Cher Pc Inpact, si ceci est une rumeur, et non information vérifiée avec source fiable, il serait plus opportun de ne pas en parler. Je sais que la course à celui qui le publie en premier c’est super pour les revenus publicitaires… mais question crédibilité journalistique : c’est nul.
Renardin6 a écrit :
Cher Pc Inpact, si ceci est une rumeur, et non information vérifiée avec source fiable, il serait plus opportun de ne pas en parler. Je sais que la course à celui qui le publie en premier c’est super pour les revenus publicitaires… mais question crédibilité journalistique : c’est nul.
Nan mais sérieux c’est possible d’avoir des infos sérieuses sur vos ressentis sur le client béta ?
J’ai une config supérieure à celle nécessaire en “recommandé” et je trouve que graphiquement sur le client bêta en multi entendons nous. Bah méga bof quoi.
Le
30/01/2013 à
09h
00
C’est moi ou je trouve que graphiquement en multi ce n’est pas si beau ?
Je ne vois pas non plus de différence en montant le niveau graphique. C’est lié au client béta ?
Ce qui est justement rigolo ici, c’est que sa “communication externe foireuse”, il y participe activement.
C’est un technicien, il parle comme les barbus des réseaux cela à ses avantages et inconvénients. Vous n’avez rien de geek à l’insulter personnellement parce qu’il participe et rien de geek à ne pas comprendre les explications qu’il donne.
Vous n’appartenez pas à la communauté des geeks en agissant ainsi mais à la communautés des fâcheux.
Le
30/01/2013 à
07h
49
Les réactions had hominem contre Klaba sont navrantes et désespérantes. Certaines virent carrément à l’injure.
Vous devriez suivre son compte twitter, il participe depuis des mois à expliquer pourquoi hubic avait des difficultés et ce qu’il comptait faire pour améliorer le service en BETA.
Vous avez la chance d’avoir un patron de boite probablement le dernier du secteur qui s’exprime sans langue de bois sur les moyens qu’il met en œuvre et sur ce qu’il compte faire et qui fait un reporting régulier et tout ce que vous savez faire, c’est l’injurier.
Concernant sa réaction de suppression du blog il en a expliqué les raisons, il s’agit de mettre fin à une communication externe mal avisée qui publie des articles qu’il n’a pas visé et dans lesquels il y aurait de nombreuses erreurs.
Avec vos réactions de gosses, vous allez gagner une “comm” comme elle se fait habituellement, c’est à dire minimaliste.
Le Français dans histoire s’enrichit de nouveaux mots y compris d’origine étrangère. Le but du français n’a jamais été d’adapter ce qui ne peut pas être traduit mais de l’adopter tel quel. Les résultats de leurs pérégrinations intellectuelles inutiles sont de proposer des assemblages qui n’ont de toute façon par les sens qu’ils voudraient qu’ils aient.
Vu comme ça tu as peut être raison, pourtant j’ai la sensation que Google et la presse campent sur leur position. Pour Google c’est une question plus large que la presse, il ne veut pas payer pour ce qu’il n’héberge pas et ne paie pas pour référencer (on croit rêver). A la limite une solution serait que Google paie la presse pour héberger les contenus chez lui, ce que fait Yahoo d’une certaine façon. L’autre c’est un accord comme celui donné a la belgique, Google paie pour que la presse serve les intérêt de Google (Youtube, Hangouts, Adsense, etc). Je vois que ça qu’ils pourraient accepter ou quelque chose de similaire. Un vrai partenariat quoi.
Oui il se murmurait que google allait gagner bcp plus que ce qu’il a déjà actuellement en cédant un peu. Bref, google pourrait considérablement améliorer son service de news en rémunérant et les sites de presse perdre considérablement d’autonomie.
Le
16/01/2013 à
17h
42
eliumnick a écrit :
question : si google ferme son antenne en france (cas peu probable je l’admet), comment sera t il possible de faire payer google ?
Et par fermer son antenne, j’entend juste fermer leur locaux en france, tout en gardant leur portail en francais
Avec des accords fiscaux avec d’autres pays. Cela sera coton de faire plier google. Ou alors un compromis est déjà trouvé ce qui lui permet de fanfaronner un peu à l’avance.
Mais si ils s’opposent durement, ils couleront purement et simplement toute la presse française.
Conclusion, un accord est probablement déjà dans les cartons.
Pour Free, pas de doute, l’opération est un crédit déguisé. Xavier Niel le dénonce depuis des mois, alors que son offre mobile désolidarise ces deux contrats. Dans une note de doctrine publiée au Lamy Droit des Affaires (Juin 2012, n°72 p .54) Francis Limbach, un juriste de l’université de Kiel, souligne qu’outre-Rhin, le débat est tranché depuis plus d’un an. Doctrine et justice ont en effet rangé les subventions opérateurs parmi les « facilités de paiement à titre onéreux », une des composantes du crédit. Du coup, selon l’enseignant, « il est tout du moins intellectuellement permis de voir dans la subvention opérateur un mécanisme constitutif d’un crédit au sens de la législation européenne qui s’y rapporte », la directive du 23 avril 2008.”
Pour rappel, donc voila, free finira par l’emporter, mais cela a désormais peu d’importance. Je me tue à dire que la subvention est une facilité de payement donc un crédit, je constate qu’en europe pratiquement tous les pays partagent cet analyse.
Ce n’est donc qu’une question de temps. Et malheureusement le législateur finira par encadrer ce dispositif, pas forcément en mieux car il est peu doué en matière de créations de lois, pour lui permettre justement d’exister.
