Le RGPD ne permet pas (ou fait exprès de méconnaître) à un particulier d’exercer son droit moral. On en conclu donc que son droit se limite à celui donné sui generis par défaut à son contradicteur.
L’intention de ce texte (le projet) est donc de fabriquer une énième légitimité de principes et autres clauses non contractuelles à l’unique profit des mammouths. Histoire de faire taire la grogne des DPO dont l’idéologie communiste me paraît douteuse…
Juste par curiosité et pour comprendre de quoi vous parlez, qu’est ce que vous entendez par le droit moral appliqué au RGPD ?
Le
24/02/2022 à
14h
10
(quote:1932593:Idiogène) Le problème vient d’ici :
En théorie, cela viserait à rendre nulle la valeur de la donnée. On sait pourtant que l’exercice du droit sui generis s’applique aussi aux clients et leur permet, en fait grâce au RGPD, de pester.
J’ai du mal à voir le lien avec le RGPD:
le droit sui generis permet au producteur de données d’empêcher la réutilisation de la base de données qu’il a mise en forme, par d’autres (qui bénéficieraient ainsi de son investissement). Il concerne le droit du producteur de la base d’interdire ou pas la réutilisation de “sa” base.
-> cela signifie que si on récupère des données issues de l’utilisation d’un bien ou d’un service on ne peut pas revendiquer le droit sui generis dessus (et donc interdire la réutilisation).
-> le droit sui generis n’a strictement aucune articulation avec le RGPD, hormis le fait que si les données contenues dans une base de données sont des données personnelles, le RGPD s’y applique (droit de rectification, effacement…)
TLDR il n’y a pas “d’exercice du droit sui generis”, ce dernier est en réalité une modalité de monétisation économique d’un effort fait pour créer une base de donnée (et non pas un droit de propriété intellectuelle sur son contenu).
Tenter de monétiser un site purement parodique… C’est une excellente blague. Qui ne va durer que qques mois, le temps de comprendre que ca leur coûte plus cher que ca ne rapporte.
Ben si: quelques pixels, cookies et autres traceurs, ça alimente ton profil de ciblage publicitaire et affine ta segmentation marketing.
@MarcRees “Et comme Molotov est d’accord pour mettre en œuvre de cette technique, sans opposition formelle de la part de Next Radio TV, la cour décide d’infirmer la délibération (…) en conséquence, « il n’existe pas d’obstacle à la mise à disposition des utilisateurs du service Molotov.tv de la fonctionnalité download to go de lecture hors ligne des copies privées (…) lorsqu’ils ne disposent pas d’une connexion à internet leur permettant de lire en ligne leurs enregistrements ».
Du coup c’est une décision d’espèce, si tu avais eu une connexion suffisante tu n’aurais pas pu exercer ton droit à la copie privée ?
@KMD55: pour optimiser les contrôles et amendes pour non port du masque ?
Le
11/03/2021 à
09h
21
“En application du paragraphe 1 de l’article 23 du règlement (UE) 2016⁄679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d’accès, de rectification, d’opposition ainsi que les droits à l’effacement et à la limitation prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 de ce même règlement ne s’appliquent pas à ce traitement.”
-> du coup faire non de la tête ne sert à rien (et même si, je ne suis pas certain que ce soit bien légal, il faudrait déjà voir la caméra pour s’opposer).
Et sinon, le RGPD ne s’applique pas -à la louche- aux fichiers de police ^^
Le
01/10/2020 à
07h
36
Tu ne les effaces pas , et tu es en infraction par rapport à la RGPD,
Non, dans certains cas tu peux ne pas effacer les données. Par exemple, essaye de demander au fisc d’effacer tes données …
le droit à l’effacement ne s’applique pas (art. 17 RGPD):
a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information; b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement; c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3; d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
@Professeur Onizuka: 50 patates pour Google, plus les autres autorités commencent à suivre (même l’Irlande qui commence à taper sur Twitter, Apple, FB & Co).
Ensuite pas mal de cas se résolvent avant la sanction (la menace suffit parfois…" />)
“Les utilisateurs doivent faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).”[i][i][i][/i][/i][/i]
19 commentaires
Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
24/02/2022
Le 24/02/2022 à 17h 44
ben….si…. le texte que vous citez ne remet pas ça en cause, bien au contraire.
Et les DPOs sont surement anti communistes, puisqu’ils ne veulent pas du partage commun de la donnée (on dirait même que ce sont des “privacy nazis”).
Le 24/02/2022 à 17h 35
Juste par curiosité et pour comprendre de quoi vous parlez, qu’est ce que vous entendez par le droit moral appliqué
au RGPD ?
