Plusieurs dossiers importants vont être audiencées au Conseil d’État la semaine prochaine. Ils concernent le droit à l’oubli sur Google. Pour l'occasion, la haute juridiction se réunira en Assemblée, une formation solennelle où sont jugées « les affaires d’importance remarquable ».

Depuis une décision de la Cour de justice de l’Union du 13 mai 2014, Google (comme les autres moteurs) est considéré comme responsable des traitements sur les données personnelles réalisées sur son outil en ligne.

Les données à caractère personnel doivent être traitées « loyalement », « licitement », et être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Si l’un des critères manque, une personne physique peut alors exiger la désindexation et donc la purge du référencement, au besoin en passant par la CNIL.

Ces derniers mois, le thème de la désindexation des données personnelles sur Google a surtout occasionné un joli bras de fer avec la CNIL. Celle-ci bataille pour que le nettoyage soit mondial, alors que le moteur l’estime limité au territoire de l’Union.

Quatre dossiers épineux devant la haute juridiction

Parfois cependant, la CNIL et Google parlent la même langue. Le 2 février prochain à 14 heures, quatre affaires seront examinées en Assemblée du contentieux. À chaque fois, des individus ont attaqué une délibération de la Commission qui a suivi le refus du moteur de purger leurs données personnelles. La diversité des situations est vive dans ces décisions administratives.

• Dans un premier cas, il s’agit d’une conseillère régionale d’Île de France qui a demandé le déréférencement sur Google d’une vidéo peu glorieuse pour ses activités publiques, hébergée sur YouTube depuis 5 ans.
• L’un des représentants de l'Église de scientologie en France a pour sa part demandé le nettoyage d’un lien vers un article de Libération de septembre 2008 mais aussi vers le site du Centre contre les manipulations mentales reprenant le contenu de ce billet.
• Avant dernier cas, un ancien conseiller de Gérard Longuet a réclamé en vain la désindexation de plusieurs URL pointant vers plusieurs articles relatifs à ses démêlées judiciaires dans les années 90. Or, celui-ci a bénéficié en 2010 d’un non-lieu.
• Enfin, un animateur d'école a demandé le déréférencement de 7 liens pointant vers des articles de presse et billets de blog relatif à sa condamnation en 2010 pour des actes pédophiles.

Droit à l'information, droit à la vie privée, respect des données personnelles

Les questions soulevées sont épineuses même si l’arrêt de la CJUE a soufflé quelques indices. Par exemple, le droit à la désindexation doit être tempéré pour les personnalités publiques, puisque « l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question. »

S’agissant des personnes au passé pénal parfois lourd et donc très sensible, la position de la CNIL et en amont de Google sont tout sauf confortables : elles doivent balancer entre la nécessité absolue de protéger la société, tout en consacrant le droit à l’information, et en évitant aussi de créer une sorte de peine de perpétuité électronique (voir la guideline de la Commission). Sachant que les principaux concernés peuvent aussi demander parallèlement aux différents sites sources d’anonymiser les informations qui posent difficultés.