Honnêtement, le tribunal est meilleur que je le pensais. C’est un véritable exploit intellectuel.
Je précise que je salue juste la capacité à se contorsionner pour sauver ce modèle pas la justesse technique.
Je vous résume le raisonnement :
N’est pas un crédit si payement dans les 3 mois sans taux.
Le consommateur se rétracte au bout de 15 jours.
Il paye dans la foulée son mobile au prix nu.
Donc 15 jours est inférieur à 3 mois.
Par conséquent, l’achat est comptant.
Le
16/01/2013 à
13h
11
“Par ailleurs, cette faculté de rétractation ne peut être exercée
sur l’abonnement souscrit ou la Carte Prépayée SFR La Carte, à
compter de la mise à disposition par SFR du service/ de la mise en
service de la ligne, lorsque cette dernière a débuté, avec l’accord de
l’Acheteur, avant la fin du délai de quinze (15) jours francs ci-dessus
défini. Ceci est notamment le cas lorsque l’Acheteur procèdera à
l’activation de sa ligne par téléphone ou en ligne depuis son suivi
de commande. Si, dans ce délai, l’Acheteur renonce uniquement au
service d’abonnement et qu’il ne renvoie donc pas le Produit, SFR
facture à l’Acheteur le prix du Produit seul.”
Donc le produit n’est pas facturé lors du contrat immédiatement et comptant…
Il serait payé comptant 15 jours après si rétractation.
C’est juste intenable puisque le consommateur n’a pas donné son consentement sur ces termes au moment de l’acception de l’ unique offre commerciale qu’il a validé.
Pour moi, c’est un avenant au contrat. Au départ le service est lié à l’acquisition d’un produit, un mobile, ensuite il est possible par le bais d’un avenant puisqu’il faut bien informer le consommateur de le délier donc à le payer intégralement immédiatement.
Retour à la case départ.
Le
16/01/2013 à
12h
51
methos1435 a écrit :
On est bien d’accord.
En tout cas, le juge doit avoir vu une pièce qu’aucun consommateur ne doit avoir visualisée un jour en validant le contrat puisque personne n’est capable de dire à quoi correspond le montant de cet achat payé comptant lors de l’abonnement au service mobile…
Comme quoi quand un jugement ne tient pas la route, cela peut créer un beau bordel derrière en termes de compréhension.
Le
16/01/2013 à
12h
38
methos1435 a écrit :
Pour l’exemple de Canal c’est un peu plus ambigu. Canal te fait payer un abonnement à un service, avec une période d’engagement. Tu n’achètes rien rien de physique, c’est l’accès à un service.
L’opérateur, lui, et quoi qu’en dise cette décision de Justice, te vend un téléphone (donc un bien physique) et échelonne une partie du paiement à l’intérieur du prix du forfait.
Ce n’est pas ambigu, c’est écrit :
“ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ; ”
Biens de même nature (par exemple un abonnement pour un an à un magazine) ou de services (par exemple un abonnement d’un an à un service de VOD)
“
Ces cas là ne sont pas considérés comme étant des opérations de crédit qui nécessiterait un contrat de crédit et donc une information contractuelle précise…
Un engagement de 12 mois SANS mobile lié n’est pas un crédit, un engagement de 12 mois avec mobile lié, imposerait pour échapper à la législation en matière de crédit, à fournir tous les mois également un mobile.
Ou à apporter la preuve que le mobile est fournit séparément au service. Mais dans ce cas quel est son prix et qu’est ce qui encadre cette offre ? Bref on voit bien que c’est sur ce dernier point que SFR a battit son argumentaire, mais je ne vois pas comment il peut le démontrer.
Le
16/01/2013 à
12h
25
J-Phil a écrit :
Ca peut-être un subventionnement, mais tant que ce n’est pas explicitement interdit ou légal dans le commerce ou encadré il y a doute.
Il faut faire une différence entre “je te donnes de l’argent pour que tu achètes ton téléphone” et “je te propose d’étaler le paiement” .
Dans un cas tu achètes à moindre coût, dans l’autre tu payes le prix normal (en théorie, dans le mobile c’est discutable, nous sommes d’accord)
Alors je te donne de l’argent, cela s’appelle un prêt même si tu ne restitue pas l’argent et comme tu ne restitues pas, cela serait à perte. Donc une vente à perte.
Et je te propose d’étaler un payement, c’est aussi un crédit. En fait, toute facilité de payement est un crédit, la seule chose que l’on peut discuter est de savoir si la facilité de payement en fonction du service ou du produit oblige à respecter les obligations contractuelles en matière de crédit. Dans certains cas, c’est un crédit mais vous êtes exempté.
Par exemple, un abonnement d’un an à canal, c’est du crédit car vous avez obligation de payer un montant globale qui correspond à 12 mensualités (donc à un étalement). Mais il n’est pas nécessaire de respecter les obligations d’informations en matière de crédit pour ce type de contrat et de services car la loi le prévoit expressément.
“4° Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ; ”
Le
16/01/2013 à
12h
03
J-Phil a écrit :
Raccourcis un peu rapide quand même … Une subvention n’est pas remboursable contrairement à un crédit. Et une subvention est une aide à l’achat, pas une facilité de paiement, vue qu’en théorie le client ne paiera pas plus que ce qu’il paye au début (pas d’étalement).
Une “aide” à l’achat est une facilité de payement. Je veux bien que cela soit autre chose, il faut juste me dire quel est l’article du code de la consommation qui s’appliquerait si il y’ avait discussion.