Le 24/02/2022 à 14h 10
J’ai du mal à voir le lien avec le RGPD:
-> cela signifie que si on récupère des données issues de l’utilisation d’un bien ou d’un service on ne peut pas revendiquer le droit sui generis dessus (et donc interdire la réutilisation).
-> le droit sui generis n’a strictement aucune articulation avec le RGPD, hormis le fait que si les données contenues dans une base de données sont des données personnelles, le RGPD s’y applique (droit de rectification, effacement…)
TLDR il n’y a pas “d’exercice du droit sui generis”, ce dernier est en réalité une modalité de monétisation économique d’un effort fait pour créer une base de donnée (et non pas un droit de propriété intellectuelle sur son contenu).
Au Journal officiel, un bon gros digital d’honneur
17/02/2022
Le 18/02/2022 à 15h 17
Il faut modifier les statuts de NI pour y ajouter le respect de la loi Toubon et la préservation de la santé des sages de l’Académie Française.
bravo pour le sous titre
DC Company se paie Le Gorafi
01/12/2021
Le 02/12/2021 à 08h 58
Ben si: quelques pixels, cookies et autres traceurs, ça alimente ton profil de ciblage publicitaire et affine ta segmentation marketing.
Hadopi infirmée : la justice valide l’enregistrement local de Next Radio TV sur Molotov
04/10/2021
Le 06/10/2021 à 12h 56
@DantonQ-Robespierre
C’est pas une taxe !
@MarcRees “Et comme Molotov est d’accord pour mettre en œuvre de cette technique, sans opposition formelle de la part de Next Radio TV, la cour décide d’infirmer la délibération (…) en conséquence, « il n’existe pas d’obstacle à la mise à disposition des utilisateurs du service Molotov.tv de la fonctionnalité download to go de lecture hors ligne des copies privées (…) lorsqu’ils ne disposent pas d’une connexion à internet leur permettant de lire en ligne leurs enregistrements ».
Du coup c’est une décision d’espèce, si tu avais eu une connexion suffisante tu n’aurais pas pu exercer ton droit à la copie privée ?
Concours GeForce RTX 3060 Ti : et le gagnant est…
27/09/2021
Le 15/09/2021 à 13h 03
“que la réception de la carte pourra nécessiter un délai de plusieurs semaines, selon l’approvisionnement.”
Vous nous direz qui est le plus long: Nvidia ou la Cada ?
Au Journal officiel, des caméras « intelligentes » pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
11/03/2021
Le 11/03/2021 à 09h 42
@KMD55: pour optimiser les contrôles et amendes pour non port du masque ?
Le 11/03/2021 à 09h 21
“En application du paragraphe 1 de l’article 23 du règlement (UE) 2016⁄679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d’accès, de rectification, d’opposition ainsi que les droits à l’effacement et à la limitation prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 de ce même règlement ne s’appliquent pas à ce traitement.”
-> du coup faire non de la tête ne sert à rien (et même si, je ne suis pas certain que ce soit bien légal, il faudrait déjà voir la caméra pour s’opposer).
Un VPN, à quoi ça sert ?
04/12/2020
Le 04/12/2020 à 10h 53
ce sous titre
Police : l’utilisation massive de la reconnaissance faciale se confirme
19/10/2020
Le 19/10/2020 à 13h 51
Ca s’appelle un téléphone portable….
Avec One, Amazon propose une identification par paume de la main
30/09/2020
Le 01/10/2020 à 15h 13
c’était ironique hein…. qu’est ce qui pourrait aller de travers ?
Le 01/10/2020 à 07h 41
Mais puisque c’est innovant, c’est forcément bien ! Et on te dit que c’est sécurisé…
La conservation des données de connexion en France jugée le 6 octobre par la justice européenne
30/09/2020
Le 01/10/2020 à 07h 38
Et sinon, le RGPD ne s’applique pas -à la louche- aux fichiers de police ^^
Le 01/10/2020 à 07h 36
Non, dans certains cas tu peux ne pas effacer les données. Par exemple, essaye de demander au fisc d’effacer tes données …
le droit à l’effacement ne s’applique pas (art. 17 RGPD):
a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3;
d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
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24/10/2019
Le 11/10/2019 à 09h 58
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@Professeur Onizuka: 50 patates pour Google, plus les autres autorités commencent à suivre (même l’Irlande qui commence à taper sur Twitter, Apple, FB & Co).
" />)
Ensuite pas mal de cas se résolvent avant la sanction (la menace suffit parfois…
À Paris, porte-clefs connecté obligatoire pour les élèves d’un collège-lycée
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Le 23/07/2018 à 12h 51
Pas de problème, vu sur le site…
“Les utilisateurs doivent faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).”[i][i][i][/i][/i][/i]
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Le 19/07/2018 à 15h 24
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