Open Data : Regards Citoyens veut faire reconnaître l’inconstitutionnalité des redevances

Open Data : Regards Citoyens veut faire reconnaître l’inconstitutionnalité des redevances

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

27/10/2016
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Open Data : Regards Citoyens veut faire reconnaître l’inconstitutionnalité des redevances

Est-il constitutionnel de vendre des données publiques ? Telle est la question que soulève l’association Regards Citoyens, à l’appui d’une procédure devant le Conseil d’État. Dans sa ligne de mire : la récente loi Valter sur l’Open Data.

« On est convaincus depuis la lecture du rapport Trojette que les redevances, telles qu'elles sont appliquées en France aujourd'hui, ne sont pas constitutionnelles » affirme Tangui Morlier, co-fondateur de l’association Regards Citoyens, contacté par Next INpact. Le 30 septembre dernier, l’organisation a ainsi déposé une requête introductive d’instance devant le juge administratif.

L’objet de cette procédure est double : premièrement, d’obtenir l’annulation du « décret Placé » du 28 juillet 2016 ; deuxièmement, de demander au Conseil constitutionnel d’examiner l’article 5 de la loi Valter du 28 décembre 2015, d’où découle ce fameux décret.

Combinés, ces deux textes fixent les conditions à remplir pour pouvoir déroger au principe de gratuité « par défaut » des données publiques (statistiques de l’INSEE, résultats électoraux, remontées par les stations-services du prix de l’essence, etc.) :

  • L’administration souhaitant ériger une redevance doit avoir pour activité principale « la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques ».
  • La « couverture des coûts liés à cette activité principale » (frais de serveurs, éventuelle anonymisation des données...) doit en outre être assurée « à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions ».
  • Le montant de chaque redevance ne peut excéder le total « des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion » des données en question.

Les redevances, des taxes déguisées ?

Mais où est donc le problème ? Aux yeux de Regards Citoyens, la (trop) grande souplesse de ce dispositif conduit un certain nombre d’institutions à se financer grâce aux redevances, ce qui est problématique sur un plan juridique dès lors que la diffusion d’informations publiques fait partie de leurs missions – s’agissant par exemple de Météo-France, de la Bibliothèque nationale de France, de l’IGN, du SHOM, etc.

« Le Conseil constitutionnel estime qu’une redevance « destinée à couvrir notamment les dépenses » de l’administration « n’est pas uniquement la contrepartie d’un service rendu et qu’elle a, dès lors, le caractère d’une taxe que l’article 34 de la Constitution réserve à la loi » », souligne l’association dans sa requête (PDF).

« En autorisant les établissements publics à caractère administratif à établir des ressources budgétaires (...) appelées « redevances de réutilisation des informations du secteur public » et en autorisant ces « redevances » à couvrir des missions de service public », le législateur aurait ainsi « indubitablement méconnu sa propre compétence », puisqu’il lui revient normalement de fixer l’assiette et le taux des impositions de toutes natures (et non au gouvernement, par décret). 

« Notre lecture de la doctrine et de la jurisprudence constitutionnelle est qu'on ne peut pas mettre de redevances pour ce type de missions » insiste Tangui Morlier. « Qu’on conserve un certain nombre de redevances pour des organismes qui ont des missions industrielles et commerciales, nous on trouve ça choquant moralement, mais ça ne pose pas de problème de droit. En revanche, que les services publics qui ont des missions de diffusion de l'information fassent payer pour leurs missions de service public, sans service supplémentaire, ça pose un problème ! »

« Pour parler très clairement, le salaire d’un fonctionnaire ne peut pas être payé par une redevance, mais par le budget de l’État » résumait de son côté Mohammed Adnène Trojette, qui avait remis fin 2013 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault un rapport remarqué sur les redevances (voir notre interview).

Une « part substantielle » de recettes extérieures jugée trop basse

Autre problème : la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public, que vient transposer la loi Valter, autorise les redevances pour les administrations tenues de générer « des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ». Au travers du décret Placé, le gouvernement a estimé que cette « part substantielle » de revenus extérieurs devait être fixée à 25 %. « Ce seuil-là n'est pas substantiel » rétorque Tangui Morlier, qui juge en creux qu’il faudrait un taux plus important, d’au moins 50 % par exemple.

Regards Citoyens soulève enfin différents vices de formes, liés notamment à l’avis rendu sur le projet de décret Placé par le Conseil d'orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA). Cette institution, placée auprès du Premier ministre et où siègent de nombreux représentants d’institutions ou de professionnels qui revendent des données publiques, est accusée de conflits d’intérêts.

Les bénévoles à l’origine notamment du site NosDéputés.fr rappellent ainsi qu’il est interdit pour les membres d’une commission de « prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet ». Or, « faute de publicité de l’avis du COEPIA ainsi que du procès-verbal de délibération et des déclarations d’intérêts des membres du COEPIA, il ne saurait être établi que les obligations de déport prévues à l’article R133-12 ont été respectées » s’insurge Regards Citoyens.