Le seul que je vois applicable est celui qui définit le crédit.
Le
16/01/2013 à
12h
01
[quote:4416877:Tim-timmy]
non, le juge précise noir sur blanc que le prix a été payé comptant lors de l’achat concomitant avec la souscription de l’abonnement. Réclamer ensuite des sous en plus ne rentre plus dans ce cadre là.
/quote]
Oui, comptant… Cette partie là est totalement incompréhensible.
D’autant plus qu’une rétraction impose au commerçant de restituer l’intégralité des sommes versées. Donc si il rembourse, il rembourse la première facture, les frais de livraison et toutes autres sommes liées à la fourniture du service.
Donc quel serait ce montant payé comptant ? Car il faudrait avoir payé séparément le portable.
Et si il était payé séparément vis à vis de quel tarif ? Encore faudrait il démontrer que l’abonné a accepté une offre et un tarif. Bref rien que sur le plan du consentement et de la capacité à présenter un contrat.
Bref si l’abonné conserve son portable, selon moi il n’exécute pas le contrat en toute bonne foi, mais cela risque d’être bien embarrassant pour le vendeur…
Le
16/01/2013 à
11h
35
Tim-timmy a écrit :
non, le juge précise noir sur blanc que le prix a été payé comptant lors de l’achat concomitant avec la souscription de l’abonnement. Réclamer ensuite des sous en plus ne rentre plus dans ce cadre là.
Soit les cgv de sfr permettent cela, soit le juge s’est vautré dans son jugement -> poubelle …
ps: il me bloque, vous pouvez quoter pour qu’il voie ? suis curieux d’entendre son troll, vu qu’il a dévié sur le dénigrement car il n’avais pas d’arguments sur le fond ..
Loin d’être pérennisé, de toute façon ce modèle est mort, avec les gens qui vont aller d’astuces en astuces si jamais il tournait à plein régime, je ne vois pas comment ils peuvent le maintenir puisqu’il reposait justement essentiellement sur la mutualisation des coûts de l’achat du portable entre les abonnés.
De toute façon le prix des tels nuls s’effondre.
Le
16/01/2013 à
11h
22
Platoun a écrit :
Bien meilleur que Niel en dénigrement ? C’est louche " />
En pédagogie.
Notamment sur ce qu’est un crédit et sur ce qu’il le caractérise.
Le
16/01/2013 à
11h
19
“Quelqu’un a t’il la définition exacte de subvention ?”
Bah non justement le code de la consommation ne contient pas le mot subvention pour décrire des actes de paiement entre clients et commerçants.
Et comme il faut obligatoirement définir cela juridiquement, on doit la ranger dans le rayon des facilités de paiement qui correspondent à la définition du crédit.
Voila pourquoi ce combat devrait être mené par des associations de consommateur devant un TGI.
Le
16/01/2013 à
11h
12
Platoun a écrit :
Ce que tu fais est exactement ce qu’a fait Niel, tu dénigres. " />
Je réfute le “exactement”, je suis bien meilleur.
Le
16/01/2013 à
11h
07
Platoun a écrit :
Ce n’est pas un fait puisque le jugement vient justement de dire que c’est faux… " />
Ce que tu fais est exactement ce qu’a fait Niel, tu dénigres. " />
Et j’ai le droit d’être en total désaccord avec ce jugement. Et au contraire, je qualifie cela de bonne gestion. Il s’agit d’un compliment. C’est comme l’évasion fiscale. Lorsqu’elle est légalement effectuée (non rendue interdite) c’est objectivement de la bonne gestion.
Le
16/01/2013 à
10h
56
Platoun a écrit :
Il faut t’expliquer en quoi «crédit déguisé», «sans se soumettre aux contraires légales» porte atteinte à l’image de SFR ?
Et tu te permets de critiquer les juges ? " />
Si on adopte un modèle de paiement se nommant “subvention” qui est effectivement en réalité une facilité de paiement donc un crédit, ce n’est pas pour se soumettre à des contraintes légales qui visent directement le crédit.
Un fait ne porte pas atteinte à l’image. C’est juste un fait. D’aucuns diraient même qu’il s’agit d’une bonne gestion.
Le
16/01/2013 à
10h
48
“Question de procédure : si Free ne fait pas appel, l’UGC peut-elle intenter une action pour les mêmes motifs, alors même qu’elle s’est associée à la présente procédure ? ”
Oui.
“Article 1351
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.”
Et à la limite, tout le monde pourrait demander l’annulation du contrat devant un tribunal mais cela ne concernerait que son contrat.
J’avais déjà évoqué ce point là justement, pour moi cette une procédure ne pouvait pour être efficace qu’être menée par une association de consommateur devant un TGI.
Mais ils ne le font pas, car bcp étaient satisfait (ceux qui changeaient de tel tous les ans sur le dos d’un papy qui ne change jamais) de l’ancien modèle d’achat de portables. Mais il est juste de dire qu’ils devraient rentrer dans le jeu. Cette quête est d’avantage la leur.
Le
16/01/2013 à
10h
18
Platoun a écrit :
Déjà ça c’est évidemment faux.
Et ensuite vu qu’on ne connaissait pas la procédure puisque Niel l’annonçait en exclusivité, comment aurait-on pu savoir que ce n’était pas du pénal ?
On pouvait pas.
C’était pas un commentaire sur PCI, c’était une interview où Niel entrait dans le détail.
