Promulguée par François Hollande, la loi Numérique entre en vigueur

Promulguée par François Hollande, la loi Numérique entre en vigueur

Fin du jeu de loi

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

10/10/2016
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Promulguée par François Hollande, la loi Numérique entre en vigueur

Définitivement adopté par le Parlement le 28 septembre dernier, le projet de loi Numérique a été publié au Journal officiel du samedi 8 octobre. Le texte porté par Axelle Lemaire est donc entré en vigueur hier.

Un peu moins d’un an après sa présentation devant l’Assemblée nationale (et surtout près de quatre ans après les premières promesses gouvernementales d’un texte consacré aux données personnelles), le projet de loi Lemaire devient officiellement la « loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ».

François Hollande a promulgué le texte vendredi dernier sans que le Conseil constitutionnel ne soit saisi. Cela signifie que d’éventuelles « QPC » - pour « questions prioritaires de constitutionnalité » - pourront éventuellement être soulevées par des justiciables qui estimeraient que certaines de ses dispositions sont contraires aux textes fondateurs.

Publiée au Journal officiel du 8 octobre, la « loi Lemaire » est entrée en vigueur le lendemain, dimanche 9 octobre. Nous avons déjà eu l’occasion d’explorer les (nombreuses) réformes engagées par les 113 articles de ce texte :

La totalité des décrets publiés sous six mois ?

Certaines dispositions sont toutefois appelées à entrer en vigueur progressivement, par exemple sur l’Open Data « par défaut » ou sur le nouveau droit de récupération de ses données. Une trentaine de décrets d’application sont d’ailleurs attendus. Au Sénat, Axelle Lemaire a déclaré avoir « pour ambition que la totalité des textes [d’application] soient publiés dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi ». Ce qui nous ramène à la mi-avril 2017, à quelques encablures du premier tour de la présidentielle...

Adopté après de longues hésitations de la part de l’exécutif, ce texte restera très certainement comme l’un des principaux « faits d’armes » du quinquennat Hollande sur le plan du numérique. Mais réussira-t-il à faire oublier les renoncements sur Hadopi ou les textes sécuritaires (Loi Renseignement, etc.) ?

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

La totalité des décrets publiés sous six mois ?

next n'a pas de brief le week-end

Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (18)


Le 10/10/2016 à 07h 09

Non


Patch Abonné
Le 10/10/2016 à 07h 11







jackjack2 a écrit :



Non



Si



Le 10/10/2016 à 07h 14

Peut-être… <img data-src=" />


Le 10/10/2016 à 07h 15

Peut être pas….


Le 10/10/2016 à 07h 18

Et en résumé ça va changer quoi?


très bien ce post de récap de tout tes articles sur le sujet. Je te souhaite d’avoir plein de vues et de te voir gagner des points (ou même des primes sur le nbre de vues façon Google ?)

&nbsp;

En tout cas ça permet de rapidement se rendre compte a quel point tout cela c’est du flan, ça rappelle les “lois cadre” de VGdE, monsieur “économie de marché” juste avant la 1ere vente au privé du patrimoine et des services publiques français par les chefs d’états eux mêmes..

Ici on rigole bien quand même : “les internautes devront pouvoir télécharger en quelques clics l’ensemble des données” Sinon, Tonton François va faire pan pan cucul a Google et Facebook…


Il me semble que cet article était reservé premium, visiblement il ne l’est plus. Merci. :)



Il y a plein de bonnes choses dans cette loi (pas de quoi crier à la folie cependant, tout le reste du mandat Hollande est à jeter), reste à savoir deux choses :



1 - si ce sera intégralement appliqué et pas juste ce qui arrange un groupe quelconque



2 - si tout sera applicable, typiquement l’intégralité des données récupérables en quelques clics sur tous les sites… là ça me parait chaud, à mon avis ça finira plutôt en déclaration d’intention jamais vraiment appliquée un peu comme les reventes Steam ou la possibilité de demander la suppression intégrale de la totalité de ses données sur un site. Même si ça reste positif.


