Quinze jours après l'entrée en vigueur du statut de contrôleurs d'accès prévu par le DMA, Bruxelles a déjà dans le viseur trois d'entre eux : Google, Apple et Meta. Dans un communiqué de presse, la Commission explique qu'elle « soupçonne que les mesures mises en place par ces "contrôleurs d'accès" ne leur permettent pas de se conformer efficacement aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur les marchés publics ». Elle se donne 12 mois pour conclure la procédure ouverte aujourd'hui.

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Trop de contraintes pour la promotion d'autres magasins d'applications

Google et Apple sont notamment visées en tant que principaux responsables des systèmes d'exploitation de smartphones. Dans le cadre du DMA, les Google Play Store et App Store d'Apple doivent laisser la possibilité aux développeurs d'applications de renvoyer gratuitement leurs utilisateurs vers d'autres magasins d'applications.

La Commission « craint » que les mesures prises par Google et Apple ne soient pas conformes « car elles imposent diverses restrictions et limitations ». « Celles-ci limitent, entre autres, la capacité des développeurs à communiquer et promouvoir librement des offres et à conclure directement des contrats, notamment en imposant divers frais », affirme-t-elle.

Pourtant, Google a annoncé que les développeurs pourront bientôt inclure dans leurs applications proposées sur le Play Store des liens vers des pages avec de tarifs plus bas que ceux de son magasin d'application.

Du côté d'Apple, comme nous l'expliquions, les boutiques alternatives sont possibles, mais l'entreprise se donne le droit de refuser un dossier, notamment pour des questions de sécurité. Mais l'entreprise a aussi mis en place une Core Technology Fee de 0,5 euro par installation annuelle au-delà du premier million d’installations, tout en baissant sa commission sur les achats de 30 à 20 % (17 % si passage par une autre solution de paiement que celle d'Apple). Plusieurs éditeurs comme Epic, Spotify, Microsoft ou Proton ont réagi vivement face à ces nouvelles conditions imposées par Apple.

Selon la Commission, cette « nouvelle structure tarifaire d'Apple et les autres conditions générales applicables aux magasins d'applications alternatifs et à la distribution d'applications à partir du web » pourrait être incompatible avec l'article 6 paragraphe 4 du DMA.

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iOS doit respecter les choix des utilisateurs

Pour iOS, ce n'est pas seulement l'App Store qui est visé par l'enquête de la Commission. Celle-ci doute de la conformité du système d'exploitation des iPhone sur la possibilité de désinstaller facilement n'importe quelle application. S'il est possible actuellement de désinstaller certaines apps intégrées, ce n'est pas le cas de toutes. Principal concerné : le navigateur Safari. Mais la multinationale s'est déjà engagée à mettre en place « d'ici la fin de 2024 » la possibilité de « supprimer complètement Safari d'iOS ».

La Commission doute aussi de la bonne disponibilité des choix de paramètres par défaut sur iOS et d'une proposition d'écrans de choix adéquat pour sélectionner un navigateur ou un moteur de recherche par défaut. On peut pourtant constater qu'Apple a mis en place un écran de choix de navigateur par défaut comportant une multitude de navigateurs. Celui-ci permet d'accéder aux douze navigateurs qui atteignent plus de 5 000 téléchargements en Europe.

Soupçons sur les avantages des services de Google dans son moteur de recherche

Si nous avons pu remarquer que Google a cassé l'intégration de plusieurs de ses services (notamment Google Maps) dans les résultats d’une recherche, la Commission semble considérer que ces changements ne vont pas encore assez loin.

Car ce n'est pas seulement cette intégration qui est visée par le DMA. Il est question aussi du rang de référencement des services de Google (Google Shopping, Google Flights, Google Hotels) dans les résultats du moteur de recherche. Les moteurs de recherche des « contrôleurs d'accès » doivent appliquer « des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires à ce classement » indique l'article 6 du DMA. Or, la Commission soupçonne Google de favoriser dans ces résultats ses propres services aux dépens de services tiers.

Le « payer ou accepter » de Meta a du mal à passer

Chez Meta, la Commission vise ce qu'elle appelle le modèle « payer ou accepter », que d'autres comme noyb ou l'eurodéputé du Parti Pirate allemand Patrick Breyer appellent « pay or okay ». C'est l’alternative entre paiement et publicité comportementale mise en place sur Facebook et Instagram par l'entreprise de Mark Zuckerberg qui lui permettait, selon elle, de se conformer au RGPD.

Mais la Commission doute qu'elle soit compatible avec le DMA : « la Commission craint que le choix binaire imposé par le modèle "payer ou consentir" de Meta n'offre pas de véritable alternative au cas où les utilisateurs ne donneraient pas leur consentement ». Pour elle, dans ce cas, l'objectif du DMA consistant à empêcher l'accumulation de données à caractère personnel par les contrôleurs d'accès ne serait pas atteint.

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Favoritisme interne chez Amazon ?

La Commission met moins en avant l'entreprise de Jeff Bezos dans sa communication, mais elle explique quand même la soupçonner de « privilégier les produits de sa propre marque sur l'Amazon Store », ce qui entre en contradiction avec l'article 6 du DMA.

Délai accordé pour l'interopérabilité de Messenger

Après tous ces doutes sur la compatibilité de ces quatre contrôleurs d'accès, la Commission explique aussi avoir accordé un délai supplémentaire de six mois à Meta pour la mise en place de l'interopérabilité de Messenger imposée par l'article 7 du DMA.

Selon la Commission, Meta a demandé ce délai pour remplir les conditions du texte, qui exigent que « le niveau de sécurité, y compris le chiffrement de bout en bout, le cas échéant, que le contrôleur d’accès fournit à ses propres utilisateurs finaux [soit] maintenu dans l’ensemble des services interopérables ».

Jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial

La Commission rappelle que le DMA lui permet d'ordonner des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial en cas d'infraction et même jusqu'à 20 % si l'infraction est répétée. Si elle est systématique, elle peut aller jusqu'à l'obligation de l'entreprise ou de certaines filiales, ou l'interdiction de l'acquisition de nouveaux services liés à cette non-conformité.

La vice-présidente de la Commission, Margrethe Vestager, insiste sur le fait que ces procédures « ne signifient pas que nous approuvons toutes les autres mesures mises en œuvre par les contrôleurs d'accès qui ne font pas (ou pas encore) l'objet d'une enquête. Nous continuerons à utiliser tous les outils disponibles si un contrôleur d'accès tente de contourner ou d'affaiblir les obligations du DMA ». On imagine que les deux autres contrôleurs non ciblés par ces premières procédures, ByteDance et Microsoft, restent particulièrement scrutés par la Commission.

Thierry Breton semble, lui, déjà satisfait des effets du texte sur l'écosystème du numérique : « en 18 jours, le DMA a fait davantage bouger les lignes des géants du numérique que lors des 10 dernières années ».