Elle avait été adoptée par les 27 en décembre 2022 : la directive établissant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel dans le monde est entrée en vigueur ce 1ᵉʳ janvier.

Dans le viseur des différentes parties prenantes : la propension prise par les géants du numérique à éviter l’imposition. Au lancement des discussions, la Commission européenne estimait que les entreprises numériques payaient en moyenne deux fois moins d’impôts au sein de l’Union que les autres sociétés (8 ou 9 % contre 23 %).

Après le contrecoup financier créé par la crise sanitaire, les États ont décidé de remédier à ce déséquilibre.

Une transposition européenne des accords du G7 et de la réforme fiscale de l’OCDE

La directive se veut être une transposition rapide de divers accords trouvés à l’échelle internationale pour apporter « davantage d’équité et de stabilité » en matière fiscale. En 2021, les pays du G7 s’étaient d'abord mis d’accord sur le fameux palier de 15 % d’imposition des entreprises multinationales.

139 pays se sont ensuite accordés au sein de l’OCDE sur une « solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Le « pilier 1 » concerne la rétribution partielle des droits d’imposition, le « pilier 2 », la garantie d’un niveau minimum d’imposition pour les multinationales en question.

L’Union se targue donc d’être « parmi les premiers » à mettre en œuvre le premier pilier de cette réforme fiscale. Celui-ci est en effet dédié à la fin du « nivellement par le bas », c'est-à-dire à la concurrence qu’ont pu se livrer les États en tentant d’attirer les investissements des entreprises grâce à des taux d’imposition plus faibles que leurs voisins.

Au sein de l’Union, l’Irlande est par exemple connue pour son taux d’imposition sur les sociétés à 12,5 %, l’un des plus faibles du monde. La plupart des Big Tech y ont d’ailleurs établi leurs sièges européens.

Or, depuis le 1ᵉʳ janvier, la directive impose non seulement un ensemble de règles sur les modalités de calcul de l’imposition d’une multinationale, mais aussi l’application d’un « taux complémentaire » pour les pays dont le taux d’imposition est effectivement inférieur à 15 %.

Fin de la « taxe GAFAM »

En France, l’imposition des sociétés du numérique est un sujet ancien, porté devant l’Union européenne dès 2018. L’entrée en vigueur du régime européen signifie d'ailleurs la fin de la « taxe GAFAM » nationale.

Pour accélérer le mouvement, la loi sur la taxe sur les services numériques était entrée en vigueur en 2019 et imposait à hauteur de 3 % les recettes tirées sur le territoire national des diverses activités exercées par ces entreprises. En 2023, Bruno Le Maire affirmait dans un tweet que la règle avait rapporté 670 millions d’euros aux caisses de l'État, contre 591 millions l’année précédente.

Visant spécifiquement les entreprises dépassant les 750 millions d’euros de chiffre d'affaires sur la planète et les 25 millions en France, le texte avait à l’époque provoqué l’ire du gouvernement états-unien. Il est désormais remplacé par les règles européennes.

Quand bien même ce pilier de l’accord de l’OCDE rentre peu à peu en application, les différents membres de l’accord ont encore du travail à accomplir. Il n’existe en effet pas encore d’accord sur la manière de rendre effectif l’autre pilier du texte, dédié à imposer les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices plutôt que là où elles sont physiquement implantées.

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