Le 10/10/2016 à 07h 55

Le poids des grandes entreprises face aux états est un des sujets à l’ONU depuis quelques temps (mais j’ai pas l’impression que ça bouge).

A chaque fois qu’un état passe une loi par rapport à une multinationale, ça commence au minimum par un bras de fer, et ça finit souvent par ignorer les lois par un tour de passe-passe en déplaçant la domiciliation légale du siège ou de la filiale ou même en attendant les poursuites en justice si elles arrivent un jour…


vizir67 Abonné
Le 10/10/2016 à 09h 16

comme dit le Proverbe : “l’Enfer est pavé de bonnes intentions” !



 et ça va PAS être facile de faire respecter (ses nouveaux) droits !       

&nbsp;

- je pense à ça ....

&nbsp;&nbsp; " la possibilité de demander la suppression intégrale de la totalité de ses données sur un site." &nbsp;

- ou bien ... &nbsp;&nbsp; " l'intégralité des données récupérables en quelques clics sur tous les sites"






 mais, l'intention EST BONNE !     










 hashtag : "terre élection en vue"* !!!       






 * s'écria, soudainement, la Vigie............du bateau        






 &nbsp;

Le 10/10/2016 à 10h 02

Quid de l’enregistrement dans le cloud ? Parce que c’est la seule chose que j’attends pour m’abonner à Molotov.


Visiblement ils ont fait pété, c’est raccord. <img data-src=" />


Le 10/10/2016 à 11h 35







vizir67 a écrit :



comme dit le Proverbe : “l’Enfer est pavé de bonnes intentions” !



  et ça va PAS être facile de faire respecter (ses nouveaux) droits !        

&nbsp;

- je pense à ça ....

&nbsp;&nbsp; " la possibilité de demander la suppression intégrale de la totalité de ses données sur un site." &nbsp;

- ou bien ... &nbsp;&nbsp; " l'intégralité des données récupérables en quelques clics sur tous les sites"






  mais, l'intention EST BONNE !      










  hashtag : "terre élection en vue"* !!!        






  * s'écria, soudainement, la Vigie............du bateau         






  &nbsp;







…., La Vigie……du pédalo &nbsp;<img data-src=" />



vizir67 Abonné
Le 10/10/2016 à 11h 48

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Le 10/10/2016 à 11h 48

Il me semble qu’il s’agit plutôt de la loi création et non pas de la loi numérique. Mais j’avoue que du coup je me pose aussi la question.


Le 10/10/2016 à 11h 50

Google permet depuis quelque temps le téléchargement de moult données dans des formats courants :https://takeout.google.com/settings/takeout



Très pratique pour migrer ses mails, ses contacts, son calendrier, etc…



Je crois que Twitter permet le téléchargement de ses tweets.


wagaf Abonné
Le 10/10/2016 à 17h 17







Crillus a écrit :



Il y a plein de bonnes choses dans cette loi (pas de quoi crier à la folie cependant, tout le reste du mandat Hollande est à jeter



&nbsp;

Tout à mettre à la poubelle, en particulier :





  • Loi sur le non-cumul des mandats

  • Loi sur la transparence de la vie publique (a déjà permis d’éviter que des fraudeurs deviennent ministres)

  • Loi pour le mariage pour tous

  • Loi permettant aux hordes de touristes étrangers de dépenser leur argent le dimanche, les salariés étant payés au moins le double.

  • Loi travail de bon sens, supprimant un blocage historique majeur et irrationnel dans les négociations syndicales.





wagaf Abonné
Le 10/10/2016 à 17h 44







Crillus a écrit :



Il y a plein de bonnes choses dans cette loi (pas de quoi crier à la folie cependant, tout le reste du mandat Hollande est à jeter)





Parmi les catastrophes du quinquennat il faut aussi rajouter le rétablissement des comptes public (seul précédent historique : Jospin, lui aussi détesté à l’époque), le trou de la sécu bouché, l’intervention au Mali…