Bien sûr que si, et c’est bien expliqué par le juge. Surtout qu’il n’a évidemment pas que l’emploi du mot plainte qui est constitutif du dénigrement.
Quand tu essaies volontairement de faire passer SFR pour un délinquant, c’est du dénigrement et tu te prends 300 000 € dans les gencives.
Bah si on peut, cela ne relève pas du pénal. Un désaccord juridique entre commerçants sur les contrats présentés aux clients relève t’il du pénal ? La réponse est non.
D’autant plus qu’il précise que l’assignation vise la concurrence déloyale. Si on google “concurrence déloyale” on constate immédiatement que le tribunal compétent est bien le tribunal de commerce, donc un conflit jugé au civil.
Il ne dit pas que se sont des délinquants ou qu’il s’agit d’une escroquerie, donc aucune mention relevée dans la citation ne désigne le pénal. J’ajoute que par contre la plainte de BT qui parle de dénigrement sans parler de “concurrence déloyale par dénigrement” vise là bien un délit pénal, habituellement jugé par la 17 éme chambre du tribunal correctionnel de Paris. Donc voilà. Si on voulait évoquer des confusions possibles dans les esprits, c’est assez simple.
Le juge évoque aussi des “jugements de valeur” alors qu’XN affirme que le modèle de la subvention est un crédit à la consommation déguisé. Je veux bien que cela soit là un jugement, ou une affirmation juridique mais il faudrait me dire en quoi il porte sur des “valeurs” morale qui portent atteinte à son image.
Le
16/01/2013 à
09h
54
Platoun a écrit :
À aucun moment dans le jugement il est dit que la licéité d’une clause ne concerne que le pénal.
L’un des nombreux reproches qui est fait à Niel, c’est de parler de dépot de plainte, qui relève exclusivement du pénal.
Tu ne sais même pas lire et tu critiques les juges parce qu’ils sont élus et qu’ils rendent un jugement que tu ne comprends pas ? " />
Tout le monde sait qu’une telle procédure ne concerne pas le pénal et outre le fait que de toute façon cette expression tient lieu du langage courant pour désigner un désaccord juridique, elle ne saurait même par confusion constituer un dénigrement.
Le
16/01/2013 à
09h
37
Kikilancelot a écrit :
Il serait temps que des vrai juges prennent place dans ces tribunaux (voir qu’on ajoute un soupçon de citoyen).
Un juge est un citoyen. Si vous parlez de jurés, ils font des dégâts aussi.
Il faut des juges pros qui statuent de façon collégiale et des avocats qui se concentrent sur un débat technique au lieu de croiser les doigts trés fort pour gagner.
Le
16/01/2013 à
08h
29
Btbw a écrit :
mais oui bien sur les 3 gros enfument le consommateur depuis des années … et free en tout gentil et en entreprise philanthrope sans volonté de faire de l’argent est arrivé pour libérer tout ce beau monde
" />" />" />" />
Ce n’est pas le sujet de l’article.
Le
16/01/2013 à
08h
11
Teddy Nuckley a écrit :
Ce serait bien qu’ils arrêtent de se foutre sur la gueule avec la concurrence à tout bout de champs et qu’ils concentrent leurs efforts au déploiement des antennes sur le pays.
pas le même budget ;) Et c’est le signe d’une réelle concurrence.
Le
16/01/2013 à
07h
38
js2082 a écrit :
Je reprends mon précédent message:
Les juges d’un tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, pas forcément à la pointe en matière de droit.
En tant que “novices”, leur jugement peut facilement être erroné et contraire au droit français (cela se produit notamment quand les questions abordées deviennent un peu complexe).
En l’occurrence, il ne s’agit pas à mon sens d’un quelconque complot mais plutôt d’une dure réalité: on a affaire à une question de droit sérieuse et pouvant avoir de sérieuses conséquences qui dépassent la seule compétence des commerçants siégeant au Tribunal de Commerce. Un éclaircissement en appel par des vrais magistrats professionnels du droit, et ensuite sans doute par la Cour de cassation, sera nécessaire.
P.S: Pour info, l’argumentation du tribunal pose un problème tout simple: si on considère que le mobile est bien subventionné et considéré comme définitivement acquis indépendamment de l’abonnement, on a alors affaire à une revente à perte du mobile (revente à perte qui sera considéré en fonction des tarifs pratiqués selon les différentes catégories de revendeurs et non en fonction de la seule indication de facture). Chose interdite en France.
Je sens que la cour d’appel (et la cour de cassation) va avoir du travail avec cette affaire.
Hello,
j’approuve en intégralité, et même sur le dénigrement, elle parle d’une procédure au pénal alors que licité d’une clause ne concerne pas le pénal et donc ne correspond pas à quelconque qualification délictuelle.
Bref tout est mélangé, confus et démontre qu’il est difficile comme on le dit depuis des années de confier des intérêts aussi lourds à des juges qui sont simplement des commerçants élus.
Imaginez lorsqu’il s’agit de décider de mise en cessation de paiement pour des entreprises qui embauchent des dizaines de milliers de salariés.. Ou de faire un choix de repreneur.
Bref, ce n’est pas sérieux, cela me semblait pourtant évident à comprendre.
Malheureusement, je constate ou la juge reprend trés mal les arguments de free, il faudrait avoir accès à la totalité des pièces versées pour le savoir. Qu’à aucun moment, on ne discute de la définition du crédit autour du concept de “facilité de payement”.