La décision du Conseil d’État attendue pour le premier trimestre 2017

L’association a désormais jusqu’à la fin de l’année pour transmettre sa requête finale au Conseil d’État, ainsi qu’un mémoire séparé pour sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « On est en train de peaufiner un certain nombre d'arguments qu'on n'a pas forcément mis dans le document initial. Une fois qu'on aura déposé notre requête finale, le juge administratif aura deux mois pour choisir si notre QPC est recevable ou non », explique Tangui Morlier. L’intéressé espère ainsi que la plus haute juridiction administrative livrera sa décision dans le courant du premier trimestre 2017.

Si le Conseil d’État accepte de transmettre la QPC de Regards Citoyens au Conseil constitutionnel, ce dernier aura trois mois pour se prononcer sur la conformité de l’article 5 de la loi Valter aux textes suprêmes. La décision du juge administratif dépendra alors forcément de l’analyse des « Sages » de la Rue Montpensier.

Mais n’est-il pas périlleux de se lancer dans une telle procédure à quelques mois des élections, d’autant que la question des redevances ne figure clairement pas dans les priorités des candidats à la présidentielle ? « Ça peut difficilement être pire, s’exclame Tangui Morlier. On a estimé que le risque était extrêmement limité là-dessus. Que ce soit la droite ou la gauche, ça fait quand même depuis 2011 qu'on nous promet la gratuité sur un certain nombre de données publiques... Cette promesse-là ne se concrétise pas, de toute évidence. Il faut tenter d'accélérer les choses ! »

Avant d’insister : « Il faut savoir que ce décret a quand même été rédigé dans l'objectif de ne pas faire tomber de redevances, accuse-t-il : ça a été la commande politique qui a été réalisée. Tout l'art de l'administration a été de trouver le pourcentage qui permette à tout le monde de conserver ses rentes. » Le récent succès de la QPC des Exégètes amateurs (sur la surveillance des communications hertziennes) a en tout cas suscité d’assez grands espoirs du côté de Regards Citoyens.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Les redevances, des taxes déguisées ?

Une « part substantielle » de recettes extérieures jugée trop basse

La décision du Conseil d’État attendue pour le premier trimestre 2017

Commentaires (13)


Le 27/10/2016 à 07h 32

Ca ne passera jamais. Cela pourrait faire jurisprudence pour trop d’autres redevance, le service public audiovisuel en première ligne.

 La redevance a justement été créée pour affecter directement un prélèvement à un budget, ce que ne permet pas un impôt ou une taxe. En gros, pouvoir arroser les copains de manière sure et certaine…


vizir67 Abonné
Le 27/10/2016 à 07h 43

moi aussi,  je suis sceptique, mais ça serait bien* SI ça passait ?



* pour nous


cyrano2 Abonné
Le 27/10/2016 à 07h 48







romu79 a écrit :



Ca ne passera jamais. Cela pourrait faire jurisprudence pour trop d’autres redevance, le service public audiovisuel en première ligne.

 La redevance a justement été créée pour affecter directement un prélèvement à un budget, ce que ne permet pas un impôt ou une taxe. En gros, pouvoir arroser les copains de manière sure et certaine…





C’est pas vraiment légal depuis un moment. A l’origine, la taxe était là car seule qq pourcent de la population avait une télévision. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.



Soriatane Abonné
Le 27/10/2016 à 07h 57

C’est un débat juridique qui va être intéressant à suivre.


OlivierJ Abonné
Le 27/10/2016 à 10h 55







romu79 a écrit :



 La redevance a justement été créée pour affecter directement un prélèvement à un budget, ce que ne permet pas un impôt ou une taxe. En gros, pouvoir arroser les copains de manière sure et certaine…





Ah bon, la redevance audiovisuelle sert à “arroser” quels copains ? Les milliers de salariés qui travaillent dans les radios et télévisions publiques ? Tous ceux à qui on commande des téléfilms et des reportages et documentaires ?

 





cyrano2 a écrit :



C’est pas vraiment légal depuis un moment. A l’origine, la taxe était là car seule qq pourcent de la population avait une télévision. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.





Tu es sûr de ton histoire ?



cyrano2 Abonné
Le 27/10/2016 à 12h 40







OlivierJ a écrit :



Tu es sûr de ton histoire ?





oui, c’est le même principe de droit : pas d’affectation de taxe.



OlivierJ Abonné
Le 27/10/2016 à 15h 13







cyrano2 a écrit :



oui, c’est le même principe de droit : pas d’affectation de taxe.





Mais là on parle de redevance et pas de taxe ; et tu ne réponds pas à la question sur ton histoire “la taxe était là car seule qq pourcent de la population avait une télévision”. Quelle taxe au fait ?



La Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP - Redevance TV) est décidée par l’Assemblée nationale dans la loi de finance chaque année. Ce n’est pas une redevance décidée par une administration ou un établissement public ou privé (France Télévisions SA ou autre). La CAP est une recette du budget de l’État comme une autre.


