« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante », tambourine l’instance bruxelloise qui estime que ce futur texte, d’application directe dans l’ensemble des états membres, n’aura que des effets bénéfiques.
« Stimuler le développement d'un marché des données concurrentiel », ouverture de perspectives « pour l'innovation fondée sur les données » et « de nouveaux services innovants et des prix plus compétitifs pour le service après-vente et la réparation des objets connectés ».
Le texte permettra « aux utilisateurs de dispositifs connectés d'avoir accès aux données que ceux-ci génèrent » afin de les partager avec des tiers, par exemple « en vue de la fourniture de services après-vente ou d'autres services innovants fondés sur les données ».
La Commission prend l’exemple d’un propriétaire de voiture qui pourrait « choisir de partager les données produites par leur utilisation avec sa compagnie d'assurances ».
Des mesures sont aussi programmées pour « rééquilibrer le pouvoir de négociation des PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données ». Le règlement prohibera les clauses contractuelles abusives « imposées par une partie disposant d'un pouvoir de négociation nettement supérieur ». Et la Commission promet d’établir des clauses contractuelles types « afin d'aider ces entreprises à rédiger et à négocier des contrats de partage équitable des données ».
Le Data Act conférera des moyens « aux organismes du secteur public pour accéder aux données et utiliser les données détenues par le secteur privé qui sont nécessaires pour faire face à des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'urgence publique (inondation, incendie de forêt, par exemple), ou pour exécuter un mandat juridique si les données ne sont pas rendues disponibles par un autre moyen ».
Cette fois, la Commission cite le cas de la pandémie de COVID-19, où les données de localisation agrégées et anonymisées des opérateurs de réseaux mobiles sont considérées comme essentielles pour jauger la corrélation entre mobilité et propagation du virus.
« Il faut pouvoir prendre connaissance des données pour réagir rapidement et en toute sécurité, tout en réduisant au minimum la charge pesant sur les entreprises » plaide la Commission européenne.
Encore au programme, des « règles permettant aux clients de changer de manière efficace de fournisseur de services de traitement de données en nuage et mettant en place des garanties contre les transferts illicites de données ».
Commentaires (9)
#1
Ça me paraît surtout être un bon moyen de fliquer la population…
À quand les compagnies d’assurances qui exigeront le partage de ces données pour évaluer le profil de chaque personne ?
#1.1
Le problème vient d’ici :
En théorie, cela viserait à rendre nulle la valeur de la donnée. On sait pourtant que l’exercice du droit sui generis s’applique aussi aux clients et leur permet, en fait grâce au RGPD, de pester.
#2
Ils sont obligés de calquer le nom de leurs loi sur le modèle anglo-saxon en “bidule act”, sérieux ?
A quand les acronymes avec un sens pour faire beau ?
Ah, voilà la vraie raison. Quand on invoque l’innovation, en général derrière il y a du plus terre à terre.
#3
J’ai du mal à voir le lien avec le RGPD:
-> cela signifie que si on récupère des données issues de l’utilisation d’un bien ou d’un service on ne peut pas revendiquer le droit sui generis dessus (et donc interdire la réutilisation).
-> le droit sui generis n’a strictement aucune articulation avec le RGPD, hormis le fait que si les données contenues dans une base de données sont des données personnelles, le RGPD s’y applique (droit de rectification, effacement…)
TLDR il n’y a pas “d’exercice du droit sui generis”, ce dernier est en réalité une modalité de monétisation économique d’un effort fait pour créer une base de donnée (et non pas un droit de propriété intellectuelle sur son contenu).
#4
Non
Le RGPD ne permet pas (ou fait exprès de méconnaître) à un particulier d’exercer son droit moral.
On en conclu donc que son droit se limite à celui donné sui generis par défaut à son contradicteur.
L’intention de ce texte (le projet) est donc de fabriquer une énième légitimité de principes et autres clauses non contractuelles à l’unique profit des mammouths. Histoire de faire taire la grogne des DPO dont l’idéologie communiste me paraît douteuse…
#5
Juste par curiosité et pour comprendre de quoi vous parlez, qu’est ce que vous entendez par le droit moral appliqué
au RGPD ?
#6
Il mélange des points qui n’ont rien à voir, mais il niera le faire.
#6.1
Ou tout simplement : il décrit (par le droit) l’échange d’information entre un “client” et un “serveur”.
Je ne doute pas, à la lecture de tes positions précédentes, que ce mélange d’ondes et de fibres optiques est une belle soupe de homards.
Les seuls éléments critiques de ma réponse portent sur la capacité du projet de loi à répondre correctement aux intentions qu’il porte.
On notera (un peu de sel ne te fera pas de mal) que la mention du réseau électrique dont on connaît les égarements physiques est un bon indice du niveau technique et juridique.
Pour l’instant on rigole…
#7
ben….si…. le texte que vous citez ne remet pas ça en cause, bien au contraire.
Et les DPOs sont surement anti communistes, puisqu’ils ne veulent pas du partage commun de la donnée (on dirait même que ce sont des “privacy nazis”).