Article L311-1
“4° Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire,”
Personnellement, cela m’inquiète, on ne peut pas espérer non plus convaincre un non juriste qu’une subvention de mobile en droit de la consommation correspond obligatoirement à un “crédit” si à aucun moment on ne s’attarde sur ce qu’est justement un crédit et les diverses formes qu’il peut prendre. (et pas simplement, communément une opération de prêt d’argent)
Donc là, oui je m’inquiète, car soit les juristes de free sont mauvais, soit la juge zappe toute une partie essentielle d’un argumentaire présenté, soit free a volontairement gardé des arguments pour lui prenant le risque de perdre en première instance devant un magistrat non professionnel.
En appel, cela sera une autre histoire, ils feront face à des juges pros, mais il faut bien reconnaitre que cela ne sera pas simple si l’argumentation ne s’étoffe pas d’avantage sur le plan technique du droit. Car il ne faut pas perdre de vue que le mobile subventionné génère de la tva et du CA en france, ce qui est utile pour l’état en période de crise (donc face à un argumentaire mal motivé, les juges ne se priveront pas de faire semblant de ne pas voir)…
En aparté, la plainte de BT pour dénigrement, dont les arguments juridiques peuvent faire sourire n’importe quel juriste seront jugés devant le même tribunal de commerce donc encore devant des juges non professionnels…
“Objectivement le bilan est mauvais : un workshop, quatre booklets, un ouvrage sur l’auteur au temps du numérique et une réunion sur le streaming. Des chiffres de lectures des ouvrages désastreux. Activités très minces pour des moyens que j’estime considérables et je n’inclue pas le livre vert sur le filtrage pour une raison simple : il n’a pas été rédigé par les experts et m’a valu quelques nuits blanches.”
Le
27/12/2012 à
13h
47
Hadopi ne sert à rien contre le piratage et même sa réflexion n’a strictement rien produit.
A lire ce témoignage édifiant de l’un ses membres rémunérés dans feu les labs :
Il a été décidé de créer l’hadopi, pour satisfaire les lobbyistes et faire taire contre rémunération des opposants. Rien de plus.
Nous ne sommes pas devant une création qui sert la collectivité mais uniquement des intérêts privés, son bilan est objectivement inexistant. La prévention routière peut elle donner un vrai bilan chiffré, réaliste et non fantasmé. Quand on finance avec plusieurs millions un outil de prévention, on s’oblige à le voir efficace.
L’exécutif persiste à vouloir maintenir en vie un modèle économique qui doit être transformé pour ne pas se mettre à dos des pseudos artistes pantins, financés par leurs maisons d’éditions et qui ne pensent en outre qu’à la défiscalisation.
Il faut, un, cesser de considérer la culture comme autre chose qu’une industrie. L’exception culturelle, c’est de la foutaise.
Deux, accepter l’idée qu’une transformation économique efficace passera forcément par des licenciements dans l’industrie culturelle pour les secteurs en liens avec le support physique…
Trois ne pas être dupe, la licence globale, que voulait éviter la droite, sera mise en place non pas par les états, mais sans aucun contrôle donc sans aucune gratification pour les auteurs, par les majors eux mêmes uniquement pour maintenir leur rentabilité. Et les premières victimes seront les studios indépendants.
J’ai hâte de voir la tête de ces guignols d’auteurs qui versent des cotisations à leurs sociétés d’auteurs quand ils vont voir débarder les abonnements illimités via netflix, itunes ou google, ventes sur lesquelles ils ne touchent rien…
Le
27/12/2012 à
09h
13
Faith a écrit :
si tu remplaces “savoir” par “penser”, je veux bien te l’accorder.
D’autres “pensent” (moi, par exemple) que ce n’est pas dans le vent et que le piratage (P2P ou autre) a effectivement baissé. Je pourrais même imaginer que c’est ça m’a incité à prendre une carte ciné illimité…
Ta réflexion malheureusement n’est que le fruit de ta propre expérience. Car ton “autre” n’est prouvée par aucune étude et la totalité des études y compris celles des majors démontrent que la baisse du P2P est en parallèle avec la baisse des ventes… Mais il leur est juste impossible de valider leurs propres études si elles ne vont pas dans le sens de la doctrine.
Maintenant, pour mon expérience à moi, cela m’a incité à résilier ma carte ugc illimité, ainsi que mon spotify. Je paye déjà comme contribuable, je ne payerai donc plus comme consommateur.
Le
27/12/2012 à
08h
45
Commentaire_supprime a écrit :
Pour info, une procédure administrative simple, comme un recours sur une refus de CMUC devant la juridiction où je travaille, le coût estimé total de la procédure est de l’ordre de 2000 € tout compris.
Ce qui serait drôle serait d’imaginer le coût d’une procédure avec pourvoi, et renvoi devant un autre tribunal. Le tout pour un ou deux “titres” d’une valeur unitaire à 1 €
Le
27/12/2012 à
08h
42
Faith a écrit :
La Justice n’a jamais eu pour but d’être rentable…
La question n’est pas la rentabilité de la justice mais de savoir que l’on paye dans le vent (sans aucun objectif d’utilité publique) des procédures financées par l’impôt pour défendre un modèle économique obsolète et des intérêts privés.
Donc oui cela me dérange comme contribuable de payer 13 millions d’euros pour les fastes de l’hadopi et ses emplois non productifs (non productifs ici signifie qui ne produisent rien, même pas de la réflexion) , et plusieurs milliers d’euros pour des procédures judiciaires qui ne visent d’ailleurs pas, l’auteur de la violation du droit d’auteur.