Le 27/10/2016 à 19h 26







OlivierJ a écrit :



Ah bon, la redevance audiovisuelle sert à “arroser” quels copains ? Les milliers de salariés qui travaillent dans les radios et télévisions publiques ? Tous ceux à qui on commande des téléfilms et des reportages et documentaires ?





C’est ce que dit le nouveau rapport de la Cour des Comptes : trop de personnels (sous-entendus : qui ne font rien ou pas grand chose), mauvaise gestion, organisation redondante, défaut de concurrence, etc, bref tous les défauts biens connus des sévices publiques qui vivent à crédit avec l’argent des autres. Il faut bien faire vivre tous les copains qu’on place où l’on peut avant la débâcle : la deuxième puissance télévisuelle publique subventionnée du monde (après la Chine communiste) le vaut bien !



OlivierJ Abonné
Le 28/10/2016 à 09h 14







tmtisfree a écrit :



C’est ce que dit le nouveau rapport de la Cour des Comptes : trop de personnels (sous-entendus : qui ne font rien ou pas grand chose), mauvaise gestion, organisation redondante, défaut de concurrence, etc, bref tous les défauts biens connus des sévices publiques qui vivent à crédit avec l’argent des autres. 





Eh bien ce ne sont pas les copains alors, ce n’est pas ce que dit la cour des Comptes.

Le service public ne “vit pas à crédit avec l’argent des autres”, il est financé par l’impôt (ou taxe ou redevance ici). C’est quoi encore ce genre de phrase à la noix ?

Je ne critique pas le rapport de la Cour des Comptes, ils font généralement bien leur boulot.



Le paradoxe apparent de ce genre de situation c’est que trop d’argent est dépensé au final mais que certains services doivent manquer de moyens (caméra en mauvaise état, souci de matériel, etc.). On me dira que c’est le propre de la mauvaise gestion, certes.



Le 28/10/2016 à 11h 11







OlivierJ a écrit :



Eh bien ce ne sont pas les copains alors, ce n’est pas ce que dit la cour des Comptes.

Le service public ne “vit pas à crédit avec l’argent des autres”, il est financé par l’impôt (ou taxe ou redevance ici). C’est quoi encore ce genre de phrase à la noix ?

Je ne critique pas le rapport de la Cour des Comptes, ils font généralement bien leur boulot.



Le paradoxe apparent de ce genre de situation c’est que trop d’argent est dépensé au final mais que certains services doivent manquer de moyens (caméra en mauvaise état, souci de matériel, etc.). On me dira que c’est le propre de la mauvaise gestion, certes.





Non, ce n’est pas qu’une « mauvaise gestion » ou qu’un « paradoxe » : le propre du capitalisme de connivence (lire socialisme) est de mal gérer puisque par définition les planqués du système ne sont là que pour la paye.



La faille et la faillite du socialisme, toute tendance confondue et quelques soient les époques, est de n’avoir jamais rien compris, ou fait semblant de n’avoir rien compris, au système de prix qui intègre des signaux permettant aux producteurs de déterminer ce qui doit être produit, en quelle quantité et de la façon la plus efficiente.



Il est évident que dans un système dont le financement dépend d’une affectation arbitraire non personnellement gagnée et méritée, ses agents économiques (direction, cadres et autres) n’auront aucune motivation à maîtriser les coûts. Par ailleurs, puisque la manne est peu ou prou garantie d’une année sur l’autre, ils auront tout intérêt à creuser les déficits pour se voir affecter un montant supplémentaire dans le futur (car comme on le sait, c’est toujours un problème de moyens, cf le quart de milliard d’€ pour les poulets). Enfin un tel système ne peut rester à l’abri du copinage interne et externe (6 % d’augmentation de personnel, 13% d’augmentation de charge de personnel sur la période considérée) qui fait passer les autres Ponzi nationaux (retraite et SS) pour des amateurs.



OlivierJ Abonné
Le 28/10/2016 à 13h 11

Evidemment que c’est une mauvaise gestion, tous les services publics ne sont pas aussi bien gérés, et tu n’es pas obligé de faire tout un laïus derrière avec tes convictions ou préjugés pour botter un peu en touche. Et des services publics qui se voient couper des budgets, ça arrive tous les ans (il n’y a qu’à en parler à un militaire).


Le 28/10/2016 à 17h 00

Le fond de la question est justement que les redevances demandées par les organismes publics sont des taxes.

La redevance télévisuelle est une taxe (et on la recoit avec la taxe d’habitation d’ailleurs).



Le point important juridiquement parlant, c’est que la constitution réserve la gestions des taxes par des lois. Or ce qui est fait actuellement pour les redevances sur les données, est uniquement au niveau du décret. Les redevances telles qu’appliquées ici sont clairement anticonstitutionnelles. Cela ne veut pas dire qu’elles ne puissent etre revalidées par une loi ensuite. Mais si c’est une loi, on passe dans un débat législatif et ou les arguments des uns (Société Civile) et des autres (Gestionnaire des Etablissements publics) seront entendus publiquement. Le cadre du décret favorisant énormement le point de vue petitement comptable des gestionnaires d’Etablissement public contre l’intérêt général du service public.