtemps pour détruire des gens.
#16
Tu demandes et mets en ligne genre cloud quand la personne est d’accord puis tu fais tourner une fois que vous etes séparés. L’accord était donné pour la mise en ligne la victime n’a donc rien pour se défendre