En résumé, et pas seulement en période de crise, j’estime qu’il y a d’autres organismes, budgets à financer.
Le
27/12/2012 à
08h
09
Ce qui est terrible, c’est que l’amende ne doit même pas couvrir les frais administratifs pour obtenir cette condamnation…
Sans parler de la machine hadopi et son budget monstrueux.
La presse à pour le moment le soutien du gouvernement. Le mouvement va s’étendre en Europe avec l’Allemagne et l’Italie dans un 1er temps.
La partie est mal engagé pour Google.
La presse française n’est pas la presse belge (respect pour eux qui ont ouvert les 1er la voie mais ce sont retrouvé seul) et Google ne pèse pas grand chose économiquement en France.
La question devrait être posée différemment, est ce que cela vaut le coup pour google de céder face à l’europe.
Les belges, les italiens tous ont échoué. Pourquoi croire que google devrait avoir peur de la france ou de l’allemagne alors que pour l’instant les intérêts vitaux sont encore tous aux USA.
Je pense que google devrait aller à l’affrontement, car si il y a une loi, elle peut tout aussi bien être contestée devant les tribunaux internationaux.
Le risque pour la presse, c’est de céder ses droits d’auteurs si ils acceptent l’idée d’une taxe. Si il y a taxe, google exigera une contrepartie puissante.
Pas sur cette activité. C’est justement l’objectif du projet de loi. Et sous d’autres menaces, en gros si vous n’acceptez pas on va vous rendre difficile la collecte d’informations (d’où la cnil et l’UE).
Le gros de la menace, ce n’est pas le référencement de la presse mais bien l’activité autour de son coeur de métier. A savoir collecter de l’information, et la revendre.
Le
29/10/2012 à
12h
15
Les mecs qui parlent d’évasion fiscale en parlant de google, entreprise étrangère, cela me sidère un chouilla.
Bientôt on va leur reprocher d’avoir quitté la france ;)
Le
29/10/2012 à
10h
40
Gericoz a écrit :
L’état va racheter/financer certain journaux comme pour la TV et on va raquer encore plus sur le redevance média sauf que là tout le monde payera même ceux qui n’ont pas de TV.
Ou alors c’est google qui va le faire.
La presse est déjà subventionnée, près de 13 millions d’euros par an pour un site de presse comme le figaro ou le monde.
Donc on paye déjà une redevance presse dans les faits… Il faut bien payer les 7000 euros par mois des éditorialistes…
Le
29/10/2012 à
10h
30
Le top serait que google dise que désormais pour les pages pro en france, le référencement est payant.
Faire chier joffrin, pourrait en effet me procurer quelques émotions, mais pas de cette manière ;)
Le
29/10/2012 à
08h
02
J’espère que google va déférencer les journaux en intégralité. Et que par effet de conséquence, ils retireront également les bannières publicitaires de leurs sites.
228 commentaires
Gameloft aurait brutalement licencié 250 employés indiens
30/01/2013
Le 30/01/2013 à 11h 36
La bêta de Crysis 3 vient de démarrer : ce qu’il faut savoir
30/01/2013
Le 30/01/2013 à 09h 31
Nan mais sérieux c’est possible d’avoir des infos sérieuses sur vos ressentis sur le client béta ?
J’ai une config supérieure à celle nécessaire en “recommandé” et je trouve que graphiquement sur le client bêta en multi entendons nous. Bah méga bof quoi.
Le 30/01/2013 à 09h 00
C’est moi ou je trouve que graphiquement en multi ce n’est pas si beau ?
Je ne vois pas non plus de différence en montant le niveau graphique. C’est lié au client béta ?
Hadopi : Marielle Gallo prône « l’amende sans avertissement, sans e-mail »
30/01/2013
Le 30/01/2013 à 08h 41
Rire… Tout l’art de créer un système qui va ruiner l’état en collecte et en contestations d’amendes.
HubiC : la grogne des utilisateurs signe la fin du blog
29/01/2013
Le 30/01/2013 à 08h 32
Le 30/01/2013 à 07h 49
Les réactions had hominem contre Klaba sont navrantes et désespérantes. Certaines virent carrément à l’injure.
Vous devriez suivre son compte twitter, il participe depuis des mois à expliquer pourquoi hubic avait des difficultés et ce qu’il comptait faire pour améliorer le service en BETA.
Vous avez la chance d’avoir un patron de boite probablement le dernier du secteur qui s’exprime sans langue de bois sur les moyens qu’il met en œuvre et sur ce qu’il compte faire et qui fait un reporting régulier et tout ce que vous savez faire, c’est l’injurier.
Concernant sa réaction de suppression du blog il en a expliqué les raisons, il s’agit de mettre fin à une communication externe mal avisée qui publie des articles qu’il n’a pas visé et dans lesquels il y aurait de nombreuses erreurs.
Avec vos réactions de gosses, vous allez gagner une “comm” comme elle se fait habituellement, c’est à dire minimaliste.
#UnBonJuif : retour sur l’ordonnance UEJF vs Twitter
25/01/2013
Le 25/01/2013 à 10h 28
C’est twitter INC qui se voit ordonné d’agir et sous astreintes. Donc la firme californienne.
Mais si twitter refuse d’agir, ils ne pourront pas faire grand chose pour exécuter le jugement…
Ne dites plus « Hashtag » mais « Mot-dièse », please
23/01/2013
Le 23/01/2013 à 08h 16
Ils ne comprennent pas le français.
