Le Conseil constitutionnel censure l’accès des directeurs d’établissements scolaires aux informations médicales des élèves
Le 10 novembre 2021 à 09h13
2 min
Droit
Droit
Le Conseil constitutionnel a censuré hier plusieurs dispositions de la loi sur la vigilance sanitaire, celle qui étend jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire ou d’exiger un passe sanitaire. En particulier, il juge anticonstitutionnelle celle qui ouvrait la possibilité pour les directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder aux fichiers des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement.
Ces dispositions auraient permis « d'accéder non seulement au statut virologique et vaccinal des élèves, mais également à l'existence de contacts avec des personnes contaminées, ainsi que de procéder au traitement de ces données », et ce sans consentement des élèves/parents.
Ces informations médicales en cause étaient « susceptibles d'être communiquées à un grand nombre de personnes, dont l'habilitation n'est subordonnée à aucun critère ni assortie d'aucune garantie relative à la protection du secret médical », écrit le Conseil constitutionnel.
« En se bornant à prévoir que le traitement de ces données permet d'organiser les conditions d'enseignement pour prévenir les risques de propagation du virus, le législateur n'a pas défini avec une précision suffisante les finalités poursuivies par ces dispositions ». Et celui-ci de censurer une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
Ces critiques adressées par les neuf Sages avaient été déjà émises en séance lors des débats. Philippe Gosselin avait par exemple dénoncé une disposition déposée à la dernière minute par le gouvernement en « rupture fondamentale et extraordinaire de la confiance et du secret médical ».
« Une brèche impensable dans un secret qui doit être conservé et non pas utilisé à des fins scolaires, quand bien même vous mettriez en avant la sécurité sanitaire » exposait le député LR. Même analyse pour Emilie Cariou qui épinglait une violation très grave du secret médical des élèves.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel souligne aussi que la présentation du « passe sanitaire » ne pourra être exigée pour l'accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques.
Le 10 novembre 2021 à 09h13
Commentaires