Le Français dans histoire s’enrichit de nouveaux mots y compris d’origine étrangère. Le but du français n’a jamais été d’adapter ce qui ne peut pas être traduit mais de l’adopter tel quel. Les résultats de leurs pérégrinations intellectuelles inutiles sont de proposer des assemblages qui n’ont de toute façon par les sens qu’ils voudraient qu’ils aient.
Un membre de la Hadopi dévoile les raisons de sa démission
17/01/2013
Le 17/01/2013 à 07h 59
A mettre en parallèle avec le témoignage de tris pour les labs de l’hadopi qui reprend en creux certains des griefs (dont le devoir de réserve) :
http://www.hackersrepublic.org/cultureduhacking/la-face-cachee-des-Labs
Selon François Hollande, Google participera au financement de la presse
16/01/2013
Le 17/01/2013 à 07h 25
Le 16/01/2013 à 17h 42
Jugement Free/SFR: une faille permettant d’acheter des mobiles à prix cassé?
16/01/2013
Le 16/01/2013 à 16h 57
“Un paiement étalé le temps d’un forfait
Pour Free, pas de doute, l’opération est un crédit déguisé. Xavier Niel le dénonce depuis des mois, alors que son offre mobile désolidarise ces deux contrats. Dans une note de doctrine publiée au Lamy Droit des Affaires (Juin 2012, n°72 p .54) Francis Limbach, un juriste de l’université de Kiel, souligne qu’outre-Rhin, le débat est tranché depuis plus d’un an. Doctrine et justice ont en effet rangé les subventions opérateurs parmi les « facilités de paiement à titre onéreux », une des composantes du crédit. Du coup, selon l’enseignant, « il est tout du moins intellectuellement permis de voir dans la subvention opérateur un mécanisme constitutif d’un crédit au sens de la législation européenne qui s’y rapporte », la directive du 23 avril 2008.”
Pour rappel, donc voila, free finira par l’emporter, mais cela a désormais peu d’importance. Je me tue à dire que la subvention est une facilité de payement donc un crédit, je constate qu’en europe pratiquement tous les pays partagent cet analyse.
Ce n’est donc qu’une question de temps. Et malheureusement le législateur finira par encadrer ce dispositif, pas forcément en mieux car il est peu doué en matière de créations de lois, pour lui permettre justement d’exister.
Téléphones subventionnés : pourquoi Free Mobile a perdu son procès
15/01/2013
Le 16/01/2013 à 13h 25
Honnêtement, le tribunal est meilleur que je le pensais. C’est un véritable exploit intellectuel.
Je précise que je salue juste la capacité à se contorsionner pour sauver ce modèle pas la justesse technique.
Je vous résume le raisonnement :
N’est pas un crédit si payement dans les 3 mois sans taux.
Le consommateur se rétracte au bout de 15 jours.
Il paye dans la foulée son mobile au prix nu.
Donc 15 jours est inférieur à 3 mois.
Par conséquent, l’achat est comptant.
Le 16/01/2013 à 13h 11
“Par ailleurs, cette faculté de rétractation ne peut être exercée
sur l’abonnement souscrit ou la Carte Prépayée SFR La Carte, à
compter de la mise à disposition par SFR du service/ de la mise en
service de la ligne, lorsque cette dernière a débuté, avec l’accord de
l’Acheteur, avant la fin du délai de quinze (15) jours francs ci-dessus
défini. Ceci est notamment le cas lorsque l’Acheteur procèdera à
l’activation de sa ligne par téléphone ou en ligne depuis son suivi
de commande. Si, dans ce délai, l’Acheteur renonce uniquement au
service d’abonnement et qu’il ne renvoie donc pas le Produit, SFR
facture à l’Acheteur le prix du Produit seul.”
Donc le produit n’est pas facturé lors du contrat immédiatement et comptant…
Il serait payé comptant 15 jours après si rétractation.
C’est juste intenable puisque le consommateur n’a pas donné son consentement sur ces termes au moment de l’acception de l’ unique offre commerciale qu’il a validé.
Pour moi, c’est un avenant au contrat. Au départ le service est lié à l’acquisition d’un produit, un mobile, ensuite il est possible par le bais d’un avenant puisqu’il faut bien informer le consommateur de le délier donc à le payer intégralement immédiatement.
Retour à la case départ.
Le 16/01/2013 à 12h 51
Le 16/01/2013 à 12h 38
Le 16/01/2013 à 12h 25
Le 16/01/2013 à 12h 03
Le 16/01/2013 à 12h 01
[quote:4416877:Tim-timmy]
non, le juge précise noir sur blanc que le prix a été payé comptant lors de l’achat concomitant avec la souscription de l’abonnement. Réclamer ensuite des sous en plus ne rentre plus dans ce cadre là.
/quote]
Oui, comptant… Cette partie là est totalement incompréhensible.
D’autant plus qu’une rétraction impose au commerçant de restituer l’intégralité des sommes versées. Donc si il rembourse, il rembourse la première facture, les frais de livraison et toutes autres sommes liées à la fourniture du service.
Donc quel serait ce montant payé comptant ? Car il faudrait avoir payé séparément le portable.
Et si il était payé séparément vis à vis de quel tarif ? Encore faudrait il démontrer que l’abonné a accepté une offre et un tarif. Bref rien que sur le plan du consentement et de la capacité à présenter un contrat.
Bref si l’abonné conserve son portable, selon moi il n’exécute pas le contrat en toute bonne foi, mais cela risque d’être bien embarrassant pour le vendeur…
Le 16/01/2013 à 11h 35
Le 16/01/2013 à 11h 22
Le 16/01/2013 à 11h 19
“Quelqu’un a t’il la définition exacte de subvention ?”
Bah non justement le code de la consommation ne contient pas le mot subvention pour décrire des actes de paiement entre clients et commerçants.
Et comme il faut obligatoirement définir cela juridiquement, on doit la ranger dans le rayon des facilités de paiement qui correspondent à la définition du crédit.
Voila pourquoi ce combat devrait être mené par des associations de consommateur devant un TGI.
Le 16/01/2013 à 11h 12
Le 16/01/2013 à 11h 07
Le 16/01/2013 à 10h 56
Le 16/01/2013 à 10h 48
“Question de procédure : si Free ne fait pas appel, l’UGC peut-elle intenter une action pour les mêmes motifs, alors même qu’elle s’est associée à la présente procédure ? ”
Oui.
“Article 1351
L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.”
Et à la limite, tout le monde pourrait demander l’annulation du contrat devant un tribunal mais cela ne concernerait que son contrat.
J’avais déjà évoqué ce point là justement, pour moi cette une procédure ne pouvait pour être efficace qu’être menée par une association de consommateur devant un TGI.
Mais ils ne le font pas, car bcp étaient satisfait (ceux qui changeaient de tel tous les ans sur le dos d’un papy qui ne change jamais) de l’ancien modèle d’achat de portables. Mais il est juste de dire qu’ils devraient rentrer dans le jeu. Cette quête est d’avantage la leur.
Le 16/01/2013 à 10h 18
Le 16/01/2013 à 09h 54
Le 16/01/2013 à 09h 37
Le 16/01/2013 à 08h 29
Le 16/01/2013 à 08h 11
Le 16/01/2013 à 07h 38
[MàJ] Hadopi : deux nouveaux jugements ont été prononcés, dont une relaxe
11/01/2013
Le 27/12/2012 à 13h 48
Le 27/12/2012 à 13h 47
Hadopi ne sert à rien contre le piratage et même sa réflexion n’a strictement rien produit.
A lire ce témoignage édifiant de l’un ses membres rémunérés dans feu les labs :
http://www.hackersrepublic.org/cultureduhacking/la-face-cachee-des-Labs
Le 27/12/2012 à 11h 08
Il a été décidé de créer l’hadopi, pour satisfaire les lobbyistes et faire taire contre rémunération des opposants. Rien de plus.
Nous ne sommes pas devant une création qui sert la collectivité mais uniquement des intérêts privés, son bilan est objectivement inexistant. La prévention routière peut elle donner un vrai bilan chiffré, réaliste et non fantasmé. Quand on finance avec plusieurs millions un outil de prévention, on s’oblige à le voir efficace.
L’exécutif persiste à vouloir maintenir en vie un modèle économique qui doit être transformé pour ne pas se mettre à dos des pseudos artistes pantins, financés par leurs maisons d’éditions et qui ne pensent en outre qu’à la défiscalisation.
Il faut, un, cesser de considérer la culture comme autre chose qu’une industrie. L’exception culturelle, c’est de la foutaise.
Deux, accepter l’idée qu’une transformation économique efficace passera forcément par des licenciements dans l’industrie culturelle pour les secteurs en liens avec le support physique…
Trois ne pas être dupe, la licence globale, que voulait éviter la droite, sera mise en place non pas par les états, mais sans aucun contrôle donc sans aucune gratification pour les auteurs, par les majors eux mêmes uniquement pour maintenir leur rentabilité. Et les premières victimes seront les studios indépendants.
J’ai hâte de voir la tête de ces guignols d’auteurs qui versent des cotisations à leurs sociétés d’auteurs quand ils vont voir débarder les abonnements illimités via netflix, itunes ou google, ventes sur lesquelles ils ne touchent rien…
Le 27/12/2012 à 09h 13
Le 27/12/2012 à 08h 45
Le 27/12/2012 à 08h 42
Le 27/12/2012 à 08h 09
Ce qui est terrible, c’est que l’amende ne doit même pas couvrir les frais administratifs pour obtenir cette condamnation…
Sans parler de la machine hadopi et son budget monstrueux.
Les services de Google indisponibles hier soir dans le monde
11/12/2012
Le 11/12/2012 à 08h 59
Le 11/12/2012 à 08h 35
Le 11/12/2012 à 07h 45
Le 11/12/2012 à 07h 09
Putain, c’était cela les plantages de google en plein téléchargement de ROM android… J’ai cru qu’il était vérolé mon petit navigateur adoré :)
Les éditeurs jaugent le risque de désindexation par Google
30/10/2012
Le 30/10/2012 à 11h 23
Taxe Google : Éric Schmidt reçu aujourd’hui par François Hollande
29/10/2012
Le 29/10/2012 à 12h 31
Le 29/10/2012 à 12h 15
Les mecs qui parlent d’évasion fiscale en parlant de google, entreprise étrangère, cela me sidère un chouilla.
Bientôt on va leur reprocher d’avoir quitté la france ;)
Le 29/10/2012 à 10h 40
Le 29/10/2012 à 10h 30
Le top serait que google dise que désormais pour les pages pro en france, le référencement est payant.
Google vs la presse : entre dépendances, pouvoirs et intérêts
29/10/2012
Le 29/10/2012 à 09h 07
Le 29/10/2012 à 08h 02
J’espère que google va déférencer les journaux en intégralité. Et que par effet de conséquence, ils retireront également les bannières publicitaires de leurs sites.
Plus de visites, plus de pub,…